发送的货物

Siemens demande à être indemnisée pour marchandises non expédiées à hauteur de DEM 10 936 (USD 7 001).

Siemens要求针对这些未发送出去的货物赔偿10,936德国马克(7,001美元)。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.

此类索赔大多关系到在科威特境内发送的货物或提供的服务。

Le Comité rappelle les conclusions de ses précédents rapports concernant les éléments de faits relatifs aux causes des pertes déclarées et considère que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq, puis celles des forces armées de la coalition alliée pour libérer le Koweït, et les troubles civils qui ont suivi en Iraq ont été des causes directes, au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration, du non-respect des obligations contractuelles de banques et d'acheteurs iraquiens pour des marchandises livrées ou des services fournis avant l'invasion.

小组忆及以前的报告中关于所称损失原因的事实情况的调查结果，并将其应用于本次审查的索赔，小组的结论是，伊拉克官员在伊拉克对科威特的入侵和占的行、伊拉克方面的军事行动和多国解放科威特采取的军事行动，及伊拉克境内后来发生的社会混乱，是理事会第7号决定第21段所指直接造成伊拉克买方和伊拉克行对入侵前发送的货物和提供的服务不履行合同义务的原因。

Le Comité conclut, comme il l'a fait dans le rapport E2 (4), que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq puis celles des forces armées de la Coalition alliée pour libérer le Koweït, et la rupture de l'ordre civil qu'elles ont entraînée en Iraq, ont été des causes directes, au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration, du non-respect par les acheteurs iraquiens et les banques iraquiennes de leurs obligations contractuelles au titre de marchandises livrées ou de services fournis avant l'invasion.

小组的结论是，如E2(4)报告所述，伊拉克人员在伊拉克入侵和占科威特的行、伊拉克方面的军事行动和多解放科威特采取的军事行动及伊拉克境内后来爆发的社会混乱是理事会第7号决定第21段所指直接造成伊拉克买方和伊拉克行对入侵前发送的货物和提供的服务不履行合同义务的原因。

En ce sens spécifique, une contravention essentielle est une condition préalable indispensable pour pouvoir invoquer certains des recours prévus par la Convention, comme le droit d'une partie de résilier le contrat (alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 49 et alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 64); mais voir également le paragraphe 2 de l'article 51, le paragraphe 1 de l'article 72 et les paragraphes 1 et 2 de l'article 73), ou le droit d'exiger la livraison de marchandises de remplacement (paragraphe 2 de l'article 46).

这个专门含义上的根本违约是本公约中某些补救措施的前提，如一方当事人终止合同的权利等（第四十九条第（1）款(a)项和第六十四条第（1）款(a)项）；也可参阅第五十一条第（2）款、第七十二条第（1）款及第七十三条第（1）款和第（2）款，要求发送代用货物的权利预先假定根本违约（第四十六条第（2）款）。

En ce qui concerne les circonstances factuelles relatives aux causes des pertes déclarées, les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq, puis celles des forces armées de la coalition alliée, et les troubles civils qui ont suivi en Iraq ont été des causes directes, au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration, du non-respect des obligations contractuelles de banques et d'acheteurs iraquiens pour des marchandises livrées ou des services fournis avant l'invasion.

关于所称损失原因的事实情况，伊拉克官员在伊拉克对科威特的入侵和占的行、伊拉克方面的军事行动和多国采取的军事行动，及伊拉克境内后来发生的社会混乱，是理事会第7号决定第21段所指直接造成伊拉克买方和伊拉克行对入侵前发送的货物和提供的服务不履行合同义务的原因。

Dans le cas du programme pétrole contre nourriture, la Trésorerie de l'ONU a conclu un arrangement avec la BNP Paribas en vertu duquel l'annulation automatique de la dette est suspendue en attendant que la Trésorerie ait pu vérifier qu'aucune modification de lettres de crédit n'est en cours à la BNP Paribas, que la Banque centrale iraquienne a confirmé qu'aucune marchandise n'est en instance de livraison et qu'aucun document de certification émanant des inspecteurs indépendants de l'ONU n'est en cours de transmission.

就石油换粮食方案而言，联合国财务处与法国国家巴黎行/帕里巴斯行集团有一种现存的安排，即：在联合国财务处核实之前，不自动注销债务，以确保：与法国国家巴黎行/帕里巴斯行集团之不存在仍在处理过程中的信用证修正文件；伊拉克中央行确认，不存在尚未发送的货物；以及不存在联合国独立检查员核证书仍在途中的情形。

S'agissant des réclamations au titre du non-paiement pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes, les éléments de preuve requis pour établir qu'une réclamation relève de la compétence de la Commission en vertu de la clause "dettes et obligations antérieures" varient selon que la réclamation est examinée sur la base du contrat de vente ou sur la base du crédit documentaire.

关于就向伊拉克当事方发送的货物或提供的服务未获付款提出的索赔，证明一项索赔属于委员会根据“以前产生”一语而来的管辖范围之内的所需证据的性质，取决于是依据销售合同还是依据信用证审议索赔而有所不同。

Concernant l'application du critère du caractère direct de la perte aux réclamations relatives au non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis à des parties koweïtiennes, un requérant doit fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y a un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à l'acheteur koweïtien.

至于要求对涉及向科威特当事方发送了货物或提供了服务但未获付款的索赔适用直接因果关系的问题，索赔人必须具体证明伊拉克对科威特的入侵和占与科威特买方不发送的货物或提供的服务付款之的直接联系。

Ainsi, un transporteur émettant un document de transport ou un enregistrement électronique serait toujours autorisé à apporter des réserves à la description des marchandises remises par le chargeur à l'intérieur d'un conteneur scellé - à moins qu'il ait un moyen matériellement praticable et commercialement raisonnable de vérifier les informations fournies par le chargeur (il devrait s'agir d'un moyen autre que l'ouverture du conteneur).

因此，总是允许承运人在签发运输单证或电子记录时对托运人用密封的集装箱发送的货物的说明附加限制条件，除非承运人可用某种实际可行而且商业上合理的手段来核对托运人提供的资料（这必须是除了打开集装箱以外的某种手段）。

Concernant l'application du critère du caractère direct de la perte aux réclamations relatives au non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis à des parties koweïtiennes, un requérant doit fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y a un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à l'acheteur koweïtien.

关于对涉及向科威特当事方发送了货物或提供了服务但未获付款的索赔适用直接因果关系要求的问题，索赔人必须具体证明伊拉克对科威特的入侵和占与科威特买主不发送的货物或提供的服务付款之的直接联系。

De nouveaux acheteurs occasionnels, extérieurs au secteur du commerce et bien moins informés que les chargeurs commerciaux, amèneront les transporteurs à introduire tout un ensemble de chaînes d'approvisionnement axées sur les consommateurs en ligne et se caractérisant par des volumes plus importants, une diversification des lieux d'origine et de destination des marchandises et une meilleure capacité d'ajustement.

不象商业性托运人那样有经验的新的、零星的、非商业性买主将促使承运人采用一整套针对在线消费者的新供应链，吞吐量更大，有大量的货物发送起点和终点，同时要求反应更快。

Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, qu'il s'agisse d'un connaissement, d'un avis d'expédition, d'une lettre de transport aérien ou d'une facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道的货物提出的索赔必须有证据证明，发送的货物未能运抵原目的地而中途转售/转道是伊拉克对科威特的入侵和占直接造成的。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道的附加发票，其中要注明发运日和货运目的地。

Le Haut-Commissariat s'est rangé à la recommandation du Comité selon laquelle il conviendrait d'améliorer la communication de l'information par les comités locaux des marchés, ainsi que le fonctionnement de ces organes, et de rappeler aux bureaux extérieurs qu'ils sont tenus d'informer le siège de la bonne réception des articles qui leur sont envoyés.

难民署同意委员会的建议，即改进当地合同委员会提交报告和运作状况，并提请外地办事处注意它们有义务向总通报是否已准确收到发送给它们的货物。

Le Comité confirme que les conclusions ci-dessus relatives à la prescription de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité concernant le caractère direct de la perte valent pour les réclamations fondées sur le non-paiement de marchandises livrées à des parties koweïtiennes, et applique lesdites conclusions aux réclamations figurant dans la présente tranche.

对基于向科威特当事方发送的货物未获付款提出的索赔，专员小组确认关于安全理事会第687(1991)号决议所含直接性要求的上述结论，并对本批中的索赔适用同样的结论。

Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道的货物提出的索赔必须有证据证明，发送的货物未能运抵原目的地而中途转售/转道是伊拉克对科威特的入侵和占直接造成的。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道的附加发票，其中要注明发运日和货运目的地。

S'agissant des pertes imputables au déroutement des livraisons, l'obligation pour le requérant de réduire au minimum ses pertes, comme l'exige la décision 9 du Conseil d'administration, implique en règle générale que le requérant vende à des tiers, dans un délai et moyennant un prix raisonnables, les marchandises non livrées.

就发送的货物转售而发生的损失而言，理事会第9号决定规定索赔人有责任减少损失，这一般要求索赔人在合理的时内以合理方式将未发出的货物转售给第三方。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les types de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement ou paiement tardif de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付款或延迟获得付款的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付款的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与伊拉克当事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付款的索赔。