Il a estimé en particulier que les critères énoncés au paragraphe 11 de la décision 9 du Conseil d'administration étaient satisfaits lorsque le requérant prouvait qu'il avait régulièrement fourni des services aux mêmes entreprises de transport pendant un certain nombre d'années et établissait qu'il «était fondé à attendre d'autres transactions commerciales» dans des conditions prévisibles.

具体而言，小组已确定，索赔人如果证明若干年以来一直在固定为同一些运输公司提供服务，并且“证明……完全有理由期望……”按照可加核实的条件“进行……进一步交易”，就达到了理事会第9号决定第11段的要。

Le Comité constate que l'Administration syrienne de l'aviation civile a communiqué des preuves suffisantes (notamment le texte de décrets gouvernementaux et des renseignements statistiques) attestant qu'elle effectuait des transactions commerciales régulières, qu'elle était «fondée à attendre d'autres transactions commerciales» avec certaines compagnies aériennes établies dans des zones d'indemnisation et que ces transactions se déroulaient dans des conditions facilement prévisibles.

小组认为，叙利亚民航局提供了足够的证据，尤其是政府敕令和统计资料，证明与可赔区内的某些航空公司存在正常的交易并“完全有理由期望……进行……进一步交易”，而且这些交易是以随时可加核实的条件进行的。

On a estimé que le paragraphe 1 du projet d'article 33 ne traitait pas de manière satisfaisante les cas où les marchandises étaient sans danger au moment de leur expédition et développaient par la suite des propriétés dangereuses. Il a donc été proposé d'insérer le mot “deviennent” avant “ou risquent selon toute vraisemblance de présenter”, de façon à tenir compte de ces cas.

据指出，第33(1)条草分述及在托运时尚属安全但随后变成危险性货物的情况，建议在“或看似有合理理由可能变成……”等词语之前加上“或变成”，以便就这类情况作出规定。

Il a estimé en particulier que les critères énoncés au paragraphe 11 de la décision 9 du Conseil d'administration étaient satisfaits lorsque le requérant prouvait qu'il avait régulièrement fourni des services aux mêmes entreprises de transport pendant un certain nombre d'années et établissait qu'il «était fondé à attendre d'autres transactions commerciales» dans des conditions prévisibles.

具体而言，小组已确定，索赔人如果证明若干年以来固定为同些运输公司提供服务，并且“证明……完全有理……”按照可加核实的条件“进行……进步交易”，就达到了理事会第9号决定第11段的要。

Le Comité constate que l'Administration syrienne de l'aviation civile a communiqué des preuves suffisantes (notamment le texte de décrets gouvernementaux et des renseignements statistiques) attestant qu'elle effectuait des transactions commerciales régulières, qu'elle était «fondée à attendre d'autres transactions commerciales» avec certaines compagnies aériennes établies dans des zones d'indemnisation et que ces transactions se déroulaient dans des conditions facilement prévisibles.

小组认为，叙利亚民航局提供了足够的证据，尤其是政府敕令和统计资料，证明与可赔区内的某些航空公司存正常的交易并“完全有理……进行……进步交易”，而且这些交易是以随时可加核实的条件进行的。

On a estimé que le paragraphe 1 du projet d'article 33 ne traitait pas de manière satisfaisante les cas où les marchandises étaient sans danger au moment de leur expédition et développaient par la suite des propriétés dangereuses. Il a donc été proposé d'insérer le mot “deviennent” avant “ou risquent selon toute vraisemblance de présenter”, de façon à tenir compte de ces cas.

据指出，第33(1)条草案未充分述及托运时尚属安全但随后变成危险性货物的情况，建议“或看似有合理理可能变成……”等词语之前加上“或变成”，以便就这类情况作出规定。

Il a estimé en particulier que les critères énoncés au paragraphe 11 de la décision 9 du Conseil d'administration étaient satisfaits lorsque le requérant prouvait qu'il avait régulièrement fourni des services aux mêmes entreprises de transport pendant un certain nombre d'années et établissait qu'il «était fondé à attendre d'autres transactions commerciales» dans des conditions prévisibles.

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据指出，第33(1)条草案未充分述及在托运时尚属安全但随后变成危险性货物情况，建议在“或看似有合理理由可能变成……”等词语之前加上“或变成”，以便就这类情况作出规定。

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具体而言，小组已确定，索人如果证明若干年以来一直在固定为同一些运输公司提供服务，并且“证明……完有由期望……”按照可加核实的条件“进行……进一步交易”，就达到了事会第9号决定第11段的要。

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小组认为，叙利亚民航局提供了足够的证据，尤其是政府敕令和统计资料，证明与可的某些航空公司存在正常的交易并“完有由期望……进行……进一步交易”，而且这些交易是以随时可加核实的条件进行的。

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据指出，第33(1)条草案未充分述及在托运时尚属安但随后变成危险性货物的情况，建议在“或看似有合由可能变成……”等词语之前加上“或变成”，以便就这类情况作出规定。

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具体而言，小组已确，索赔人如果证明若干年以来一直在同一些运输公司提供服务，并且“证明……完有由期望……”按照可加核实的条件“进行……进一步交易”，就达到了事会第9号决第11段的要。

Le Comité constate que l'Administration syrienne de l'aviation civile a communiqué des preuves suffisantes (notamment le texte de décrets gouvernementaux et des renseignements statistiques) attestant qu'elle effectuait des transactions commerciales régulières, qu'elle était «fondée à attendre d'autres transactions commerciales» avec certaines compagnies aériennes établies dans des zones d'indemnisation et que ces transactions se déroulaient dans des conditions facilement prévisibles.

小组认，叙利亚民航局提供了足够的证据，尤其是政府敕令和统计资料，证明与可赔区内的某些航空公司存在正常的交易并“完有由期望……进行……进一步交易”，而且这些交易是以随时可加核实的条件进行的。

On a estimé que le paragraphe 1 du projet d'article 33 ne traitait pas de manière satisfaisante les cas où les marchandises étaient sans danger au moment de leur expédition et développaient par la suite des propriétés dangereuses. Il a donc été proposé d'insérer le mot “deviennent” avant “ou risquent selon toute vraisemblance de présenter”, de façon à tenir compte de ces cas.

据指出，第33(1)条草案未充分述及在托运时尚属安但随后变成危险性货物的情况，建议在“或看似有合由可能变成……”等词语之前加上“或变成”，以便就这类情况作出规。

Il a estimé en particulier que les critères énoncés au paragraphe 11 de la décision 9 du Conseil d'administration étaient satisfaits lorsque le requérant prouvait qu'il avait régulièrement fourni des services aux mêmes entreprises de transport pendant un certain nombre d'années et établissait qu'il «était fondé à attendre d'autres transactions commerciales» dans des conditions prévisibles.

具体而言，小组已确定，索赔人如果证明若干年以来一直在固定为同一些运输公司提服务，并且“证明……完全有理由期望……”按照可加核实的条件“进行……进一步交易”，就理事会第9号决定第11段的要。

Le Comité constate que l'Administration syrienne de l'aviation civile a communiqué des preuves suffisantes (notamment le texte de décrets gouvernementaux et des renseignements statistiques) attestant qu'elle effectuait des transactions commerciales régulières, qu'elle était «fondée à attendre d'autres transactions commerciales» avec certaines compagnies aériennes établies dans des zones d'indemnisation et que ces transactions se déroulaient dans des conditions facilement prévisibles.

小组认为，叙利亚民航局提够的证据，尤其是政府敕令和统计资料，证明与可赔区内的某些航空公司存在正常的交易并“完全有理由期望……进行……进一步交易”，而且这些交易是以随时可加核实的条件进行的。

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据指出，第33(1)条草案未充分述及在托运时尚属安全但随后变成危险性货物的情况，建议在“或看似有合理理由可能变成……”等词语之前加上“或变成”，以便就这类情况作出规定。

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小组认为，叙利亚民供了足够的证据，尤其是政府敕令和统计资料，证明与可赔区内的某些空公司存在正常的交易并“完全有由期望……进行……进一步交易”，而且这些交易是以随时可加核实的条件进行的。

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据指出，第33(1)条草案未充分述及在托运时尚属安全但随后变成危险性货物的情况，建议在“或看似有合由可能变成……”等词语之前加上“或变成”，以便就这类情况作出规定。

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小组认为，叙航局提供了足够的证据，尤其是政府敕令和统计资料，证明与可赔区内的某些航空公司存在正常的交易并“完全有理由期望……进行……进一步交易”，而且这些交易是以随时可加核实的条件进行的。

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据指出，33(1)条草案未充分述及在托运时尚属安全但随后变成危险性货物的情况，建议在“或看似有合理理由可能变成……”等词语之前加上“或变成”，以便就这类情况作出规定。

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具体而言，小组已确定，索赔人如果证明若干年以来一直在固定为同一些运输公司提供服务，并且“证明……完全有理由期望……”按照可加核实的条件“进行……进一步交易”，就达到了理事9决定11段的要。

Le Comité constate que l'Administration syrienne de l'aviation civile a communiqué des preuves suffisantes (notamment le texte de décrets gouvernementaux et des renseignements statistiques) attestant qu'elle effectuait des transactions commerciales régulières, qu'elle était «fondée à attendre d'autres transactions commerciales» avec certaines compagnies aériennes établies dans des zones d'indemnisation et que ces transactions se déroulaient dans des conditions facilement prévisibles.

小组认为，叙利局提供了足够的证据，尤其是政府敕令和统计资料，证明与可赔区内的某些空公司存在正常的交易并“完全有理由期望……进行……进一步交易”，而且这些交易是以随时可加核实的条件进行的。

On a estimé que le paragraphe 1 du projet d'article 33 ne traitait pas de manière satisfaisante les cas où les marchandises étaient sans danger au moment de leur expédition et développaient par la suite des propriétés dangereuses. Il a donc été proposé d'insérer le mot “deviennent” avant “ou risquent selon toute vraisemblance de présenter”, de façon à tenir compte de ces cas.

据指出，33(1)条草案未充分述及在托运时尚属安全但随后变成危险性货物的情况，建议在“或看似有合理理由可能变成……”等词语之前加上“或变成”，以便就这类情况作出规定。

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具体而言，小组已确定，索赔人如果明若干年以来一直在固定为同一些运输公司提供服务，并且“明……完全有理由期望……”按照可加核实条件“进行……进一步”，达到了理事会第9号决定第11段要。

Le Comité constate que l'Administration syrienne de l'aviation civile a communiqué des preuves suffisantes (notamment le texte de décrets gouvernementaux et des renseignements statistiques) attestant qu'elle effectuait des transactions commerciales régulières, qu'elle était «fondée à attendre d'autres transactions commerciales» avec certaines compagnies aériennes établies dans des zones d'indemnisation et que ces transactions se déroulaient dans des conditions facilement prévisibles.

小组认为，叙利亚民航局提供了足据，尤其是政府敕令和统计资料，明与可赔区内某些航空公司存在正常并“完全有理由期望……进行……进一步”，而且这些是以随时可加核实条件进行。

On a estimé que le paragraphe 1 du projet d'article 33 ne traitait pas de manière satisfaisante les cas où les marchandises étaient sans danger au moment de leur expédition et développaient par la suite des propriétés dangereuses. Il a donc été proposé d'insérer le mot “deviennent” avant “ou risquent selon toute vraisemblance de présenter”, de façon à tenir compte de ces cas.

据指出，第33(1)条草案未充分述及在托运时尚属安全但随后变成危险性货物情况，建议在“或看似有合理理由可能变成……”等词语之前加上“或变成”，以便这类情况作出规定。