De prime abord, ces missiles peuvent tout à fait apparaître comme des exemples de systèmes proscrits.

这些导弹也许成为被禁系统的证据确凿的例子。

Ma délégation pense que si.

我国代表团认为证据确凿。

L'imposition de sanctions visant des individus doit se faire dans la transparence et lorsqu'on dispose de preuves fiables.

对个人实施制裁应当在证据确凿的基础上透明地进行。

2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.

2 其次，缔国声称，不存在任何表面上证据确凿的违《》第十四条的情况。

9 L'État partie rappelle qu'il incombe au requérant d'apporter un commencement de preuve aux fins de la recevabilité.

9 缔国回顾，申诉人有责任为了受理目的，确立表面上证据确凿的案件。

Sur les neuf plaintes restantes ayant justifié un examen préliminaire, trois ont été jugées offrir une présomption de représailles.

其余9份投诉得到了初步查，确定其中3份通过初步证据确凿案件的检验。

5 Le grief tiré de l'article 22 du Pacte est suffisamment étayé, et le Comité le déclare donc recevable.

5 提交人根据第二十二条提出的其余诉求证据确凿，因此委员会宣受理。

Il s'est donc contenté d'identifier celles dont le cas, au vu des renseignements disponibles, nécessitait a priori un dialogue.

因此，专家组将自己限定在处理比较具体的问题上，即确定其收集的信息资料表明哪些当事方应当对表面上证据确凿的有关案件负责。

Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.

如果采用这一程序，请求国无须提供证据证明这是初步证据确凿的案件，这样法庭理过程就比较简单。

Pour le Comité, le fait de ne pas garantir ce minimum essentiel constitue à première vue une violation du Pacte.

此外，该委员会认为，如果不能确保在实现权利方面达到这种起码的基本水平，就构成初步证据确凿的违行为。

Les accusations portées contre eux ont donc été établies et ils ont été traduits devant les tribunaux pour y être jugés.

因此对他们的指控证据确凿，他们被送交法院等侯判决。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔国答复的情况下，必须对提交人证据确凿的指控予应有的考虑。

Sur ces dernières allégations, deux ont fait l'objet d'enquêtes qui ont été menées à leur terme et une allégation s'est révélée infondée.

其中2个案件的调查工作已经完成，一个指控已认定证据确凿。

Toutes les plaintes donnent lieu à des enquêtes approfondies et, lorsqu'il existe des éléments de preuve, les auteurs sont poursuivis en justice.

已经对所有的申诉进行了充分的调查，而且一旦证据确凿，已对肇事者实行了追究。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le requérant n'a pas établi qu'à première vue il y a eu violation de l'article 3.

关于否受理，它称，申诉人未能证明这是一个表面证据确凿的违第3条的案件。

Dans les systèmes de droit commun, les juges d'instruction renvoyaient l'affaire à une instance de jugement après avoir vérifié qu'elle paraissait fondée.

在普通法的体制中，地方初法官一旦确定看来属证据确凿的案件时，即将此案转呈理法庭。

En cas de présomption de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou affectés à d'autres tâches au cours de l'enquête.

关于表面证据确凿的酷刑案件，嫌犯在调查期间应停职或辞职。

Ce blocus ne peut dépasser cinq jours, délai maximum pendant lequel l'UPB devra transmettre l'action au Ministère fiscal si les indices se confirment.

业务暂停最长不能超过五日，期间如证据确凿，防止洗钱股应将案件提交财政部处理。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔国答复的情况下，必须对提交人证据确凿的指控予应有的考虑。

Le rôle du juge de la mise en état consiste principalement à examiner l'acte d'accusation et, s'il lui paraît suffisamment fondé, à le confirmer.

预法官的作用主要是查起诉书，如案件表面证据确凿，则确认起诉书。

De prime abord, ces missiles peuvent tout à fait apparaître comme des exemples de systèmes proscrits.

导弹也许可以成为被禁系统的据确凿的例子。

Ma délégation pense que si.

我国代表团认为据确凿。

L'imposition de sanctions visant des individus doit se faire dans la transparence et lorsqu'on dispose de preuves fiables.

对个人实施制裁应当在据确凿的基础上透地进行。

2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.

2 其次，缔约国声称，不存在任何表面上据确凿的违反《公约》第十四条的情况。

9 L'État partie rappelle qu'il incombe au requérant d'apporter un commencement de preuve aux fins de la recevabilité.

9 缔约国回顾，申诉人有责任为了受理目的，确立表面上据确凿的案件。

Sur les neuf plaintes restantes ayant justifié un examen préliminaire, trois ont été jugées offrir une présomption de représailles.

其余9份投诉得到了初步查，确定其中3份通过初步据确凿案件的检验。

5 Le grief tiré de l'article 22 du Pacte est suffisamment étayé, et le Comité le déclare donc recevable.

5 提交人根据第二十二条提出的其余诉求据确凿，因此委员会宣布可以受理。

Il s'est donc contenté d'identifier celles dont le cas, au vu des renseignements disponibles, nécessitait a priori un dialogue.

因此，专家组将自己限定在处理比较具体的问题上，即确定其收集的信息资料表哪当事方应当对表面上据确凿的有关案件负责。

Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.

如果采用一程序，请求国无须提供据是初步据确凿的案件，样法庭理过程就比较简单。

Pour le Comité, le fait de ne pas garantir ce minimum essentiel constitue à première vue une violation du Pacte.

此外，该委员会认为，如果不能确保在实现权利方面达到种起码的基本水平，就构成初步据确凿的违反公约行为。

Les accusations portées contre eux ont donc été établies et ils ont été traduits devant les tribunaux pour y être jugés.

因此对他们的指控据确凿，他们被送交法院等侯判决。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复的情况下，必须对提交人据确凿的指控予以应有的考虑。

Sur ces dernières allégations, deux ont fait l'objet d'enquêtes qui ont été menées à leur terme et une allégation s'est révélée infondée.

其中2个案件的调查工作已经完成，一个指控已认定据确凿。

Toutes les plaintes donnent lieu à des enquêtes approfondies et, lorsqu'il existe des éléments de preuve, les auteurs sont poursuivis en justice.

已经对所有的申诉进行了充分的调查，而且一旦据确凿，已对肇事者实行了追究。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le requérant n'a pas établi qu'à première vue il y a eu violation de l'article 3.

关于可否受理，它称，申诉人未能是一个表面据确凿的违反第3条的案件。

Dans les systèmes de droit commun, les juges d'instruction renvoyaient l'affaire à une instance de jugement après avoir vérifié qu'elle paraissait fondée.

在普通法的体制中，地方初法官一旦确定看来属据确凿的案件时，即将此案转呈理法庭。

En cas de présomption de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou affectés à d'autres tâches au cours de l'enquête.

关于表面据确凿的酷刑案件，嫌犯在调查期间应停职或辞职。

Ce blocus ne peut dépasser cinq jours, délai maximum pendant lequel l'UPB devra transmettre l'action au Ministère fiscal si les indices se confirment.

业务暂停最长不能超过五日，期间如据确凿，防止洗钱股应将案件提交财政部处理。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复的情况下，必须对提交人据确凿的指控予以应有的考虑。

Le rôle du juge de la mise en état consiste principalement à examiner l'acte d'accusation et, s'il lui paraît suffisamment fondé, à le confirmer.

预法官的作用主要是查起诉书，如案件表面据确凿，则确认起诉书。

De prime abord, ces missiles peuvent tout à fait apparaître comme des exemples de systèmes proscrits.

这些导弹也许可以成为被禁系统确凿例子。

Ma délégation pense que si.

我国代表团认为确凿。

L'imposition de sanctions visant des individus doit se faire dans la transparence et lorsqu'on dispose de preuves fiables.

对个人实施制裁应当在确凿基础透明地进行。

2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.

2 其次，缔约国声称，不存在任何表面确凿违反《公约》第十四条情况。

9 L'État partie rappelle qu'il incombe au requérant d'apporter un commencement de preuve aux fins de la recevabilité.

9 缔约国回顾，申诉人有责任为了受理目，确立表面确凿案件。

Sur les neuf plaintes restantes ayant justifié un examen préliminaire, trois ont été jugées offrir une présomption de représailles.

其余9份投诉得到了初步查，确定其中3份通过初步确凿案件验。

5 Le grief tiré de l'article 22 du Pacte est suffisamment étayé, et le Comité le déclare donc recevable.

5 提交人根第二十二条提出其余诉求确凿，因此委员会宣布可以受理。

Il s'est donc contenté d'identifier celles dont le cas, au vu des renseignements disponibles, nécessitait a priori un dialogue.

因此，专家组将自己限定在处理比较具体问题，即确定其收集信息资料表明哪些当事方应当对表面确凿有关案件负责。

Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.

如果采用这一程序，请求国无须提供明这是初步确凿案件，这样法庭理过程就比较简单。

Pour le Comité, le fait de ne pas garantir ce minimum essentiel constitue à première vue une violation du Pacte.

此外，该委员会认为，如果不能确保在实现权利方面达到这种起码基本水平，就构成初步确凿违反公约行为。

Les accusations portées contre eux ont donc été établies et ils ont été traduits devant les tribunaux pour y être jugés.

因此对他们指控确凿，他们被送交法院等侯判决。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复情况下，必须对提交人确凿指控予以应有考虑。

Sur ces dernières allégations, deux ont fait l'objet d'enquêtes qui ont été menées à leur terme et une allégation s'est révélée infondée.

其中2个案件调查工作已经完成，一个指控已认定确凿。

Toutes les plaintes donnent lieu à des enquêtes approfondies et, lorsqu'il existe des éléments de preuve, les auteurs sont poursuivis en justice.

已经对所有申诉进行了充分调查，而且一旦确凿，已对肇事者实行了追究。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le requérant n'a pas établi qu'à première vue il y a eu violation de l'article 3.

关于可否受理，它称，申诉人未能明这是一个表面确凿违反第3条案件。

Dans les systèmes de droit commun, les juges d'instruction renvoyaient l'affaire à une instance de jugement après avoir vérifié qu'elle paraissait fondée.

在普通法体制中，地方初法官一旦确定看来属确凿案件时，即将此案转呈理法庭。

En cas de présomption de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou affectés à d'autres tâches au cours de l'enquête.

关于表面确凿酷刑案件，嫌犯在调查期间应停职或辞职。

Ce blocus ne peut dépasser cinq jours, délai maximum pendant lequel l'UPB devra transmettre l'action au Ministère fiscal si les indices se confirment.

业务暂停最长不能超过五日，期间如确凿，防止洗钱股应将案件提交财政部处理。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复情况下，必须对提交人确凿指控予以应有考虑。

Le rôle du juge de la mise en état consiste principalement à examiner l'acte d'accusation et, s'il lui paraît suffisamment fondé, à le confirmer.

预法官作用主要是查起诉书，如案件表面确凿，则确认起诉书。

De prime abord, ces missiles peuvent tout à fait apparaître comme des exemples de systèmes proscrits.

这些导弹也许可以成为被禁系统的凿的例子。

Ma délégation pense que si.

我国代表团认为凿。

L'imposition de sanctions visant des individus doit se faire dans la transparence et lorsqu'on dispose de preuves fiables.

对个人实施制裁应当在凿的基础上透明地进行。

2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.

2 其次，缔约国声称，不存在任何表面上凿的违反《公约》第十四条的情况。

9 L'État partie rappelle qu'il incombe au requérant d'apporter un commencement de preuve aux fins de la recevabilité.

9 缔约国回顾，申诉人有责任为了受理目的，立表面上凿的案件。

Sur les neuf plaintes restantes ayant justifié un examen préliminaire, trois ont été jugées offrir une présomption de représailles.

其余9份投诉得到了初步查，定其中3份通过初步凿案件的检验。

5 Le grief tiré de l'article 22 du Pacte est suffisamment étayé, et le Comité le déclare donc recevable.

5 提交人根第二十二条提出的其余诉求凿，因此委员会宣布可以受理。

Il s'est donc contenté d'identifier celles dont le cas, au vu des renseignements disponibles, nécessitait a priori un dialogue.

因此，专家组将自己限定在处理比较具体的问题上，即定其收集的信息资料表明哪些当事方应当对表面上凿的有关案件负责。

Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.

如这一程序，请求国无须提供明这是初步凿的案件，这样法庭理过程就比较简单。

Pour le Comité, le fait de ne pas garantir ce minimum essentiel constitue à première vue une violation du Pacte.

此外，该委员会认为，如不能保在实现权利方面达到这种起码的基本水平，就构成初步凿的违反公约行为。

Les accusations portées contre eux ont donc été établies et ils ont été traduits devant les tribunaux pour y être jugés.

因此对他们的指控凿，他们被送交法院等侯判决。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复的情况下，必须对提交人凿的指控予以应有的考虑。

Sur ces dernières allégations, deux ont fait l'objet d'enquêtes qui ont été menées à leur terme et une allégation s'est révélée infondée.

其中2个案件的调查工作已经完成，一个指控已认定凿。

Toutes les plaintes donnent lieu à des enquêtes approfondies et, lorsqu'il existe des éléments de preuve, les auteurs sont poursuivis en justice.

已经对所有的申诉进行了充分的调查，而且一旦凿，已对肇事者实行了追究。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le requérant n'a pas établi qu'à première vue il y a eu violation de l'article 3.

关于可否受理，它称，申诉人未能明这是一个表面凿的违反第3条的案件。

Dans les systèmes de droit commun, les juges d'instruction renvoyaient l'affaire à une instance de jugement après avoir vérifié qu'elle paraissait fondée.

在普通法的体制中，地方初法官一旦定看来属凿的案件时，即将此案转呈理法庭。

En cas de présomption de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou affectés à d'autres tâches au cours de l'enquête.

关于表面凿的酷刑案件，嫌犯在调查期间应停职或辞职。

Ce blocus ne peut dépasser cinq jours, délai maximum pendant lequel l'UPB devra transmettre l'action au Ministère fiscal si les indices se confirment.

业务暂停最长不能超过五日，期间如凿，防止洗钱股应将案件提交财政部处理。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复的情况下，必须对提交人凿的指控予以应有的考虑。

Le rôle du juge de la mise en état consiste principalement à examiner l'acte d'accusation et, s'il lui paraît suffisamment fondé, à le confirmer.

预法官的作主要是查起诉书，如案件表面凿，则认起诉书。

De prime abord, ces missiles peuvent tout à fait apparaître comme des exemples de systèmes proscrits.

这些导弹也许可以成为被禁系统的证据确凿的例子。

Ma délégation pense que si.

我国代表团认为证据确凿。

L'imposition de sanctions visant des individus doit se faire dans la transparence et lorsqu'on dispose de preuves fiables.

对个人实施制裁应当在证据确凿的基础上透明地进行。

2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.

2 其次，缔约国声称，不存在何表面上证据确凿的违反《公约》第十四的情况。

9 L'État partie rappelle qu'il incombe au requérant d'apporter un commencement de preuve aux fins de la recevabilité.

9 缔约国回顾，申诉人有为了受理目的，确立表面上证据确凿的案件。

Sur les neuf plaintes restantes ayant justifié un examen préliminaire, trois ont été jugées offrir une présomption de représailles.

其余9份投诉得到了初步查，确定其中3份通过初步证据确凿案件的检验。

5 Le grief tiré de l'article 22 du Pacte est suffisamment étayé, et le Comité le déclare donc recevable.

5 交人根据第二十二的其余诉求证据确凿，因此委员会宣布可以受理。

Il s'est donc contenté d'identifier celles dont le cas, au vu des renseignements disponibles, nécessitait a priori un dialogue.

因此，专家组将自己限定在处理比较具体的问题上，即确定其收集的信息资料表明哪些当事方应当对表面上证据确凿的有关案件负。

Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.

如果采用这一程序，请求国无须供证据证明这是初步证据确凿的案件，这样法庭理过程就比较简单。

Pour le Comité, le fait de ne pas garantir ce minimum essentiel constitue à première vue une violation du Pacte.

此外，该委员会认为，如果不能确保在实现权利方面达到这种起码的基本水平，就构成初步证据确凿的违反公约行为。

Les accusations portées contre eux ont donc été établies et ils ont été traduits devant les tribunaux pour y être jugés.

因此对他们的指控证据确凿，他们被送交法院等侯判决。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复的情况下，必须对交人证据确凿的指控予以应有的考虑。

Sur ces dernières allégations, deux ont fait l'objet d'enquêtes qui ont été menées à leur terme et une allégation s'est révélée infondée.

其中2个案件的调查工作已经完成，一个指控已认定证据确凿。

Toutes les plaintes donnent lieu à des enquêtes approfondies et, lorsqu'il existe des éléments de preuve, les auteurs sont poursuivis en justice.

已经对所有的申诉进行了充分的调查，而且一旦证据确凿，已对肇事者实行了追究。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le requérant n'a pas établi qu'à première vue il y a eu violation de l'article 3.

关于可否受理，它称，申诉人未能证明这是一个表面证据确凿的违反第3的案件。

Dans les systèmes de droit commun, les juges d'instruction renvoyaient l'affaire à une instance de jugement après avoir vérifié qu'elle paraissait fondée.

在普通法的体制中，地方初法官一旦确定看来属证据确凿的案件时，即将此案转呈理法庭。

En cas de présomption de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou affectés à d'autres tâches au cours de l'enquête.

关于表面证据确凿的酷刑案件，嫌犯在调查期间应停职或辞职。

Ce blocus ne peut dépasser cinq jours, délai maximum pendant lequel l'UPB devra transmettre l'action au Ministère fiscal si les indices se confirment.

业务暂停最长不能超过五日，期间如证据确凿，防止洗钱股应将案件交财政部处理。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复的情况下，必须对交人证据确凿的指控予以应有的考虑。

Le rôle du juge de la mise en état consiste principalement à examiner l'acte d'accusation et, s'il lui paraît suffisamment fondé, à le confirmer.

预法官的作用主要是查起诉书，如案件表面证据确凿，则确认起诉书。

De prime abord, ces missiles peuvent tout à fait apparaître comme des exemples de systèmes proscrits.

这些导弹也许可以成为被禁系统证据例子。

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我国代表团认为证据。

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对个人实施制裁应当在证据基础上透明地进行。

2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.

2 其次，缔约国声称，不存在任何表面上证据违反《公约》第十四条情况。

9 L'État partie rappelle qu'il incombe au requérant d'apporter un commencement de preuve aux fins de la recevabilité.

9 缔约国回顾，申诉人有责任为了受理目，立表面上证据案件。

Sur les neuf plaintes restantes ayant justifié un examen préliminaire, trois ont été jugées offrir une présomption de représailles.

其余9份投诉得到了初步查，定其中3份通过初步证据案件检验。

5 Le grief tiré de l'article 22 du Pacte est suffisamment étayé, et le Comité le déclare donc recevable.

5 提交人根据第二十二条提出其余诉求证据，因此委员会宣布可以受理。

Il s'est donc contenté d'identifier celles dont le cas, au vu des renseignements disponibles, nécessitait a priori un dialogue.

因此，专家组将自己限定在处理比较具体问题上，即定其收集资料表明哪些当事方应当对表面上证据有关案件负责。

Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.

如果采用这一程序，请求国无须提供证据证明这是初步证据案件，这样法庭理过程就比较简单。

Pour le Comité, le fait de ne pas garantir ce minimum essentiel constitue à première vue une violation du Pacte.

此外，该委员会认为，如果不能保在实现权利方面达到这种起码基本水平，就构成初步证据违反公约行为。

Les accusations portées contre eux ont donc été établies et ils ont été traduits devant les tribunaux pour y être jugés.

因此对他们指控证据，他们被送交法院等侯判决。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复情况下，必须对提交人证据指控予以应有考虑。

Sur ces dernières allégations, deux ont fait l'objet d'enquêtes qui ont été menées à leur terme et une allégation s'est révélée infondée.

其中2个案件调查工作已经完成，一个指控已认定证据。

Toutes les plaintes donnent lieu à des enquêtes approfondies et, lorsqu'il existe des éléments de preuve, les auteurs sont poursuivis en justice.

已经对所有申诉进行了充分调查，而且一旦证据，已对肇事者实行了追究。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le requérant n'a pas établi qu'à première vue il y a eu violation de l'article 3.

关于可否受理，它称，申诉人未能证明这是一个表面证据违反第3条案件。

Dans les systèmes de droit commun, les juges d'instruction renvoyaient l'affaire à une instance de jugement après avoir vérifié qu'elle paraissait fondée.

在普通法体制中，地方初法官一旦定看来属证据案件时，即将此案转呈理法庭。

En cas de présomption de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou affectés à d'autres tâches au cours de l'enquête.

关于表面证据酷刑案件，嫌犯在调查期间应停职或辞职。

Ce blocus ne peut dépasser cinq jours, délai maximum pendant lequel l'UPB devra transmettre l'action au Ministère fiscal si les indices se confirment.

业务暂停最长不能超过五日，期间如证据，防止洗钱股应将案件提交财政部处理。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复情况下，必须对提交人证据指控予以应有考虑。

Le rôle du juge de la mise en état consiste principalement à examiner l'acte d'accusation et, s'il lui paraît suffisamment fondé, à le confirmer.

预法官作用主要是查起诉书，如案件表面证据，则认起诉书。

De prime abord, ces missiles peuvent tout à fait apparaître comme des exemples de systèmes proscrits.

这些导弹也许可以成为被禁系统的证据确凿的例子。

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我国代表团认为证据确凿。

L'imposition de sanctions visant des individus doit se faire dans la transparence et lorsqu'on dispose de preuves fiables.

对个人实施制裁应当在证据确凿的透明地进行。

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2 次，缔约国声称，不存在任何表面证据确凿的违反《公约》第十四条的情况。

9 L'État partie rappelle qu'il incombe au requérant d'apporter un commencement de preuve aux fins de la recevabilité.

9 缔约国回顾，申诉人有责任为了受理目的，确立表面证据确凿的案件。

Sur les neuf plaintes restantes ayant justifié un examen préliminaire, trois ont été jugées offrir une présomption de représailles.

余9份投诉得到了初步查，确定中3份通过初步证据确凿案件的检验。

5 Le grief tiré de l'article 22 du Pacte est suffisamment étayé, et le Comité le déclare donc recevable.

5 提交人根据第二十二条提出的余诉求证据确凿，因此委员会宣布可以受理。

Il s'est donc contenté d'identifier celles dont le cas, au vu des renseignements disponibles, nécessitait a priori un dialogue.

因此，专家组将自己限定在处理比较具体的问题，即确定的信息资料表明哪些当事方应当对表面证据确凿的有关案件负责。

Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.

如果采用这一程序，请求国无须提供证据证明这是初步证据确凿的案件，这样法庭理过程就比较简单。

Pour le Comité, le fait de ne pas garantir ce minimum essentiel constitue à première vue une violation du Pacte.

此外，该委员会认为，如果不能确保在实现权利方面达到这种起码的本水平，就构成初步证据确凿的违反公约行为。

Les accusations portées contre eux ont donc été établies et ils ont été traduits devant les tribunaux pour y être jugés.

因此对他们的指控证据确凿，他们被送交法院等侯判决。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未到缔约国答复的情况下，必须对提交人证据确凿的指控予以应有的考虑。

Sur ces dernières allégations, deux ont fait l'objet d'enquêtes qui ont été menées à leur terme et une allégation s'est révélée infondée.

中2个案件的调查工作已经完成，一个指控已认定证据确凿。

Toutes les plaintes donnent lieu à des enquêtes approfondies et, lorsqu'il existe des éléments de preuve, les auteurs sont poursuivis en justice.

已经对所有的申诉进行了充分的调查，而且一旦证据确凿，已对肇事者实行了追究。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le requérant n'a pas établi qu'à première vue il y a eu violation de l'article 3.

关于可否受理，它称，申诉人未能证明这是一个表面证据确凿的违反第3条的案件。

Dans les systèmes de droit commun, les juges d'instruction renvoyaient l'affaire à une instance de jugement après avoir vérifié qu'elle paraissait fondée.

在普通法的体制中，地方初法官一旦确定看来属证据确凿的案件时，即将此案转呈理法庭。

En cas de présomption de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou affectés à d'autres tâches au cours de l'enquête.

关于表面证据确凿的酷刑案件，嫌犯在调查期间应停职或辞职。

Ce blocus ne peut dépasser cinq jours, délai maximum pendant lequel l'UPB devra transmettre l'action au Ministère fiscal si les indices se confirment.

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En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未到缔约国答复的情况下，必须对提交人证据确凿的指控予以应有的考虑。

Le rôle du juge de la mise en état consiste principalement à examiner l'acte d'accusation et, s'il lui paraît suffisamment fondé, à le confirmer.

预法官的作用主要是查起诉书，如案件表面证据确凿，则确认起诉书。

De prime abord, ces missiles peuvent tout à fait apparaître comme des exemples de systèmes proscrits.

这些导弹也许可以成为被禁系统的证据确凿的例子。

Ma délégation pense que si.

我国代表团认为证据确凿。

L'imposition de sanctions visant des individus doit se faire dans la transparence et lorsqu'on dispose de preuves fiables.

对个人实施制裁应当证据确凿的基础上透明地进行。

2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.

2 其次，缔约国声，任何表面上证据确凿的违反《公约》第十四条的情况。

9 L'État partie rappelle qu'il incombe au requérant d'apporter un commencement de preuve aux fins de la recevabilité.

9 缔约国回顾，申诉人有责任为了受目的，确立表面上证据确凿的案件。

Sur les neuf plaintes restantes ayant justifié un examen préliminaire, trois ont été jugées offrir une présomption de représailles.

其余9份投诉得到了初步查，确定其中3份通过初步证据确凿案件的检验。

5 Le grief tiré de l'article 22 du Pacte est suffisamment étayé, et le Comité le déclare donc recevable.

5 提交人根据第二十二条提出的其余诉求证据确凿，因此委员会宣布可以受。

Il s'est donc contenté d'identifier celles dont le cas, au vu des renseignements disponibles, nécessitait a priori un dialogue.

因此，专家组将自己限定比较具体的问题上，即确定其收集的信息资料表明哪些当事方应当对表面上证据确凿的有关案件负责。

Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.

如果采用这一程序，请求国无须提供证据证明这是初步证据确凿的案件，这样法庭过程就比较简单。

Pour le Comité, le fait de ne pas garantir ce minimum essentiel constitue à première vue une violation du Pacte.

此外，该委员会认为，如果能确保实现权利方面达到这种起码的基本水平，就构成初步证据确凿的违反公约行为。

Les accusations portées contre eux ont donc été établies et ils ont été traduits devant les tribunaux pour y être jugés.

因此对他们的指控证据确凿，他们被送交法院等侯判决。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

未收到缔约国答复的情况下，必须对提交人证据确凿的指控予以应有的考虑。

Sur ces dernières allégations, deux ont fait l'objet d'enquêtes qui ont été menées à leur terme et une allégation s'est révélée infondée.

其中2个案件的调查工作已经完成，一个指控已认定证据确凿。

Toutes les plaintes donnent lieu à des enquêtes approfondies et, lorsqu'il existe des éléments de preuve, les auteurs sont poursuivis en justice.

已经对所有的申诉进行了充分的调查，而且一旦证据确凿，已对肇事者实行了追究。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le requérant n'a pas établi qu'à première vue il y a eu violation de l'article 3.

关于可否受，它，申诉人未能证明这是一个表面证据确凿的违反第3条的案件。

Dans les systèmes de droit commun, les juges d'instruction renvoyaient l'affaire à une instance de jugement après avoir vérifié qu'elle paraissait fondée.

普通法的体制中，地方初法官一旦确定看来属证据确凿的案件时，即将此案转呈法庭。

En cas de présomption de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou affectés à d'autres tâches au cours de l'enquête.

关于表面证据确凿的酷刑案件，嫌犯调查期间应停职或辞职。

Ce blocus ne peut dépasser cinq jours, délai maximum pendant lequel l'UPB devra transmettre l'action au Ministère fiscal si les indices se confirment.

业务暂停最长能超过五日，期间如证据确凿，防止洗钱股应将案件提交财政部。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

未收到缔约国答复的情况下，必须对提交人证据确凿的指控予以应有的考虑。

Le rôle du juge de la mise en état consiste principalement à examiner l'acte d'accusation et, s'il lui paraît suffisamment fondé, à le confirmer.

预法官的作用主要是查起诉书，如案件表面证据确凿，则确认起诉书。

De prime abord, ces missiles peuvent tout à fait apparaître comme des exemples de systèmes proscrits.

这导弹也许可以成为被禁系统的证据确凿的例子。

Ma délégation pense que si.

我国代表团认为证据确凿。

L'imposition de sanctions visant des individus doit se faire dans la transparence et lorsqu'on dispose de preuves fiables.

对个人实应在证据确凿的基础上透明地进行。

2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.

2 其次，缔约国声称，不存在任何表面上证据确凿的违反《公约》第十四条的情况。

9 L'État partie rappelle qu'il incombe au requérant d'apporter un commencement de preuve aux fins de la recevabilité.

9 缔约国回顾，申诉人有责任为了受理目的，确立表面上证据确凿的案件。

Sur les neuf plaintes restantes ayant justifié un examen préliminaire, trois ont été jugées offrir une présomption de représailles.

其余9份投诉得到了初步查，确定其中3份通过初步证据确凿案件的检验。

5 Le grief tiré de l'article 22 du Pacte est suffisamment étayé, et le Comité le déclare donc recevable.

5 提交人根据第二十二条提出的其余诉求证据确凿，因此委员会宣布可以受理。

Il s'est donc contenté d'identifier celles dont le cas, au vu des renseignements disponibles, nécessitait a priori un dialogue.

因此，专家组将自己限定在处理比较具体的问题上，即确定其收集的信息资料表明哪方应对表面上证据确凿的有关案件负责。

Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.

如果采用这一程序，请求国无须提供证据证明这是初步证据确凿的案件，这样法庭理过程就比较简单。

Pour le Comité, le fait de ne pas garantir ce minimum essentiel constitue à première vue une violation du Pacte.

此外，该委员会认为，如果不能确保在实现权利方面达到这种起码的基本水平，就构成初步证据确凿的违反公约行为。

Les accusations portées contre eux ont donc été établies et ils ont été traduits devant les tribunaux pour y être jugés.

因此对他们的指控证据确凿，他们被送交法院等侯判决。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复的情况下，必须对提交人证据确凿的指控予以应有的考虑。

Sur ces dernières allégations, deux ont fait l'objet d'enquêtes qui ont été menées à leur terme et une allégation s'est révélée infondée.

其中2个案件的调查工作已经完成，一个指控已认定证据确凿。

Toutes les plaintes donnent lieu à des enquêtes approfondies et, lorsqu'il existe des éléments de preuve, les auteurs sont poursuivis en justice.

已经对所有的申诉进行了充分的调查，而且一旦证据确凿，已对肇者实行了追究。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le requérant n'a pas établi qu'à première vue il y a eu violation de l'article 3.

关于可否受理，它称，申诉人未能证明这是一个表面证据确凿的违反第3条的案件。

Dans les systèmes de droit commun, les juges d'instruction renvoyaient l'affaire à une instance de jugement après avoir vérifié qu'elle paraissait fondée.

在普通法的体中，地方初法官一旦确定看来属证据确凿的案件时，即将此案转呈理法庭。

En cas de présomption de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou affectés à d'autres tâches au cours de l'enquête.

关于表面证据确凿的酷刑案件，嫌犯在调查期间应停职或辞职。

Ce blocus ne peut dépasser cinq jours, délai maximum pendant lequel l'UPB devra transmettre l'action au Ministère fiscal si les indices se confirment.

业务暂停最长不能超过五日，期间如证据确凿，防止洗钱股应将案件提交财政部处理。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复的情况下，必须对提交人证据确凿的指控予以应有的考虑。

Le rôle du juge de la mise en état consiste principalement à examiner l'acte d'accusation et, s'il lui paraît suffisamment fondé, à le confirmer.

预法官的作用主要是查起诉书，如案件表面证据确凿，则确认起诉书。