法语助手
  • 关闭

法庭指定的律师

添加到生词本

avocat nommé d'office

Dans d'autres cas, l'avocat fournit ses services gratuitement, comme s'il était un fonctionnaire rémunéré par l'État; il s'agit des «défenseurs officiels».

在其他情况下,律师作用就像是由国家支付、以提供免费法律援助公务员一都是指定辩护律师

Le Comité contre la torture s'est inquiété de la surpopulation et de l'entassement dans les prisons ainsi que du manque de personnel médical et d'avocats commis d'office.

禁止酷刑委员会对监狱系统人满为患、过度拥挤、缺乏医务人员以及缺乏指定律师等现象表示关注。

L'article 45 a été restructuré et énonce dorénavant que le conseil commis d'office par le Tribunal doit avoir une expérience raisonnable du droit pénal ou droit international.

重写了第45条规则,现在该条规则规定,国际指定律师应在刑法或国际法方面具有足够经验。

Le prévenu peut, en particulier, recourir aux services d'un avocat ou, s'il apparaît qu'il n'en a pas les moyens, bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné par le tribunal.

尤其是,告人可聘请律师进行辩护或在有证据表明他/她无法聘请律师情况下利用指定律师

11) Le Comité est préoccupé par les difficultés qu'ont ont lles détenus et les prévenusersonnes accusées d'un délit pour se faire assister d'un avocat, en particulier d'un avocat commis d'office.

(11) 委员会对拘留者犯有某项罪行者难以聘请律师特别是指定律师表示关注。

Le Groupe de travail a maintes fois souligné que le droit de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, d'un avocat commis d'office est un droit fondamental de toute personne accusée d'une infraction pénale et, plus particulièrement, lorsque cette personne est privée de liberté.

工作组已经多次强调:告人有权获得自己所选择律师帮助,并有权在适当情况下获得指定律师帮助。 是任何刑事犯罪者基本权利,尤其是当该人剥夺自由时。

Accueillant avec satisfaction la ratification par le Pérou du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le Royaume-Uni a relevé la préoccupation exprimée par le Comité contre la torture au sujet de la surpopulation carcérale et du manque de médecins et d'avocats désignés par les tribunaux dans les prisons.

联合王国在欢迎秘鲁批准《禁止酷刑其他残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚公约任择议定书》之际,指出禁止酷刑委员会对监狱暴满、过度拥挤,以及没有医务人员指定律师人员情况感到关切。

Les directives relatives à la commission d'office d'un conseil par la Cour devront donc être plus développées et devraient, notamment, fixer clairement les critères auxquels doit répondre une personne pour avoir droit à l'aide juridictionnelle, les procédures d'attribution de cette aide, le calcul et le paiement des frais et dépens et les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin à l'aide juridictionnelle.

如此一来,关于指定律师准则应当更为全面,而且除其他外,必须清楚规定个人享有法律援助标准、指定此类援助程序;费用付款计算支付,以及在何种情况下可以撤消所指定律师

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 法庭指定的律师 的法语例句

用户正在搜索


égrapper, égrappoir, égratigner, égratignure, égravillonner, égrenage, égrènement, égrener, égreneuse, égression,

相似单词


法帖, 法铁埃洛高岭石, 法庭, 法庭的设立, 法庭庭长, 法庭指定的律师, 法统, 法王, 法网, 法文,
avocat nommé d'office

Dans d'autres cas, l'avocat fournit ses services gratuitement, comme s'il était un fonctionnaire rémunéré par l'État; il s'agit des «défenseurs officiels».

在其他情况下,律师作用就像是由国家支付、以提供免费法律援助公务员一样; 这些都是指定辩护律师

Le Comité contre la torture s'est inquiété de la surpopulation et de l'entassement dans les prisons ainsi que du manque de personnel médical et d'avocats commis d'office.

禁止酷刑委员会对监狱系统人满为患、过度拥挤、缺乏医务人员以及缺乏指定律师等现象表示关

L'article 45 a été restructuré et énonce dorénavant que le conseil commis d'office par le Tribunal doit avoir une expérience raisonnable du droit pénal ou droit international.

了第45条规则,现在该条规则规定,国际指定律师应在刑法或国际法方面具有经验。

Le prévenu peut, en particulier, recourir aux services d'un avocat ou, s'il apparaît qu'il n'en a pas les moyens, bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné par le tribunal.

尤其是,被告人可聘请律师进行辩护或在有证据表明他/她无法聘请律师情况下利用指定律师

11) Le Comité est préoccupé par les difficultés qu'ont ont lles détenus et les prévenusersonnes accusées d'un délit pour se faire assister d'un avocat, en particulier d'un avocat commis d'office.

(11) 委员会对被拘留者和被控犯有某项罪行者难以聘请律师特别是指定律师表示关

Le Groupe de travail a maintes fois souligné que le droit de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, d'un avocat commis d'office est un droit fondamental de toute personne accusée d'une infraction pénale et, plus particulièrement, lorsque cette personne est privée de liberté.

工作组已经多次强调:被告人有权获得自己所选择律师帮助,并有权在适当情况下获得指定律师帮助。 这是任何被指控刑事犯罪者基本权利,尤其是当该人被剥夺自由时。

Accueillant avec satisfaction la ratification par le Pérou du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le Royaume-Uni a relevé la préoccupation exprimée par le Comité contre la torture au sujet de la surpopulation carcérale et du manque de médecins et d'avocats désignés par les tribunaux dans les prisons.

联合王国在欢迎秘鲁批准《禁止酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚公约任择议定书》之际,指出禁止酷刑委员会对监狱暴满、过度拥挤,以及没有医务人员和指定律师人员情况感到关切。

Les directives relatives à la commission d'office d'un conseil par la Cour devront donc être plus développées et devraient, notamment, fixer clairement les critères auxquels doit répondre une personne pour avoir droit à l'aide juridictionnelle, les procédures d'attribution de cette aide, le calcul et le paiement des frais et dépens et les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin à l'aide juridictionnelle.

如此一来,关于指定律师准则应当更为全面,而且除其他外,必须清楚规定个人享有法律援助标准、指定此类援助程序;费用和付款计算和支付,以及在何种情况下可以撤消所指定律师

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 法庭指定的律师 的法语例句

用户正在搜索


égueulé, égueulée, égueuler, egypte, égypte, Égyptien, égyptologie, égyptologue, eh, éherber,

相似单词


法帖, 法铁埃洛高岭石, 法庭, 法庭的设立, 法庭庭长, 法庭指定的律师, 法统, 法王, 法网, 法文,
avocat nommé d'office

Dans d'autres cas, l'avocat fournit ses services gratuitement, comme s'il était un fonctionnaire rémunéré par l'État; il s'agit des «défenseurs officiels».

情况下,律师作用就像是由国家支付、以提供免费法律援助公务员一样; 这些都是指定辩护律师

Le Comité contre la torture s'est inquiété de la surpopulation et de l'entassement dans les prisons ainsi que du manque de personnel médical et d'avocats commis d'office.

禁止酷刑委员会对监狱系统人满为患、过度拥挤、缺乏医务人员以及缺乏指定律师等现象表示关注。

L'article 45 a été restructuré et énonce dorénavant que le conseil commis d'office par le Tribunal doit avoir une expérience raisonnable du droit pénal ou droit international.

重写了第45条规则,现该条规则规定,国际指定律师刑法或国际法方面具有足够验。

Le prévenu peut, en particulier, recourir aux services d'un avocat ou, s'il apparaît qu'il n'en a pas les moyens, bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné par le tribunal.

是,被告人可聘请律师进行辩护或有证据表明/她无法聘请律师情况下利用指定律师

11) Le Comité est préoccupé par les difficultés qu'ont ont lles détenus et les prévenusersonnes accusées d'un délit pour se faire assister d'un avocat, en particulier d'un avocat commis d'office.

(11) 委员会对被拘留者和被控犯有某项罪行者难以聘请律师特别是指定律师表示关注。

Le Groupe de travail a maintes fois souligné que le droit de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, d'un avocat commis d'office est un droit fondamental de toute personne accusée d'une infraction pénale et, plus particulièrement, lorsque cette personne est privée de liberté.

工作组次强调:被告人有权获得自己所选择律师帮助,并有权适当情况下获得指定律师帮助。 这是任何被指控刑事犯罪者基本权利,尤是当该人被剥夺自由时。

Accueillant avec satisfaction la ratification par le Pérou du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le Royaume-Uni a relevé la préoccupation exprimée par le Comité contre la torture au sujet de la surpopulation carcérale et du manque de médecins et d'avocats désignés par les tribunaux dans les prisons.

联合王国欢迎秘鲁批准《禁止酷刑和残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚公约任择议定书》之际,指出禁止酷刑委员会对监狱暴满、过度拥挤,以及没有医务人员和指定律师人员情况感到关切。

Les directives relatives à la commission d'office d'un conseil par la Cour devront donc être plus développées et devraient, notamment, fixer clairement les critères auxquels doit répondre une personne pour avoir droit à l'aide juridictionnelle, les procédures d'attribution de cette aide, le calcul et le paiement des frais et dépens et les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin à l'aide juridictionnelle.

如此一来,关于指定律师准则应当更为全面,而且除外,必须清楚规定个人享有法律援助标准、指定此类援助程序;费用和付款计算和支付,以及何种情况下可以撤消所指定律师

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未过人工审核,表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 法庭指定的律师 的法语例句

用户正在搜索


Eichhornia, Eichthal, eichwaldite, eicosane, eicosénate, eicosylène, eicotourmolite, eider, eidétique, Eifélien,

相似单词


法帖, 法铁埃洛高岭石, 法庭, 法庭的设立, 法庭庭长, 法庭指定的律师, 法统, 法王, 法网, 法文,
avocat nommé d'office

Dans d'autres cas, l'avocat fournit ses services gratuitement, comme s'il était un fonctionnaire rémunéré par l'État; il s'agit des «défenseurs officiels».

在其他情况下,律师作用就像是由国家支付、以提供免费法律援助公务员一样; 这些都是指定辩护律师

Le Comité contre la torture s'est inquiété de la surpopulation et de l'entassement dans les prisons ainsi que du manque de personnel médical et d'avocats commis d'office.

禁止酷刑委员会对监狱系统人满为患、过度乏医务人员以及指定律师等现象示关注。

L'article 45 a été restructuré et énonce dorénavant que le conseil commis d'office par le Tribunal doit avoir une expérience raisonnable du droit pénal ou droit international.

重写了第45条规则,现在该条规则规定,国际指定律师应在刑法或国际法方面具有足够经验。

Le prévenu peut, en particulier, recourir aux services d'un avocat ou, s'il apparaît qu'il n'en a pas les moyens, bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné par le tribunal.

尤其是,被告人可聘请律师进行辩护或在有证他/她无法聘请律师情况下利用指定律师

11) Le Comité est préoccupé par les difficultés qu'ont ont lles détenus et les prévenusersonnes accusées d'un délit pour se faire assister d'un avocat, en particulier d'un avocat commis d'office.

(11) 委员会对被拘留者和被控犯有某项罪行者难以聘请律师特别是指定律师示关注。

Le Groupe de travail a maintes fois souligné que le droit de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, d'un avocat commis d'office est un droit fondamental de toute personne accusée d'une infraction pénale et, plus particulièrement, lorsque cette personne est privée de liberté.

工作组已经多次强调:被告人有权获得自己所选择律师帮助,并有权在适当情况下获得指定律师帮助。 这是任何被指控刑事犯罪者基本权利,尤其是当该人被剥夺自由时。

Accueillant avec satisfaction la ratification par le Pérou du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le Royaume-Uni a relevé la préoccupation exprimée par le Comité contre la torture au sujet de la surpopulation carcérale et du manque de médecins et d'avocats désignés par les tribunaux dans les prisons.

联合王国在欢迎秘鲁批准《禁止酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚公约任择议定书》之际,指出禁止酷刑委员会对监狱暴满、过度,以及没有医务人员和指定律师人员情况感到关切。

Les directives relatives à la commission d'office d'un conseil par la Cour devront donc être plus développées et devraient, notamment, fixer clairement les critères auxquels doit répondre une personne pour avoir droit à l'aide juridictionnelle, les procédures d'attribution de cette aide, le calcul et le paiement des frais et dépens et les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin à l'aide juridictionnelle.

如此一来,关于指定律师准则应当更为全面,而且除其他外,必须清楚规定个人享有法律援助标准、指定此类援助程序;费用和付款计算和支付,以及在何种情况下可以撤消所指定律师

:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其达内容亦不代本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 法庭指定的律师 的法语例句

用户正在搜索


ekmanite, ekta, ektachrome, ektropite, El, el paso, élaboration, élaboré, élaborée, élaborer,

相似单词


法帖, 法铁埃洛高岭石, 法庭, 法庭的设立, 法庭庭长, 法庭指定的律师, 法统, 法王, 法网, 法文,
avocat nommé d'office

Dans d'autres cas, l'avocat fournit ses services gratuitement, comme s'il était un fonctionnaire rémunéré par l'État; il s'agit des «défenseurs officiels».

在其他情况下,律师作用就像是由国家支付、提供免费法律援助公务一样; 这些都是指定律师

Le Comité contre la torture s'est inquiété de la surpopulation et de l'entassement dans les prisons ainsi que du manque de personnel médical et d'avocats commis d'office.

禁止酷刑委会对监狱系统人满为患、过度拥挤、缺乏医务人缺乏指定律师等现象表示关注。

L'article 45 a été restructuré et énonce dorénavant que le conseil commis d'office par le Tribunal doit avoir une expérience raisonnable du droit pénal ou droit international.

重写了第45条规则,现在该条规则规定,国际指定律师应在刑法或国际法方面具有足够经验。

Le prévenu peut, en particulier, recourir aux services d'un avocat ou, s'il apparaît qu'il n'en a pas les moyens, bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné par le tribunal.

尤其是,被告人可聘请律师或在有证据表明他/她无法聘请律师情况下利用指定律师

11) Le Comité est préoccupé par les difficultés qu'ont ont lles détenus et les prévenusersonnes accusées d'un délit pour se faire assister d'un avocat, en particulier d'un avocat commis d'office.

(11) 委会对被拘留者和被控犯有某项罪者难聘请律师特别是指定律师表示关注。

Le Groupe de travail a maintes fois souligné que le droit de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, d'un avocat commis d'office est un droit fondamental de toute personne accusée d'une infraction pénale et, plus particulièrement, lorsque cette personne est privée de liberté.

工作组已经多次强调:被告人有权获得自己所选择律师帮助,并有权在适当情况下获得指定律师帮助。 这是任何被指控刑事犯罪者基本权利,尤其是当该人被剥夺自由时。

Accueillant avec satisfaction la ratification par le Pérou du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le Royaume-Uni a relevé la préoccupation exprimée par le Comité contre la torture au sujet de la surpopulation carcérale et du manque de médecins et d'avocats désignés par les tribunaux dans les prisons.

联合王国在欢迎秘鲁批准《禁止酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚公约任择议定书》之际,指出禁止酷刑委会对监狱暴满、过度拥挤,没有医务人指定律师情况感到关切。

Les directives relatives à la commission d'office d'un conseil par la Cour devront donc être plus développées et devraient, notamment, fixer clairement les critères auxquels doit répondre une personne pour avoir droit à l'aide juridictionnelle, les procédures d'attribution de cette aide, le calcul et le paiement des frais et dépens et les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin à l'aide juridictionnelle.

如此一来,关于指定律师准则应当更为全面,而且除其他外,必须清楚规定个人享有法律援助标准、指定此类援助程序;费用和付款计算和支付,在何种情况下可撤消所指定律师

声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 法庭指定的律师 的法语例句

用户正在搜索


élagueur, élaïdate, élaïdine, élaïne, élaïomètre, élaïosome, élais, el-aiun, élaldéhyde, Elamena,

相似单词


法帖, 法铁埃洛高岭石, 法庭, 法庭的设立, 法庭庭长, 法庭指定的律师, 法统, 法王, 法网, 法文,
avocat nommé d'office

Dans d'autres cas, l'avocat fournit ses services gratuitement, comme s'il était un fonctionnaire rémunéré par l'État; il s'agit des «défenseurs officiels».

在其他情况下,作用就像是由国家支付、以提供免费法援助公务员一样; 这些都是指定辩护

Le Comité contre la torture s'est inquiété de la surpopulation et de l'entassement dans les prisons ainsi que du manque de personnel médical et d'avocats commis d'office.

禁止酷刑委员会对监狱系统人满为患、过度拥挤、缺医务人员以及缺指定等现象表示关注。

L'article 45 a été restructuré et énonce dorénavant que le conseil commis d'office par le Tribunal doit avoir une expérience raisonnable du droit pénal ou droit international.

重写了第45条规则,现在该条规则规定,国际指定应在刑法或国际法方面具有足够经验。

Le prévenu peut, en particulier, recourir aux services d'un avocat ou, s'il apparaît qu'il n'en a pas les moyens, bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné par le tribunal.

尤其是,被告人可聘进行辩护或在有证据表明他/她无法聘情况下利用指定

11) Le Comité est préoccupé par les difficultés qu'ont ont lles détenus et les prévenusersonnes accusées d'un délit pour se faire assister d'un avocat, en particulier d'un avocat commis d'office.

(11) 委员会对被拘留者和被控犯有某项罪行者难以聘特别是指定表示关注。

Le Groupe de travail a maintes fois souligné que le droit de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, d'un avocat commis d'office est un droit fondamental de toute personne accusée d'une infraction pénale et, plus particulièrement, lorsque cette personne est privée de liberté.

工作组已经多次强调:被告人有权获得自己所选择帮助,并有权在适当情况下获得指定帮助。 这是任何被指控刑事犯罪者基本权利,尤其是当该人被剥夺自由时。

Accueillant avec satisfaction la ratification par le Pérou du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le Royaume-Uni a relevé la préoccupation exprimée par le Comité contre la torture au sujet de la surpopulation carcérale et du manque de médecins et d'avocats désignés par les tribunaux dans les prisons.

联合王国在欢迎秘鲁批准《禁止酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚公约任择议定书》之际,指出禁止酷刑委员会对监狱暴满、过度拥挤,以及没有医务人员和指定人员情况感到关切。

Les directives relatives à la commission d'office d'un conseil par la Cour devront donc être plus développées et devraient, notamment, fixer clairement les critères auxquels doit répondre une personne pour avoir droit à l'aide juridictionnelle, les procédures d'attribution de cette aide, le calcul et le paiement des frais et dépens et les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin à l'aide juridictionnelle.

如此一来,关于指定准则应当更为全面,而且除其他外,必须清楚规定个人享有法援助标准、指定此类援助程序;费用和付款计算和支付,以及在何种情况下可以撤消所指定

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 法庭指定的律师 的法语例句

用户正在搜索


Elaps, élargeur, élargi, élargir, élargissement, élargisseur, élarvement, Elasmobranches, élasmose, élastance,

相似单词


法帖, 法铁埃洛高岭石, 法庭, 法庭的设立, 法庭庭长, 法庭指定的律师, 法统, 法王, 法网, 法文,
avocat nommé d'office

Dans d'autres cas, l'avocat fournit ses services gratuitement, comme s'il était un fonctionnaire rémunéré par l'État; il s'agit des «défenseurs officiels».

在其他情况下,律师作用就像是由国家支付、以提供免费法律援助公务员一样; 这些都是指定辩护律师

Le Comité contre la torture s'est inquiété de la surpopulation et de l'entassement dans les prisons ainsi que du manque de personnel médical et d'avocats commis d'office.

禁止酷刑委员会对监狱系统人满为患、过度拥挤、缺乏医务人员以及缺乏指定律师等现象表示关注。

L'article 45 a été restructuré et énonce dorénavant que le conseil commis d'office par le Tribunal doit avoir une expérience raisonnable du droit pénal ou droit international.

重写了第45,现在该定,国指定律师应在刑法或国面具有足够经验。

Le prévenu peut, en particulier, recourir aux services d'un avocat ou, s'il apparaît qu'il n'en a pas les moyens, bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné par le tribunal.

尤其是,被告人可聘请律师进行辩护或在有证据表明他/她无法聘请律师情况下利用指定律师

11) Le Comité est préoccupé par les difficultés qu'ont ont lles détenus et les prévenusersonnes accusées d'un délit pour se faire assister d'un avocat, en particulier d'un avocat commis d'office.

(11) 委员会对被拘留者和被控犯有某项罪行者难以聘请律师特别是指定律师表示关注。

Le Groupe de travail a maintes fois souligné que le droit de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, d'un avocat commis d'office est un droit fondamental de toute personne accusée d'une infraction pénale et, plus particulièrement, lorsque cette personne est privée de liberté.

工作组已经多次强调:被告人有权获得自己所选择律师帮助,并有权在适当情况下获得指定律师帮助。 这是任何被指控刑事犯罪者基本权利,尤其是当该人被剥夺自由时。

Accueillant avec satisfaction la ratification par le Pérou du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le Royaume-Uni a relevé la préoccupation exprimée par le Comité contre la torture au sujet de la surpopulation carcérale et du manque de médecins et d'avocats désignés par les tribunaux dans les prisons.

联合王国在欢迎秘鲁批准《禁止酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚公约任择议定书》之,指出禁止酷刑委员会对监狱暴满、过度拥挤,以及没有医务人员和指定律师人员情况感到关切。

Les directives relatives à la commission d'office d'un conseil par la Cour devront donc être plus développées et devraient, notamment, fixer clairement les critères auxquels doit répondre une personne pour avoir droit à l'aide juridictionnelle, les procédures d'attribution de cette aide, le calcul et le paiement des frais et dépens et les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin à l'aide juridictionnelle.

如此一来,关于指定律师应当更为全面,而且除其他外,必须清楚定个人享有法律援助标准、指定此类援助程序;费用和付款计算和支付,以及在何种情况下可以撤消所指定律师

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 法庭指定的律师 的法语例句

用户正在搜索


élastinase, élastine, élastique, élastiqué, élasto, élastodynamique, élastome, élastomère, élastomètre, élastométrie,

相似单词


法帖, 法铁埃洛高岭石, 法庭, 法庭的设立, 法庭庭长, 法庭指定的律师, 法统, 法王, 法网, 法文,
avocat nommé d'office

Dans d'autres cas, l'avocat fournit ses services gratuitement, comme s'il était un fonctionnaire rémunéré par l'État; il s'agit des «défenseurs officiels».

在其情况下,律师作用就像是由国家支付、以提供免费法律援助公务员一样; 这些都是指定辩护律师

Le Comité contre la torture s'est inquiété de la surpopulation et de l'entassement dans les prisons ainsi que du manque de personnel médical et d'avocats commis d'office.

禁止酷刑委员会对监狱系统人满为患、过、缺乏医务人员以及缺乏指定律师等现象示关注。

L'article 45 a été restructuré et énonce dorénavant que le conseil commis d'office par le Tribunal doit avoir une expérience raisonnable du droit pénal ou droit international.

重写了第45条规则,现在该条规则规定,国际指定律师应在刑法或国际法方面具有足够经验。

Le prévenu peut, en particulier, recourir aux services d'un avocat ou, s'il apparaît qu'il n'en a pas les moyens, bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné par le tribunal.

尤其是,被告人可聘请律师进行辩护或在有证据/她无法聘请律师情况下利用指定律师

11) Le Comité est préoccupé par les difficultés qu'ont ont lles détenus et les prévenusersonnes accusées d'un délit pour se faire assister d'un avocat, en particulier d'un avocat commis d'office.

(11) 委员会对被拘留者和被控犯有某项罪行者难以聘请律师特别是指定律师示关注。

Le Groupe de travail a maintes fois souligné que le droit de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, d'un avocat commis d'office est un droit fondamental de toute personne accusée d'une infraction pénale et, plus particulièrement, lorsque cette personne est privée de liberté.

工作组已经多次强调:被告人有权获得自己所选择律师帮助,并有权在适当情况下获得指定律师帮助。 这是任何被指控刑事犯罪者基本权利,尤其是当该人被剥夺自由时。

Accueillant avec satisfaction la ratification par le Pérou du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le Royaume-Uni a relevé la préoccupation exprimée par le Comité contre la torture au sujet de la surpopulation carcérale et du manque de médecins et d'avocats désignés par les tribunaux dans les prisons.

联合王国在欢迎秘鲁批准《禁止酷刑和其残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚公约任择议定书》之际,指出禁止酷刑委员会对监狱暴满、过,以及没有医务人员和指定律师人员情况感到关切。

Les directives relatives à la commission d'office d'un conseil par la Cour devront donc être plus développées et devraient, notamment, fixer clairement les critères auxquels doit répondre une personne pour avoir droit à l'aide juridictionnelle, les procédures d'attribution de cette aide, le calcul et le paiement des frais et dépens et les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin à l'aide juridictionnelle.

如此一来,关于指定律师准则应当更为全面,而且除其外,必须清楚规定个人享有法律援助标准、指定此类援助程序;费用和付款计算和支付,以及在何种情况下可以撤消所指定律师

:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其达内容亦不代本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 法庭指定的律师 的法语例句

用户正在搜索


élatinacées, élatine, élavé, élaver, elbasan, elbe, Elbée, elbeuf, elbrussite, eldorado,

相似单词


法帖, 法铁埃洛高岭石, 法庭, 法庭的设立, 法庭庭长, 法庭指定的律师, 法统, 法王, 法网, 法文,
avocat nommé d'office

Dans d'autres cas, l'avocat fournit ses services gratuitement, comme s'il était un fonctionnaire rémunéré par l'État; il s'agit des «défenseurs officiels».

他情况下,作用就像由国家支付、以提供免费法律援助公务员一样; 这些都指定辩护

Le Comité contre la torture s'est inquiété de la surpopulation et de l'entassement dans les prisons ainsi que du manque de personnel médical et d'avocats commis d'office.

禁止酷刑委员会对监狱系统人满为患、过度拥挤、缺乏医务人员以及缺乏指定象表示关注。

L'article 45 a été restructuré et énonce dorénavant que le conseil commis d'office par le Tribunal doit avoir une expérience raisonnable du droit pénal ou droit international.

重写了第45条规则,在该条规则规定,国际指定应在刑法或国际法方面具有足够经验。

Le prévenu peut, en particulier, recourir aux services d'un avocat ou, s'il apparaît qu'il n'en a pas les moyens, bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné par le tribunal.

告人可聘请进行辩护或在有证据表明他/她无法聘请情况下利用指定

11) Le Comité est préoccupé par les difficultés qu'ont ont lles détenus et les prévenusersonnes accusées d'un délit pour se faire assister d'un avocat, en particulier d'un avocat commis d'office.

(11) 委员会对拘留者和控犯有某项罪行者难以聘请特别指定表示关注。

Le Groupe de travail a maintes fois souligné que le droit de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, d'un avocat commis d'office est un droit fondamental de toute personne accusée d'une infraction pénale et, plus particulièrement, lorsque cette personne est privée de liberté.

工作组已经多次强调:告人有权获得自己所选择帮助,并有权在适当情况下获得指定帮助。 这任何指控刑事犯罪者基本权利,尤当该人剥夺自由时。

Accueillant avec satisfaction la ratification par le Pérou du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le Royaume-Uni a relevé la préoccupation exprimée par le Comité contre la torture au sujet de la surpopulation carcérale et du manque de médecins et d'avocats désignés par les tribunaux dans les prisons.

联合王国在欢迎秘鲁批准《禁止酷刑和他残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚公约任择议定书》之际,指出禁止酷刑委员会对监狱暴满、过度拥挤,以及没有医务人员和指定人员情况感到关切。

Les directives relatives à la commission d'office d'un conseil par la Cour devront donc être plus développées et devraient, notamment, fixer clairement les critères auxquels doit répondre une personne pour avoir droit à l'aide juridictionnelle, les procédures d'attribution de cette aide, le calcul et le paiement des frais et dépens et les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin à l'aide juridictionnelle.

如此一来,关于指定准则应当更为全面,而且除他外,必须清楚规定个人享有法律援助标准、指定此类援助程序;费用和付款计算和支付,以及在何种情况下可以撤消所指定

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件的观点;若发问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 法庭指定的律师 的法语例句

用户正在搜索


électoradiokymographie, électoral, électorale, électoralisme, électoraliste, électorat, électret, électrice, électricien, électricité,

相似单词


法帖, 法铁埃洛高岭石, 法庭, 法庭的设立, 法庭庭长, 法庭指定的律师, 法统, 法王, 法网, 法文,