L'affaire concerne quatre anciens ministres du Gouvernement intérimaire (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jérôme Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza), mis en place après l'assassinat de l'ancien Président rwandais Habyarimana.

该案涉及临时政府(是在卢旺达前总统哈比亚里马纳被刺杀后成立的)4名前部长(Casimir Bizimungu,Justin Mugenzi，Jérôme BicamumpakaProsper Mugiraneza)。

Elle a également entamé le procès de l'affaire dite du Gouvernement, qui concerne quatre ministres (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerome Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza), et consacré 72 jours à l'audition des témoins.

二判分庭还开始理涉及四名政府部长的政府案（Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerome BicamumpakaProsper Mugiraneza），已在72个判日中听取了。

La Chambre a également entamé le procès de l'affaire dite du Gouvernement, qui concerne quatre ministres (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerôme Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza) et qui se trouve à la fin des réquisitions.

判庭还开始对政府案进行判，此案涉及四名政府部长（Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerome BicamumpakaProsper Mugiraneza），判的检方陈述阶段已接近尾声。

Les échanges de coups de feu qui ont suivi entre des éléments fidèles au commandant de la dixième région militaire, le général de brigade Prosper Nabyolwa (ancienne composante gouvernementale) et les partisans des alliés du Gouverneur ont fait au moins deux morts.

忠于(前政府组成部分)区司令官Prosper Nabyolwa准将的部队忠于省长盟友的部队之间随后交火，导致至少两人死亡。

Il faut cependant remarquer que le dossier du gouvernement consiste lui-même en trois actes d'accusation conjoints, à savoir : Augustin Bizimana, Edouard Karemera, Callixte Nzabonimana, André Rwamakuba, Mathieu Ngirumpatse, Joseph Nzirorera et Felicien Kabuga (ICTR-98-44-I); Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerôme Bicamumpaka, et Prosper Mugiraneza (ICTR 99-50-I); et Jean de Dieu Kamuhanda et AN(ICTR 99-54-I); plus un acte d'accusation unique contre Éliezer Niyitegeka, (ICTR 96-14-I).

不过，“政府”案已包括三项合并起诉书：Augustin Bizimana、Edouard Karemra、Callixte Nzabonimana、André Rwamakuba、Mathieu Ngirumpatse、Joseph NziroreraFelicien Kabuga(ICTR-98-44-I)；Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerôme BicamumpakaProsperMugiraneza（ICTR-99-50-I）；Jean de Dieu KamuhandaA N (ICTR-99-54-I)；对Éliezer Niyitegeka的单一起诉书(ICTR-96-14-I)。

Sir John Sawers, Représentant permanente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies; M. Prosper Musafiri, Directeur général de la planification économique, Ministère des finances et de la planification économique du Rwanda; Mme Albana Vokshi, Directrice du Département pour la coordination des stratégies concernant les affaires étrangères et l'assistance au Conseil des Ministres de l'Albanie; M. Henri Raubenheimer, Directeur du développement économique, Département des affaires étrangères de l'Afrique du Sud; et M. Bruce Jenks, Sous-Secrétaire général et Directeur du Bureau des partenariats, PNUD, seront parmi les participants.

海地规划部长Jean-Max Bellerive先生阁下；大不列颠及北爱尔兰联合王国常驻联合国代表John Sawers爵士阁下；卢旺达财政规划部经济计划主任Prosper Musafiri先生；阿尔巴尼亚部长会议外交战略援助协调部主任Albana Vokshi夫人；南非外交部经济发展主任Henri Raubenheimer先生；助理秘书长兼开发署伙伴关系局主任Bruce Jenks先生。

Au cours de la période considérée, la Chambre a statué sur six exceptions préjudicielles dans les affaires Le Procureur c. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Prosper Mugiraneza, et Jérôme Bicamumpaka (ICTR-99-50-T); elle a rendu cinq décisions dans les affaires Le Procureur c. Augustin Ndindiliyimana, François-Xavier Nzuwonemeye, Innocent Sagahutu et Augustin Bizimungu et consorts (ICTR-00-56-T); elle a également rendu deux décisions avant la mort de l'accusé dans l'affaire Le Procureur c. Samuel Musabyimana (ICTR-01-62-T), une décision dans l'affaire Le Procureur c. H. Nsengimana (ICTR-01-69-I) et deux décisions dans l'affaire Le Procureur c. P. Bisengimana (ICTR-00-60-I).

本报告查期间，在涉及检察官诉Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Prosper MugiranezaJérôme Bicamumpaka(ICTR-99-50-T)案，分庭作出了六项关于前请求的裁定，在涉及检察官诉Augustin Ndindiliyimana、François-Xavier Nzuwonemeye、Innocent SagahutuAugustin Bizimungu et al(ICTR-00-56-T)案中，作出五项裁定；在涉及检察官诉Samuel Musabyimana(ICTR-01-62-T)案被告死亡之前，作出两项裁定；在涉及检察官诉H. Nsengimana (ICTR-01-69-I)案中，作出一项裁定；在涉及检察官诉P. Bisengimana (ICTR-00-60-I)案中，作出两项裁定。

L'affaire concerne quatre anciens ministres du Gouvernement intérimaire (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jérôme Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza), mis en place après l'assassinat de l'ancien Président rwandais Habyarimana.

该案涉及临(是在卢旺达前总统哈比亚里马纳被刺杀后成立的)4名前部长(Casimir Bizimungu,Justin Mugenzi，Jérôme BicamumpakaProsper Mugiraneza)。

Elle a également entamé le procès de l'affaire dite du Gouvernement, qui concerne quatre ministres (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerome Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza), et consacré 72 jours à l'audition des témoins.

第二审判分庭还开始审理涉及四名部长的案（Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerome BicamumpakaProsper Mugiraneza），已在72个审判日中听取了证言。

La Chambre a également entamé le procès de l'affaire dite du Gouvernement, qui concerne quatre ministres (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerôme Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza) et qui se trouve à la fin des réquisitions.

审判庭还开始对案进行审判，此案涉及四名部长（Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerome BicamumpakaProsper Mugiraneza），审判的检方陈述阶段已接近尾声。

Les échanges de coups de feu qui ont suivi entre des éléments fidèles au commandant de la dixième région militaire, le général de brigade Prosper Nabyolwa (ancienne composante gouvernementale) et les partisans des alliés du Gouverneur ont fait au moins deux morts.

忠于(前组成部分)第十军区司令官Prosper Nabyolwa准将的部队忠于省长盟友的部队之间随后交火，导致至少两人死亡。

Il faut cependant remarquer que le dossier du gouvernement consiste lui-même en trois actes d'accusation conjoints, à savoir : Augustin Bizimana, Edouard Karemera, Callixte Nzabonimana, André Rwamakuba, Mathieu Ngirumpatse, Joseph Nzirorera et Felicien Kabuga (ICTR-98-44-I); Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerôme Bicamumpaka, et Prosper Mugiraneza (ICTR 99-50-I); et Jean de Dieu Kamuhanda et AN(ICTR 99-54-I); plus un acte d'accusation unique contre Éliezer Niyitegeka, (ICTR 96-14-I).

不过，“”案已包括三项合并起诉书：Augustin Bizimana、Edouard Karemra、Callixte Nzabonimana、André Rwamakuba、Mathieu Ngirumpatse、Joseph NziroreraFelicien Kabuga(ICTR-98-44-I)；Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerôme BicamumpakaProsperMugiraneza（ICTR-99-50-I）；Jean de Dieu KamuhandaA N (ICTR-99-54-I)；对Éliezer Niyitegeka的单一起诉书(ICTR-96-14-I)。

Sir John Sawers, Représentant permanente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies; M. Prosper Musafiri, Directeur général de la planification économique, Ministère des finances et de la planification économique du Rwanda; Mme Albana Vokshi, Directrice du Département pour la coordination des stratégies concernant les affaires étrangères et l'assistance au Conseil des Ministres de l'Albanie; M. Henri Raubenheimer, Directeur du développement économique, Département des affaires étrangères de l'Afrique du Sud; et M. Bruce Jenks, Sous-Secrétaire général et Directeur du Bureau des partenariats, PNUD, seront parmi les participants.

海部长Jean-Max Bellerive先生阁下；大不列颠及北爱尔兰联合王国常驻联合国代表John Sawers爵士阁下；卢旺达财部经济计主任Prosper Musafiri先生；阿尔巴尼亚部长会议外交战略援助协调部主任Albana Vokshi夫人；南非外交部经济发展主任Henri Raubenheimer先生；助理秘书长兼开发署伙伴关系局主任Bruce Jenks先生。

Au cours de la période considérée, la Chambre a statué sur six exceptions préjudicielles dans les affaires Le Procureur c. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Prosper Mugiraneza, et Jérôme Bicamumpaka (ICTR-99-50-T); elle a rendu cinq décisions dans les affaires Le Procureur c. Augustin Ndindiliyimana, François-Xavier Nzuwonemeye, Innocent Sagahutu et Augustin Bizimungu et consorts (ICTR-00-56-T); elle a également rendu deux décisions avant la mort de l'accusé dans l'affaire Le Procureur c. Samuel Musabyimana (ICTR-01-62-T), une décision dans l'affaire Le Procureur c. H. Nsengimana (ICTR-01-69-I) et deux décisions dans l'affaire Le Procureur c. P. Bisengimana (ICTR-00-60-I).

本报告审查期间，在涉及检察官诉Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Prosper MugiranezaJérôme Bicamumpaka(ICTR-99-50-T)案，分庭作出了六项关于审前请求的裁定，在涉及检察官诉Augustin Ndindiliyimana、François-Xavier Nzuwonemeye、Innocent SagahutuAugustin Bizimungu et al(ICTR-00-56-T)案中，作出五项裁定；在涉及检察官诉Samuel Musabyimana(ICTR-01-62-T)案被告死亡之前，作出两项裁定；在涉及检察官诉H. Nsengimana (ICTR-01-69-I)案中，作出一项裁定；在涉及检察官诉P. Bisengimana (ICTR-00-60-I)案中，作出两项裁定。

L'affaire concerne quatre anciens ministres du Gouvernement intérimaire (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jérôme Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza), mis en place après l'assassinat de l'ancien Président rwandais Habyarimana.

该案涉及临时政府(是在卢旺达前总统哈比亚里马纳被刺杀后成立的)4名前部长(Casimir Bizimungu,Justin Mugenzi，Jérôme BicamumpakaProsper Mugiraneza)。

Elle a également entamé le procès de l'affaire dite du Gouvernement, qui concerne quatre ministres (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerome Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza), et consacré 72 jours à l'audition des témoins.

第二审判分庭还开始审理涉及四名政府部长的政府案（Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerome BicamumpakaProsper Mugiraneza），已在72个审判日中听取了证言。

La Chambre a également entamé le procès de l'affaire dite du Gouvernement, qui concerne quatre ministres (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerôme Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza) et qui se trouve à la fin des réquisitions.

审判庭还开始对政府案进行审判，此案涉及四名政府部长（Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerome BicamumpakaProsper Mugiraneza），审判的检方陈述阶段已接近尾声。

Les échanges de coups de feu qui ont suivi entre des éléments fidèles au commandant de la dixième région militaire, le général de brigade Prosper Nabyolwa (ancienne composante gouvernementale) et les partisans des alliés du Gouverneur ont fait au moins deux morts.

忠于(前政府组成部分)第十军区司令官Prosper Nabyolwa准将的部队忠于省长盟友的部队之间随后交火，导致至少两人死亡。

Il faut cependant remarquer que le dossier du gouvernement consiste lui-même en trois actes d'accusation conjoints, à savoir : Augustin Bizimana, Edouard Karemera, Callixte Nzabonimana, André Rwamakuba, Mathieu Ngirumpatse, Joseph Nzirorera et Felicien Kabuga (ICTR-98-44-I); Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerôme Bicamumpaka, et Prosper Mugiraneza (ICTR 99-50-I); et Jean de Dieu Kamuhanda et AN(ICTR 99-54-I); plus un acte d'accusation unique contre Éliezer Niyitegeka, (ICTR 96-14-I).

过，“政府”案已包括三项合并起诉书：Augustin Bizimana、Edouard Karemra、Callixte Nzabonimana、André Rwamakuba、Mathieu Ngirumpatse、Joseph NziroreraFelicien Kabuga(ICTR-98-44-I)；Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerôme BicamumpakaProsperMugiraneza（ICTR-99-50-I）；Jean de Dieu KamuhandaA N (ICTR-99-54-I)；对Éliezer Niyitegeka的单一起诉书(ICTR-96-14-I)。

Sir John Sawers, Représentant permanente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies; M. Prosper Musafiri, Directeur général de la planification économique, Ministère des finances et de la planification économique du Rwanda; Mme Albana Vokshi, Directrice du Département pour la coordination des stratégies concernant les affaires étrangères et l'assistance au Conseil des Ministres de l'Albanie; M. Henri Raubenheimer, Directeur du développement économique, Département des affaires étrangères de l'Afrique du Sud; et M. Bruce Jenks, Sous-Secrétaire général et Directeur du Bureau des partenariats, PNUD, seront parmi les participants.

海地规划部长Jean-Max Bellerive先生阁下；颠及北爱尔兰联合王国常驻联合国代表John Sawers爵士阁下；卢旺达财政规划部经济计划主任Prosper Musafiri先生；阿尔巴尼亚部长会议外交战略援助协调部主任Albana Vokshi夫人；南非外交部经济发展主任Henri Raubenheimer先生；助理秘书长兼开发署伙伴关系局主任Bruce Jenks先生。

Au cours de la période considérée, la Chambre a statué sur six exceptions préjudicielles dans les affaires Le Procureur c. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Prosper Mugiraneza, et Jérôme Bicamumpaka (ICTR-99-50-T); elle a rendu cinq décisions dans les affaires Le Procureur c. Augustin Ndindiliyimana, François-Xavier Nzuwonemeye, Innocent Sagahutu et Augustin Bizimungu et consorts (ICTR-00-56-T); elle a également rendu deux décisions avant la mort de l'accusé dans l'affaire Le Procureur c. Samuel Musabyimana (ICTR-01-62-T), une décision dans l'affaire Le Procureur c. H. Nsengimana (ICTR-01-69-I) et deux décisions dans l'affaire Le Procureur c. P. Bisengimana (ICTR-00-60-I).

本报告审查期间，在涉及检察官诉Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Prosper MugiranezaJérôme Bicamumpaka(ICTR-99-50-T)案，分庭作出了六项关于审前请求的裁定，在涉及检察官诉Augustin Ndindiliyimana、François-Xavier Nzuwonemeye、Innocent SagahutuAugustin Bizimungu et al(ICTR-00-56-T)案中，作出五项裁定；在涉及检察官诉Samuel Musabyimana(ICTR-01-62-T)案被告死亡之前，作出两项裁定；在涉及检察官诉H. Nsengimana (ICTR-01-69-I)案中，作出一项裁定；在涉及检察官诉P. Bisengimana (ICTR-00-60-I)案中，作出两项裁定。

L'affaire concerne quatre anciens ministres du Gouvernement intérimaire (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jérôme Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza), mis en place après l'assassinat de l'ancien Président rwandais Habyarimana.

该涉及临时政府(是在卢旺达前总统哈比亚里马纳被刺杀后成立的)4名前部长(Casimir Bizimungu,Justin Mugenzi，Jérôme BicamumpakaProsper Mugiraneza)。

Elle a également entamé le procès de l'affaire dite du Gouvernement, qui concerne quatre ministres (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerome Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza), et consacré 72 jours à l'audition des témoins.

第二审分庭还开始审理涉及四名政府部长的政府（Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerome BicamumpakaProsper Mugiraneza），在72个审日中听取了证言。

La Chambre a également entamé le procès de l'affaire dite du Gouvernement, qui concerne quatre ministres (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerôme Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza) et qui se trouve à la fin des réquisitions.

审庭还开始对政府进行审，涉及四名政府部长（Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerome BicamumpakaProsper Mugiraneza），审的检方陈述阶近尾声。

Les échanges de coups de feu qui ont suivi entre des éléments fidèles au commandant de la dixième région militaire, le général de brigade Prosper Nabyolwa (ancienne composante gouvernementale) et les partisans des alliés du Gouverneur ont fait au moins deux morts.

忠于(前政府组成部分)第十军区司令官Prosper Nabyolwa准将的部队忠于省长盟友的部队之间随后交火，导致至少两人死亡。

Il faut cependant remarquer que le dossier du gouvernement consiste lui-même en trois actes d'accusation conjoints, à savoir : Augustin Bizimana, Edouard Karemera, Callixte Nzabonimana, André Rwamakuba, Mathieu Ngirumpatse, Joseph Nzirorera et Felicien Kabuga (ICTR-98-44-I); Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerôme Bicamumpaka, et Prosper Mugiraneza (ICTR 99-50-I); et Jean de Dieu Kamuhanda et AN(ICTR 99-54-I); plus un acte d'accusation unique contre Éliezer Niyitegeka, (ICTR 96-14-I).

不过，“政府”包括三项合并起诉书：Augustin Bizimana、Edouard Karemra、Callixte Nzabonimana、André Rwamakuba、Mathieu Ngirumpatse、Joseph NziroreraFelicien Kabuga(ICTR-98-44-I)；Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerôme BicamumpakaProsperMugiraneza（ICTR-99-50-I）；Jean de Dieu KamuhandaA N (ICTR-99-54-I)；对Éliezer Niyitegeka的单一起诉书(ICTR-96-14-I)。

Sir John Sawers, Représentant permanente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies; M. Prosper Musafiri, Directeur général de la planification économique, Ministère des finances et de la planification économique du Rwanda; Mme Albana Vokshi, Directrice du Département pour la coordination des stratégies concernant les affaires étrangères et l'assistance au Conseil des Ministres de l'Albanie; M. Henri Raubenheimer, Directeur du développement économique, Département des affaires étrangères de l'Afrique du Sud; et M. Bruce Jenks, Sous-Secrétaire général et Directeur du Bureau des partenariats, PNUD, seront parmi les participants.

海地规划部长Jean-Max Bellerive先生阁下；大不列颠及北爱尔兰联合王国常驻联合国代表John Sawers爵士阁下；卢旺达财政规划部经济计划主任Prosper Musafiri先生；阿尔巴尼亚部长会议外交战略援助协调部主任Albana Vokshi夫人；南非外交部经济发展主任Henri Raubenheimer先生；助理秘书长兼开发署伙伴关系局主任Bruce Jenks先生。

Au cours de la période considérée, la Chambre a statué sur six exceptions préjudicielles dans les affaires Le Procureur c. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Prosper Mugiraneza, et Jérôme Bicamumpaka (ICTR-99-50-T); elle a rendu cinq décisions dans les affaires Le Procureur c. Augustin Ndindiliyimana, François-Xavier Nzuwonemeye, Innocent Sagahutu et Augustin Bizimungu et consorts (ICTR-00-56-T); elle a également rendu deux décisions avant la mort de l'accusé dans l'affaire Le Procureur c. Samuel Musabyimana (ICTR-01-62-T), une décision dans l'affaire Le Procureur c. H. Nsengimana (ICTR-01-69-I) et deux décisions dans l'affaire Le Procureur c. P. Bisengimana (ICTR-00-60-I).

本报告审查期间，在涉及检察官诉Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Prosper MugiranezaJérôme Bicamumpaka(ICTR-99-50-T)，分庭作出了六项关于审前请求的裁定，在涉及检察官诉Augustin Ndindiliyimana、François-Xavier Nzuwonemeye、Innocent SagahutuAugustin Bizimungu et al(ICTR-00-56-T)中，作出五项裁定；在涉及检察官诉Samuel Musabyimana(ICTR-01-62-T)被告死亡之前，作出两项裁定；在涉及检察官诉H. Nsengimana (ICTR-01-69-I)中，作出一项裁定；在涉及检察官诉P. Bisengimana (ICTR-00-60-I)中，作出两项裁定。

L'affaire concerne quatre anciens ministres du Gouvernement intérimaire (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jérôme Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza), mis en place après l'assassinat de l'ancien Président rwandais Habyarimana.

该案涉及临时政府(是在卢旺达前总统哈比亚里马纳被刺杀后成立的)4名前部长(Casimir Bizimungu,Justin Mugenzi，Jérôme BicamumpakaProsper Mugiraneza)。

Elle a également entamé le procès de l'affaire dite du Gouvernement, qui concerne quatre ministres (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerome Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza), et consacré 72 jours à l'audition des témoins.

第二审判分庭还开始审理涉及四名政府部长的政府案（Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerome BicamumpakaProsper Mugiraneza），已在72个审判日中听取了证言。

La Chambre a également entamé le procès de l'affaire dite du Gouvernement, qui concerne quatre ministres (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerôme Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza) et qui se trouve à la fin des réquisitions.

审判庭还开始对政府案进行审判，此案涉及四名政府部长（Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerome BicamumpakaProsper Mugiraneza），审判的检方陈述阶段已接近尾声。

Les échanges de coups de feu qui ont suivi entre des éléments fidèles au commandant de la dixième région militaire, le général de brigade Prosper Nabyolwa (ancienne composante gouvernementale) et les partisans des alliés du Gouverneur ont fait au moins deux morts.

忠于(前政府组成部分)第十军区司令官Prosper Nabyolwa准将的部队忠于省长盟友的部队之间随后交火，导致至少两死亡。

Il faut cependant remarquer que le dossier du gouvernement consiste lui-même en trois actes d'accusation conjoints, à savoir : Augustin Bizimana, Edouard Karemera, Callixte Nzabonimana, André Rwamakuba, Mathieu Ngirumpatse, Joseph Nzirorera et Felicien Kabuga (ICTR-98-44-I); Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerôme Bicamumpaka, et Prosper Mugiraneza (ICTR 99-50-I); et Jean de Dieu Kamuhanda et AN(ICTR 99-54-I); plus un acte d'accusation unique contre Éliezer Niyitegeka, (ICTR 96-14-I).

不过，“政府”案已包括三项合并起诉书：Augustin Bizimana、Edouard Karemra、Callixte Nzabonimana、André Rwamakuba、Mathieu Ngirumpatse、Joseph NziroreraFelicien Kabuga(ICTR-98-44-I)；Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerôme BicamumpakaProsperMugiraneza（ICTR-99-50-I）；Jean de Dieu KamuhandaA N (ICTR-99-54-I)；对Éliezer Niyitegeka的单一起诉书(ICTR-96-14-I)。

Sir John Sawers, Représentant permanente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies; M. Prosper Musafiri, Directeur général de la planification économique, Ministère des finances et de la planification économique du Rwanda; Mme Albana Vokshi, Directrice du Département pour la coordination des stratégies concernant les affaires étrangères et l'assistance au Conseil des Ministres de l'Albanie; M. Henri Raubenheimer, Directeur du développement économique, Département des affaires étrangères de l'Afrique du Sud; et M. Bruce Jenks, Sous-Secrétaire général et Directeur du Bureau des partenariats, PNUD, seront parmi les participants.

海地规划部长Jean-Max Bellerive先生阁下；大不列颠及北爱尔兰合王国合国代表John Sawers爵士阁下；卢旺达财政规划部经济计划主任Prosper Musafiri先生；阿尔巴尼亚部长会议外交战略援助协调部主任Albana Vokshi夫；南非外交部经济发展主任Henri Raubenheimer先生；助理秘书长兼开发署伙伴关系局主任Bruce Jenks先生。

Au cours de la période considérée, la Chambre a statué sur six exceptions préjudicielles dans les affaires Le Procureur c. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Prosper Mugiraneza, et Jérôme Bicamumpaka (ICTR-99-50-T); elle a rendu cinq décisions dans les affaires Le Procureur c. Augustin Ndindiliyimana, François-Xavier Nzuwonemeye, Innocent Sagahutu et Augustin Bizimungu et consorts (ICTR-00-56-T); elle a également rendu deux décisions avant la mort de l'accusé dans l'affaire Le Procureur c. Samuel Musabyimana (ICTR-01-62-T), une décision dans l'affaire Le Procureur c. H. Nsengimana (ICTR-01-69-I) et deux décisions dans l'affaire Le Procureur c. P. Bisengimana (ICTR-00-60-I).

本报告审查期间，在涉及检察官诉Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Prosper MugiranezaJérôme Bicamumpaka(ICTR-99-50-T)案，分庭作出了六项关于审前请求的裁定，在涉及检察官诉Augustin Ndindiliyimana、François-Xavier Nzuwonemeye、Innocent SagahutuAugustin Bizimungu et al(ICTR-00-56-T)案中，作出五项裁定；在涉及检察官诉Samuel Musabyimana(ICTR-01-62-T)案被告死亡之前，作出两项裁定；在涉及检察官诉H. Nsengimana (ICTR-01-69-I)案中，作出一项裁定；在涉及检察官诉P. Bisengimana (ICTR-00-60-I)案中，作出两项裁定。

L'affaire concerne quatre anciens ministres du Gouvernement intérimaire (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jérôme Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza), mis en place après l'assassinat de l'ancien Président rwandais Habyarimana.

该案涉临时政府(是在卢旺达前总统哈比亚里马纳被刺杀后成立的)4名前部长(Casimir Bizimungu,Justin Mugenzi，Jérôme BicamumpakaProsper Mugiraneza)。

Elle a également entamé le procès de l'affaire dite du Gouvernement, qui concerne quatre ministres (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerome Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza), et consacré 72 jours à l'audition des témoins.

第二审判分庭还开始审理涉四名政府部长的政府案（Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerome BicamumpakaProsper Mugiraneza），已在72个审判日中听取了证言。

La Chambre a également entamé le procès de l'affaire dite du Gouvernement, qui concerne quatre ministres (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerôme Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza) et qui se trouve à la fin des réquisitions.

审判庭还开始对政府案进行审判，此案涉四名政府部长（Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerome BicamumpakaProsper Mugiraneza），审判的检方陈述阶段已接近尾声。

Les échanges de coups de feu qui ont suivi entre des éléments fidèles au commandant de la dixième région militaire, le général de brigade Prosper Nabyolwa (ancienne composante gouvernementale) et les partisans des alliés du Gouverneur ont fait au moins deux morts.

忠于(前政府组成部分)第十军区司令官Prosper Nabyolwa准将的部队忠于省长盟友的部队之间随后交火，导致至少两人死亡。

Il faut cependant remarquer que le dossier du gouvernement consiste lui-même en trois actes d'accusation conjoints, à savoir : Augustin Bizimana, Edouard Karemera, Callixte Nzabonimana, André Rwamakuba, Mathieu Ngirumpatse, Joseph Nzirorera et Felicien Kabuga (ICTR-98-44-I); Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerôme Bicamumpaka, et Prosper Mugiraneza (ICTR 99-50-I); et Jean de Dieu Kamuhanda et AN(ICTR 99-54-I); plus un acte d'accusation unique contre Éliezer Niyitegeka, (ICTR 96-14-I).

不过，“政府”案已包括三项合并起诉书：Augustin Bizimana、Edouard Karemra、Callixte Nzabonimana、André Rwamakuba、Mathieu Ngirumpatse、Joseph NziroreraFelicien Kabuga(ICTR-98-44-I)；Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerôme BicamumpakaProsperMugiraneza（ICTR-99-50-I）；Jean de Dieu KamuhandaA N (ICTR-99-54-I)；对Éliezer Niyitegeka的单一起诉书(ICTR-96-14-I)。

Sir John Sawers, Représentant permanente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies; M. Prosper Musafiri, Directeur général de la planification économique, Ministère des finances et de la planification économique du Rwanda; Mme Albana Vokshi, Directrice du Département pour la coordination des stratégies concernant les affaires étrangères et l'assistance au Conseil des Ministres de l'Albanie; M. Henri Raubenheimer, Directeur du développement économique, Département des affaires étrangères de l'Afrique du Sud; et M. Bruce Jenks, Sous-Secrétaire général et Directeur du Bureau des partenariats, PNUD, seront parmi les participants.

海地规划部长Jean-Max Bellerive先生阁下；大不北爱尔兰联合王国常驻联合国代表John Sawers爵士阁下；卢旺达财政规划部经济计划主任Prosper Musafiri先生；阿尔巴尼亚部长会议外交战略援助协调部主任Albana Vokshi夫人；南非外交部经济发展主任Henri Raubenheimer先生；助理秘书长兼开发署伙伴关系局主任Bruce Jenks先生。

Au cours de la période considérée, la Chambre a statué sur six exceptions préjudicielles dans les affaires Le Procureur c. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Prosper Mugiraneza, et Jérôme Bicamumpaka (ICTR-99-50-T); elle a rendu cinq décisions dans les affaires Le Procureur c. Augustin Ndindiliyimana, François-Xavier Nzuwonemeye, Innocent Sagahutu et Augustin Bizimungu et consorts (ICTR-00-56-T); elle a également rendu deux décisions avant la mort de l'accusé dans l'affaire Le Procureur c. Samuel Musabyimana (ICTR-01-62-T), une décision dans l'affaire Le Procureur c. H. Nsengimana (ICTR-01-69-I) et deux décisions dans l'affaire Le Procureur c. P. Bisengimana (ICTR-00-60-I).

本报告审查期间，在涉检察官诉Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Prosper MugiranezaJérôme Bicamumpaka(ICTR-99-50-T)案，分庭作出了六项关于审前请求的裁定，在涉检察官诉Augustin Ndindiliyimana、François-Xavier Nzuwonemeye、Innocent SagahutuAugustin Bizimungu et al(ICTR-00-56-T)案中，作出五项裁定；在涉检察官诉Samuel Musabyimana(ICTR-01-62-T)案被告死亡之前，作出两项裁定；在涉检察官诉H. Nsengimana (ICTR-01-69-I)案中，作出一项裁定；在涉检察官诉P. Bisengimana (ICTR-00-60-I)案中，作出两项裁定。

L'affaire concerne quatre anciens ministres du Gouvernement intérimaire (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jérôme Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza), mis en place après l'assassinat de l'ancien Président rwandais Habyarimana.

该案涉及临时政府(是在卢旺达前总统哈比亚里马纳被刺杀后成立的)4名前部长(Casimir Bizimungu,Justin Mugenzi，Jérôme BicamumpakaProsper Mugiraneza)。

Elle a également entamé le procès de l'affaire dite du Gouvernement, qui concerne quatre ministres (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerome Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza), et consacré 72 jours à l'audition des témoins.

第二审判分庭还开始审理涉及四名政府部长的政府案（Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerome BicamumpakaProsper Mugiraneza），已在72个审判日中听取了证言。

La Chambre a également entamé le procès de l'affaire dite du Gouvernement, qui concerne quatre ministres (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerôme Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza) et qui se trouve à la fin des réquisitions.

审判庭还开始对政府案进行审判，此案涉及四名政府部长（Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerome BicamumpakaProsper Mugiraneza），审判的检方陈述阶段已接近尾声。

Les échanges de coups de feu qui ont suivi entre des éléments fidèles au commandant de la dixième région militaire, le général de brigade Prosper Nabyolwa (ancienne composante gouvernementale) et les partisans des alliés du Gouverneur ont fait au moins deux morts.

忠于(前政府组成部分)第十军区司令官Prosper Nabyolwa准将的部队忠于省长盟友的部队之间随后交火，导致至少两人死亡。

Il faut cependant remarquer que le dossier du gouvernement consiste lui-même en trois actes d'accusation conjoints, à savoir : Augustin Bizimana, Edouard Karemera, Callixte Nzabonimana, André Rwamakuba, Mathieu Ngirumpatse, Joseph Nzirorera et Felicien Kabuga (ICTR-98-44-I); Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerôme Bicamumpaka, et Prosper Mugiraneza (ICTR 99-50-I); et Jean de Dieu Kamuhanda et AN(ICTR 99-54-I); plus un acte d'accusation unique contre Éliezer Niyitegeka, (ICTR 96-14-I).

不过，“政府”案已包括三项合并起诉书：Augustin Bizimana、Edouard Karemra、Callixte Nzabonimana、André Rwamakuba、Mathieu Ngirumpatse、Joseph NziroreraFelicien Kabuga(ICTR-98-44-I)；Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerôme BicamumpakaProsperMugiraneza（ICTR-99-50-I）；Jean de Dieu KamuhandaA N (ICTR-99-54-I)；对Éliezer Niyitegeka的单一起诉书(ICTR-96-14-I)。

Sir John Sawers, Représentant permanente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies; M. Prosper Musafiri, Directeur général de la planification économique, Ministère des finances et de la planification économique du Rwanda; Mme Albana Vokshi, Directrice du Département pour la coordination des stratégies concernant les affaires étrangères et l'assistance au Conseil des Ministres de l'Albanie; M. Henri Raubenheimer, Directeur du développement économique, Département des affaires étrangères de l'Afrique du Sud; et M. Bruce Jenks, Sous-Secrétaire général et Directeur du Bureau des partenariats, PNUD, seront parmi les participants.

海地规划部长Jean-Max Bellerive先生阁下；大不列颠及兰联合王国常驻联合国代表John Sawers爵士阁下；卢旺达财政规划部经济计划主任Prosper Musafiri先生；阿巴尼亚部长会议外交战略援助协调部主任Albana Vokshi夫人；南非外交部经济发展主任Henri Raubenheimer先生；助理秘书长兼开发署伙伴关系局主任Bruce Jenks先生。

Au cours de la période considérée, la Chambre a statué sur six exceptions préjudicielles dans les affaires Le Procureur c. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Prosper Mugiraneza, et Jérôme Bicamumpaka (ICTR-99-50-T); elle a rendu cinq décisions dans les affaires Le Procureur c. Augustin Ndindiliyimana, François-Xavier Nzuwonemeye, Innocent Sagahutu et Augustin Bizimungu et consorts (ICTR-00-56-T); elle a également rendu deux décisions avant la mort de l'accusé dans l'affaire Le Procureur c. Samuel Musabyimana (ICTR-01-62-T), une décision dans l'affaire Le Procureur c. H. Nsengimana (ICTR-01-69-I) et deux décisions dans l'affaire Le Procureur c. P. Bisengimana (ICTR-00-60-I).

本报告审查期间，在涉及检察官诉Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Prosper MugiranezaJérôme Bicamumpaka(ICTR-99-50-T)案，分庭作出了六项关于审前请求的裁定，在涉及检察官诉Augustin Ndindiliyimana、François-Xavier Nzuwonemeye、Innocent SagahutuAugustin Bizimungu et al(ICTR-00-56-T)案中，作出五项裁定；在涉及检察官诉Samuel Musabyimana(ICTR-01-62-T)案被告死亡之前，作出两项裁定；在涉及检察官诉H. Nsengimana (ICTR-01-69-I)案中，作出一项裁定；在涉及检察官诉P. Bisengimana (ICTR-00-60-I)案中，作出两项裁定。

L'affaire concerne quatre anciens ministres du Gouvernement intérimaire (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jérôme Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza), mis en place après l'assassinat de l'ancien Président rwandais Habyarimana.

该案涉及临时政府(是在卢旺达前总统哈比亚里马纳被刺杀后成立的)4名前部长(Casimir Bizimungu,Justin Mugenzi，Jérôme BicamumpakaProsper Mugiraneza)。

Elle a également entamé le procès de l'affaire dite du Gouvernement, qui concerne quatre ministres (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerome Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza), et consacré 72 jours à l'audition des témoins.

第二审判分庭还开始审理涉及四名政府部长的政府案（Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerome BicamumpakaProsper Mugiraneza），已在72个审判日中听言。

La Chambre a également entamé le procès de l'affaire dite du Gouvernement, qui concerne quatre ministres (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerôme Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza) et qui se trouve à la fin des réquisitions.

审判庭还开始对政府案进行审判，此案涉及四名政府部长（Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerome BicamumpakaProsper Mugiraneza），审判的检方陈述阶段已接近尾声。

Les échanges de coups de feu qui ont suivi entre des éléments fidèles au commandant de la dixième région militaire, le général de brigade Prosper Nabyolwa (ancienne composante gouvernementale) et les partisans des alliés du Gouverneur ont fait au moins deux morts.

忠于(前政府组成部分)第十令官Prosper Nabyolwa准将的部队忠于省长盟友的部队之间随后交火，导致至少两人死亡。

Il faut cependant remarquer que le dossier du gouvernement consiste lui-même en trois actes d'accusation conjoints, à savoir : Augustin Bizimana, Edouard Karemera, Callixte Nzabonimana, André Rwamakuba, Mathieu Ngirumpatse, Joseph Nzirorera et Felicien Kabuga (ICTR-98-44-I); Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerôme Bicamumpaka, et Prosper Mugiraneza (ICTR 99-50-I); et Jean de Dieu Kamuhanda et AN(ICTR 99-54-I); plus un acte d'accusation unique contre Éliezer Niyitegeka, (ICTR 96-14-I).

不过，“政府”案已包括三项合并起诉书：Augustin Bizimana、Edouard Karemra、Callixte Nzabonimana、André Rwamakuba、Mathieu Ngirumpatse、Joseph NziroreraFelicien Kabuga(ICTR-98-44-I)；Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerôme BicamumpakaProsperMugiraneza（ICTR-99-50-I）；Jean de Dieu KamuhandaA N (ICTR-99-54-I)；对Éliezer Niyitegeka的单一起诉书(ICTR-96-14-I)。

Sir John Sawers, Représentant permanente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies; M. Prosper Musafiri, Directeur général de la planification économique, Ministère des finances et de la planification économique du Rwanda; Mme Albana Vokshi, Directrice du Département pour la coordination des stratégies concernant les affaires étrangères et l'assistance au Conseil des Ministres de l'Albanie; M. Henri Raubenheimer, Directeur du développement économique, Département des affaires étrangères de l'Afrique du Sud; et M. Bruce Jenks, Sous-Secrétaire général et Directeur du Bureau des partenariats, PNUD, seront parmi les participants.

海地规划部长Jean-Max Bellerive先生阁下；大不列颠及北爱尔兰联合王国常驻联合国代表John Sawers爵士阁下；卢旺达财政规划部经济计划主任Prosper Musafiri先生；阿尔巴尼亚部长会议外交战略援助协调部主任Albana Vokshi夫人；南非外交部经济发展主任Henri Raubenheimer先生；助理秘书长兼开发署伙伴关系局主任Bruce Jenks先生。

Au cours de la période considérée, la Chambre a statué sur six exceptions préjudicielles dans les affaires Le Procureur c. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Prosper Mugiraneza, et Jérôme Bicamumpaka (ICTR-99-50-T); elle a rendu cinq décisions dans les affaires Le Procureur c. Augustin Ndindiliyimana, François-Xavier Nzuwonemeye, Innocent Sagahutu et Augustin Bizimungu et consorts (ICTR-00-56-T); elle a également rendu deux décisions avant la mort de l'accusé dans l'affaire Le Procureur c. Samuel Musabyimana (ICTR-01-62-T), une décision dans l'affaire Le Procureur c. H. Nsengimana (ICTR-01-69-I) et deux décisions dans l'affaire Le Procureur c. P. Bisengimana (ICTR-00-60-I).

本报告审查期间，在涉及检察官诉Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Prosper MugiranezaJérôme Bicamumpaka(ICTR-99-50-T)案，分庭作出六项关于审前请求的裁定，在涉及检察官诉Augustin Ndindiliyimana、François-Xavier Nzuwonemeye、Innocent SagahutuAugustin Bizimungu et al(ICTR-00-56-T)案中，作出五项裁定；在涉及检察官诉Samuel Musabyimana(ICTR-01-62-T)案被告死亡之前，作出两项裁定；在涉及检察官诉H. Nsengimana (ICTR-01-69-I)案中，作出一项裁定；在涉及检察官诉P. Bisengimana (ICTR-00-60-I)案中，作出两项裁定。

L'affaire concerne quatre anciens ministres du Gouvernement intérimaire (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jérôme Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza), mis en place après l'assassinat de l'ancien Président rwandais Habyarimana.

该案涉及临时政府(是在卢旺达前总统哈比亚里马纳被刺立的)4名前部长(Casimir Bizimungu,Justin Mugenzi，Jérôme BicamumpakaProsper Mugiraneza)。

Elle a également entamé le procès de l'affaire dite du Gouvernement, qui concerne quatre ministres (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerome Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza), et consacré 72 jours à l'audition des témoins.

第二审判分庭还开始审理涉及四名政府部长的政府案（Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerome BicamumpakaProsper Mugiraneza），已在72个审判日中听取了证言。

La Chambre a également entamé le procès de l'affaire dite du Gouvernement, qui concerne quatre ministres (Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerôme Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza) et qui se trouve à la fin des réquisitions.

审判庭还开始对政府案进行审判，此案涉及四名政府部长（Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerome BicamumpakaProsper Mugiraneza），审判的检方陈述阶段已接近尾声。

Les échanges de coups de feu qui ont suivi entre des éléments fidèles au commandant de la dixième région militaire, le général de brigade Prosper Nabyolwa (ancienne composante gouvernementale) et les partisans des alliés du Gouverneur ont fait au moins deux morts.

忠于(前政府组部分)第十军区司令官Prosper Nabyolwa准将的部队忠于省长盟友的部队之间随交火，导致至少两人死亡。

Il faut cependant remarquer que le dossier du gouvernement consiste lui-même en trois actes d'accusation conjoints, à savoir : Augustin Bizimana, Edouard Karemera, Callixte Nzabonimana, André Rwamakuba, Mathieu Ngirumpatse, Joseph Nzirorera et Felicien Kabuga (ICTR-98-44-I); Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerôme Bicamumpaka, et Prosper Mugiraneza (ICTR 99-50-I); et Jean de Dieu Kamuhanda et AN(ICTR 99-54-I); plus un acte d'accusation unique contre Éliezer Niyitegeka, (ICTR 96-14-I).

不过，“政府”案已包括并起诉书：Augustin Bizimana、Edouard Karemra、Callixte Nzabonimana、André Rwamakuba、Mathieu Ngirumpatse、Joseph NziroreraFelicien Kabuga(ICTR-98-44-I)；Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Jerôme BicamumpakaProsperMugiraneza（ICTR-99-50-I）；Jean de Dieu KamuhandaA N (ICTR-99-54-I)；对Éliezer Niyitegeka的单一起诉书(ICTR-96-14-I)。

Sir John Sawers, Représentant permanente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies; M. Prosper Musafiri, Directeur général de la planification économique, Ministère des finances et de la planification économique du Rwanda; Mme Albana Vokshi, Directrice du Département pour la coordination des stratégies concernant les affaires étrangères et l'assistance au Conseil des Ministres de l'Albanie; M. Henri Raubenheimer, Directeur du développement économique, Département des affaires étrangères de l'Afrique du Sud; et M. Bruce Jenks, Sous-Secrétaire général et Directeur du Bureau des partenariats, PNUD, seront parmi les participants.

海地规划部长Jean-Max Bellerive先生阁下；大不列颠及北爱尔兰联王国常驻联国代表John Sawers爵士阁下；卢旺达财政规划部经济计划主任Prosper Musafiri先生；阿尔巴尼亚部长会议外交战略援助协调部主任Albana Vokshi夫人；南非外交部经济发展主任Henri Raubenheimer先生；助理秘书长兼开发署伙伴关系局主任Bruce Jenks先生。

Au cours de la période considérée, la Chambre a statué sur six exceptions préjudicielles dans les affaires Le Procureur c. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Prosper Mugiraneza, et Jérôme Bicamumpaka (ICTR-99-50-T); elle a rendu cinq décisions dans les affaires Le Procureur c. Augustin Ndindiliyimana, François-Xavier Nzuwonemeye, Innocent Sagahutu et Augustin Bizimungu et consorts (ICTR-00-56-T); elle a également rendu deux décisions avant la mort de l'accusé dans l'affaire Le Procureur c. Samuel Musabyimana (ICTR-01-62-T), une décision dans l'affaire Le Procureur c. H. Nsengimana (ICTR-01-69-I) et deux décisions dans l'affaire Le Procureur c. P. Bisengimana (ICTR-00-60-I).

本报告审查期间，在涉及检察官诉Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Prosper MugiranezaJérôme Bicamumpaka(ICTR-99-50-T)案，分庭作出了六关于审前请求的裁定，在涉及检察官诉Augustin Ndindiliyimana、François-Xavier Nzuwonemeye、Innocent SagahutuAugustin Bizimungu et al(ICTR-00-56-T)案中，作出五裁定；在涉及检察官诉Samuel Musabyimana(ICTR-01-62-T)案被告死亡之前，作出两裁定；在涉及检察官诉H. Nsengimana (ICTR-01-69-I)案中，作出一裁定；在涉及检察官诉P. Bisengimana (ICTR-00-60-I)案中，作出两裁定。