65 Dans certains systèmes juridiques, les sûretés n'existent pas.

某些法律制度并不承认物权担保。

Travaux futurs possibles dans le domaine des sûretés.

物权担保领域未来可能开展的工作。

Il était apparu pendant l'instance que l'acheteur avait gagé l'acier auprès d'une banque qui avait fait le nécessaire pour faire connaître l'existence du gage.

诉讼程，买方已将钢材的物权担保授予一家银行，该银行已采取适当步骤公布其物权。

La dernière phrase du paragraphe 89 évoque la possibilité qui existe dans certains pays de constituer une sûreté sur l'intégralité des droits et intérêts du concessionnaire.

第89段最后一句提及在一些国家中存在获得对特许公司全部权利利益的物权担保的可能性。

Des progrès ont aussi été réalisés par le Groupe de travail VI (Sûretés), qui a achevé la deuxième lecture du projet de guide sur les opérations garanties.

第六工作组（担保物权）的工作也取得进展，完成了关于担保交易的指南草案的二读。

S'agissant des sûretés, il est essentiel de formuler un guide législatif sur les sûretés relatives aux biens, notamment des recommandations législatives concernant les sûretés sur les biens meubles.

关于物权担保问题，必须制定物物权担保的法律指南，包括动产担保权利的法律建议。

Un tel instrument faciliterait l'obtention du crédit et favoriserait la croissance économique et les échanges internationaux en créant un cadre juridique souple et efficace en matière de sûretés.

这样的法律文书通过建立灵活有效的物权担保法律框架，可促进提供信贷的工作并推动经济增长和国际贸易。

Or, si le chapitre IV traite de la question des sûretés d'une manière équilibrée, les paragraphes 22 à 30 des notes du chapitre VII manifestent une nette préférence en faveur de celles-ci.

尽管第四章以平衡的方式对待物权担保问题，但第七章有关说明的第22－30段然偏向于物权担保。

Le Groupe de travail VI (Sûretés) a poursuivi l'élaboration d'un projet de guide législatif sur les opérations garanties, dont l'objet est de promouvoir l'octroi de crédits garantis à bas prix.

第六工作组（担保物权）工作，以草拟一项关于担保交易的立法指南，这项指南的目的是促进提供费用低廉和有担保的信贷。

On a en outre souligné que la question de la constitution de sûretés dépassait le cadre du droit relatif aux concessions et était traitée dans le droit général des sûretés.

另据指出，创设物权担保超出了特许权法律的范围，是由关于物权担保的一般性法律处理的问题。

La Convention prévoit l'établissement par les parties contractantes d'un système d'enregistrement des hypothèques et droits réels de même nature devant être effectué conformément aux lois de l'État où le navire est immatriculé.

该公约拟由缔约国建立依照船舶注册国的法律设定的抵押权、“质权”和性质相同的应登记担保物权的登记制度。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保，根据这类法律规则有效的担保物权可按破产程中的欺诈性、特惠或压价贱卖的交易类别加以撤销。

Soit les paragraphes 11 à 13 devraient demeurer où ils se trouvent, en y ajoutant le contenu des paragraphes 38 et 39, soit ils devraient être incorporés à un endroit approprié dans la section relative aux sûretés.

或者第11至13段，除加上第38和39段的内容外，其位置应保持不变，或者应移至有关物权担保一节的适当位置。

Il y a lieu de se féliciter aussi des progrès accomplis lors de la première session du Groupe de travail sur les sûretés en ce qui concerne les sûretés sur des droits de propriété intellectuelle.

负责处理知识产权担保的物权担保工作组第一届会议所取得的进展也值得欢迎。

La CNUDCI a également décidé de s'attaquer à l'examen d'une autre question portant sur les sûretés réelles, qui est un élément essentiel de la plus grande partie des opérations de crédit et de financement.

委员会决定面对的另一个重大问题与物权担保有关，这是构成大部分信贷和融资交易的基本组成部分。

L'autre point soulevé par ce dernier touchant la dernière phrase du paragraphe 36, qui évoque la possibilité de ne pas avoir à approuver spécifiquement la sûreté constituée sur chaque avoir, est tout à fait judicieux.

第36段最后一句提及，可以不必要求对设定物权担保的每种资产都做出具体认可，法国代表就这一句提出的意见是对的。

M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.

他希望措辞更平衡一些，能反映下述事实，即，鉴于公有财产的不可分割性，某些法律制度不允许建立公有财产物权担保。

Par exemple, dans le cas d'un gage avec dépossession conforme aux règles à respecter aux fins de la validité réelle d'une sûreté, la sûreté est opposable aux tiers sans qu'aucune action supplémentaire ne soit nécessaire.

例如，占有性质押符合担保权利对物权效力要求的，致使该项担保在无需采取任何进一步行动的情况下对第三方当事人有效。

Tout en étant conscient des difficultés que pouvait poser la rédaction d'une disposition législative type traitant de manière appropriée les différentes questions liées aux sûretés, le Groupe de travail a estimé qu'une telle disposition serait souhaitable.

虽然工作组认识到草拟一项范立法条文以适当的方式处理与物权担保有关的各种问题可能会有困难，但工作组认为，在这方面订立一条范立法条文是可取的。

Si la sûreté a été protégée en préservant sa valeur, le créancier garanti aura généralement une créance de premier rang sur le produit de la vente de la sûreté à concurrence de la valeur de la créance garantie.

如果通过保护担保物的价值来保护担保物权，附担保债权人对于担保物产生的收益一般将拥有优先求偿权，但以附担保的债权数额为限。

65 Dans certains systèmes juridiques, les sûretés n'existent pas.

某些法律制度并不承认物权担保。

Travaux futurs possibles dans le domaine des sûretés.

物权担保领域未来可能开展的工作。

Il était apparu pendant l'instance que l'acheteur avait gagé l'acier auprès d'une banque qui avait fait le nécessaire pour faire connaître l'existence du gage.

诉讼程序示，买方已将钢材的物权担保授予一，该已采取适当步骤公布其物权。

La dernière phrase du paragraphe 89 évoque la possibilité qui existe dans certains pays de constituer une sûreté sur l'intégralité des droits et intérêts du concessionnaire.

第89段最后一句提及在一些国中存在获得对特许公司全部权利利益的物权担保的可能性。

Des progrès ont aussi été réalisés par le Groupe de travail VI (Sûretés), qui a achevé la deuxième lecture du projet de guide sur les opérations garanties.

第六工作组（担保物权）的工作也取得进展，完成了关于担保交易的指南草案的二读。

S'agissant des sûretés, il est essentiel de formuler un guide législatif sur les sûretés relatives aux biens, notamment des recommandations législatives concernant les sûretés sur les biens meubles.

关于物权担保问题，必须制定物物权担保的法律指南，包括动产担保权利的法律建议。

Un tel instrument faciliterait l'obtention du crédit et favoriserait la croissance économique et les échanges internationaux en créant un cadre juridique souple et efficace en matière de sûretés.

这样的法律文书通过建立灵活有效的物权担保法律框架，可促进提供信贷的工作并推动经济增长和国际贸易。

Or, si le chapitre IV traite de la question des sûretés d'une manière équilibrée, les paragraphes 22 à 30 des notes du chapitre VII manifestent une nette préférence en faveur de celles-ci.

尽管第四章以平衡的方式对待物权担保问题，但第七章有关说明的第22－30段向于物权担保。

Le Groupe de travail VI (Sûretés) a poursuivi l'élaboration d'un projet de guide législatif sur les opérations garanties, dont l'objet est de promouvoir l'octroi de crédits garantis à bas prix.

第六工作组（担保物权）继续工作，以草拟一项关于担保交易的立法指南，这项指南的目的是促进提供费用低廉和有担保的信贷。

On a en outre souligné que la question de la constitution de sûretés dépassait le cadre du droit relatif aux concessions et était traitée dans le droit général des sûretés.

另据指出，创设物权担保超出了特许权法律的范围，是由关于物权担保的一般性法律处理的问题。

La Convention prévoit l'établissement par les parties contractantes d'un système d'enregistrement des hypothèques et droits réels de même nature devant être effectué conformément aux lois de l'État où le navire est immatriculé.

该公约拟由缔约国建立依照船舶注册国的法律设定的抵押权、“质权”和性质相同的应登记担保物权的登记制度。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保，根据这类法律规则有效的担保物权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价贱卖的交易类别加以撤销。

Soit les paragraphes 11 à 13 devraient demeurer où ils se trouvent, en y ajoutant le contenu des paragraphes 38 et 39, soit ils devraient être incorporés à un endroit approprié dans la section relative aux sûretés.

或者第11至13段，除加上第38和39段的内容外，其位置应保持不变，或者应移至有关物权担保一节的适当位置。

Il y a lieu de se féliciter aussi des progrès accomplis lors de la première session du Groupe de travail sur les sûretés en ce qui concerne les sûretés sur des droits de propriété intellectuelle.

负责处理知识产权担保的物权担保工作组第一届会议所取得的进展也值得欢迎。

La CNUDCI a également décidé de s'attaquer à l'examen d'une autre question portant sur les sûretés réelles, qui est un élément essentiel de la plus grande partie des opérations de crédit et de financement.

委员会决定面对的另一个重大问题与物权担保有关，这是构成大部分信贷和融资交易的基本组成部分。

L'autre point soulevé par ce dernier touchant la dernière phrase du paragraphe 36, qui évoque la possibilité de ne pas avoir à approuver spécifiquement la sûreté constituée sur chaque avoir, est tout à fait judicieux.

第36段最后一句提及，可以不必要求对设定物权担保的每种资产都做出具体认可，法国代表就这一句提出的意见是对的。

M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.

他希望措辞更平衡一些，能反映下述事实，即，鉴于公有财产的不可分割性，某些法律制度不允许建立公有财产物权担保。

Par exemple, dans le cas d'un gage avec dépossession conforme aux règles à respecter aux fins de la validité réelle d'une sûreté, la sûreté est opposable aux tiers sans qu'aucune action supplémentaire ne soit nécessaire.

例如，占有性质押符合担保权利对物权效力要求的，致使该项担保在无需采取任何进一步动的情况下对第三方当事人有效。

Tout en étant conscient des difficultés que pouvait poser la rédaction d'une disposition législative type traitant de manière appropriée les différentes questions liées aux sûretés, le Groupe de travail a estimé qu'une telle disposition serait souhaitable.

虽工作组认识到草拟一项示范立法条文以适当的方式处理与物权担保有关的各种问题可能会有困难，但工作组认为，在这方面订立一条示范立法条文是可取的。

Si la sûreté a été protégée en préservant sa valeur, le créancier garanti aura généralement une créance de premier rang sur le produit de la vente de la sûreté à concurrence de la valeur de la créance garantie.

如果通过保护担保物的价值来保护担保物权，附担保债权人对于担保物产生的收益一般将拥有优先求偿权，但以附担保的债权数额为限。

65 Dans certains systèmes juridiques, les sûretés n'existent pas.

某些法律制度并不承认权担保。

Travaux futurs possibles dans le domaine des sûretés.

权担保领域未来可能开展的工作。

Il était apparu pendant l'instance que l'acheteur avait gagé l'acier auprès d'une banque qui avait fait le nécessaire pour faire connaître l'existence du gage.

诉讼程序显示，买方已将钢材的权担保授予一家银行，该银行已采取适当步骤公布其权。

La dernière phrase du paragraphe 89 évoque la possibilité qui existe dans certains pays de constituer une sûreté sur l'intégralité des droits et intérêts du concessionnaire.

第89段最后一句提及在一些国家中存在获得对特许公司全部权利利益的权担保的可能性。

Des progrès ont aussi été réalisés par le Groupe de travail VI (Sûretés), qui a achevé la deuxième lecture du projet de guide sur les opérations garanties.

第六工作组（担保权）的工作也取得进展，完成了关于担保交易的指南草案的二读。

S'agissant des sûretés, il est essentiel de formuler un guide législatif sur les sûretés relatives aux biens, notamment des recommandations législatives concernant les sûretés sur les biens meubles.

关于权担保问题，必须制定权担保的法律指南，包括动产担保权利的法律建议。

Un tel instrument faciliterait l'obtention du crédit et favoriserait la croissance économique et les échanges internationaux en créant un cadre juridique souple et efficace en matière de sûretés.

这样的法律文书通过建立灵活有效的权担保法律框架，可促进提供信贷的工作并推动经济增长和国际贸易。

Or, si le chapitre IV traite de la question des sûretés d'une manière équilibrée, les paragraphes 22 à 30 des notes du chapitre VII manifestent une nette préférence en faveur de celles-ci.

尽管第四章以平衡的方式对待权担保问题，但第七章有关说明的第22－30段显然偏向于权担保。

Le Groupe de travail VI (Sûretés) a poursuivi l'élaboration d'un projet de guide législatif sur les opérations garanties, dont l'objet est de promouvoir l'octroi de crédits garantis à bas prix.

第六工作组（担保权）继续工作，以草拟一项关于担保交易的立法指南，这项指南的目的是促进提供费用低廉和有担保的信贷。

On a en outre souligné que la question de la constitution de sûretés dépassait le cadre du droit relatif aux concessions et était traitée dans le droit général des sûretés.

另据指出，权担保超出了特许权法律的范围，是由关于权担保的一般性法律处理的问题。

La Convention prévoit l'établissement par les parties contractantes d'un système d'enregistrement des hypothèques et droits réels de même nature devant être effectué conformément aux lois de l'État où le navire est immatriculé.

该公约拟由缔约国建立依照船舶注册国的法律定的抵押权、“质权”和性质相同的应登记担保权的登记制度。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保，根据这类法律规则有效的担保权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价贱卖的交易类别加以撤销。

Soit les paragraphes 11 à 13 devraient demeurer où ils se trouvent, en y ajoutant le contenu des paragraphes 38 et 39, soit ils devraient être incorporés à un endroit approprié dans la section relative aux sûretés.

或者第11至13段，除加上第38和39段的内容外，其位置应保持不变，或者应移至有关权担保一节的适当位置。

Il y a lieu de se féliciter aussi des progrès accomplis lors de la première session du Groupe de travail sur les sûretés en ce qui concerne les sûretés sur des droits de propriété intellectuelle.

负责处理知识产权担保的权担保工作组第一届会议所取得的进展也值得欢迎。

La CNUDCI a également décidé de s'attaquer à l'examen d'une autre question portant sur les sûretés réelles, qui est un élément essentiel de la plus grande partie des opérations de crédit et de financement.

委员会决定面对的另一个重大问题与权担保有关，这是构成大部分信贷和融资交易的基本组成部分。

L'autre point soulevé par ce dernier touchant la dernière phrase du paragraphe 36, qui évoque la possibilité de ne pas avoir à approuver spécifiquement la sûreté constituée sur chaque avoir, est tout à fait judicieux.

第36段最后一句提及，可以不必要求对定权担保的每种资产都做出具体认可，法国代表就这一句提出的意见是对的。

M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.

他希望措辞更平衡一些，能反映下述事实，即，鉴于公有财产的不可分割性，某些法律制度不允许建立公有财产权担保。

Par exemple, dans le cas d'un gage avec dépossession conforme aux règles à respecter aux fins de la validité réelle d'une sûreté, la sûreté est opposable aux tiers sans qu'aucune action supplémentaire ne soit nécessaire.

例如，占有性质押符合担保权利对权效力要求的，致使该项担保在无需采取任何进一步行动的情况下对第三方当事人有效。

Tout en étant conscient des difficultés que pouvait poser la rédaction d'une disposition législative type traitant de manière appropriée les différentes questions liées aux sûretés, le Groupe de travail a estimé qu'une telle disposition serait souhaitable.

虽然工作组认识到草拟一项示范立法条文以适当的方式处理与权担保有关的各种问题可能会有困难，但工作组认为，在这方面订立一条示范立法条文是可取的。

Si la sûreté a été protégée en préservant sa valeur, le créancier garanti aura généralement une créance de premier rang sur le produit de la vente de la sûreté à concurrence de la valeur de la créance garantie.

如果通过保护担保的价值来保护担保权，附担保债权人对于担保产生的收益一般将拥有优先求偿权，但以附担保的债权数额为限。

65 Dans certains systèmes juridiques, les sûretés n'existent pas.

某些法律制度并不承认物权担保。

Travaux futurs possibles dans le domaine des sûretés.

物权担保领域未来可能开展工作。

Il était apparu pendant l'instance que l'acheteur avait gagé l'acier auprès d'une banque qui avait fait le nécessaire pour faire connaître l'existence du gage.

诉讼程序显示，买方已将钢材物权担保授予一家，已采取适当步骤公布其物权。

La dernière phrase du paragraphe 89 évoque la possibilité qui existe dans certains pays de constituer une sûreté sur l'intégralité des droits et intérêts du concessionnaire.

89最后一句提及在一些国家中存在获得对特许公司全部权利利益物权担保可能性。

Des progrès ont aussi été réalisés par le Groupe de travail VI (Sûretés), qui a achevé la deuxième lecture du projet de guide sur les opérations garanties.

六工作组（担保物权）工作也取得进展，完成了关于担保交易指南草案二读。

S'agissant des sûretés, il est essentiel de formuler un guide législatif sur les sûretés relatives aux biens, notamment des recommandations législatives concernant les sûretés sur les biens meubles.

关于物权担保问题，必须制定物物权担保法律指南，包括动产担保权利法律建议。

Un tel instrument faciliterait l'obtention du crédit et favoriserait la croissance économique et les échanges internationaux en créant un cadre juridique souple et efficace en matière de sûretés.

这样法律文书通过建立灵活有效物权担保法律框架，可促进提供信贷工作并推动经济增长和国际贸易。

Or, si le chapitre IV traite de la question des sûretés d'une manière équilibrée, les paragraphes 22 à 30 des notes du chapitre VII manifestent une nette préférence en faveur de celles-ci.

尽管四章以平衡方式对待物权担保问题，但七章有关说明22－30显然偏向于物权担保。

Le Groupe de travail VI (Sûretés) a poursuivi l'élaboration d'un projet de guide législatif sur les opérations garanties, dont l'objet est de promouvoir l'octroi de crédits garantis à bas prix.

六工作组（担保物权）继续工作，以草拟一项关于担保交易立法指南，这项指南目是促进提供费用低廉和有担保信贷。

On a en outre souligné que la question de la constitution de sûretés dépassait le cadre du droit relatif aux concessions et était traitée dans le droit général des sûretés.

另据指出，创设物权担保超出了特许权法律范围，是由关于物权担保一般性法律处理问题。

La Convention prévoit l'établissement par les parties contractantes d'un système d'enregistrement des hypothèques et droits réels de même nature devant être effectué conformément aux lois de l'État où le navire est immatriculé.

公约拟由缔约国建立依照船舶注册国法律设定抵押权、“质权”和性质相同应登记担保物权登记制度。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保，根据这类法律规则有效担保物权可按破产程序中欺诈性、特惠或压价贱卖交易类别加以撤销。

Soit les paragraphes 11 à 13 devraient demeurer où ils se trouvent, en y ajoutant le contenu des paragraphes 38 et 39, soit ils devraient être incorporés à un endroit approprié dans la section relative aux sûretés.

或者11至13，除加上38和39内容外，其位置应保持不变，或者应移至有关物权担保一节适当位置。

Il y a lieu de se féliciter aussi des progrès accomplis lors de la première session du Groupe de travail sur les sûretés en ce qui concerne les sûretés sur des droits de propriété intellectuelle.

负责处理知识产权担保物权担保工作组一届会议所取得进展也值得欢迎。

La CNUDCI a également décidé de s'attaquer à l'examen d'une autre question portant sur les sûretés réelles, qui est un élément essentiel de la plus grande partie des opérations de crédit et de financement.

委员会决定面对另一个重大问题与物权担保有关，这是构成大部分信贷和融资交易基本组成部分。

L'autre point soulevé par ce dernier touchant la dernière phrase du paragraphe 36, qui évoque la possibilité de ne pas avoir à approuver spécifiquement la sûreté constituée sur chaque avoir, est tout à fait judicieux.

36最后一句提及，可以不必要求对设定物权担保每种资产都做出具体认可，法国代表就这一句提出意见是对。

M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.

他希望措辞更平衡一些，能反映下述事实，即，鉴于公有财产不可分割性，某些法律制度不允许建立公有财产物权担保。

Par exemple, dans le cas d'un gage avec dépossession conforme aux règles à respecter aux fins de la validité réelle d'une sûreté, la sûreté est opposable aux tiers sans qu'aucune action supplémentaire ne soit nécessaire.

例如，占有性质押符合担保权利对物权效力要求，致使项担保在无需采取任何进一步动情况下对三方当事人有效。

Tout en étant conscient des difficultés que pouvait poser la rédaction d'une disposition législative type traitant de manière appropriée les différentes questions liées aux sûretés, le Groupe de travail a estimé qu'une telle disposition serait souhaitable.

虽然工作组认识到草拟一项示范立法条文以适当方式处理与物权担保有关各种问题可能会有困难，但工作组认为，在这方面订立一条示范立法条文是可取。

Si la sûreté a été protégée en préservant sa valeur, le créancier garanti aura généralement une créance de premier rang sur le produit de la vente de la sûreté à concurrence de la valeur de la créance garantie.

如果通过保护担保物价值来保护担保物权，附担保债权人对于担保物产生收益一般将拥有优先求偿权，但以附担保债权数额为限。

65 Dans certains systèmes juridiques, les sûretés n'existent pas.

某些法律制度并不承认权担。

Travaux futurs possibles dans le domaine des sûretés.

权担领域未来可能开展的工作。

Il était apparu pendant l'instance que l'acheteur avait gagé l'acier auprès d'une banque qui avait fait le nécessaire pour faire connaître l'existence du gage.

诉讼程序显示，买方已将钢材的权担授予一家银行，该银行已采取适当步骤公权。

La dernière phrase du paragraphe 89 évoque la possibilité qui existe dans certains pays de constituer une sûreté sur l'intégralité des droits et intérêts du concessionnaire.

第89段最后一句提及在一些国家中存在获得对特许公司全部权利利益的权担的可能性。

Des progrès ont aussi été réalisés par le Groupe de travail VI (Sûretés), qui a achevé la deuxième lecture du projet de guide sur les opérations garanties.

第六工作组（担权）的工作也取得进展，完成了关于担交易的指南草案的二读。

S'agissant des sûretés, il est essentiel de formuler un guide législatif sur les sûretés relatives aux biens, notamment des recommandations législatives concernant les sûretés sur les biens meubles.

关于权担，必须制定权担的法律指南，包括动产担权利的法律建议。

Un tel instrument faciliterait l'obtention du crédit et favoriserait la croissance économique et les échanges internationaux en créant un cadre juridique souple et efficace en matière de sûretés.

这样的法律文书通过建立灵活有效的权担法律框架，可促进提供信贷的工作并推动经济增长和国际贸易。

Or, si le chapitre IV traite de la question des sûretés d'une manière équilibrée, les paragraphes 22 à 30 des notes du chapitre VII manifestent une nette préférence en faveur de celles-ci.

尽管第四章以平衡的方式对待权担，但第七章有关说明的第22－30段显然偏向于权担。

Le Groupe de travail VI (Sûretés) a poursuivi l'élaboration d'un projet de guide législatif sur les opérations garanties, dont l'objet est de promouvoir l'octroi de crédits garantis à bas prix.

第六工作组（担权）继续工作，以草拟一项关于担交易的立法指南，这项指南的目的是促进提供费用低廉和有担的信贷。

On a en outre souligné que la question de la constitution de sûretés dépassait le cadre du droit relatif aux concessions et était traitée dans le droit général des sûretés.

另据指出，创设权担超出了特许权法律的范围，是由关于权担的一般性法律处理的。

La Convention prévoit l'établissement par les parties contractantes d'un système d'enregistrement des hypothèques et droits réels de même nature devant être effectué conformément aux lois de l'État où le navire est immatriculé.

该公约拟由缔约国建立依照船舶注册国的法律设定的抵押权、“质权”和性质相同的应登记担权的登记制度。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担，根据这类法律规则有效的担权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价贱卖的交易类别加以撤销。

Soit les paragraphes 11 à 13 devraient demeurer où ils se trouvent, en y ajoutant le contenu des paragraphes 38 et 39, soit ils devraient être incorporés à un endroit approprié dans la section relative aux sûretés.

或者第11至13段，除加上第38和39段的内容外，位置应持不变，或者应移至有关权担一节的适当位置。

Il y a lieu de se féliciter aussi des progrès accomplis lors de la première session du Groupe de travail sur les sûretés en ce qui concerne les sûretés sur des droits de propriété intellectuelle.

负责处理知识产权担的权担工作组第一届会议所取得的进展也值得欢迎。

La CNUDCI a également décidé de s'attaquer à l'examen d'une autre question portant sur les sûretés réelles, qui est un élément essentiel de la plus grande partie des opérations de crédit et de financement.

委员会决定面对的另一个重大与权担有关，这是构成大部分信贷和融资交易的基本组成部分。

L'autre point soulevé par ce dernier touchant la dernière phrase du paragraphe 36, qui évoque la possibilité de ne pas avoir à approuver spécifiquement la sûreté constituée sur chaque avoir, est tout à fait judicieux.

第36段最后一句提及，可以不必要求对设定权担的每种资产都做出具体认可，法国代表就这一句提出的意见是对的。

M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.

他希望措辞更平衡一些，能反映下述事实，即，鉴于公有财产的不可分割性，某些法律制度不允许建立公有财产权担。

Par exemple, dans le cas d'un gage avec dépossession conforme aux règles à respecter aux fins de la validité réelle d'une sûreté, la sûreté est opposable aux tiers sans qu'aucune action supplémentaire ne soit nécessaire.

例如，占有性质押符合担权利对权效力要求的，致使该项担在无需采取任何进一步行动的情况下对第三方当事人有效。

Tout en étant conscient des difficultés que pouvait poser la rédaction d'une disposition législative type traitant de manière appropriée les différentes questions liées aux sûretés, le Groupe de travail a estimé qu'une telle disposition serait souhaitable.

虽然工作组认识到草拟一项示范立法条文以适当的方式处理与权担有关的各种可能会有困难，但工作组认为，在这方面订立一条示范立法条文是可取的。

Si la sûreté a été protégée en préservant sa valeur, le créancier garanti aura généralement une créance de premier rang sur le produit de la vente de la sûreté à concurrence de la valeur de la créance garantie.

如果通过护担的价值来护担权，附担债权人对于担产生的收益一般将拥有优先求偿权，但以附担的债权数额为限。

65 Dans certains systèmes juridiques, les sûretés n'existent pas.

某些法制度并不承认物权担保。

Travaux futurs possibles dans le domaine des sûretés.

物权担保领域未来可能开的工作。

Il était apparu pendant l'instance que l'acheteur avait gagé l'acier auprès d'une banque qui avait fait le nécessaire pour faire connaître l'existence du gage.

诉讼程序显示，买方已将钢材的物权担保授予一家银行，该银行已采取适当步骤公布其物权。

La dernière phrase du paragraphe 89 évoque la possibilité qui existe dans certains pays de constituer une sûreté sur l'intégralité des droits et intérêts du concessionnaire.

第89段最后一句提及在一些国家中存在获得对特许公司全部权利利益的物权担保的可能性。

Des progrès ont aussi été réalisés par le Groupe de travail VI (Sûretés), qui a achevé la deuxième lecture du projet de guide sur les opérations garanties.

第六工作组（担保物权）的工作也取得进，了关于担保交易的指南草案的二读。

S'agissant des sûretés, il est essentiel de formuler un guide législatif sur les sûretés relatives aux biens, notamment des recommandations législatives concernant les sûretés sur les biens meubles.

关于物权担保问题，必须制定物物权担保的法指南，包括动产担保权利的法建议。

Un tel instrument faciliterait l'obtention du crédit et favoriserait la croissance économique et les échanges internationaux en créant un cadre juridique souple et efficace en matière de sûretés.

这样的法通过建立灵活有效的物权担保法框架，可促进提供信贷的工作并推动经济增长和国际贸易。

Or, si le chapitre IV traite de la question des sûretés d'une manière équilibrée, les paragraphes 22 à 30 des notes du chapitre VII manifestent une nette préférence en faveur de celles-ci.

尽管第四章以平衡的方式对待物权担保问题，但第七章有关说明的第22－30段显然偏向于物权担保。

Le Groupe de travail VI (Sûretés) a poursuivi l'élaboration d'un projet de guide législatif sur les opérations garanties, dont l'objet est de promouvoir l'octroi de crédits garantis à bas prix.

第六工作组（担保物权）继续工作，以草拟一项关于担保交易的立法指南，这项指南的目的是促进提供费用低廉和有担保的信贷。

On a en outre souligné que la question de la constitution de sûretés dépassait le cadre du droit relatif aux concessions et était traitée dans le droit général des sûretés.

另据指出，创设物权担保超出了特许权法的范围，是由关于物权担保的一般性法处理的问题。

La Convention prévoit l'établissement par les parties contractantes d'un système d'enregistrement des hypothèques et droits réels de même nature devant être effectué conformément aux lois de l'État où le navire est immatriculé.

该公约拟由缔约国建立依照船舶注册国的法设定的抵押权、“质权”和性质相同的应登记担保物权的登记制度。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法允许对债权人提供担保，根据这类法规则有效的担保物权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价贱卖的交易类别加以撤销。

Soit les paragraphes 11 à 13 devraient demeurer où ils se trouvent, en y ajoutant le contenu des paragraphes 38 et 39, soit ils devraient être incorporés à un endroit approprié dans la section relative aux sûretés.

或者第11至13段，除加上第38和39段的内容外，其位置应保持不变，或者应移至有关物权担保一节的适当位置。

Il y a lieu de se féliciter aussi des progrès accomplis lors de la première session du Groupe de travail sur les sûretés en ce qui concerne les sûretés sur des droits de propriété intellectuelle.

负责处理知识产权担保的物权担保工作组第一届会议所取得的进也值得欢迎。

La CNUDCI a également décidé de s'attaquer à l'examen d'une autre question portant sur les sûretés réelles, qui est un élément essentiel de la plus grande partie des opérations de crédit et de financement.

委员会决定面对的另一个重大问题与物权担保有关，这是构大部分信贷和融资交易的基本组部分。

L'autre point soulevé par ce dernier touchant la dernière phrase du paragraphe 36, qui évoque la possibilité de ne pas avoir à approuver spécifiquement la sûreté constituée sur chaque avoir, est tout à fait judicieux.

第36段最后一句提及，可以不必要求对设定物权担保的每种资产都做出具体认可，法国代表就这一句提出的意见是对的。

M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.

他希望措辞更平衡一些，能反映下述事实，即，鉴于公有财产的不可分割性，某些法制度不允许建立公有财产物权担保。

Par exemple, dans le cas d'un gage avec dépossession conforme aux règles à respecter aux fins de la validité réelle d'une sûreté, la sûreté est opposable aux tiers sans qu'aucune action supplémentaire ne soit nécessaire.

例如，占有性质押符合担保权利对物权效力要求的，致使该项担保在无需采取任何进一步行动的情况下对第三方当事人有效。

Tout en étant conscient des difficultés que pouvait poser la rédaction d'une disposition législative type traitant de manière appropriée les différentes questions liées aux sûretés, le Groupe de travail a estimé qu'une telle disposition serait souhaitable.

虽然工作组认识到草拟一项示范立法条以适当的方式处理与物权担保有关的各种问题可能会有困难，但工作组认为，在这方面订立一条示范立法条是可取的。

Si la sûreté a été protégée en préservant sa valeur, le créancier garanti aura généralement une créance de premier rang sur le produit de la vente de la sûreté à concurrence de la valeur de la créance garantie.

如果通过保护担保物的价值来保护担保物权，附担保债权人对于担保物产生的收益一般将拥有优先求偿权，但以附担保的债权数额为限。

65 Dans certains systèmes juridiques, les sûretés n'existent pas.

某些法律制度并不承认物权。

Travaux futurs possibles dans le domaine des sûretés.

物权领域未开展的工作。

Il était apparu pendant l'instance que l'acheteur avait gagé l'acier auprès d'une banque qui avait fait le nécessaire pour faire connaître l'existence du gage.

诉讼程序显示，买方已将钢材的物权授予一家银行，该银行已采取适当步骤公布其物权。

La dernière phrase du paragraphe 89 évoque la possibilité qui existe dans certains pays de constituer une sûreté sur l'intégralité des droits et intérêts du concessionnaire.

第89段最后一句提及在一些国家中存在获得对特许公司全部权利利益的物权的性。

Des progrès ont aussi été réalisés par le Groupe de travail VI (Sûretés), qui a achevé la deuxième lecture du projet de guide sur les opérations garanties.

第六工作组（物权）的工作也取得进展，完成了关交易的指南草案的二读。

S'agissant des sûretés, il est essentiel de formuler un guide législatif sur les sûretés relatives aux biens, notamment des recommandations législatives concernant les sûretés sur les biens meubles.

关物权问题，必须制定物物权的法律指南，包括动产权利的法律建议。

Un tel instrument faciliterait l'obtention du crédit et favoriserait la croissance économique et les échanges internationaux en créant un cadre juridique souple et efficace en matière de sûretés.

这样的法律文书通过建立灵活有效的物权法律框架，促进提供信贷的工作并推动经济增长和国际贸易。

Or, si le chapitre IV traite de la question des sûretés d'une manière équilibrée, les paragraphes 22 à 30 des notes du chapitre VII manifestent une nette préférence en faveur de celles-ci.

尽管第四章以平衡的方式对待物权问题，但第七章有关说明的第22－30段显然偏向物权。

Le Groupe de travail VI (Sûretés) a poursuivi l'élaboration d'un projet de guide législatif sur les opérations garanties, dont l'objet est de promouvoir l'octroi de crédits garantis à bas prix.

第六工作组（物权）继续工作，以草拟一项关交易的立法指南，这项指南的目的是促进提供费用低廉和有的信贷。

On a en outre souligné que la question de la constitution de sûretés dépassait le cadre du droit relatif aux concessions et était traitée dans le droit général des sûretés.

另据指出，创设物权超出了特许权法律的范围，是由关物权的一般性法律处理的问题。

La Convention prévoit l'établissement par les parties contractantes d'un système d'enregistrement des hypothèques et droits réels de même nature devant être effectué conformément aux lois de l'État où le navire est immatriculé.

该公约拟由缔约国建立依照船舶注册国的法律设定的抵押权、“质权”和性质相同的应登记物权的登记制度。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供，根据这类法律规则有效的物权按破产程序中的欺诈性、特惠或压价贱卖的交易类别加以撤销。

Soit les paragraphes 11 à 13 devraient demeurer où ils se trouvent, en y ajoutant le contenu des paragraphes 38 et 39, soit ils devraient être incorporés à un endroit approprié dans la section relative aux sûretés.

或者第11至13段，除加上第38和39段的内容外，其位置应持不变，或者应移至有关物权一节的适当位置。

Il y a lieu de se féliciter aussi des progrès accomplis lors de la première session du Groupe de travail sur les sûretés en ce qui concerne les sûretés sur des droits de propriété intellectuelle.

负责处理知识产权的物权工作组第一届会议所取得的进展也值得欢迎。

La CNUDCI a également décidé de s'attaquer à l'examen d'une autre question portant sur les sûretés réelles, qui est un élément essentiel de la plus grande partie des opérations de crédit et de financement.

委员会决定面对的另一个重大问题与物权有关，这是构成大部分信贷和融资交易的基本组成部分。

L'autre point soulevé par ce dernier touchant la dernière phrase du paragraphe 36, qui évoque la possibilité de ne pas avoir à approuver spécifiquement la sûreté constituée sur chaque avoir, est tout à fait judicieux.

第36段最后一句提及，以不必要求对设定物权的每种资产都做出具体认，法国代表就这一句提出的意见是对的。

M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.

他希望措辞更平衡一些，反映下述事实，即，鉴公有财产的不分割性，某些法律制度不允许建立公有财产物权。

Par exemple, dans le cas d'un gage avec dépossession conforme aux règles à respecter aux fins de la validité réelle d'une sûreté, la sûreté est opposable aux tiers sans qu'aucune action supplémentaire ne soit nécessaire.

例如，占有性质押符合权利对物权效力要求的，致使该项在无需采取任何进一步行动的情况下对第三方当事人有效。

Tout en étant conscient des difficultés que pouvait poser la rédaction d'une disposition législative type traitant de manière appropriée les différentes questions liées aux sûretés, le Groupe de travail a estimé qu'une telle disposition serait souhaitable.

虽然工作组认识到草拟一项示范立法条文以适当的方式处理与物权有关的各种问题会有困难，但工作组认为，在这方面订立一条示范立法条文是取的。

Si la sûreté a été protégée en préservant sa valeur, le créancier garanti aura généralement une créance de premier rang sur le produit de la vente de la sûreté à concurrence de la valeur de la créance garantie.

如果通过护物的价值护物权，附债权人对物产生的收益一般将拥有优先求偿权，但以附的债权数额为限。

65 Dans certains systèmes juridiques, les sûretés n'existent pas.

某些法律制度不承认物权担保。

Travaux futurs possibles dans le domaine des sûretés.

物权担保领域未来可能开展的工。

Il était apparu pendant l'instance que l'acheteur avait gagé l'acier auprès d'une banque qui avait fait le nécessaire pour faire connaître l'existence du gage.

诉讼程序显示，买方已将钢材的物权担保授予一家银行，该银行已采取适当步骤公布其物权。

La dernière phrase du paragraphe 89 évoque la possibilité qui existe dans certains pays de constituer une sûreté sur l'intégralité des droits et intérêts du concessionnaire.

第89段最后一句提及在一些国家中存在获得对特许公司全部权益的物权担保的可能性。

Des progrès ont aussi été réalisés par le Groupe de travail VI (Sûretés), qui a achevé la deuxième lecture du projet de guide sur les opérations garanties.

第六工组（担保物权）的工也取得进展，完成了关于担保交易的指南草案的二读。

S'agissant des sûretés, il est essentiel de formuler un guide législatif sur les sûretés relatives aux biens, notamment des recommandations législatives concernant les sûretés sur les biens meubles.

关于物权担保问题，必须制定物物权担保的法律指南，包括动产担保权的法律建议。

Un tel instrument faciliterait l'obtention du crédit et favoriserait la croissance économique et les échanges internationaux en créant un cadre juridique souple et efficace en matière de sûretés.

这样的法律文书通过建立灵活有效的物权担保法律框架，可促进提供信贷的工动经济增长和国际贸易。

Or, si le chapitre IV traite de la question des sûretés d'une manière équilibrée, les paragraphes 22 à 30 des notes du chapitre VII manifestent une nette préférence en faveur de celles-ci.

尽管第四章以平衡的方式对待物权担保问题，但第七章有关说明的第22－30段显然偏向于物权担保。

Le Groupe de travail VI (Sûretés) a poursuivi l'élaboration d'un projet de guide législatif sur les opérations garanties, dont l'objet est de promouvoir l'octroi de crédits garantis à bas prix.

第六工组（担保物权）继续工，以草拟一项关于担保交易的立法指南，这项指南的目的是促进提供费用低廉和有担保的信贷。

On a en outre souligné que la question de la constitution de sûretés dépassait le cadre du droit relatif aux concessions et était traitée dans le droit général des sûretés.

另据指出，创设物权担保超出了特许权法律的范围，是由关于物权担保的一般性法律处理的问题。

La Convention prévoit l'établissement par les parties contractantes d'un système d'enregistrement des hypothèques et droits réels de même nature devant être effectué conformément aux lois de l'État où le navire est immatriculé.

该公约拟由缔约国建立依照船舶注册国的法律设定的抵押权、“质权”和性质相同的应登记担保物权的登记制度。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保，根据这类法律规则有效的担保物权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价贱卖的交易类别加以撤销。

Soit les paragraphes 11 à 13 devraient demeurer où ils se trouvent, en y ajoutant le contenu des paragraphes 38 et 39, soit ils devraient être incorporés à un endroit approprié dans la section relative aux sûretés.

或者第11至13段，除加上第38和39段的内容外，其位置应保持不变，或者应移至有关物权担保一节的适当位置。

Il y a lieu de se féliciter aussi des progrès accomplis lors de la première session du Groupe de travail sur les sûretés en ce qui concerne les sûretés sur des droits de propriété intellectuelle.

负责处理知识产权担保的物权担保工组第一届会议所取得的进展也值得欢迎。

La CNUDCI a également décidé de s'attaquer à l'examen d'une autre question portant sur les sûretés réelles, qui est un élément essentiel de la plus grande partie des opérations de crédit et de financement.

委员会决定面对的另一个重大问题与物权担保有关，这是构成大部分信贷和融资交易的基本组成部分。

L'autre point soulevé par ce dernier touchant la dernière phrase du paragraphe 36, qui évoque la possibilité de ne pas avoir à approuver spécifiquement la sûreté constituée sur chaque avoir, est tout à fait judicieux.

第36段最后一句提及，可以不必要求对设定物权担保的每种资产都做出具体认可，法国代表就这一句提出的意见是对的。

M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.

他希望措辞更平衡一些，能反映下述事实，即，鉴于公有财产的不可分割性，某些法律制度不允许建立公有财产物权担保。

Par exemple, dans le cas d'un gage avec dépossession conforme aux règles à respecter aux fins de la validité réelle d'une sûreté, la sûreté est opposable aux tiers sans qu'aucune action supplémentaire ne soit nécessaire.

例如，占有性质押符合担保权对物权效力要求的，致使该项担保在无需采取任何进一步行动的情况下对第三方当事人有效。

Tout en étant conscient des difficultés que pouvait poser la rédaction d'une disposition législative type traitant de manière appropriée les différentes questions liées aux sûretés, le Groupe de travail a estimé qu'une telle disposition serait souhaitable.

虽然工组认识到草拟一项示范立法条文以适当的方式处理与物权担保有关的各种问题可能会有困难，但工组认为，在这方面订立一条示范立法条文是可取的。

Si la sûreté a été protégée en préservant sa valeur, le créancier garanti aura généralement une créance de premier rang sur le produit de la vente de la sûreté à concurrence de la valeur de la créance garantie.

如果通过保护担保物的价值来保护担保物权，附担保债权人对于担保物产生的收益一般将拥有优先求偿权，但以附担保的债权数额为限。

65 Dans certains systèmes juridiques, les sûretés n'existent pas.

某些法律制度并不承认物权担保。

Travaux futurs possibles dans le domaine des sûretés.

物权担保领域未来可能开展的作。

Il était apparu pendant l'instance que l'acheteur avait gagé l'acier auprès d'une banque qui avait fait le nécessaire pour faire connaître l'existence du gage.

诉讼示，买方已将钢材的物权担保授予一家银行，该银行已采取适当步骤公布其物权。

La dernière phrase du paragraphe 89 évoque la possibilité qui existe dans certains pays de constituer une sûreté sur l'intégralité des droits et intérêts du concessionnaire.

第89段最后一句提及在一些国家中存在获得对特许公司全部权利利益的物权担保的可能性。

Des progrès ont aussi été réalisés par le Groupe de travail VI (Sûretés), qui a achevé la deuxième lecture du projet de guide sur les opérations garanties.

第六作组（担保物权）的作也取得进展，完成了关于担保交易的指南草案的二读。

S'agissant des sûretés, il est essentiel de formuler un guide législatif sur les sûretés relatives aux biens, notamment des recommandations législatives concernant les sûretés sur les biens meubles.

关于物权担保问题，必须制定物物权担保的法律指南，包括动产担保权利的法律建议。

Un tel instrument faciliterait l'obtention du crédit et favoriserait la croissance économique et les échanges internationaux en créant un cadre juridique souple et efficace en matière de sûretés.

这样的法律文书通过建立灵活有效的物权担保法律框架，可促进提供信贷的作并推动经济增长和国际贸易。

Or, si le chapitre IV traite de la question des sûretés d'une manière équilibrée, les paragraphes 22 à 30 des notes du chapitre VII manifestent une nette préférence en faveur de celles-ci.

尽管第四章以平衡的方式对待物权担保问题，但第七章有关说明的第22－30段然偏向于物权担保。

Le Groupe de travail VI (Sûretés) a poursuivi l'élaboration d'un projet de guide législatif sur les opérations garanties, dont l'objet est de promouvoir l'octroi de crédits garantis à bas prix.

第六作组（担保物权）作，以草拟一项关于担保交易的立法指南，这项指南的目的是促进提供费用低廉和有担保的信贷。

On a en outre souligné que la question de la constitution de sûretés dépassait le cadre du droit relatif aux concessions et était traitée dans le droit général des sûretés.

另据指出，创设物权担保超出了特许权法律的范围，是由关于物权担保的一般性法律处理的问题。

La Convention prévoit l'établissement par les parties contractantes d'un système d'enregistrement des hypothèques et droits réels de même nature devant être effectué conformément aux lois de l'État où le navire est immatriculé.

该公约拟由缔约国建立依照船舶注册国的法律设定的抵押权、“质权”和性质相同的应登记担保物权的登记制度。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保，根据这类法律规则有效的担保物权可按破产中的欺诈性、特惠或压价贱卖的交易类别加以撤销。

Soit les paragraphes 11 à 13 devraient demeurer où ils se trouvent, en y ajoutant le contenu des paragraphes 38 et 39, soit ils devraient être incorporés à un endroit approprié dans la section relative aux sûretés.

或者第11至13段，除加上第38和39段的内容外，其位置应保持不变，或者应移至有关物权担保一节的适当位置。

Il y a lieu de se féliciter aussi des progrès accomplis lors de la première session du Groupe de travail sur les sûretés en ce qui concerne les sûretés sur des droits de propriété intellectuelle.

负责处理知识产权担保的物权担保作组第一届会议所取得的进展也值得欢迎。

La CNUDCI a également décidé de s'attaquer à l'examen d'une autre question portant sur les sûretés réelles, qui est un élément essentiel de la plus grande partie des opérations de crédit et de financement.

委员会决定面对的另一个重大问题与物权担保有关，这是构成大部分信贷和融资交易的基本组成部分。

L'autre point soulevé par ce dernier touchant la dernière phrase du paragraphe 36, qui évoque la possibilité de ne pas avoir à approuver spécifiquement la sûreté constituée sur chaque avoir, est tout à fait judicieux.

第36段最后一句提及，可以不必要求对设定物权担保的每种资产都做出具体认可，法国代表就这一句提出的意见是对的。

M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.

他希望措辞更平衡一些，能反映下述事实，即，鉴于公有财产的不可分割性，某些法律制度不允许建立公有财产物权担保。

Par exemple, dans le cas d'un gage avec dépossession conforme aux règles à respecter aux fins de la validité réelle d'une sûreté, la sûreté est opposable aux tiers sans qu'aucune action supplémentaire ne soit nécessaire.

例如，占有性质押符合担保权利对物权效力要求的，致使该项担保在无需采取任何进一步行动的情况下对第三方当事人有效。

Tout en étant conscient des difficultés que pouvait poser la rédaction d'une disposition législative type traitant de manière appropriée les différentes questions liées aux sûretés, le Groupe de travail a estimé qu'une telle disposition serait souhaitable.

虽然作组认识到草拟一项示范立法条文以适当的方式处理与物权担保有关的各种问题可能会有困难，但作组认为，在这方面订立一条示范立法条文是可取的。

Si la sûreté a été protégée en préservant sa valeur, le créancier garanti aura généralement une créance de premier rang sur le produit de la vente de la sûreté à concurrence de la valeur de la créance garantie.

如果通过保护担保物的价值来保护担保物权，附担保债权人对于担保物产生的收益一般将拥有优先求偿权，但以附担保的债权数额为限。

65 Dans certains systèmes juridiques, les sûretés n'existent pas.

某些法律制度并不承认物权担保。

Travaux futurs possibles dans le domaine des sûretés.

物权担保领域未来可能开展的工作。

Il était apparu pendant l'instance que l'acheteur avait gagé l'acier auprès d'une banque qui avait fait le nécessaire pour faire connaître l'existence du gage.

诉讼程序显示，买方已将钢材的物权担保授予一家银行，该银行已采取适当步骤布其物权。

La dernière phrase du paragraphe 89 évoque la possibilité qui existe dans certains pays de constituer une sûreté sur l'intégralité des droits et intérêts du concessionnaire.

第89段最后一句提及在一些国家中存在获得对特许部权利利益的物权担保的可能性。

Des progrès ont aussi été réalisés par le Groupe de travail VI (Sûretés), qui a achevé la deuxième lecture du projet de guide sur les opérations garanties.

第六工作组（担保物权）的工作也取得进展，完成了关于担保交易的指南草案的二读。

S'agissant des sûretés, il est essentiel de formuler un guide législatif sur les sûretés relatives aux biens, notamment des recommandations législatives concernant les sûretés sur les biens meubles.

关于物权担保问题，必须制定物物权担保的法律指南，包括动产担保权利的法律建议。

Un tel instrument faciliterait l'obtention du crédit et favoriserait la croissance économique et les échanges internationaux en créant un cadre juridique souple et efficace en matière de sûretés.

这样的法律文书通过建立灵活有效的物权担保法律框架，可促进提供信贷的工作并推动长和国际贸易。

Or, si le chapitre IV traite de la question des sûretés d'une manière équilibrée, les paragraphes 22 à 30 des notes du chapitre VII manifestent une nette préférence en faveur de celles-ci.

尽管第四章以平衡的方式对待物权担保问题，但第七章有关说明的第22－30段显然偏向于物权担保。

Le Groupe de travail VI (Sûretés) a poursuivi l'élaboration d'un projet de guide législatif sur les opérations garanties, dont l'objet est de promouvoir l'octroi de crédits garantis à bas prix.

第六工作组（担保物权）继续工作，以草拟一项关于担保交易的立法指南，这项指南的目的是促进提供费用低廉和有担保的信贷。

On a en outre souligné que la question de la constitution de sûretés dépassait le cadre du droit relatif aux concessions et était traitée dans le droit général des sûretés.

另据指出，创设物权担保超出了特许权法律的范围，是由关于物权担保的一般性法律处理的问题。

La Convention prévoit l'établissement par les parties contractantes d'un système d'enregistrement des hypothèques et droits réels de même nature devant être effectué conformément aux lois de l'État où le navire est immatriculé.

该约拟由缔约国建立依照船舶注册国的法律设定的抵押权、“质权”和性质相同的应登记担保物权的登记制度。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保，根据这类法律规则有效的担保物权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价贱卖的交易类别加以撤销。

Soit les paragraphes 11 à 13 devraient demeurer où ils se trouvent, en y ajoutant le contenu des paragraphes 38 et 39, soit ils devraient être incorporés à un endroit approprié dans la section relative aux sûretés.

或者第11至13段，除加上第38和39段的内容外，其位置应保持不变，或者应移至有关物权担保一节的适当位置。

Il y a lieu de se féliciter aussi des progrès accomplis lors de la première session du Groupe de travail sur les sûretés en ce qui concerne les sûretés sur des droits de propriété intellectuelle.

负责处理知识产权担保的物权担保工作组第一届会议所取得的进展也值得欢迎。

La CNUDCI a également décidé de s'attaquer à l'examen d'une autre question portant sur les sûretés réelles, qui est un élément essentiel de la plus grande partie des opérations de crédit et de financement.

委员会决定面对的另一个重大问题与物权担保有关，这是构成大部分信贷和融资交易的基本组成部分。

L'autre point soulevé par ce dernier touchant la dernière phrase du paragraphe 36, qui évoque la possibilité de ne pas avoir à approuver spécifiquement la sûreté constituée sur chaque avoir, est tout à fait judicieux.

第36段最后一句提及，可以不必要求对设定物权担保的每种资产都做出具体认可，法国代表就这一句提出的意见是对的。

M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.

他希望措辞更平衡一些，能反映下述事实，即，鉴于有财产的不可分割性，某些法律制度不允许建立有财产物权担保。

Par exemple, dans le cas d'un gage avec dépossession conforme aux règles à respecter aux fins de la validité réelle d'une sûreté, la sûreté est opposable aux tiers sans qu'aucune action supplémentaire ne soit nécessaire.

例如，占有性质押符合担保权利对物权效力要求的，致使该项担保在无需采取任何进一步行动的情况下对第三方当事人有效。

Tout en étant conscient des difficultés que pouvait poser la rédaction d'une disposition législative type traitant de manière appropriée les différentes questions liées aux sûretés, le Groupe de travail a estimé qu'une telle disposition serait souhaitable.

虽然工作组认识到草拟一项示范立法条文以适当的方式处理与物权担保有关的各种问题可能会有困难，但工作组认为，在这方面订立一条示范立法条文是可取的。

Si la sûreté a été protégée en préservant sa valeur, le créancier garanti aura généralement une créance de premier rang sur le produit de la vente de la sûreté à concurrence de la valeur de la créance garantie.

如果通过保护担保物的价值来保护担保物权，附担保债权人对于担保物产生的收益一般将拥有优先求偿权，但以附担保的债权数额为限。