irrecevabilité

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文这一部分理。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论，根据属时管辖权理由，理来文。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申请者符合资格，则案件被认定无效。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布来文予理建议。

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后，缔国宣称由于申诉政治性质，就来文实质而言应予理。

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此，消除对妇女一切形式歧视委员会会根据这一理由改变其理决定。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着，缔国阐述了认为来文理理由。

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明这些情况似乎并表明本案理。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是，其意图是否要提出这个事项，作为要求理请求，并清楚。

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此，委员会认为，对此案采取同样予理处置。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择议定书》第三条等，来文予理。”

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此，缔国所提出理理由适用。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关于容许在酷刑下获取口供和证词培训。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外，这也是关于予理一条收回理由(委员会议事规则第92条第2款)。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此，缔国援引了《任择议定书》第三条所载理依据。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上，委员会随后未经进一步讨论，通过了工作组关于接来文建议。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审理此索赔案法院（管辖机构）面前，缺乏此一国家性质构成理理由。

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查样本索赔中索赔人提供文件证据作了检验，以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注意到缔国从属时管辖权角度提出来文应予理论点。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我同意委员会关于理来文一事所陈述理由。