broussard

S'appuyant sur la décision rendue dans l'affaire Broussard (CSC), la Commission donne également suite aux plaintes voulant qu'une personne se soit fait refuser un emploi, sur la base d'une politique contre le népotisme, pour des motifs d'état civil ou de situation familiale.

根据Broussard（SCC）的决定，该还处理基于反任人唯亲政策、婚姻和/或家庭状况为由予雇用某人的情况下的申诉，但它承认善意的例外情况。