Ici aussi la tentative d'instigation est déjà punissable, sans même qu'un auteur ne procède à un acte terroriste.

此外，即使行为人没有采取恐怖行为，煽动企图已构成应受处罚的条件。

Ces femmes ne sont ni arrêtées ni détenues si elles n'ont pas commis d'infraction pénale.

如果她们没有做出应受刑事处罚的行为，其被拘捕或拘留。

Avoir des rapports sexuels avec un mineur est considéré comme un délit passible d'emprisonnement.

与未满18岁的人性交被认为是一种应受监禁处罚的。

Dans l'affirmative, veuillez indiquer la peine prévue en cas de non-respect de cette obligation.

如果回答为是，请说守种要求应受的处罚。

Le Code pénal prévoyait des peines plus lourdes pour les auteurs d'actes de terrorisme.

《刑法》规定恐怖主义行应受较重的处罚。

En règle générale, l'incitation est uniquement punissable si l'infraction incitée n'est pas commise.

一般而言，煽动应受处罚仅指被煽动的行并未发生。

L'objectif des centres est en partie d'enrayer le comportement antisocial avant qu'il ne devienne un comportement criminel.

建立些中心的的之一就是在反社会行为成为应受刑事处罚的行为之前受到阻止。

Plusieurs délégations ont proposé le libellé “pour conférer le caractère d'infraction passible d'une sanction pénale ou autre”.

有些代表团提议使用以下措词：“规定为应受刑事或其他处罚的”。

Il prévoit notamment de nouvelles sanctions en cas de trafic d'armes chimiques à des fins subversives ou terroristes.

项法律规定为颠覆和（或）恐怖主义的非法贩运化学武器应受的其他处罚。

Le comportement coupable systématique de la part des mouvements rebelles n'a pas non plus été relevé dans le rapport de la Commission.

委员会的报告中也没有反映反叛运动方面种应受处罚的行为模式。

Au cours de la période considérée, le Gouvernement a indiqué que la disparition forcée des personnes est une infraction punie par le Code pénal.

在审查涉及期间，政府通报说，根据国家刑法规定，人员的强迫失踪是应受处罚的行为。

L'article 14 énonce les peines encourues par quiconque vend, transfère, accepte, met à l'essai, répare ou possède des munitions ou des armes à feu sans permis ou licence.

第14节规定了在没有许可/许可证的情况下出售、转让、接受、测试、修理或持有弹药/火器应受的处罚。

L'attribution à l'État de la conduite illégale et réprimée pénalement d'un représentant de l'État (c'est-à-dire d'un individu) implique-t-elle que cette conduite ne peut pas être attribuée également à l'individu lui-même?

如果把一个国家官员（即某个个人）的非法和应受刑事处罚的行为归于国家，是否意味着能把该行为也归于个人自己？

Le Gouvernement a fait état de ses efforts incessants pour rendre les infractions pénales visées dans le Statut punissables en droit interne et indiqué qu'il envisageait de ratifier le Statut.

政府报告说它正努力将《规约》提到的刑事行列为应受国内立法处罚的行为并考虑批准《规约》。

Il ne s'agissait pas, avec cette nouvelle norme, de rendre punissable de nouveaux comportements, mais plutôt d'aggraver encore et d'harmoniser les peines prévues pour les infractions violentes commises dans un contexte terroriste.

一新规范是要增列应受处罚的行为，而是要进一步加重并统一对恐怖主义背景下所暴力行规定的刑罚。

Si la mutilation a lieu à l'étranger, les personnes qui y ont contribué en Suisse, par exemple celles qui ont renvoyé dans ce but la jeune fille dans son pays d'origine, sont également punissables.

尽管如此，在瑞士，只有某项行为按照行为实施所在国家的法律规定应受处罚的条件下，参与该项行为才会受到法律的制裁。

En vertu de la législation pénale en vigueur dans le pays, le nombre de crimes passibles de la peine de mort représente moins de 1 % du nombre total des actes réprimés par la loi.

根据国家现行刑法，可判处死刑的行数仅占应受刑事处罚的行为总数的到1％。

Conformément aux articles 238 et 239 du Code pénal, l'incitation à la prostitution et l'organisation ou l'exploitation de maisons de prostitution ou le proxénétisme sont punis d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans.

《刑法》第238条（嫖妓）和第239条（组建和开设卖淫场所、拉皮条或收取卖淫所得）中提及的行为是应受刑事处罚的行为，可剥夺自由达5年。

En général, les bureaux de placement peuvent frapper les employeurs qui ont enfreint les règles d'une amende d'un montant maximum de 250,000 couronnes ; en cas de violations répétées, l'amende peut monter jusqu'à un million de couronnes.

一般说来，就业办公室可对雇主的应受处罚违章行为处以最高250 000捷克克朗的罚款；如果屡次违规，罚款可提高到1 000 000捷克克朗。

En cas de manquement coupable à ses devoirs au cours d'une action pénale, un magistrat encourt une responsabilité pénale en vertu de l'article 288 du Code pénal qui prévoit une sanction pénale de six ans de réclusion au maximum.

司法官员如果在刑事起诉过程中下应受处罚的失职行为，应依照《刑法》第288条承担刑事责任，该条规定的刑罚为剥夺自由权最长超过六年。

Ici aussi la tentative d'instigation est déjà punissable, sans même qu'un auteur ne procède à un acte terroriste.

此外，即使行为人没有采取恐怖行为，煽动企图已构成处罚的条件。

Ces femmes ne sont ni arrêtées ni détenues si elles n'ont pas commis d'infraction pénale.

如果她们没有做出刑处罚的行为，不被拘捕拘留。

Avoir des rapports sexuels avec un mineur est considéré comme un délit passible d'emprisonnement.

与未满18岁的人性交被认为是一种监禁处罚的犯罪。

Dans l'affirmative, veuillez indiquer la peine prévue en cas de non-respect de cette obligation.

如果回答为是，请说明不遵守这种要的处罚。

Le Code pénal prévoyait des peines plus lourdes pour les auteurs d'actes de terrorisme.

《刑法》规定恐怖主义罪行较重的处罚。

En règle générale, l'incitation est uniquement punissable si l'infraction incitée n'est pas commise.

一般而言，煽动处罚仅指被煽动的罪行并未发生。

L'objectif des centres est en partie d'enrayer le comportement antisocial avant qu'il ne devienne un comportement criminel.

建立这些中心的的之一就是在反社会行为成为刑处罚的犯罪行为之前到阻止。

Plusieurs délégations ont proposé le libellé “pour conférer le caractère d'infraction passible d'une sanction pénale ou autre”.

有些代表团提议使用以下措词：“规定为刑他处罚的犯罪”。

Il prévoit notamment de nouvelles sanctions en cas de trafic d'armes chimiques à des fins subversives ou terroristes.

这项法律规定为颠覆和（）恐怖主义的非法贩运化学武器的他处罚。

Le comportement coupable systématique de la part des mouvements rebelles n'a pas non plus été relevé dans le rapport de la Commission.

委员会的报告中也没有反映反叛运动方面这种处罚的行为模式。

Au cours de la période considérée, le Gouvernement a indiqué que la disparition forcée des personnes est une infraction punie par le Code pénal.

在审查涉及期间，政府通报说，根据国家刑法规定，人员的强迫失踪是处罚的犯罪行为。

L'article 14 énonce les peines encourues par quiconque vend, transfère, accepte, met à l'essai, répare ou possède des munitions ou des armes à feu sans permis ou licence.

第14节规定了在没有许可/许可证的情况下出售、转让、接、测试、修理持有弹药/火器的处罚。

L'attribution à l'État de la conduite illégale et réprimée pénalement d'un représentant de l'État (c'est-à-dire d'un individu) implique-t-elle que cette conduite ne peut pas être attribuée également à l'individu lui-même?

如果把一个国家官员（即某个个人）的非法和刑处罚的行为归于国家，是否意味着不能把该行为也归于个人自己？

Le Gouvernement a fait état de ses efforts incessants pour rendre les infractions pénales visées dans le Statut punissables en droit interne et indiqué qu'il envisageait de ratifier le Statut.

政府报告说它正努力将《规约》提到的刑罪行列为国内立法处罚的行为并考虑批准《规约》。

Il ne s'agissait pas, avec cette nouvelle norme, de rendre punissable de nouveaux comportements, mais plutôt d'aggraver encore et d'harmoniser les peines prévues pour les infractions violentes commises dans un contexte terroriste.

这一新规范不是要增列处罚的行为，而是要进一步加重并统一对恐怖主义背景下所犯暴力罪行规定的刑罚。

Si la mutilation a lieu à l'étranger, les personnes qui y ont contribué en Suisse, par exemple celles qui ont renvoyé dans ce but la jeune fille dans son pays d'origine, sont également punissables.

尽管如此，在瑞士，只有某项行为按照行为实施所在国家的法律规定处罚的条件下，参与该项行为才会到法律的制裁。

En vertu de la législation pénale en vigueur dans le pays, le nombre de crimes passibles de la peine de mort représente moins de 1 % du nombre total des actes réprimés par la loi.

根据国家现行刑法，可判处死刑的罪行数仅占刑处罚的行为总数的不到1％。

Conformément aux articles 238 et 239 du Code pénal, l'incitation à la prostitution et l'organisation ou l'exploitation de maisons de prostitution ou le proxénétisme sont punis d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans.

《刑法》第238条（嫖妓）和第239条（组建和开设卖淫场所、拉皮条收取卖淫所得）中提及的行为是刑处罚的行为，可剥夺自由达5年。

En général, les bureaux de placement peuvent frapper les employeurs qui ont enfreint les règles d'une amende d'un montant maximum de 250,000 couronnes ; en cas de violations répétées, l'amende peut monter jusqu'à un million de couronnes.

一般说来，就业办公室可对雇主的处罚违章行为处以最高250 000捷克克朗的罚款；如果屡次违规，罚款可提高到1 000 000捷克克朗。

En cas de manquement coupable à ses devoirs au cours d'une action pénale, un magistrat encourt une responsabilité pénale en vertu de l'article 288 du Code pénal qui prévoit une sanction pénale de six ans de réclusion au maximum.

司法官员如果在刑起诉过程中犯下处罚的失职行为，依照《刑法》第288条承担刑责任，该条规定的刑罚为剥夺自由权最长不超过六年。

Ici aussi la tentative d'instigation est déjà punissable, sans même qu'un auteur ne procède à un acte terroriste.

此外，即使行为人没有采取恐怖行为，煽动企图已构成条件。

Ces femmes ne sont ni arrêtées ni détenues si elles n'ont pas commis d'infraction pénale.

如果她们没有做出事行为，其不被拘捕或拘留。

Avoir des rapports sexuels avec un mineur est considéré comme un délit passible d'emprisonnement.

与未满18岁人性交被认为是一种监禁犯罪。

Dans l'affirmative, veuillez indiquer la peine prévue en cas de non-respect de cette obligation.

如果回答为是，请说明不遵守这种要求。

Le Code pénal prévoyait des peines plus lourdes pour les auteurs d'actes de terrorisme.

《法》规定恐怖主义罪行较重。

En règle générale, l'incitation est uniquement punissable si l'infraction incitée n'est pas commise.

一般而言，煽动仅指被煽动罪行并未发生。

L'objectif des centres est en partie d'enrayer le comportement antisocial avant qu'il ne devienne un comportement criminel.

建立这些中心之一就是在反社会行为成为事犯罪行为之前到阻止。

Plusieurs délégations ont proposé le libellé “pour conférer le caractère d'infraction passible d'une sanction pénale ou autre”.

有些代表团提议使用以下措词：“规定为事或其他犯罪”。

Il prévoit notamment de nouvelles sanctions en cas de trafic d'armes chimiques à des fins subversives ou terroristes.

这项法律规定为颠覆和（或）恐怖主义非法贩运化学武器其他。

Le comportement coupable systématique de la part des mouvements rebelles n'a pas non plus été relevé dans le rapport de la Commission.

委员会报告中也没有反映反叛运动方面这种行为模式。

Au cours de la période considérée, le Gouvernement a indiqué que la disparition forcée des personnes est une infraction punie par le Code pénal.

在审查涉及期间，政府通报说，根据国家法规定，人员强迫失踪是犯罪行为。

L'article 14 énonce les peines encourues par quiconque vend, transfère, accepte, met à l'essai, répare ou possède des munitions ou des armes à feu sans permis ou licence.

第14节规定了在没有许可/许可证情况下出售、转让、接、测试、修理或持有弹药/火器。

L'attribution à l'État de la conduite illégale et réprimée pénalement d'un représentant de l'État (c'est-à-dire d'un individu) implique-t-elle que cette conduite ne peut pas être attribuée également à l'individu lui-même?

如果把一个国家官员（即某个个人）非法和事行为归于国家，是否意味着不能把该行为也归于个人自己？

Le Gouvernement a fait état de ses efforts incessants pour rendre les infractions pénales visées dans le Statut punissables en droit interne et indiqué qu'il envisageait de ratifier le Statut.

政府报告说它正努力将《规约》提到事罪行列为国内立法行为并考虑批准《规约》。

Il ne s'agissait pas, avec cette nouvelle norme, de rendre punissable de nouveaux comportements, mais plutôt d'aggraver encore et d'harmoniser les peines prévues pour les infractions violentes commises dans un contexte terroriste.

这一新规范不是要增列行为，而是要进一步加重并统一对恐怖主义背景下所犯暴力罪行规定。

Si la mutilation a lieu à l'étranger, les personnes qui y ont contribué en Suisse, par exemple celles qui ont renvoyé dans ce but la jeune fille dans son pays d'origine, sont également punissables.

尽管如此，在瑞士，只有某项行为按照行为实施所在国家法律规定条件下，参与该项行为才会到法律制裁。

En vertu de la législation pénale en vigueur dans le pays, le nombre de crimes passibles de la peine de mort représente moins de 1 % du nombre total des actes réprimés par la loi.

根据国家现行法，可判死罪行数仅占事行为总数不到1％。

Conformément aux articles 238 et 239 du Code pénal, l'incitation à la prostitution et l'organisation ou l'exploitation de maisons de prostitution ou le proxénétisme sont punis d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans.

《法》第238条（嫖妓）和第239条（组建和开设卖淫场所、拉皮条或收取卖淫所得）中提及行为是事行为，可剥夺自由达5年。

En général, les bureaux de placement peuvent frapper les employeurs qui ont enfreint les règles d'une amende d'un montant maximum de 250,000 couronnes ; en cas de violations répétées, l'amende peut monter jusqu'à un million de couronnes.

一般说来，就业办公室可对雇主违章行为以最高250 000捷克克朗款；如果屡次违规，款可提高到1 000 000捷克克朗。

En cas de manquement coupable à ses devoirs au cours d'une action pénale, un magistrat encourt une responsabilité pénale en vertu de l'article 288 du Code pénal qui prévoit une sanction pénale de six ans de réclusion au maximum.

司法官员如果在事起诉过程中犯下失职行为，依照《法》第288条承担事责任，该条规定为剥夺自由权最长不超过六年。

Ici aussi la tentative d'instigation est déjà punissable, sans même qu'un auteur ne procède à un acte terroriste.

此外，即使行为人没有采取恐怖行为，煽动企图已构成应处罚的条件。

Ces femmes ne sont ni arrêtées ni détenues si elles n'ont pas commis d'infraction pénale.

如果她们没有做出应刑事处罚的行为，其不被拘捕或拘留。

Avoir des rapports sexuels avec un mineur est considéré comme un délit passible d'emprisonnement.

与未满18岁的人性交被认为是一种应监禁处罚的犯罪。

Dans l'affirmative, veuillez indiquer la peine prévue en cas de non-respect de cette obligation.

如果回答为是，请说明不遵守这种要求应的处罚。

Le Code pénal prévoyait des peines plus lourdes pour les auteurs d'actes de terrorisme.

《刑法》规定恐怖主义罪行应的处罚。

En règle générale, l'incitation est uniquement punissable si l'infraction incitée n'est pas commise.

一般而言，煽动应处罚仅指被煽动的罪行并未发生。

L'objectif des centres est en partie d'enrayer le comportement antisocial avant qu'il ne devienne un comportement criminel.

建立这些中心的的之一就是在反社会行为成为应刑事处罚的犯罪行为之前到阻止。

Plusieurs délégations ont proposé le libellé “pour conférer le caractère d'infraction passible d'une sanction pénale ou autre”.

有些提议使用以下措词：“规定为应刑事或其他处罚的犯罪”。

Il prévoit notamment de nouvelles sanctions en cas de trafic d'armes chimiques à des fins subversives ou terroristes.

这项法律规定为颠覆和（或）恐怖主义的非法贩运化学武器应的其他处罚。

Le comportement coupable systématique de la part des mouvements rebelles n'a pas non plus été relevé dans le rapport de la Commission.

委员会的报告中也没有反映反叛运动方面这种应处罚的行为模式。

Au cours de la période considérée, le Gouvernement a indiqué que la disparition forcée des personnes est une infraction punie par le Code pénal.

在审查涉及期间，政府通报说，根据国家刑法规定，人员的强迫失踪是应处罚的犯罪行为。

L'article 14 énonce les peines encourues par quiconque vend, transfère, accepte, met à l'essai, répare ou possède des munitions ou des armes à feu sans permis ou licence.

第14节规定了在没有许可/许可证的情况下出售、转让、接、测试、修理或持有弹药/火器应的处罚。

L'attribution à l'État de la conduite illégale et réprimée pénalement d'un représentant de l'État (c'est-à-dire d'un individu) implique-t-elle que cette conduite ne peut pas être attribuée également à l'individu lui-même?

如果把一个国家官员（即某个个人）的非法和应刑事处罚的行为归于国家，是否意味着不能把该行为也归于个人自己？

Le Gouvernement a fait état de ses efforts incessants pour rendre les infractions pénales visées dans le Statut punissables en droit interne et indiqué qu'il envisageait de ratifier le Statut.

政府报告说它正努力将《规约》提到的刑事罪行列为应国内立法处罚的行为并考虑批准《规约》。

Il ne s'agissait pas, avec cette nouvelle norme, de rendre punissable de nouveaux comportements, mais plutôt d'aggraver encore et d'harmoniser les peines prévues pour les infractions violentes commises dans un contexte terroriste.

这一新规范不是要增列应处罚的行为，而是要进一步加并统一对恐怖主义背景下所犯暴力罪行规定的刑罚。

Si la mutilation a lieu à l'étranger, les personnes qui y ont contribué en Suisse, par exemple celles qui ont renvoyé dans ce but la jeune fille dans son pays d'origine, sont également punissables.

尽管如此，在瑞士，只有某项行为按照行为实施所在国家的法律规定应处罚的条件下，参与该项行为才会到法律的制裁。

En vertu de la législation pénale en vigueur dans le pays, le nombre de crimes passibles de la peine de mort représente moins de 1 % du nombre total des actes réprimés par la loi.

根据国家现行刑法，可判处死刑的罪行数仅占应刑事处罚的行为总数的不到1％。

Conformément aux articles 238 et 239 du Code pénal, l'incitation à la prostitution et l'organisation ou l'exploitation de maisons de prostitution ou le proxénétisme sont punis d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans.

《刑法》第238条（嫖妓）和第239条（组建和开设卖淫场所、拉皮条或收取卖淫所得）中提及的行为是应刑事处罚的行为，可剥夺自由达5年。

En général, les bureaux de placement peuvent frapper les employeurs qui ont enfreint les règles d'une amende d'un montant maximum de 250,000 couronnes ; en cas de violations répétées, l'amende peut monter jusqu'à un million de couronnes.

一般说来，就业办公室可对雇主的应处罚违章行为处以最高250 000捷克克朗的罚款；如果屡次违规，罚款可提高到1 000 000捷克克朗。

En cas de manquement coupable à ses devoirs au cours d'une action pénale, un magistrat encourt une responsabilité pénale en vertu de l'article 288 du Code pénal qui prévoit une sanction pénale de six ans de réclusion au maximum.

司法官员如果在刑事起诉过程中犯下应处罚的失职行为，应依照《刑法》第288条承担刑事责任，该条规定的刑罚为剥夺自由权最长不超过六年。

Ici aussi la tentative d'instigation est déjà punissable, sans même qu'un auteur ne procède à un acte terroriste.

此外，即使行为人没有采取恐怖行为，煽企图已构成处罚的条件。

Ces femmes ne sont ni arrêtées ni détenues si elles n'ont pas commis d'infraction pénale.

如果她们没有做刑事处罚的行为，其不被拘捕或拘留。

Avoir des rapports sexuels avec un mineur est considéré comme un délit passible d'emprisonnement.

与未满18岁的人性交被认为是一种监禁处罚的犯罪。

Dans l'affirmative, veuillez indiquer la peine prévue en cas de non-respect de cette obligation.

如果回答为是，请说明不遵守这种要求的处罚。

Le Code pénal prévoyait des peines plus lourdes pour les auteurs d'actes de terrorisme.

《刑法》规定恐怖主义罪行较重的处罚。

En règle générale, l'incitation est uniquement punissable si l'infraction incitée n'est pas commise.

一般而言，煽处罚仅指被煽的罪行并未发生。

L'objectif des centres est en partie d'enrayer le comportement antisocial avant qu'il ne devienne un comportement criminel.

建立这些中心的的之一就是在反社会行为成为刑事处罚的犯罪行为之前到阻止。

Plusieurs délégations ont proposé le libellé “pour conférer le caractère d'infraction passible d'une sanction pénale ou autre”.

有些代表团提议使用以下措词：“规定为刑事或其他处罚的犯罪”。

Il prévoit notamment de nouvelles sanctions en cas de trafic d'armes chimiques à des fins subversives ou terroristes.

这项法律规定为颠覆和（或）恐怖主义的非法贩运化学武器的其他处罚。

Le comportement coupable systématique de la part des mouvements rebelles n'a pas non plus été relevé dans le rapport de la Commission.

委员会的报告中也没有反映反叛运这种处罚的行为模式。

Au cours de la période considérée, le Gouvernement a indiqué que la disparition forcée des personnes est une infraction punie par le Code pénal.

在审查涉及期间，政府通报说，根据国家刑法规定，人员的强迫失踪是处罚的犯罪行为。

L'article 14 énonce les peines encourues par quiconque vend, transfère, accepte, met à l'essai, répare ou possède des munitions ou des armes à feu sans permis ou licence.

第14节规定了在没有许可/许可证的情况下售、转让、接、测试、修理或持有弹药/火器的处罚。

L'attribution à l'État de la conduite illégale et réprimée pénalement d'un représentant de l'État (c'est-à-dire d'un individu) implique-t-elle que cette conduite ne peut pas être attribuée également à l'individu lui-même?

如果把一个国家官员（即某个个人）的非法和刑事处罚的行为归于国家，是否意味着不能把该行为也归于个人自己？

Le Gouvernement a fait état de ses efforts incessants pour rendre les infractions pénales visées dans le Statut punissables en droit interne et indiqué qu'il envisageait de ratifier le Statut.

政府报告说它正努力将《规约》提到的刑事罪行列为国内立法处罚的行为并考虑批准《规约》。

Il ne s'agissait pas, avec cette nouvelle norme, de rendre punissable de nouveaux comportements, mais plutôt d'aggraver encore et d'harmoniser les peines prévues pour les infractions violentes commises dans un contexte terroriste.

这一新规范不是要增列处罚的行为，而是要进一步加重并统一对恐怖主义背景下所犯暴力罪行规定的刑罚。

Si la mutilation a lieu à l'étranger, les personnes qui y ont contribué en Suisse, par exemple celles qui ont renvoyé dans ce but la jeune fille dans son pays d'origine, sont également punissables.

尽管如此，在瑞士，只有某项行为按照行为实施所在国家的法律规定处罚的条件下，参与该项行为才会到法律的制裁。

En vertu de la législation pénale en vigueur dans le pays, le nombre de crimes passibles de la peine de mort représente moins de 1 % du nombre total des actes réprimés par la loi.

根据国家现行刑法，可判处死刑的罪行数仅占刑事处罚的行为总数的不到1％。

Conformément aux articles 238 et 239 du Code pénal, l'incitation à la prostitution et l'organisation ou l'exploitation de maisons de prostitution ou le proxénétisme sont punis d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans.

《刑法》第238条（嫖妓）和第239条（组建和开设卖淫场所、拉皮条或收取卖淫所得）中提及的行为是刑事处罚的行为，可剥夺自由达5年。

En général, les bureaux de placement peuvent frapper les employeurs qui ont enfreint les règles d'une amende d'un montant maximum de 250,000 couronnes ; en cas de violations répétées, l'amende peut monter jusqu'à un million de couronnes.

一般说来，就业办公室可对雇主的处罚违章行为处以最高250 000捷克克朗的罚款；如果屡次违规，罚款可提高到1 000 000捷克克朗。

En cas de manquement coupable à ses devoirs au cours d'une action pénale, un magistrat encourt une responsabilité pénale en vertu de l'article 288 du Code pénal qui prévoit une sanction pénale de six ans de réclusion au maximum.

司法官员如果在刑事起诉过程中犯下处罚的失职行为，依照《刑法》第288条承担刑事责任，该条规定的刑罚为剥夺自由权最长不超过六年。

Ici aussi la tentative d'instigation est déjà punissable, sans même qu'un auteur ne procède à un acte terroriste.

此外，即使行为人有取恐怖行为，煽动企图已构成应受处罚的条件。

Ces femmes ne sont ni arrêtées ni détenues si elles n'ont pas commis d'infraction pénale.

如果她们有做出应受事处罚的行为，其不被拘捕或拘留。

Avoir des rapports sexuels avec un mineur est considéré comme un délit passible d'emprisonnement.

与未满18岁的人性交被认为是一种应受监禁处罚的犯罪。

Dans l'affirmative, veuillez indiquer la peine prévue en cas de non-respect de cette obligation.

如果回答为是，请说明不遵守这种要求应受的处罚。

Le Code pénal prévoyait des peines plus lourdes pour les auteurs d'actes de terrorisme.

《法》规定恐怖主义罪行应受较重的处罚。

En règle générale, l'incitation est uniquement punissable si l'infraction incitée n'est pas commise.

一般而言，煽动应受处罚仅指被煽动的罪行并未发生。

L'objectif des centres est en partie d'enrayer le comportement antisocial avant qu'il ne devienne un comportement criminel.

建立这些中心的的之一就是在反社会行为成为应受事处罚的犯罪行为之前受到阻止。

Plusieurs délégations ont proposé le libellé “pour conférer le caractère d'infraction passible d'une sanction pénale ou autre”.

有些代表团提议使用以下措词：“规定为应受事或其他处罚的犯罪”。

Il prévoit notamment de nouvelles sanctions en cas de trafic d'armes chimiques à des fins subversives ou terroristes.

这项法律规定为颠覆和（或）恐怖主义的非法贩运化学武器应受的其他处罚。

Le comportement coupable systématique de la part des mouvements rebelles n'a pas non plus été relevé dans le rapport de la Commission.

委员会的报告中也有反映反叛运动方面这种应受处罚的行为模式。

Au cours de la période considérée, le Gouvernement a indiqué que la disparition forcée des personnes est une infraction punie par le Code pénal.

在审查涉及期间，政府通报说，根据国法规定，人员的强迫失踪是应受处罚的犯罪行为。

L'article 14 énonce les peines encourues par quiconque vend, transfère, accepte, met à l'essai, répare ou possède des munitions ou des armes à feu sans permis ou licence.

第14节规定了在有许可/许可证的情况下出售、转让、接受、测试、修理或持有弹药/火器应受的处罚。

L'attribution à l'État de la conduite illégale et réprimée pénalement d'un représentant de l'État (c'est-à-dire d'un individu) implique-t-elle que cette conduite ne peut pas être attribuée également à l'individu lui-même?

如果把一个国官员（即某个个人）的非法和应受事处罚的行为归于国，是否意味着不能把该行为也归于个人自己？

Le Gouvernement a fait état de ses efforts incessants pour rendre les infractions pénales visées dans le Statut punissables en droit interne et indiqué qu'il envisageait de ratifier le Statut.

政府报告说它正努力将《规约》提到的事罪行列为应受国内立法处罚的行为并考虑批准《规约》。

Il ne s'agissait pas, avec cette nouvelle norme, de rendre punissable de nouveaux comportements, mais plutôt d'aggraver encore et d'harmoniser les peines prévues pour les infractions violentes commises dans un contexte terroriste.

这一新规范不是要增列应受处罚的行为，而是要进一步加重并统一对恐怖主义背景下所犯暴力罪行规定的罚。

Si la mutilation a lieu à l'étranger, les personnes qui y ont contribué en Suisse, par exemple celles qui ont renvoyé dans ce but la jeune fille dans son pays d'origine, sont également punissables.

尽管如此，在瑞士，只有某项行为按照行为实施所在国的法律规定应受处罚的条件下，参与该项行为才会受到法律的制裁。

En vertu de la législation pénale en vigueur dans le pays, le nombre de crimes passibles de la peine de mort représente moins de 1 % du nombre total des actes réprimés par la loi.

根据国现行法，可判处死的罪行数仅占应受事处罚的行为总数的不到1％。

Conformément aux articles 238 et 239 du Code pénal, l'incitation à la prostitution et l'organisation ou l'exploitation de maisons de prostitution ou le proxénétisme sont punis d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans.

《法》第238条（嫖妓）和第239条（组建和开设卖淫场所、拉皮条或收取卖淫所得）中提及的行为是应受事处罚的行为，可剥夺自由达5年。

En général, les bureaux de placement peuvent frapper les employeurs qui ont enfreint les règles d'une amende d'un montant maximum de 250,000 couronnes ; en cas de violations répétées, l'amende peut monter jusqu'à un million de couronnes.

一般说来，就业办公室可对雇主的应受处罚违章行为处以最高250 000捷克克朗的罚款；如果屡次违规，罚款可提高到1 000 000捷克克朗。

En cas de manquement coupable à ses devoirs au cours d'une action pénale, un magistrat encourt une responsabilité pénale en vertu de l'article 288 du Code pénal qui prévoit une sanction pénale de six ans de réclusion au maximum.

司法官员如果在事起诉过程中犯下应受处罚的失职行为，应依照《法》第288条承担事责任，该条规定的罚为剥夺自由权最长不超过六年。

Ici aussi la tentative d'instigation est déjà punissable, sans même qu'un auteur ne procède à un acte terroriste.

此外，即使行为人没有采取恐怖行为，煽动企图已构成受处罚的条件。

Ces femmes ne sont ni arrêtées ni détenues si elles n'ont pas commis d'infraction pénale.

如果她们没有做出受刑事处罚的行为，不被拘捕拘留。

Avoir des rapports sexuels avec un mineur est considéré comme un délit passible d'emprisonnement.

与未满18岁的人性交被认为是一种受监禁处罚的犯罪。

Dans l'affirmative, veuillez indiquer la peine prévue en cas de non-respect de cette obligation.

如果回答为是，请说明不遵守这种受的处罚。

Le Code pénal prévoyait des peines plus lourdes pour les auteurs d'actes de terrorisme.

《刑法》规定恐怖主义罪行受较重的处罚。

En règle générale, l'incitation est uniquement punissable si l'infraction incitée n'est pas commise.

一般而言，煽动受处罚仅指被煽动的罪行并未发生。

L'objectif des centres est en partie d'enrayer le comportement antisocial avant qu'il ne devienne un comportement criminel.

建立这些中心的的之一就是在反社会行为成为受刑事处罚的犯罪行为之前受到阻止。

Plusieurs délégations ont proposé le libellé “pour conférer le caractère d'infraction passible d'une sanction pénale ou autre”.

有些代表团提议使用以下措词：“规定为受刑事处罚的犯罪”。

Il prévoit notamment de nouvelles sanctions en cas de trafic d'armes chimiques à des fins subversives ou terroristes.

这项法律规定为颠覆和（）恐怖主义的非法贩运化学武器受的处罚。

Le comportement coupable systématique de la part des mouvements rebelles n'a pas non plus été relevé dans le rapport de la Commission.

委员会的报告中也没有反映反叛运动方面这种受处罚的行为模式。

Au cours de la période considérée, le Gouvernement a indiqué que la disparition forcée des personnes est une infraction punie par le Code pénal.

在审查涉及期间，政府通报说，根据国家刑法规定，人员的强迫失踪是受处罚的犯罪行为。

L'article 14 énonce les peines encourues par quiconque vend, transfère, accepte, met à l'essai, répare ou possède des munitions ou des armes à feu sans permis ou licence.

第14节规定了在没有许可/许可证的情况下出售、转让、接受、测试、修理持有弹药/火器受的处罚。

L'attribution à l'État de la conduite illégale et réprimée pénalement d'un représentant de l'État (c'est-à-dire d'un individu) implique-t-elle que cette conduite ne peut pas être attribuée également à l'individu lui-même?

如果把一个国家官员（即某个个人）的非法和受刑事处罚的行为归于国家，是否意味着不能把该行为也归于个人自己？

Le Gouvernement a fait état de ses efforts incessants pour rendre les infractions pénales visées dans le Statut punissables en droit interne et indiqué qu'il envisageait de ratifier le Statut.

政府报告说它正努力将《规约》提到的刑事罪行列为受国内立法处罚的行为并考虑批准《规约》。

Il ne s'agissait pas, avec cette nouvelle norme, de rendre punissable de nouveaux comportements, mais plutôt d'aggraver encore et d'harmoniser les peines prévues pour les infractions violentes commises dans un contexte terroriste.

这一新规范不是增列受处罚的行为，而是进一步加重并统一对恐怖主义背景下所犯暴力罪行规定的刑罚。

Si la mutilation a lieu à l'étranger, les personnes qui y ont contribué en Suisse, par exemple celles qui ont renvoyé dans ce but la jeune fille dans son pays d'origine, sont également punissables.

尽管如此，在瑞士，只有某项行为按照行为实施所在国家的法律规定受处罚的条件下，参与该项行为才会受到法律的制裁。

En vertu de la législation pénale en vigueur dans le pays, le nombre de crimes passibles de la peine de mort représente moins de 1 % du nombre total des actes réprimés par la loi.

根据国家现行刑法，可判处死刑的罪行数仅占受刑事处罚的行为总数的不到1％。

Conformément aux articles 238 et 239 du Code pénal, l'incitation à la prostitution et l'organisation ou l'exploitation de maisons de prostitution ou le proxénétisme sont punis d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans.

《刑法》第238条（嫖妓）和第239条（组建和开设卖淫场所、拉皮条收取卖淫所得）中提及的行为是受刑事处罚的行为，可剥夺自由达5年。

En général, les bureaux de placement peuvent frapper les employeurs qui ont enfreint les règles d'une amende d'un montant maximum de 250,000 couronnes ; en cas de violations répétées, l'amende peut monter jusqu'à un million de couronnes.

一般说来，就业办公室可对雇主的受处罚违章行为处以最高250 000捷克克朗的罚款；如果屡次违规，罚款可提高到1 000 000捷克克朗。

En cas de manquement coupable à ses devoirs au cours d'une action pénale, un magistrat encourt une responsabilité pénale en vertu de l'article 288 du Code pénal qui prévoit une sanction pénale de six ans de réclusion au maximum.

司法官员如果在刑事起诉过程中犯下受处罚的失职行为，依照《刑法》第288条承担刑事责任，该条规定的刑罚为剥夺自由权最长不超过六年。

Ici aussi la tentative d'instigation est déjà punissable, sans même qu'un auteur ne procède à un acte terroriste.

此外，即使人没有采取恐怖，煽动企图已构成应受处罚的条件。

Ces femmes ne sont ni arrêtées ni détenues si elles n'ont pas commis d'infraction pénale.

如果她们没有做出应受刑事处罚的，其不被拘捕或拘留。

Avoir des rapports sexuels avec un mineur est considéré comme un délit passible d'emprisonnement.

与未满18岁的人性交被认是一种应受监禁处罚的犯。

Dans l'affirmative, veuillez indiquer la peine prévue en cas de non-respect de cette obligation.

如果回答是，请说明不遵守这种要求应受的处罚。

Le Code pénal prévoyait des peines plus lourdes pour les auteurs d'actes de terrorisme.

《刑法》规定恐怖主义应受较重的处罚。

En règle générale, l'incitation est uniquement punissable si l'infraction incitée n'est pas commise.

一般而言，煽动应受处罚仅指被煽动的并未发生。

L'objectif des centres est en partie d'enrayer le comportement antisocial avant qu'il ne devienne un comportement criminel.

建立这些中心的的之一就是在反社会成应受刑事处罚的犯之前受到阻止。

Plusieurs délégations ont proposé le libellé “pour conférer le caractère d'infraction passible d'une sanction pénale ou autre”.

有些代表团提议使用以下措词：“规定应受刑事或其他处罚的犯”。

Il prévoit notamment de nouvelles sanctions en cas de trafic d'armes chimiques à des fins subversives ou terroristes.

这项法律规定颠覆和（或）恐怖主义的非法贩运化学武器应受的其他处罚。

Le comportement coupable systématique de la part des mouvements rebelles n'a pas non plus été relevé dans le rapport de la Commission.

委员会的报告中也没有反映反叛运动方面这种应受处罚的模式。

Au cours de la période considérée, le Gouvernement a indiqué que la disparition forcée des personnes est une infraction punie par le Code pénal.

在审查涉及期间，政府通报说，根据国家刑法规定，人员的强迫失踪是应受处罚的犯。

L'article 14 énonce les peines encourues par quiconque vend, transfère, accepte, met à l'essai, répare ou possède des munitions ou des armes à feu sans permis ou licence.

第14节规定了在没有许可/许可证的情况下出售、转让、接受、测试、修理或持有弹药/火器应受的处罚。

L'attribution à l'État de la conduite illégale et réprimée pénalement d'un représentant de l'État (c'est-à-dire d'un individu) implique-t-elle que cette conduite ne peut pas être attribuée également à l'individu lui-même?

如果把一个国家官员（即某个个人）的非法和应受刑事处罚的归于国家，是否意味着不能把该也归于个人自己？

Le Gouvernement a fait état de ses efforts incessants pour rendre les infractions pénales visées dans le Statut punissables en droit interne et indiqué qu'il envisageait de ratifier le Statut.

政府报告说它正努力将《规约》提到的刑事列应受国内立法处罚的并考虑批准《规约》。

Il ne s'agissait pas, avec cette nouvelle norme, de rendre punissable de nouveaux comportements, mais plutôt d'aggraver encore et d'harmoniser les peines prévues pour les infractions violentes commises dans un contexte terroriste.

这一新规范不是要增列应受处罚的，而是要进一步加重并统一对恐怖主义背景下所犯暴力规定的刑罚。

Si la mutilation a lieu à l'étranger, les personnes qui y ont contribué en Suisse, par exemple celles qui ont renvoyé dans ce but la jeune fille dans son pays d'origine, sont également punissables.

尽管如此，在瑞士，只有某项按照实施所在国家的法律规定应受处罚的条件下，参与该项才会受到法律的制裁。

En vertu de la législation pénale en vigueur dans le pays, le nombre de crimes passibles de la peine de mort représente moins de 1 % du nombre total des actes réprimés par la loi.

根据国家现刑法，可判处死刑的数仅占应受刑事处罚的总数的不到1％。

Conformément aux articles 238 et 239 du Code pénal, l'incitation à la prostitution et l'organisation ou l'exploitation de maisons de prostitution ou le proxénétisme sont punis d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans.

《刑法》第238条（嫖妓）和第239条（组建和开设卖淫场所、拉皮条或收取卖淫所得）中提及的是应受刑事处罚的，可剥夺自由达5年。

En général, les bureaux de placement peuvent frapper les employeurs qui ont enfreint les règles d'une amende d'un montant maximum de 250,000 couronnes ; en cas de violations répétées, l'amende peut monter jusqu'à un million de couronnes.

一般说来，就业办公室可对雇主的应受处罚违章处以最高250 000捷克克朗的罚款；如果屡次违规，罚款可提高到1 000 000捷克克朗。

En cas de manquement coupable à ses devoirs au cours d'une action pénale, un magistrat encourt une responsabilité pénale en vertu de l'article 288 du Code pénal qui prévoit une sanction pénale de six ans de réclusion au maximum.

司法官员如果在刑事起诉过程中犯下应受处罚的失职，应依照《刑法》第288条承担刑事责任，该条规定的刑罚剥夺自由权最长不超过六年。

Ici aussi la tentative d'instigation est déjà punissable, sans même qu'un auteur ne procède à un acte terroriste.

此外，即使行为人没有采取恐怖行为，煽动企图已构成应受罚的条件。

Ces femmes ne sont ni arrêtées ni détenues si elles n'ont pas commis d'infraction pénale.

如果她们没有做出应受刑事罚的行为，不被拘捕或拘留。

Avoir des rapports sexuels avec un mineur est considéré comme un délit passible d'emprisonnement.

与18的人性交被认为是一种应受监禁罚的犯罪。

Dans l'affirmative, veuillez indiquer la peine prévue en cas de non-respect de cette obligation.

如果回答为是，请说明不遵守这种要求应受的罚。

Le Code pénal prévoyait des peines plus lourdes pour les auteurs d'actes de terrorisme.

《刑法》规定恐怖主义罪行应受较重的罚。

En règle générale, l'incitation est uniquement punissable si l'infraction incitée n'est pas commise.

一般而言，煽动应受罚仅指被煽动的罪行并发生。

L'objectif des centres est en partie d'enrayer le comportement antisocial avant qu'il ne devienne un comportement criminel.

建立这些中心的的之一就是在反社会行为成为应受刑事罚的犯罪行为之前受到阻止。

Plusieurs délégations ont proposé le libellé “pour conférer le caractère d'infraction passible d'une sanction pénale ou autre”.

有些代表团提议使用以下措词：“规定为应受刑事或罚的犯罪”。

Il prévoit notamment de nouvelles sanctions en cas de trafic d'armes chimiques à des fins subversives ou terroristes.

这项法律规定为颠覆和（或）恐怖主义的非法贩运化学武器应受的罚。

Le comportement coupable systématique de la part des mouvements rebelles n'a pas non plus été relevé dans le rapport de la Commission.

委员会的报告中也没有反映反叛运动方面这种应受罚的行为模式。

Au cours de la période considérée, le Gouvernement a indiqué que la disparition forcée des personnes est une infraction punie par le Code pénal.

在审查涉及期间，政府通报说，根据国家刑法规定，人员的强迫失踪是应受罚的犯罪行为。

L'article 14 énonce les peines encourues par quiconque vend, transfère, accepte, met à l'essai, répare ou possède des munitions ou des armes à feu sans permis ou licence.

第14节规定了在没有许可/许可证的情况下出售、转让、接受、测试、修理或持有弹药/火器应受的罚。

L'attribution à l'État de la conduite illégale et réprimée pénalement d'un représentant de l'État (c'est-à-dire d'un individu) implique-t-elle que cette conduite ne peut pas être attribuée également à l'individu lui-même?

如果把一个国家官员（即某个个人）的非法和应受刑事罚的行为归于国家，是否意味着不能把该行为也归于个人自己？

Le Gouvernement a fait état de ses efforts incessants pour rendre les infractions pénales visées dans le Statut punissables en droit interne et indiqué qu'il envisageait de ratifier le Statut.

政府报告说它正努力将《规约》提到的刑事罪行列为应受国内立法罚的行为并考虑批准《规约》。

Il ne s'agissait pas, avec cette nouvelle norme, de rendre punissable de nouveaux comportements, mais plutôt d'aggraver encore et d'harmoniser les peines prévues pour les infractions violentes commises dans un contexte terroriste.

这一新规范不是要增列应受罚的行为，而是要进一步加重并统一对恐怖主义背景下所犯暴力罪行规定的刑罚。

Si la mutilation a lieu à l'étranger, les personnes qui y ont contribué en Suisse, par exemple celles qui ont renvoyé dans ce but la jeune fille dans son pays d'origine, sont également punissables.

尽管如此，在瑞士，只有某项行为按照行为实施所在国家的法律规定应受罚的条件下，参与该项行为才会受到法律的制裁。

En vertu de la législation pénale en vigueur dans le pays, le nombre de crimes passibles de la peine de mort représente moins de 1 % du nombre total des actes réprimés par la loi.

根据国家现行刑法，可判死刑的罪行数仅占应受刑事罚的行为总数的不到1％。

Conformément aux articles 238 et 239 du Code pénal, l'incitation à la prostitution et l'organisation ou l'exploitation de maisons de prostitution ou le proxénétisme sont punis d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans.

《刑法》第238条（嫖妓）和第239条（组建和开设卖淫场所、拉皮条或收取卖淫所得）中提及的行为是应受刑事罚的行为，可剥夺自由达5年。

En général, les bureaux de placement peuvent frapper les employeurs qui ont enfreint les règles d'une amende d'un montant maximum de 250,000 couronnes ; en cas de violations répétées, l'amende peut monter jusqu'à un million de couronnes.

一般说来，就业办公室可对雇主的应受罚违章行为以最高250 000捷克克朗的罚款；如果屡次违规，罚款可提高到1 000 000捷克克朗。

En cas de manquement coupable à ses devoirs au cours d'une action pénale, un magistrat encourt une responsabilité pénale en vertu de l'article 288 du Code pénal qui prévoit une sanction pénale de six ans de réclusion au maximum.

司法官员如果在刑事起诉过程中犯下应受罚的失职行为，应依照《刑法》第288条承担刑事责任，该条规定的刑罚为剥夺自由权最长不超过六年。