La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.

此类索赔大多关系到在科威特境内发送货供服务。

Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.

在欺诈者收到付款之后，买方发现发送货是仿制品。

La plupart portent sur des biens ou services pour lesquels les requérants n'ont pas reçu de paiement.

此类索赔大多关系到向科威特当事方发送货供服务。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services à une partie koweïtienne.

此类索赔大多关系到向科威特当事方发送货供服务。

Siemens demande à être indemnisée pour marchandises non expédiées à hauteur de DEM 10 936 (USD 7 001).

Siemens要求针对这未发送出去货赔偿10,936德马克(7,001美元)。

Siemens demande une indemnité d'un montant de DEM 10 403 (USD 6 660) au titre de pertes pour marchandises non livrées.

Siemens要求赔偿这未发送出去货，数额为10,403德马克(6,660美元)。

Siemens a déclaré que, après la libération du Koweït, l'agent maritime de la société s'était efforcé de déterminer où les marchandises expédiées se trouvaient.

Siemens说，在科威特获得解放之后，Siemens航运代理人试图寻找已发送货。

Par exemple, un acheteur ne peut pas normalement s'attendre que les marchandises livrées soient conformes aux réglementations et aux normes officielles en vigueur dans son pays.

例如，买方通常不能期待所发送货服从买方法规和官方标准。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats.

本批中许多索赔人要求赔偿向伊拉克当事方发送货供服务所涉合同欠款。

De nombreux requérants dans la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés des montants dus par contrat pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes.

本批中许多索赔人就向伊拉克当事方发送货供服务索赔欠下合同款项。

Dans la tranche de réclamations considérée, on compte une dizaine de réclamations au titre du non-paiement de marchandises livrées par des entreprises et sociétés commerciales à des acheteurs koweïtiens.

本批中约有10项索赔是基于一制造公司和贸易公司向科威特买方发送货据称未获付款出。

Deux requérants demandaient à être indemnisés de biens immobiliers qu'ils auraient été contraints de vendre parce que des parties iraquiennes n'avaient pas payé des marchandises livrées ou des services fournis.

两名索赔人要求赔偿据称由于伊拉克当事方未能支付所发送货供服务所涉款项而被迫出售不动产。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats («contrats exécutés»).

本批中许多索赔人要求赔偿向伊拉克当事方发送货供服务所涉合同欠款(“完成合同”)。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两政府之间《易货协定》条件向伊拉克当事方发送货欠款。

Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就转售货出索赔必须有证据证明发送货未能运抵原始目地而转售是伊拉克入侵和占领科威特直接造成。

Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.

对于被认定属于委员会管辖范围之内就向伊拉克当事方发送货出索赔，确定可赔性而必须加以证明基本事实概述如下。

Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.

小组认为，索赔人必须具体证明伊拉克对科威特入侵和占领与科威特买方不为发送货供服务付款之间直接联系。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.

本小组在以下各段叙述通常应交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于按照与伊拉克当事方合同发送了货供了服务但未获付款索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

本小组在以下各段叙述通常应交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方合同发送了货供了服务但未获付款索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les types de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement ou paiement tardif de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

小组在以下各段叙述通常应交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方合同发送了货供了服务但未获付款延迟获得付款索赔。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.

此类索赔大多关系到在科威特境内发送或提供。

Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.

在欺诈者收到付款之后，买方发现发送是仿制品。

La plupart portent sur des biens ou services pour lesquels les requérants n'ont pas reçu de paiement.

此类索赔大多关系到向科威特当事方发送或提供。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services à une partie koweïtienne.

此类索赔大多关系到向科威特当事方发送或提供。

Siemens demande à être indemnisée pour marchandises non expédiées à hauteur de DEM 10 936 (USD 7 001).

Siemens要求针对这未发送出去赔偿10,936德国马克(7,001美元)。

Siemens demande une indemnité d'un montant de DEM 10 403 (USD 6 660) au titre de pertes pour marchandises non livrées.

Siemens要求赔偿这未发送出去，数额为10,403德国马克(6,660美元)。

Siemens a déclaré que, après la libération du Koweït, l'agent maritime de la société s'était efforcé de déterminer où les marchandises expédiées se trouvaient.

Siemens说，在科威特获得解放之后，Siemens航运代理人试图寻找已发送。

Par exemple, un acheteur ne peut pas normalement s'attendre que les marchandises livrées soient conformes aux réglementations et aux normes officielles en vigueur dans son pays.

例如，买方通常不能期待所发送从买方国家法规和官方标准。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats.

本批中许多索赔人要求赔偿向伊拉克当事方发送或提供所涉合同欠款。

De nombreux requérants dans la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés des montants dus par contrat pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes.

本批中许多索赔人就向伊拉克当事方发送或提供索赔欠下合同款项。

Dans la tranche de réclamations considérée, on compte une dizaine de réclamations au titre du non-paiement de marchandises livrées par des entreprises et sociétés commerciales à des acheteurs koweïtiens.

本批中约有10项索赔是基于一制造公司和贸易公司向科威特买方发送据称未获付款提出。

Deux requérants demandaient à être indemnisés de biens immobiliers qu'ils auraient été contraints de vendre parce que des parties iraquiennes n'avaient pas payé des marchandises livrées ou des services fournis.

两名索赔人要求赔偿据称由于伊拉克当事方未能支付所发送或提供所涉款项而被迫出售不动产。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats («contrats exécutés»).

本批中许多索赔人要求赔偿向伊拉克当事方发送或提供所涉合同欠款(“完成合同”)。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间《易协定》条件向伊拉克当事方发送欠款。

Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就转售提出索赔必须有证据证明发送未能运抵原始目地而转售是伊拉克入侵和占领科威特直接造成。

Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.

对于被认定属于委员会管辖范围之内就向伊拉克当事方发送提出索赔，确定可赔性而必须加以证明基本事实概述如下。

Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.

小组认为，索赔人必须具体证明伊拉克对科威特入侵和占领与科威特买方不为发送或提供付款之间直接联系。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于按照与伊拉克当事方合同发送了或提供了但未获付款索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方合同发送了或提供了但未获付款索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les types de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement ou paiement tardif de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方合同发送了或提供了但未获付款或延迟获得付款索赔。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.

此类索赔系到在科威特境内发送的货物或提供的服务。

Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.

在欺诈者收到付款之后，买方发现发送的货物是仿制品。

La plupart portent sur des biens ou services pour lesquels les requérants n'ont pas reçu de paiement.

此类索赔系到向科威特当事方发送的货物或提供的服务。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services à une partie koweïtienne.

此类索赔系到向科威特当事方发送的货物或提供的服务。

Siemens demande à être indemnisée pour marchandises non expédiées à hauteur de DEM 10 936 (USD 7 001).

Siemens要求针对这未发送出去的货物赔偿10,936德国马克(7,001美元)。

Siemens demande une indemnité d'un montant de DEM 10 403 (USD 6 660) au titre de pertes pour marchandises non livrées.

Siemens要求赔偿这未发送出去的货物，数额为10,403德国马克(6,660美元)。

Siemens a déclaré que, après la libération du Koweït, l'agent maritime de la société s'était efforcé de déterminer où les marchandises expédiées se trouvaient.

Siemens说，在科威特获得解放之后，Siemens的航人试图寻找已发送的货物。

Par exemple, un acheteur ne peut pas normalement s'attendre que les marchandises livrées soient conformes aux réglementations et aux normes officielles en vigueur dans son pays.

例如，买方通常不能期待所发送的货物服从买方国家的法规和官方标准。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats.

本批中的许索赔人要求赔偿向伊拉克当事方发送的货物或提供的服务所涉的合同欠款。

De nombreux requérants dans la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés des montants dus par contrat pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes.

本批中的许索赔人就向伊拉克当事方发送的货物或提供的服务索赔欠下的合同款项。

Dans la tranche de réclamations considérée, on compte une dizaine de réclamations au titre du non-paiement de marchandises livrées par des entreprises et sociétés commerciales à des acheteurs koweïtiens.

本批中约有10项索赔是基于一制造公司和贸易公司向科威特买方发送的货物据称未获付款提出的。

Deux requérants demandaient à être indemnisés de biens immobiliers qu'ils auraient été contraints de vendre parce que des parties iraquiennes n'avaient pas payé des marchandises livrées ou des services fournis.

两名索赔人要求赔偿据称由于伊拉克当事方未能支付所发送的货物或提供的服务所涉款项而被迫出售的不动产。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats («contrats exécutés»).

本批中的许索赔人要求赔偿向伊拉克当事方发送的货物或提供的服务所涉的合同欠款(“完成的合同”)。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《易货协定》的条件向伊拉克当事方发送的货物的欠款。

Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就转售的货物提出的索赔必须有证据证明发送的货物未能抵原始目的地而转售是伊拉克入侵和占领科威特直接造成的。

Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.

对于被认定属于委员会管辖范围之内的就向伊拉克当事方发送货物提出的索赔，确定可赔性而必须加以证明的基本事实概述如下。

Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.

小组认为，索赔人必须具体证明伊拉克对科威特的入侵和占领与科威特买方不为发送的货物或提供的服务付款之间的直接联系。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明于按照与伊拉克当事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付款的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明于按照与科威特当事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付款的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les types de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement ou paiement tardif de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明于按照与科威特当事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付款或延迟获得付款的索赔。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.

此类索大多关系到在科威特境内发送或提务。

Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.

在欺诈者收到付款之后，买方发现发送是仿制品。

La plupart portent sur des biens ou services pour lesquels les requérants n'ont pas reçu de paiement.

此类索大多关系到向科威特当事方发送或提务。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services à une partie koweïtienne.

此类索大多关系到向科威特当事方发送或提务。

Siemens demande à être indemnisée pour marchandises non expédiées à hauteur de DEM 10 936 (USD 7 001).

Siemens要求针对这未发送出去偿10,936德国马克(7,001美元)。

Siemens demande une indemnité d'un montant de DEM 10 403 (USD 6 660) au titre de pertes pour marchandises non livrées.

Siemens要求偿这未发送出去，数额为10,403德国马克(6,660美元)。

Siemens a déclaré que, après la libération du Koweït, l'agent maritime de la société s'était efforcé de déterminer où les marchandises expédiées se trouvaient.

Siemens说，在科威特获得解放之后，Siemens航运代理人试图寻找已发送。

Par exemple, un acheteur ne peut pas normalement s'attendre que les marchandises livrées soient conformes aux réglementations et aux normes officielles en vigueur dans son pays.

例如，买方通常不能期待所发送从买方国家法规和官方标准。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats.

本批中许多索人要求偿向伊拉克当事方发送或提务所涉合同欠款。

De nombreux requérants dans la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés des montants dus par contrat pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes.

本批中许多索人就向伊拉克当事方发送或提务索欠下合同款项。

Dans la tranche de réclamations considérée, on compte une dizaine de réclamations au titre du non-paiement de marchandises livrées par des entreprises et sociétés commerciales à des acheteurs koweïtiens.

本批中约有10项索是基于一制造公司和贸易公司向科威特买方发送据称未获付款提出。

Deux requérants demandaient à être indemnisés de biens immobiliers qu'ils auraient été contraints de vendre parce que des parties iraquiennes n'avaient pas payé des marchandises livrées ou des services fournis.

两名索人要求偿据称由于伊拉克当事方未能支付所发送或提务所涉款项而被迫出售不动产。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats («contrats exécutés»).

本批中许多索人要求偿向伊拉克当事方发送或提务所涉合同欠款(“完成合同”)。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索中，埃及索人要求偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间《易协定》条件向伊拉克当事方发送欠款。

Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就转售提出索必须有证据证明发送未能运抵原始目地而转售是伊拉克入侵和占领科威特直接造成。

Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.

对于被认定属于委员会管辖范围之内就向伊拉克当事方发送提出索，确定可性而必须加以证明基本事实概述如下。

Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.

小组认为，索人必须具体证明伊拉克对科威特入侵和占领与科威特买方不为发送或提务付款之间直接联系。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于按照与伊拉克当事方合同发送了或提了务但未获付款索。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方合同发送了或提了务但未获付款索。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les types de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement ou paiement tardif de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方合同发送了或提了务但未获付款或延迟获得付款索。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.

此类索赔大多关系到在科威特境内发送的货物或提供的服务。

Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.

在欺诈者收到付，买方发现发送的货物是仿制品。

La plupart portent sur des biens ou services pour lesquels les requérants n'ont pas reçu de paiement.

此类索赔大多关系到向科威特当事方发送的货物或提供的服务。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services à une partie koweïtienne.

此类索赔大多关系到向科威特当事方发送的货物或提供的服务。

Siemens demande à être indemnisée pour marchandises non expédiées à hauteur de DEM 10 936 (USD 7 001).

Siemens要求针对这未发送出去的货物赔偿10,936德国马克(7,001美元)。

Siemens demande une indemnité d'un montant de DEM 10 403 (USD 6 660) au titre de pertes pour marchandises non livrées.

Siemens要求赔偿这未发送出去的货物，数额为10,403德国马克(6,660美元)。

Siemens a déclaré que, après la libération du Koweït, l'agent maritime de la société s'était efforcé de déterminer où les marchandises expédiées se trouvaient.

Siemens说，在科威特获得解放，Siemens的航运代理人试图寻找已发送的货物。

Par exemple, un acheteur ne peut pas normalement s'attendre que les marchandises livrées soient conformes aux réglementations et aux normes officielles en vigueur dans son pays.

例如，买方通常待所发送的货物服从买方国家的法规和官方标准。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats.

本批中的许多索赔人要求赔偿向伊拉克当事方发送的货物或提供的服务所涉的合同欠。

De nombreux requérants dans la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés des montants dus par contrat pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes.

本批中的许多索赔人就向伊拉克当事方发送的货物或提供的服务索赔欠下的合同项。

Dans la tranche de réclamations considérée, on compte une dizaine de réclamations au titre du non-paiement de marchandises livrées par des entreprises et sociétés commerciales à des acheteurs koweïtiens.

本批中约有10项索赔是基于一制造公司和贸易公司向科威特买方发送的货物据称未获付提出的。

Deux requérants demandaient à être indemnisés de biens immobiliers qu'ils auraient été contraints de vendre parce que des parties iraquiennes n'avaient pas payé des marchandises livrées ou des services fournis.

两名索赔人要求赔偿据称由于伊拉克当事方未支付所发送的货物或提供的服务所涉项而被迫出售的动产。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats («contrats exécutés»).

本批中的许多索赔人要求赔偿向伊拉克当事方发送的货物或提供的服务所涉的合同欠(“完成的合同”)。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府间的《易货协定》的条件向伊拉克当事方发送的货物的欠。

Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就转售的货物提出的索赔必须有证据证明发送的货物未运抵原始目的地而转售是伊拉克入侵和占领科威特直接造成的。

Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.

对于被认定属于委员会管辖范围内的就向伊拉克当事方发送货物提出的索赔，确定可赔性而必须加以证明的基本事实概述如下。

Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.

小组认为，索赔人必须具体证明伊拉克对科威特的入侵和占领与科威特买方为发送的货物或提供的服务付间的直接联系。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与伊拉克当事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les types de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement ou paiement tardif de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付或延迟获得付的索赔。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.

此类索赔大多关系到在科威特境内发送的货物或提供的服务。

Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.

在欺诈者收到付款之后，买发现发送的货物是仿制品。

La plupart portent sur des biens ou services pour lesquels les requérants n'ont pas reçu de paiement.

此类索赔大多关系到向科威特发送的货物或提供的服务。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services à une partie koweïtienne.

此类索赔大多关系到向科威特发送的货物或提供的服务。

Siemens demande à être indemnisée pour marchandises non expédiées à hauteur de DEM 10 936 (USD 7 001).

Siemens要求针对这未发送出去的货物赔偿10,936德国马克(7,001美元)。

Siemens demande une indemnité d'un montant de DEM 10 403 (USD 6 660) au titre de pertes pour marchandises non livrées.

Siemens要求赔偿这未发送出去的货物，数额为10,403德国马克(6,660美元)。

Siemens a déclaré que, après la libération du Koweït, l'agent maritime de la société s'était efforcé de déterminer où les marchandises expédiées se trouvaient.

Siemens说，在科威特获得解放之后，Siemens的航运代理人试图寻找已发送的货物。

Par exemple, un acheteur ne peut pas normalement s'attendre que les marchandises livrées soient conformes aux réglementations et aux normes officielles en vigueur dans son pays.

例如，买通常不能期待所发送的货物服从买国家的法规和官标准。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats.

本批中的许多索赔人要求赔偿向伊拉克发送的货物或提供的服务所涉的合同欠款。

De nombreux requérants dans la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés des montants dus par contrat pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes.

本批中的许多索赔人就向伊拉克发送的货物或提供的服务索赔欠下的合同款项。

Dans la tranche de réclamations considérée, on compte une dizaine de réclamations au titre du non-paiement de marchandises livrées par des entreprises et sociétés commerciales à des acheteurs koweïtiens.

本批中约有10项索赔是基于一制造公司和贸易公司向科威特买发送的货物据称未获付款提出的。

Deux requérants demandaient à être indemnisés de biens immobiliers qu'ils auraient été contraints de vendre parce que des parties iraquiennes n'avaient pas payé des marchandises livrées ou des services fournis.

两名索赔人要求赔偿据称由于伊拉克未能支付所发送的货物或提供的服务所涉款项而被迫出售的不动产。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats («contrats exécutés»).

本批中的许多索赔人要求赔偿向伊拉克发送的货物或提供的服务所涉的合同欠款(“完成的合同”)。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《易货协定》的条件向伊拉克发送的货物的欠款。

Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就转售的货物提出的索赔必须有证据证明发送的货物未能运抵原始目的地而转售是伊拉克入侵和占领科威特直接造成的。

Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.

对于被认定属于委员会管辖范围之内的就向伊拉克发送货物提出的索赔，确定可赔性而必须加以证明的基本实概述如下。

Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.

小组认为，索赔人必须具体证明伊拉克对科威特的入侵和占领与科威特买不为发送的货物或提供的服务付款之间的直接联系。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与伊拉克的合同发送了货物或提供了服务但未获付款的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特的合同发送了货物或提供了服务但未获付款的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les types de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement ou paiement tardif de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特的合同发送了货物或提供了服务但未获付款或延迟获得付款的索赔。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.

此类索赔系到在科威特境内发送的货物或提供的服务。

Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.

在欺诈者收到付款之后，买方发现发送的货物是仿制品。

La plupart portent sur des biens ou services pour lesquels les requérants n'ont pas reçu de paiement.

此类索赔系到向科威特当事方发送的货物或提供的服务。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services à une partie koweïtienne.

此类索赔系到向科威特当事方发送的货物或提供的服务。

Siemens demande à être indemnisée pour marchandises non expédiées à hauteur de DEM 10 936 (USD 7 001).

Siemens要求针对这未发送出去的货物赔偿10,936德国马克(7,001美元)。

Siemens demande une indemnité d'un montant de DEM 10 403 (USD 6 660) au titre de pertes pour marchandises non livrées.

Siemens要求赔偿这未发送出去的货物，数额为10,403德国马克(6,660美元)。

Siemens a déclaré que, après la libération du Koweït, l'agent maritime de la société s'était efforcé de déterminer où les marchandises expédiées se trouvaient.

Siemens说，在科威特获得解放之后，Siemens的航人试图寻找已发送的货物。

Par exemple, un acheteur ne peut pas normalement s'attendre que les marchandises livrées soient conformes aux réglementations et aux normes officielles en vigueur dans son pays.

例如，买方通常不能期待所发送的货物服从买方国家的法规和官方标准。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats.

本批中的许索赔人要求赔偿向伊拉克当事方发送的货物或提供的服务所涉的合同欠款。

De nombreux requérants dans la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés des montants dus par contrat pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes.

本批中的许索赔人就向伊拉克当事方发送的货物或提供的服务索赔欠下的合同款项。

Dans la tranche de réclamations considérée, on compte une dizaine de réclamations au titre du non-paiement de marchandises livrées par des entreprises et sociétés commerciales à des acheteurs koweïtiens.

本批中约有10项索赔是基于一制造公司和贸易公司向科威特买方发送的货物据称未获付款提出的。

Deux requérants demandaient à être indemnisés de biens immobiliers qu'ils auraient été contraints de vendre parce que des parties iraquiennes n'avaient pas payé des marchandises livrées ou des services fournis.

两名索赔人要求赔偿据称由于伊拉克当事方未能支付所发送的货物或提供的服务所涉款项而被迫出售的不动产。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats («contrats exécutés»).

本批中的许索赔人要求赔偿向伊拉克当事方发送的货物或提供的服务所涉的合同欠款(“完成的合同”)。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《易货协定》的条件向伊拉克当事方发送的货物的欠款。

Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就转售的货物提出的索赔必须有证据证明发送的货物未能抵原始目的地而转售是伊拉克入侵和占领科威特直接造成的。

Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.

对于被认定属于委员会管辖范围之内的就向伊拉克当事方发送货物提出的索赔，确定可赔性而必须加以证明的基本事实概述如下。

Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.

小组认为，索赔人必须具体证明伊拉克对科威特的入侵和占领与科威特买方不为发送的货物或提供的服务付款之间的直接联系。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明于按照与伊拉克当事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付款的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明于按照与科威特当事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付款的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les types de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement ou paiement tardif de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明于按照与科威特当事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付款或延迟获得付款的索赔。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.

此类索赔大多关系到在科威特境内的货物或提供的服务。

Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.

在欺诈者收到付款之后，方的货物是仿制品。

La plupart portent sur des biens ou services pour lesquels les requérants n'ont pas reçu de paiement.

此类索赔大多关系到向科威特当事方的货物或提供的服务。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services à une partie koweïtienne.

此类索赔大多关系到向科威特当事方的货物或提供的服务。

Siemens demande à être indemnisée pour marchandises non expédiées à hauteur de DEM 10 936 (USD 7 001).

Siemens要求针对这未出去的货物赔偿10,936德国马克(7,001美元)。

Siemens demande une indemnité d'un montant de DEM 10 403 (USD 6 660) au titre de pertes pour marchandises non livrées.

Siemens要求赔偿这未出去的货物，数额为10,403德国马克(6,660美元)。

Siemens a déclaré que, après la libération du Koweït, l'agent maritime de la société s'était efforcé de déterminer où les marchandises expédiées se trouvaient.

Siemens说，在科威特获得解放之后，Siemens的航运代理人试图寻找已的货物。

Par exemple, un acheteur ne peut pas normalement s'attendre que les marchandises livrées soient conformes aux réglementations et aux normes officielles en vigueur dans son pays.

，方通常不能期待所的货物服从方国家的法规和官方标准。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats.

本批中的许多索赔人要求赔偿向伊拉克当事方的货物或提供的服务所涉的合同欠款。

De nombreux requérants dans la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés des montants dus par contrat pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes.

本批中的许多索赔人就向伊拉克当事方的货物或提供的服务索赔欠下的合同款项。

Dans la tranche de réclamations considérée, on compte une dizaine de réclamations au titre du non-paiement de marchandises livrées par des entreprises et sociétés commerciales à des acheteurs koweïtiens.

本批中约有10项索赔是基于一制造公司和贸易公司向科威特方的货物据称未获付款提出的。

Deux requérants demandaient à être indemnisés de biens immobiliers qu'ils auraient été contraints de vendre parce que des parties iraquiennes n'avaient pas payé des marchandises livrées ou des services fournis.

两名索赔人要求赔偿据称由于伊拉克当事方未能支付所的货物或提供的服务所涉款项而被迫出售的不动产。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats («contrats exécutés»).

本批中的许多索赔人要求赔偿向伊拉克当事方的货物或提供的服务所涉的合同欠款(“完成的合同”)。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《易货协定》的条件向伊拉克当事方的货物的欠款。

Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就转售的货物提出的索赔必须有证据证明的货物未能运抵原始目的地而转售是伊拉克入侵和占领科威特直接造成的。

Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.

对于被认定属于委员会管辖范围之内的就向伊拉克当事方货物提出的索赔，确定可赔性而必须加以证明的基本事实概述下。

Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.

小组认为，索赔人必须具体证明伊拉克对科威特的入侵和占领与科威特方不为的货物或提供的服务付款之间的直接联系。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与伊拉克当事方的合同了货物或提供了服务但未获付款的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方的合同了货物或提供了服务但未获付款的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les types de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement ou paiement tardif de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方的合同了货物或提供了服务但未获付款或延迟获得付款的索赔。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.

此类索赔大多关系到在科内发送的货物或提供的服务。

Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.

在欺诈者收到付款之后，买方发现发送的货物是仿制品。

La plupart portent sur des biens ou services pour lesquels les requérants n'ont pas reçu de paiement.

此类索赔大多关系到向科当事方发送的货物或提供的服务。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services à une partie koweïtienne.

此类索赔大多关系到向科当事方发送的货物或提供的服务。

Siemens demande à être indemnisée pour marchandises non expédiées à hauteur de DEM 10 936 (USD 7 001).

Siemens要求针对这未发送出去的货物赔偿10,936德国马克(7,001美元)。

Siemens demande une indemnité d'un montant de DEM 10 403 (USD 6 660) au titre de pertes pour marchandises non livrées.

Siemens要求赔偿这未发送出去的货物，数额为10,403德国马克(6,660美元)。

Siemens a déclaré que, après la libération du Koweït, l'agent maritime de la société s'était efforcé de déterminer où les marchandises expédiées se trouvaient.

Siemens说，在科获得解放之后，Siemens的航运代理人试图寻找已发送的货物。

Par exemple, un acheteur ne peut pas normalement s'attendre que les marchandises livrées soient conformes aux réglementations et aux normes officielles en vigueur dans son pays.

例如，买方通常不能期待所发送的货物服从买方国家的法规和官方。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats.

批中的许多索赔人要求赔偿向伊拉克当事方发送的货物或提供的服务所涉的合同欠款。

De nombreux requérants dans la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés des montants dus par contrat pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes.

批中的许多索赔人就向伊拉克当事方发送的货物或提供的服务索赔欠下的合同款项。

Dans la tranche de réclamations considérée, on compte une dizaine de réclamations au titre du non-paiement de marchandises livrées par des entreprises et sociétés commerciales à des acheteurs koweïtiens.

批中约有10项索赔是基于一制造公司和贸易公司向科买方发送的货物据称未获付款提出的。

Deux requérants demandaient à être indemnisés de biens immobiliers qu'ils auraient été contraints de vendre parce que des parties iraquiennes n'avaient pas payé des marchandises livrées ou des services fournis.

两名索赔人要求赔偿据称由于伊拉克当事方未能支付所发送的货物或提供的服务所涉款项而被迫出售的不动产。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats («contrats exécutés»).

批中的许多索赔人要求赔偿向伊拉克当事方发送的货物或提供的服务所涉的合同欠款(“完成的合同”)。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《易货协定》的条件向伊拉克当事方发送的货物的欠款。

Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就转售的货物提出的索赔必须有证据证明发送的货物未能运抵原始目的地而转售是伊拉克入侵和占领科直接造成的。

Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.

对于被认定属于委员会管辖范围之内的就向伊拉克当事方发送货物提出的索赔，确定可赔性而必须加以证明的基事实概述如下。

Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.

小组认为，索赔人必须具体证明伊拉克对科的入侵和占领与科买方不为发送的货物或提供的服务付款之间的直接联系。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.

小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与伊拉克当事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付款的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科当事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付款的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les types de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement ou paiement tardif de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科当事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付款或延迟获得付款的索赔。