65 Dans certains systèmes juridiques, les sûretés n'existent pas.

某些法律制度并不承认物权担。

Travaux futurs possibles dans le domaine des sûretés.

物权担领域未来可能开展的工作。

Elle a également demandé au Secrétariat de procéder à des études sur trois questions : a) obstacles juridiques éventuels au développement du commerce électronique dans les instruments internationaux en vigueur; b) questions liées au transfert de droits par les moyens électroniques, en particulier de droits sur les biens corporels, et mécanismes de diffusion et d'enregistrement des actes de transfert ou de création de droits de garantie sur lesdits biens; c) loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international et règlement d'arbitrage de la CNUDCI, en vue de déterminer si ces textes répondent aux nécessités concrètes de l'arbitrage par voie informatique.

委议秘书处组织对三个问题的研究，即：1）对现行的国际法律文件中对电子商务的发展存在哪些法律障碍进行广泛的研究；2）对通过电子手段转让权利有关的问题也进行研究，特别是关于有形货物的权利以及推广和注册转让行为或立对这些货物的物权担的机制；3）对贸易法委关于国际贸易仲裁示范法和贸易法委的仲裁规则进行研究，以确定它们是否符合在线仲裁的具体需要。

L'un d'eux a jugé que le droit à restitution que l'article 81-2 reconnaît au vendeur qui déclare le contrat résolu le cède aux droits d'un des créanciers de l'acheteur qui a obtenu et constitué dans les règles de la loi nationale une sûreté sur les marchandises livrées : la question de savoir qui, du vendeur ou du tiers créancier, avait un droit prioritaire sur les marchandises ne relevait pas à son avis de la Convention selon l'article 4 de celle-ci, et devait être tranchée par la loi nationale applicable, selon laquelle c'était le tiers créancier qui avait la préséance.

在一项判决中，法院认定，方的一个债权人已经根据国内法获得并完善对交付货物的担物权，因此，该债权人的权利先于宣告合同无效的卖方在第八十一条第（2）款项下的归还权利：法院裁定，根据《销售公约》第四条规定，卖方和第三方债权人之间谁对货物拥有优先权的问题超出了本公约的范围，因此，受适用的国内法的支配，而根据有关国内法，第三方债权人的权利先于卖方的归还权。

La garantie de D constitue un droit personnel donné en garantie). Un exemple de droit réel serait une sûreté sur du matériel qui garantit le paiement d'un instrument négociable grevé par un constituant (le constituant A accorde au créancier garanti B une sûreté sur un instrument négociable émis par X en faveur de A; l'obligation de X qui est constatée par l'instrument - le bien grevé - est garantie par une sûreté sur du matériel - le droit réel donné en garantie - qui est accordée à A par le propriétaire du matériel (qui pourrait être X ou Y)).

辅助对物权的一个事例为在一项备上的担权，担人提供的担资产的可转让票据的付款（人A向担债权人B出让由X签发的给A的可转让票据上的担权益；以该票据为凭证的X的债务即为得到支持的担资产，由在一件备上的担权这一辅助性对物权担，而该备是由备所有人出让给A的（备所有人可以是X或Y））。

Sans préjudice des droits des titulaires de créances assorties de sûretés ou des droits réels, un créancier ayant obtenu satisfaction partielle en ce qui concerne sa créance dans la procédure ouverte dans l'État A, conformément à la loi relative à l'insolvabilité de cet État, ne peut être payé pour la même créance dans le cadre de la procédure ouverte dans l'État B concernant le débiteur en vertu de la loi de cet État, tant que le paiement accordé aux créanciers de même rang est proportionnellement inférieur au paiement que ledit créancier a déjà obtenu.

(1) 在不损害有担债权或物权的前提下，一债权人已根据A国有关破产的法律在A国程序中获得对其债权的部分偿付的，只要对同等级其他债权人的偿付按比例低于该债权人所获得的偿付，便不得根据B国法律，在B国涉及同一债务人的程序中再获得对同一债权的偿付。

“Le concessionnaire devrait avoir la charge de mobiliser les fonds nécessaires pour construire et exploiter l'ouvrage et, à cette fin, il devrait avoir le droit d'obtenir tout financement requis pour le projet en constituant une sûreté sur l'un quelconque de ses biens, en nantissant les actions de la société de projet, en nantissant le produit et les créances provenant de la concession ou en constituant toute autre sûreté appropriée sans préjudice de toute règle de droit pouvant interdire la constitution de sûretés sur un bien public.”

“特许公司应负责筹集造及运营基础施所需要的资金，为此，特许公司应有权以其任何财产的物权担、项目公司的股份抵押、特许权产生的收益和应收款抵押或以其他合适的担来为项目所需要的任何融资作担，但不得影响可能禁止对公共财产立物权担的任何法律规定。”

51 M. Estrella Faria (Service du droit commercial international) dit que le chapitre à l'examen, pour l'essentiel, reflète les discussions qui ont eu lieu à la trente et unième session de la Commission, avec, du point de vue du fond, l'adjonction des dispositions concernant les arrangements financiers, qui font l'objet des recommandations 2 et 3 et des paragraphes 10 à 21, et du développement de la section relative aux sûretés, où sont désormais reflétés de nouveaux types de sûretés qui ont récemment été créés par différents pays du monde.

Estrella Faria先生(国际贸易法组)说,这一章主要反映了委第三十一届议的讨论情况,同时还在议2和3及第10-21段中增加了许多有关财务安排的内容,而且有关物权担一节的范围略有扩大,以反映世界各国最新立法中确定的新的担类型。

A l'heure actuelle, le secrétariat de la CNUDCI est totalement engagé dans au moins huit grands projets (règlement des différends, droit de l'insolvabilité, commerce électronique, ou projets d'infrastructure à financement privé, droit des transports, sûretés réelles, résumé analytique de la jurisprudence relative à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente et la jurisprudence sur les textes de la CNUDCI). Cela représente plus du double de travail que par le passé.

现在，贸易法委秘书处至少在忙于8个重要的决议草案（商事争端解决法、破产法、电子商务法、私人融资基础施法、运输法、物权担法、联合国销售合同判例法摘要、贸易法委法规的判例法）这意味着是秘书处过去工作的两倍还多。

M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux) déclare supposer que la proposition des États-Unis ne vise pas un conflit entre un cessionnaire détenant une sûreté immobilière liée à une créance et une personne détenant une sûreté immobilière non liée à cette créance, car un tel conflit serait résolu, dans tous les cas, par la loi locale.

BAZINAS先生（国际合同惯例工作组秘书）说，他认为美国的提案并不关注享有与应收款有联的土地的担物权的受让人和与应收款无关的土地权益拥有人之间的冲突，因为这样的冲突在任何情况下都将由国内法解决。

Le Groupe de travail a reconnu que la possibilité pour le concessionnaire de constituer toutes les sûretés pouvant être nécessaires pour obtenir le financement requis (y compris, s'il y avait lieu, des sûretés sur les actions de la société de projet ou sur le produit et les recettes provenant de la concession) était souvent indispensable à la réussite du projet.

工作组承认，特许公司是否有能力给予为筹集充足资金而可能需要的所有物权担（其中包括在适当的情况下以项目公司的股份或对特许权产生的收益和收入作为物权担），对项目的成功与否常常具有至关重要的意义。

Les progrès accomplis par le Groupe de travail VI (Sûretés) sur la question des droits de propriété intellectuelle sont encourageants, compte tenu en particulier de l'importance que revêt le problème de l'accès au crédit pour les pays en développement; il faut en effet que ces pays puissent utiliser des biens corporels et incorporels comme garanties pour l'obtention de prêts.

第六工作组(担物权)就知识产权担这个主题所取得的进展令人鼓舞，特别是因为信贷供应对发展中国家的重要性；应当容许发展中国家用有形和无形的财产作为信贷担。

Cette sûreté a été définie de manière à englober non seulement les caractéristiques des sûretés classiques mais aussi ce que l'on considère de plus en plus comme leurs équivalents fonctionnels, à savoir la créance que conserve le vendeur en vertu d'un accord de rétention de la propriété et la créance du bailleur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.

根据对该权益的定义，它不仅包括典型的物权担，而且也包括在功能上被日益承认具有物权担类似作用的权益，即所有权留协定下的卖方的权益和租赁协定下的出租人的权益。

Le problème des occupations et de la spéculation peut avoir des effets imprévisibles, entraînant parfois la mort de personnes dans différents endroits du pays; il peut influer sur la possibilité réelle de nombreuses familles de gagner leur vie et d'une manière générale sur les investissements et l'essor des marchés financiers où les garanties hypothécaires sûres sont des éléments clés.

侵占和投机问题发生的比例令人意想不到，在国家的不同地方，有的甚至导致了死亡事件，影响了很多家庭真正的谋生机，并在总体上影响了投资环境和金融市场的发展，对于金融市场来说，稳定的按揭担物权是一个关键的问题。

L'accent a été mis en particulier sur la question de savoir si le droit sur le produit était de même nature que le droit conféré par la sûreté (c'est-à-dire un droit in rem) ou un droit nouveau (à savoir un droit personnel), ainsi que sur le moment où le produit devait être “identifiable” en tant que tel.

上特别强调了对收益的权利与担权利（即物权）是同一项权利还是一项新的权利（即人身权）这个问题以及收益应当在何时“可被认定”为收益。

M. WHITELEY (Royaume-Uni) déclare que la proposition des États-Unis risque de ne pas couvrir complètement les situations où des créances sont cédées et où le cédant bénéficie d'une sûreté sur un immeuble, en particulier si, en vertu de la loi locale, la sûreté ne suit pas automatiquement la cession de la créance.

WHITELEY先生（联合王国）说，美国的提案可能没有完全包括应收款被转让而且转让人得到土地的担物权的好处的情形，尤其是根据国内法的规定，担物权并不自动地随着应收款一同转让。

La plupart des lois sur l'insolvabilité établissent entre les créances assorties d'une sûreté et celles qui ne le sont pas une distinction qui dépend de la façon dont les sûretés sont traitées dans la procédure, en particulier pour ce qui est de l'application de la règle de la suspension des poursuites.

绝大多数破产法都对附担债权和无担债权加以区分，这种区分取决于在程序中尤其在适用暂缓执行方面是如何对待担物权的。

La délégation indienne note avec satisfaction les progrès réalisés par le Groupe de travail VI (Sûretés), en particulier la coordination de ses travaux avec la Banque mondiale, et l'accord selon lequel le texte de la Banque mondiale constituera, avec le projet guide législatif sur les opérations garanties, une norme internationale unique.

印度代表团满意地注意到第六工作组（担物权）取得的进展，特别是注意到该工作组与世界银行进行协调，商定把世界银行的案文与关于担交易的立法指南草案合二为一，成为一项单一的国际标准。

On a aussi suggéré de faire une distinction, dans le projet de guide, entre les droits de propriété ou autres (dont les sûretés) sur les biens, pour lesquels l'ouverture d'une procédure serait sans conséquence, et l'exercice de ces droits, qui pourrait être restreint aux fins de la procédure de redressement.

另一项议是，指南草案应当对财产或其他资产权利（包括担物权在内）与这些权利的行使加以区分，前者不受启动程序的影响，后者则可能因为实施重组程序而受到限制。

Si la sûreté dont est muni le créancier a été protégée en fixant la valeur de la portion garantie de la créance au moment de l'ouverture de la procédure, le créancier aura généralement une créance de premier rang sur le produit de la liquidation à hauteur de cette valeur.

或者，如果通过在启动程序时固定债权中有担部分的价值来护附担债权人的担物权，债权人对该价值产生的一般收益通常将拥有优先求偿权。