Siemens demande à être indemnisée pour marchandises non expédiées à hauteur de DEM 10 936 (USD 7 001).
Siemens要
针对这些未发送出去的货物
10,936德国马克(7,001美元)。
Siemens demande à être indemnisée pour marchandises non expédiées à hauteur de DEM 10 936 (USD 7 001).
Siemens要
针对这些未发送出去的货物
10,936德国马克(7,001美元)。
La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.
此类索
大多关系到在科威特境内发送的货物或提供的服务。
Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.
在欺诈者收到付款之后,买方发现发送的货物是

。
Siemens demande une indemnité d'un montant de DEM 10 403 (USD 6 660) au titre de pertes pour marchandises non livrées.
Siemens要

这些未发送出去的货物,数额为10,403德国马克(6,660美元)。
Siemens a déclaré que, après la libération du Koweït, l'agent maritime de la société s'était efforcé de déterminer où les marchandises expédiées se trouvaient.
Siemens说,在科威特获得解放之后,Siemens的航运代理人试图寻找已发送的货物。
Par exemple, un acheteur ne peut pas normalement s'attendre que les marchandises livrées soient conformes aux réglementations et aux normes officielles en vigueur dans son pays.
例如,买方通常不能期待所发送的货物服从买方国家的法规和官方标准。
De nombreux requérants dans la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés des montants dus par contrat pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes.
本批中的
多索
人就向伊拉克当事方发送的货物或提供的服务索
欠下的合同款项。
Dans la tranche de réclamations considérée, on compte une dizaine de réclamations au titre du non-paiement de marchandises livrées par des entreprises et sociétés commerciales à des acheteurs koweïtiens.
本批中约有10项索
是基于一些
造公司和贸易公司向科威特买方发送的货物据称未获付款提出的。
De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats («contrats exécutés»).
本批中的
多索
人要

向伊拉克当事方发送的货物或提供的服务所涉的合同欠款(“完成的合同”)。
Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.
对于被认定属于委员会管辖范围之内的就向伊拉克当事方发送货物提出的索
,确定可
性而必须加以证明的基本事实概述如下。
Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
就转售的货物提出的索
必须有证据证明发送的货物未能运抵原始目的地而转售是伊拉克入侵和占领科威特直接造成的。
Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.
小组认为,索
人必须具体证明伊拉克对科威特的入侵和占领与科威特买方不为发送的货物或提供的服务付款之间的直接联系。
Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.
本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据,以证明关于按照与伊拉克当事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付款的索
。
Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.
本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据,以证明关于按照与科威特当事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付款的索
。
S'agissant des pertes imputables au déroutement des livraisons, l'obligation pour le requérant de réduire au minimum ses pertes, comme l'exige la décision 9 du Conseil d'administration, implique en règle générale que le requérant vende à des tiers, dans un délai et moyennant un prix raisonnables, les marchandises non livrées.
就发送的货物转售而发生的损失而言,理事会第9号决定规定索
人有责任减少损失,这一般要
索
人在合理的时间内以合理方式将未发出的货物转售给第三方。
Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.
就转售/转道的货物提出的索
必须有证据证明,发送的货物未能运抵原目的地而中途转售/转道是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道的附加发票,其中要注明发运日期和货运目的地。
Le Comité confirme que les conclusions ci-dessus relatives à la prescription de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité concernant le caractère direct de la perte valent pour les réclamations fondées sur le non-paiement de marchandises livrées à des parties koweïtiennes, et applique lesdites conclusions aux réclamations figurant dans la présente tranche.
对基于向科威特当事方发送的货物未获付款提出的索
,专员小组确认关于安全理事会第687(1991)号决议所含直接性要
的上述结论,并对本批中的索
适用同样的结论。
Le Haut-Commissariat s'est rangé à la recommandation du Comité selon laquelle il conviendrait d'améliorer la communication de l'information par les comités locaux des marchés, ainsi que le fonctionnement de ces organes, et de rappeler aux bureaux extérieurs qu'ils sont tenus d'informer le siège de la bonne réception des articles qui leur sont envoyés.
难民署同意委员会的建议,即改进当地合同委员会提交报告和运作状况,并提请外地办事处注意它们有义务向总部通报是否已准确收到发送给它们的货物。
De nouveaux acheteurs occasionnels, extérieurs au secteur du commerce et bien moins informés que les chargeurs commerciaux, amèneront les transporteurs à introduire tout un ensemble de chaînes d'approvisionnement axées sur les consommateurs en ligne et se caractérisant par des volumes plus importants, une diversification des lieux d'origine et de destination des marchandises et une meilleure capacité d'ajustement.
不象商业性托运人那样有经验的新的、零星的、非商业性买主将促使承运人采用一整套针对在线消费者的新供应链,吞吐量更大,有大量的货物发送起点和终点,同时要
反应更快。
Ainsi, un transporteur émettant un document de transport ou un enregistrement électronique serait toujours autorisé à apporter des réserves à la description des marchandises remises par le chargeur à l'intérieur d'un conteneur scellé - à moins qu'il ait un moyen matériellement praticable et commercialement raisonnable de vérifier les informations fournies par le chargeur (il devrait s'agir d'un moyen autre que l'ouverture du conteneur).
因此,总是允
承运人在签发运输单证或电子记录时对托运人用密封的集装箱发送的货物的说明附加限
条件,除非承运人可用某种实际可行而且商业上合理的手段来核对托运人提供的资料(这必须是除了打开集装箱以外的某种手段)。
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