Il est donc irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第一条
受理。
能接受的
能接受的提议
】
受理的
能受理的证据 法 语 助手
以接受的;
满;
受理性;Il est donc irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第一条
受理。
Le Tribunal régional d'Utrecht a déclaré la demande reconventionnelle de l'auteur irrecevable.
乌特勒支省地区法院宣布提交人的反诉
受理。
En conséquence, le grief énoncé sur ce point est irrecevable.
鉴此,委员会裁定本项申诉
受理。
Cela reviendrait à un formidable pas en arrière et à une attitude juridiquement irrecevable.
这样做将是一种严重的倒退,而且在法
上也是站
住脚的。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件
受理、并结束对这些案件的审议。
Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第三条,这部分来文
受理。
Cette partie de la communication est, elle aussi, irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
根据《任择议定书》第二条,这部分来文也
受理。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择议定书》第二条,对这项申诉
受理。
L'État partie réaffirme que la communication doit être déclarée irrecevable pour les raisons exposées plus haut.
缔约国重申,由于以上所述理由,申诉应被视为
受理。
3 L'État partie affirme que rien n'indique que la réserve elle-même soit irrecevable.
3 缔约国辩称,没有迹象表明保留意见本身无法被接纳。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,委员会宣布根据《任择议定书》第二条规定,对这些申诉
受理。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第二条规定宣布,对申诉
受理。
Vu qu'il ne l'a pas fait, son grief est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
既然他没有这样做,
此他提出的申诉由于未用尽国内补救办法而
应受理。
Le Comité considère donc cette plainte irrecevable ratione materiae, conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
此委员会认为,根据《任择议定书》第三条,就事而言,这项指控
受理。
La Cour s'est rangée à cette opinion et a déclaré la requête irrecevable.
法院支持这一观点,认为指控
具受理条件,
以驳回。
Le Comité a conclu que cette plainte, fondée sur une discrimination illégale, était irrecevable ratione temporis.
委员会裁定声称存在非法歧视现象的这一申诉
属时管辖权而
受理。
Il estime donc que ces plaintes sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,委员会根据《任择议定书》第二条认为无法受理申诉。
En conséquence, cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第二条,来文这一部分
受理。
Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est irrecevable.
如果
符合这一条件,民事诉讼就
受理。
11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.
6 委员会认为
必根据任何其他理由来裁定来文
受理。
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