S'appuyant sur la décision rendue dans l'affaire Broussard (CSC), la Commission donne également suite aux plaintes voulant qu'une personne se soit fait refuser un emploi, sur la base d'une politique contre le népotisme, pour des motifs d'état civil ou de situation familiale.

根据Broussard（SCC）的决定，该委员会还处理基于反任政策、以婚姻/或家庭状况予雇用某的情况下的申诉，但它承认善意的例外情况。