Cette question était réglée par la loi nationale applicable.
个问题是由本国法律来解决。
Cette question était réglée par la loi nationale applicable.
个问题是由本国法律来解决。
Il s'est révélé conforme aux dispositions réglementaires applicables.
项协已认定符合规章条。
Dans de tels cas, la loi générale pertinente sera applicable.
类情况下,有关一般法。
Elle se demande donc si de telles dispositions sont applicables.
所以代表团不知道类规定是否行得通。
Ainsi, plusieurs conventions sont directement applicables en République de Macédoine.
种情况下,一系列相关公约马其顿共和国直接。
Le Code pénal comporte des dispositions spéciales applicables aux jeunes.
《刑法》有于青少年特别条款。
Elle considérait à cet égard que deux principes étaient applicables.
作出个判决时,终审法院考虑了两个有关原则。
Nous devons régler ces questions selon les normes européennes applicables.
我们必须根据欧洲标准安排此类事务。
Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.
有些国家提到规章标准和立法标准。
Le Règlement intérieur de la Conférence leur est applicable.
本会事规则将于由协调员主持会。
En conséquence, de telles règles sont directement applicables en droit interne.
因此,国家当局可直接实施种法规。
La loi prescrit également les conditions générales applicables au personnel enseignant.
法令还规定了对教职人员一般要求。
Par ailleurs le régime juridique applicable à ces instruments est variable.
对些文书法律制度也不尽相同。
La Convention contient des règles de droit privé applicables aux relations contractuelles.
公约载有可于合同关系私法规则。
Les réglementations pertinentes de la Communauté européenne sont directement applicables en Suède.
瑞典境内直接相关《欧洲共同体条》。
Ces centres seront une source de compétences scientifiques et techniques directement applicables.
些中心将发展、应并创造科学和技术技能。
Les principes de rattachement applicables aux biens mobiles varient en droit interne.
各国法律依据流动货物法律选择理论各不相同。
Le Comité estime que les mêmes exigences sont applicables aux réclamations considérées.
小组认为,些相同要求和条件于一批索赔。
Le Comité estime que ces principes sont applicables à la réclamation considérée.
小组认为些原则于本项索赔。
Le texte proposé a été élargi à toutes les normes de conduite applicables.
拟案文范围拓宽,以便列入遵守所有相关行为标准问题。
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