De même, elle n'interférerait pas avec le droit de la propriété intellectuelle, si de telles conventions n'étaient pas autorisées.
同样,如果不允许进行类约定,
一办法也不会干扰知识产权法。
De même, elle n'interférerait pas avec le droit de la propriété intellectuelle, si de telles conventions n'étaient pas autorisées.
同样,如果不允许进行类约定,
一办法也不会干扰知识产权法。
On a souligné qu'on risquait de réduire l'acceptabilité de la Loi type si l'on empiétait sur les règles de procédure existantes concernant la suspension ou l'interruption du délai de prescription.
据指出,如果示范法干扰了关于时效期限的暂停或中断的现行程,示范法的可接受性就会削弱。
À cet égard, l'objectif principal, à savoir promouvoir le crédit garanti en ce qui concerne la propriété intellectuelle, devrait être atteint de façon à ne pas compromettre les objectifs fixés par le droit de la propriété intellectuelle, qui sont d'empêcher une utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle ou de protéger la valeur de cette dernière et donc d'encourager l'innovation et la créativité.
在方面,实现促进知识产权方面的
贷
一关键目标不应干扰知识产权法的下述目标:防止未经授权使用知识产权并
护知识产权的价值,从而鼓励进一步的革新和创造。
Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit de la propriété intellectuelle.
为了确以不干扰知识产权法目标的方式实现
交易法的关键目标,从而为资助新作品的制作和传播提供机制,《指南》为处理
交易法和知识产权法之间的相互作用
定了一项一般原
。
Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle.
为了确以不干扰知识产权法目标的方式实现
交易法的关键目标,从而为新作品的制作和传播提供资助机制,《指南》为处理
交易法和有关知识产权的法律之间的相互作用
定了一项一般原
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
De même, elle n'interférerait pas avec le droit de la propriété intellectuelle, si de telles conventions n'étaient pas autorisées.
同样,如果不允许进行类约定,
一办法也不会干
知识产权法。
On a souligné qu'on risquait de réduire l'acceptabilité de la Loi type si l'on empiétait sur les règles de procédure existantes concernant la suspension ou l'interruption du délai de prescription.
据指出,如果示范法干于时效期限
暂停或中断
现行程序规则,示范法
可接受性就会削弱。
À cet égard, l'objectif principal, à savoir promouvoir le crédit garanti en ce qui concerne la propriété intellectuelle, devrait être atteint de façon à ne pas compromettre les objectifs fixés par le droit de la propriété intellectuelle, qui sont d'empêcher une utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle ou de protéger la valeur de cette dernière et donc d'encourager l'innovation et la créativité.
在方面,实现促进知识产权方面
担保信贷
一
键目标不应干
知识产权法
述目标:防止未经授权使用知识产权并保护知识产权
价值,从而鼓励进一步
革新和创造。
Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit de la propriété intellectuelle.
为确保以不干
知识产权法目标
方式实现担保交易法
键目标,从而为资助新作品
制作和传播提供机制,《指南》为处理担保交易法和知识产权法之间
相互作用规定
一项一般原则。
Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle.
为确保以不干
知识产权法目标
方式实现担保交易法
键目标,从而为新作品
制作和传播提供资助机制,《指南》为处理担保交易法和有
知识产权
法律之间
相互作用规定
一项一般原则。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
De même, elle n'interférerait pas avec le droit de la propriété intellectuelle, si de telles conventions n'étaient pas autorisées.
同样,如果不允许进行类约定,
一办法也不会干扰知
权法。
On a souligné qu'on risquait de réduire l'acceptabilité de la Loi type si l'on empiétait sur les règles de procédure existantes concernant la suspension ou l'interruption du délai de prescription.
据指出,如果示范法干扰了关于时效期限暂停或中断
现行程序规则,示范法
受性就会削弱。
À cet égard, l'objectif principal, à savoir promouvoir le crédit garanti en ce qui concerne la propriété intellectuelle, devrait être atteint de façon à ne pas compromettre les objectifs fixés par le droit de la propriété intellectuelle, qui sont d'empêcher une utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle ou de protéger la valeur de cette dernière et donc d'encourager l'innovation et la créativité.
在方面,实现促进知
权方面
担保信贷
一关键目标不应干扰知
权法
下述目标:防止未经授权使用知
权并保护知
权
价值,从而鼓励进一步
革新和创造。
Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit de la propriété intellectuelle.
为了确保以不干扰知权法目标
方式实现担保交易法
关键目标,从而为资助新作品
制作和传播提供机制,《指南》为处理担保交易法和知
权法之间
相互作用规定了一项一般原则。
Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle.
为了确保以不干扰知权法目标
方式实现担保交易法
关键目标,从而为新作品
制作和传播提供资助机制,《指南》为处理担保交易法和有关知
权
法律之间
相互作用规定了一项一般原则。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
De même, elle n'interférerait pas avec le droit de la propriété intellectuelle, si de telles conventions n'étaient pas autorisées.
同样,如果不允许进行类约定,
一办法也不会干
产权法。
On a souligné qu'on risquait de réduire l'acceptabilité de la Loi type si l'on empiétait sur les règles de procédure existantes concernant la suspension ou l'interruption du délai de prescription.
据指出,如果示范法干了关于时效期限的暂停或中断的现行程序规则,示范法的可接受性就会削弱。
À cet égard, l'objectif principal, à savoir promouvoir le crédit garanti en ce qui concerne la propriété intellectuelle, devrait être atteint de façon à ne pas compromettre les objectifs fixés par le droit de la propriété intellectuelle, qui sont d'empêcher une utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle ou de protéger la valeur de cette dernière et donc d'encourager l'innovation et la créativité.
在方面,实现促进
产权方面的担保信贷
一关键目标不应干
产权法的下述目标:防止未经授权使用
产权并保护
产权的价值,从而鼓励进一步的革新和创造。
Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit de la propriété intellectuelle.
为了确保以不干产权法目标的方式实现担保交易法的关键目标,从而为资助新作品的制作和传播提供机制,《指南》为处理担保交易法和
产权法之间的相互作用规定了一项一般原则。
Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle.
为了确保以不干产权法目标的方式实现担保交易法的关键目标,从而为新作品的制作和传播提供资助机制,《指南》为处理担保交易法和有关
产权的法律之间的相互作用规定了一项一般原则。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
De même, elle n'interférerait pas avec le droit de la propriété intellectuelle, si de telles conventions n'étaient pas autorisées.
同样,如果不允许进行类约定,
一办法也不会干扰知识产权法。
On a souligné qu'on risquait de réduire l'acceptabilité de la Loi type si l'on empiétait sur les règles de procédure existantes concernant la suspension ou l'interruption du délai de prescription.
出,如果示范法干扰了关于时效期限的暂停或中断的现行程序规则,示范法的可接受性就会削弱。
À cet égard, l'objectif principal, à savoir promouvoir le crédit garanti en ce qui concerne la propriété intellectuelle, devrait être atteint de façon à ne pas compromettre les objectifs fixés par le droit de la propriété intellectuelle, qui sont d'empêcher une utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle ou de protéger la valeur de cette dernière et donc d'encourager l'innovation et la créativité.
在方面,实现促进知识产权方面的担保信贷
一关键目标不应干扰知识产权法的下述目标:防止未经
权
用知识产权并保护知识产权的价值,从而鼓励进一步的革新和创造。
Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit de la propriété intellectuelle.
为了确保以不干扰知识产权法目标的方式实现担保交易法的关键目标,从而为资助新作品的制作和传播提供机制,《南》为处理担保交易法和知识产权法之间的相互作用规定了一项一般原则。
Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle.
为了确保以不干扰知识产权法目标的方式实现担保交易法的关键目标,从而为新作品的制作和传播提供资助机制,《南》为处理担保交易法和有关知识产权的法律之间的相互作用规定了一项一般原则。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们正。
De même, elle n'interférerait pas avec le droit de la propriété intellectuelle, si de telles conventions n'étaient pas autorisées.
同样,如果不允许进行类约定,
一办法也不会干扰知识
权法。
On a souligné qu'on risquait de réduire l'acceptabilité de la Loi type si l'on empiétait sur les règles de procédure existantes concernant la suspension ou l'interruption du délai de prescription.
据指出,如果示范法干扰了效期限的暂停或中断的现行程序规则,示范法的可接受性就会削弱。
À cet égard, l'objectif principal, à savoir promouvoir le crédit garanti en ce qui concerne la propriété intellectuelle, devrait être atteint de façon à ne pas compromettre les objectifs fixés par le droit de la propriété intellectuelle, qui sont d'empêcher une utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle ou de protéger la valeur de cette dernière et donc d'encourager l'innovation et la créativité.
在方面,实现促进知识
权方面的担保信贷
一
键目标不应干扰知识
权法的下述目标:防止未经授权使用知识
权并保护知识
权的价值,从而鼓励进一步的革新和创造。
Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit de la propriété intellectuelle.
为了确保以不干扰知识权法目标的方式实现担保交易法的
键目标,从而为资助新作品的制作和传播提供机制,《指南》为处理担保交易法和知识
权法之间的相互作用规定了一项一般原则。
Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle.
为了确保以不干扰知识权法目标的方式实现担保交易法的
键目标,从而为新作品的制作和传播提供资助机制,《指南》为处理担保交易法和有
知识
权的法律之间的相互作用规定了一项一般原则。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
De même, elle n'interférerait pas avec le droit de la propriété intellectuelle, si de telles conventions n'étaient pas autorisées.
同样,如果不允许进行类约定,
一办法也不会干扰知识产权法。
On a souligné qu'on risquait de réduire l'acceptabilité de la Loi type si l'on empiétait sur les règles de procédure existantes concernant la suspension ou l'interruption du délai de prescription.
据指出,如果法干扰了关于时效期限的暂停或中断的现行程序规则,
法的可接受性就会削弱。
À cet égard, l'objectif principal, à savoir promouvoir le crédit garanti en ce qui concerne la propriété intellectuelle, devrait être atteint de façon à ne pas compromettre les objectifs fixés par le droit de la propriété intellectuelle, qui sont d'empêcher une utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle ou de protéger la valeur de cette dernière et donc d'encourager l'innovation et la créativité.
在方面,实现促进知识产权方面的担保信贷
一关键
不应干扰知识产权法的下述
:
止未经授权使用知识产权并保护知识产权的价值,从而鼓励进一步的革新和创造。
Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit de la propriété intellectuelle.
为了确保以不干扰知识产权法的方式实现担保交易法的关键
,从而为资助新作品的制作和传播提供机制,《指南》为处理担保交易法和知识产权法之间的相互作用规定了一项一般原则。
Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle.
为了确保以不干扰知识产权法的方式实现担保交易法的关键
,从而为新作品的制作和传播提供资助机制,《指南》为处理担保交易法和有关知识产权的法律之间的相互作用规定了一项一般原则。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
De même, elle n'interférerait pas avec le droit de la propriété intellectuelle, si de telles conventions n'étaient pas autorisées.
同样,如果不允许进行类约定,
一办法也不会干扰知
权法。
On a souligné qu'on risquait de réduire l'acceptabilité de la Loi type si l'on empiétait sur les règles de procédure existantes concernant la suspension ou l'interruption du délai de prescription.
据指出,如果示范法干扰了关于时效期限的暂停或中断的现行程序规则,示范法的可接受性就会削弱。
À cet égard, l'objectif principal, à savoir promouvoir le crédit garanti en ce qui concerne la propriété intellectuelle, devrait être atteint de façon à ne pas compromettre les objectifs fixés par le droit de la propriété intellectuelle, qui sont d'empêcher une utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle ou de protéger la valeur de cette dernière et donc d'encourager l'innovation et la créativité.
在方面,实现促进知
权方面的担保信贷
一关键目标不应干扰知
权法的下述目标:防止未经授权使用知
权并保护知
权的价值,从而鼓励进一步的革新和创造。
Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit de la propriété intellectuelle.
为了确保以不干扰知权法目标的方式实现担保交易法的关键目标,从而为资助新作品的制作和传播提供机制,《指南》为处理担保交易法和知
权法之间的相互作用规定了一项一般原则。
Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle.
为了确保以不干扰知权法目标的方式实现担保交易法的关键目标,从而为新作品的制作和传播提供资助机制,《指南》为处理担保交易法和有关知
权的法律之间的相互作用规定了一项一般原则。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
De même, elle n'interférerait pas avec le droit de la propriété intellectuelle, si de telles conventions n'étaient pas autorisées.
同样,如果不允许进约定,
一办法也不会干扰知识产权法。
On a souligné qu'on risquait de réduire l'acceptabilité de la Loi type si l'on empiétait sur les règles de procédure existantes concernant la suspension ou l'interruption du délai de prescription.
据指出,如果示范法干扰了关于时效期限的暂停或中断的现程序规则,示范法的可接受性就会削弱。
À cet égard, l'objectif principal, à savoir promouvoir le crédit garanti en ce qui concerne la propriété intellectuelle, devrait être atteint de façon à ne pas compromettre les objectifs fixés par le droit de la propriété intellectuelle, qui sont d'empêcher une utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle ou de protéger la valeur de cette dernière et donc d'encourager l'innovation et la créativité.
在方面,实现促进知识产权方面的担保信贷
一关键目标不应干扰知识产权法的下述目标:防止未经授权使用知识产权并保护知识产权的价值,
励进一步的革新和创造。
Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit de la propriété intellectuelle.
为了确保以不干扰知识产权法目标的方式实现担保交易法的关键目标,为资助新作品的制作和传播提供机制,《指南》为处理担保交易法和知识产权法之间的相互作用规定了一项一般原则。
Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle.
为了确保以不干扰知识产权法目标的方式实现担保交易法的关键目标,为新作品的制作和传播提供资助机制,《指南》为处理担保交易法和有关知识产权的法律之间的相互作用规定了一项一般原则。
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