De ce fait, la cession de créances sur cartes de crédit ou de prêts garantis par des biens immobiliers dans les opérations de titrisation ou encore la cession de recettes provenant de routes à péage dans les accords de financement de projet entrent dans le champ d'application du projet de convention.

因此，信用卡应收款的转让或证券化交易中以不产担保的贷款的转让或项目融资安排中收费公路收益的转让均属于公约草案的范围。

Comme on l'a dit, la réforme intégrale porte sur ce qui suit : loi sur les institutions de crédit; loi sur l'épargne et le crédit populaire; loi sur les systèmes d'épargne-retraite; loi fédérale sur les institutions de garantie; loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; loi sur le marché des valeurs; loi sur les sociétés de placements; et loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

如上所述，面改革涉及以下文书：《信贷机构法》；《储蓄贷款协会法》；《退休储蓄制度法》；《担保机构联邦法》；《相互保险机构和公司总法》；《证券市场法》；《投资公司法》和《信贷组织和有总法》。

La première modifie et complète diverses dispositions de la loi sur les institutions de crédit; de la loi sur l'épargne et le crédit populaire; de la loi sur les systèmes d'épargne-retraite; de la loi fédérale sur les institutions de garantie; de la loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; de la loi sur le marché des valeurs; de la loi sur les sociétés de placements; et de la loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

第一份倡议修改并补充了《信贷机构法》、《储蓄贷款协会法》、《退休储蓄制度法》、《担保机构联邦法》、《相互保险机构和公司总法》、《证券市场法》、《投资公司法》和《信贷组织和有总法》的许多条款。

De ce fait, la cession de créances sur cartes de crédit ou de prêts garantis par des biens immobiliers dans les opérations de titrisation ou encore la cession de recettes provenant de routes à péage dans les accords de financement de projet entrent dans le champ d'application du projet de convention.

因此，信用卡应收款的转让证券化交易中以不动产的贷款的转让融资安排中收费公路收益的转让均属于公约草案的范围。

Comme on l'a dit, la réforme intégrale porte sur ce qui suit : loi sur les institutions de crédit; loi sur l'épargne et le crédit populaire; loi sur les systèmes d'épargne-retraite; loi fédérale sur les institutions de garantie; loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; loi sur le marché des valeurs; loi sur les sociétés de placements; et loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

如上所述，面改革涉及以下文书：《信贷构法》；《储蓄贷款协会法》；《退休储蓄制度法》；《构联邦法》；《相互险构和公司总法》；《证券市场法》；《投资公司法》和《信贷组织和有关活动总法》。

La première modifie et complète diverses dispositions de la loi sur les institutions de crédit; de la loi sur l'épargne et le crédit populaire; de la loi sur les systèmes d'épargne-retraite; de la loi fédérale sur les institutions de garantie; de la loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; de la loi sur le marché des valeurs; de la loi sur les sociétés de placements; et de la loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

第一份倡议修改并补充了《信贷构法》、《储蓄贷款协会法》、《退休储蓄制度法》、《构联邦法》、《相互险构和公司总法》、《证券市场法》、《投资公司法》和《信贷组织和有关活动总法》的许多条款。

De ce fait, la cession de créances sur cartes de crédit ou de prêts garantis par des biens immobiliers dans les opérations de titrisation ou encore la cession de recettes provenant de routes à péage dans les accords de financement de projet entrent dans le champ d'application du projet de convention.

因，卡应收款的转让或证券化交易中以不动产担保的款的转让或项目融资安排中收费公路收益的转让均属于公约草案的范围。

Comme on l'a dit, la réforme intégrale porte sur ce qui suit : loi sur les institutions de crédit; loi sur l'épargne et le crédit populaire; loi sur les systèmes d'épargne-retraite; loi fédérale sur les institutions de garantie; loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; loi sur le marché des valeurs; loi sur les sociétés de placements; et loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

如上所述，面改革涉及以下文书：《机构法》；《储蓄款协会法》；《退休储蓄制度法》；《担保机构联邦法》；《相互保险机构和公司总法》；《证券市场法》；《投资公司法》和《织和有关活动总法》。

La première modifie et complète diverses dispositions de la loi sur les institutions de crédit; de la loi sur l'épargne et le crédit populaire; de la loi sur les systèmes d'épargne-retraite; de la loi fédérale sur les institutions de garantie; de la loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; de la loi sur le marché des valeurs; de la loi sur les sociétés de placements; et de la loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

第一份倡议修改并补充了《机构法》、《储蓄款协会法》、《退休储蓄制度法》、《担保机构联邦法》、《相互保险机构和公司总法》、《证券市场法》、《投资公司法》和《织和有关活动总法》的许多条款。

De ce fait, la cession de créances sur cartes de crédit ou de prêts garantis par des biens immobiliers dans les opérations de titrisation ou encore la cession de recettes provenant de routes à péage dans les accords de financement de projet entrent dans le champ d'application du projet de convention.

因此，信用卡应收转让或证券化交易中以不动产担保转让或项目融资安排中收费公路收益转让均属于公约草案范围。

Comme on l'a dit, la réforme intégrale porte sur ce qui suit : loi sur les institutions de crédit; loi sur l'épargne et le crédit populaire; loi sur les systèmes d'épargne-retraite; loi fédérale sur les institutions de garantie; loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; loi sur le marché des valeurs; loi sur les sociétés de placements; et loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

如上所述，面改革涉及以下文书：《信机构法》；《储蓄协会法》；《退休储蓄制度法》；《担保机构联法》；《互保险机构和公司总法》；《证券市场法》；《投资公司法》和《信组织和有关活动总法》。

La première modifie et complète diverses dispositions de la loi sur les institutions de crédit; de la loi sur l'épargne et le crédit populaire; de la loi sur les systèmes d'épargne-retraite; de la loi fédérale sur les institutions de garantie; de la loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; de la loi sur le marché des valeurs; de la loi sur les sociétés de placements; et de la loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

第一份倡议修改并补充了《信机构法》、《储蓄协会法》、《退休储蓄制度法》、《担保机构联法》、《互保险机构和公司总法》、《证券市场法》、《投资公司法》和《信组织和有关活动总法》许多条。

De ce fait, la cession de créances sur cartes de crédit ou de prêts garantis par des biens immobiliers dans les opérations de titrisation ou encore la cession de recettes provenant de routes à péage dans les accords de financement de projet entrent dans le champ d'application du projet de convention.

因此，信用卡应收款的转让或证券化交易中以担保的贷款的转让或项目融资安排中收费公路收益的转让均属于公约草案的范围。

Comme on l'a dit, la réforme intégrale porte sur ce qui suit : loi sur les institutions de crédit; loi sur l'épargne et le crédit populaire; loi sur les systèmes d'épargne-retraite; loi fédérale sur les institutions de garantie; loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; loi sur le marché des valeurs; loi sur les sociétés de placements; et loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

如上所述，面改革涉及以下文书：《信贷法》；《储蓄贷款协会法》；《退休储蓄制度法》；《担保联邦法》；《相互保险公司总法》；《证券市场法》；《投资公司法》《信贷组织有关活总法》。

La première modifie et complète diverses dispositions de la loi sur les institutions de crédit; de la loi sur l'épargne et le crédit populaire; de la loi sur les systèmes d'épargne-retraite; de la loi fédérale sur les institutions de garantie; de la loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; de la loi sur le marché des valeurs; de la loi sur les sociétés de placements; et de la loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

第一份倡议修改并补充了《信贷法》、《储蓄贷款协会法》、《退休储蓄制度法》、《担保联邦法》、《相互保险公司总法》、《证券市场法》、《投资公司法》《信贷组织有关活总法》的许多条款。

De ce fait, la cession de créances sur cartes de crédit ou de prêts garantis par des biens immobiliers dans les opérations de titrisation ou encore la cession de recettes provenant de routes à péage dans les accords de financement de projet entrent dans le champ d'application du projet de convention.

因此，信用卡应收款的转让证券化交易中以不动产的贷款的转让融资安排中收费公路收益的转让均属于公约草案的范围。

Comme on l'a dit, la réforme intégrale porte sur ce qui suit : loi sur les institutions de crédit; loi sur l'épargne et le crédit populaire; loi sur les systèmes d'épargne-retraite; loi fédérale sur les institutions de garantie; loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; loi sur le marché des valeurs; loi sur les sociétés de placements; et loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

如上所述，面改革涉及以下文书：《信贷构法》；《储蓄贷款协会法》；《退休储蓄制度法》；《构联邦法》；《相互险构和公司总法》；《证券市场法》；《投资公司法》和《信贷组织和有关活动总法》。

La première modifie et complète diverses dispositions de la loi sur les institutions de crédit; de la loi sur l'épargne et le crédit populaire; de la loi sur les systèmes d'épargne-retraite; de la loi fédérale sur les institutions de garantie; de la loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; de la loi sur le marché des valeurs; de la loi sur les sociétés de placements; et de la loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

第一份倡议修改并补充了《信贷构法》、《储蓄贷款协会法》、《退休储蓄制度法》、《构联邦法》、《相互险构和公司总法》、《证券市场法》、《投资公司法》和《信贷组织和有关活动总法》的许多条款。

De ce fait, la cession de créances sur cartes de crédit ou de prêts garantis par des biens immobiliers dans les opérations de titrisation ou encore la cession de recettes provenant de routes à péage dans les accords de financement de projet entrent dans le champ d'application du projet de convention.

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Comme on l'a dit, la réforme intégrale porte sur ce qui suit : loi sur les institutions de crédit; loi sur l'épargne et le crédit populaire; loi sur les systèmes d'épargne-retraite; loi fédérale sur les institutions de garantie; loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; loi sur le marché des valeurs; loi sur les sociétés de placements; et loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

如上所述，面改革涉及以下文书：《信贷机构法》；《储蓄贷款协会法》；《退休储蓄法》；《担保机构联邦法》；《相互保险机构和公司总法》；《证券市场法》；《投公司法》和《信贷组织和有关活动总法》。

La première modifie et complète diverses dispositions de la loi sur les institutions de crédit; de la loi sur l'épargne et le crédit populaire; de la loi sur les systèmes d'épargne-retraite; de la loi fédérale sur les institutions de garantie; de la loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; de la loi sur le marché des valeurs; de la loi sur les sociétés de placements; et de la loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

第一份倡议修改并补充了《信贷机构法》、《储蓄贷款协会法》、《退休储蓄法》、《担保机构联邦法》、《相互保险机构和公司总法》、《证券市场法》、《投公司法》和《信贷组织和有关活动总法》的许多条款。

De ce fait, la cession de créances sur cartes de crédit ou de prêts garantis par des biens immobiliers dans les opérations de titrisation ou encore la cession de recettes provenant de routes à péage dans les accords de financement de projet entrent dans le champ d'application du projet de convention.

因此，信用卡应收款转让或证券化交易中以不动产担款转让或项目融资安排中收费公路收益转让均属于公约草案范围。

Comme on l'a dit, la réforme intégrale porte sur ce qui suit : loi sur les institutions de crédit; loi sur l'épargne et le crédit populaire; loi sur les systèmes d'épargne-retraite; loi fédérale sur les institutions de garantie; loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; loi sur le marché des valeurs; loi sur les sociétés de placements; et loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

如上所述，面改革涉及以下文书：《信机构法》；《储蓄款协会法》；《退休储蓄制度法》；《担机构联邦法》；《险机构和公司总法》；《证券市场法》；《投资公司法》和《信组织和有关活动总法》。

La première modifie et complète diverses dispositions de la loi sur les institutions de crédit; de la loi sur l'épargne et le crédit populaire; de la loi sur les systèmes d'épargne-retraite; de la loi fédérale sur les institutions de garantie; de la loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; de la loi sur le marché des valeurs; de la loi sur les sociétés de placements; et de la loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

第一份倡议修改并补充了《信机构法》、《储蓄款协会法》、《退休储蓄制度法》、《担机构联邦法》、《险机构和公司总法》、《证券市场法》、《投资公司法》和《信组织和有关活动总法》许多条款。

De ce fait, la cession de créances sur cartes de crédit ou de prêts garantis par des biens immobiliers dans les opérations de titrisation ou encore la cession de recettes provenant de routes à péage dans les accords de financement de projet entrent dans le champ d'application du projet de convention.

因此，信用卡应收款转让或证券化交易中以不动产担款转让或项目融资安排中收费公路收益转让均属于公约草案范围。

Comme on l'a dit, la réforme intégrale porte sur ce qui suit : loi sur les institutions de crédit; loi sur l'épargne et le crédit populaire; loi sur les systèmes d'épargne-retraite; loi fédérale sur les institutions de garantie; loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; loi sur le marché des valeurs; loi sur les sociétés de placements; et loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

如上所述，面改革涉及以下文书：《信机构法》；《储蓄款协会法》；《退休储蓄制度法》；《担机构联邦法》；《险机构和公司总法》；《证券市场法》；《投资公司法》和《信组织和有关活动总法》。

La première modifie et complète diverses dispositions de la loi sur les institutions de crédit; de la loi sur l'épargne et le crédit populaire; de la loi sur les systèmes d'épargne-retraite; de la loi fédérale sur les institutions de garantie; de la loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; de la loi sur le marché des valeurs; de la loi sur les sociétés de placements; et de la loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

第一份倡议修改并补充了《信机构法》、《储蓄款协会法》、《退休储蓄制度法》、《担机构联邦法》、《险机构和公司总法》、《证券市场法》、《投资公司法》和《信组织和有关活动总法》许多条款。