Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.

巴黎事法庭驳回了法买方对德制造提证诉讼。

Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.

申请人未提合适证据证明存在撤销事仲裁法庭裁决理由。

Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被告对此动议提异议，称乌克兰事仲裁法庭超了仲裁协议范围。

Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.

被告系家俄罗斯股份公司，根据俄罗斯联邦工会事仲裁法庭（事仲裁法庭）项裁决应向原告家波兰银行支付某金额款项。

Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.

家俄罗斯公司在俄罗斯联邦工会事仲裁法庭（事仲裁法庭）审理起争议中败诉后向家法院申请撤销事仲裁法庭裁决。

Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.

家在俄罗斯联邦工会事仲裁法庭（事仲裁法庭）审理项争议中胜诉外公司向个家法院申请项执行令。

Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.

家在俄罗斯联邦工会事仲裁法庭（事仲裁法庭）上败诉公司向家仲裁法院上诉，要求撤销事仲裁法庭裁决，辩称该裁决与公共政策相抵触。

Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.

家乌克兰公司在乌克兰工会事仲裁法庭（乌克兰事仲裁法庭）上项仲裁争议中胜诉后向俄罗斯联邦有管辖权法院申请承认和执行乌克兰事仲裁法庭裁决。

En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.

此外，法院还提到应收取罚款计算不当、未确定该外人合法身份，以及事仲裁法庭裁决未按《仲裁程序法》第320条要求将应付金额细分为债务和罚款。

Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.

上述认定根据是乌克兰事仲裁法庭裁决内容、被告不同意对本案案情评估和仲裁庭提供庭上示证据立场以及在审理本案与作裁决时适用实体法规范。

Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).

申请人要求撤销事仲裁法庭作裁决，理由据称是其违反了俄罗斯法律基本原则，即根据《俄罗斯联邦仲裁程序法》第233条，第3节，第2款（该规定相当于《俄罗斯联邦事仲裁法》第34条，第2款，第2分款，根据该条款，项与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”仲裁裁决应予以撤销）。

Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.

申请人称，事仲裁法庭裁决违反了俄罗斯法律基本原则[公共政策]，即民事法律交易当事各方平等待遇原则、对公民权利提供最大障和法律护原则、法治原则，此外，仲裁庭未遵守法律对核实原告合法身份要求，因此申请人要求撤销事仲裁法庭裁决。

Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").

法院在拒绝签发项强制执行事仲裁法庭裁决执行令时指，在解决该争议时违反了俄罗斯法律基本原则，即《俄罗斯联邦仲裁程序法》（《仲裁程序法》）第233条，第3节，第2款（该法规相当于《俄罗斯联邦事仲裁法》第36条，第1款，第2分款，根据该条款，项“违反俄罗斯联邦公共政策”仲裁裁决不应予以执行）。

La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.

联邦法院裁定，对于申请强制执行事仲裁法庭之类仲裁庭裁决执行令，家法院审查此种诉请权限不包括核实适用实体法或程序法规范是否恰当，但却包括核实是否遵守了法律基本原则，即具有普遍性、最高法律效力以及特有般效力法律基本原则，因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令理由。

Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.

审家法院和上诉法院，援引《俄罗斯联邦事仲裁法》第34条，第2款，第2分款支持该申请，并称“项仲裁裁决如果处理是提交仲裁条款未设想到，或不属于这些条款范围项争议，或者所载裁定涉及事项不属于提交仲裁范围，就可予以撤销”，因此认定，事仲裁法庭作有争议裁决所适用争议不属于仲裁协议范围。

Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.

巴黎商事法庭驳回了法国买方对德国制造商提出的保证诉讼。

Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.

申请人未提出合适的证据证明存在撤销国际商事仲裁法庭裁决的理由。

Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被告对此动议提出异议，称乌克兰国际商事仲裁法庭超出了仲裁协议的范围。

Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.

被告系家俄罗股份，据俄罗联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）的项裁决应向原告家波兰银行支付某金额的款项。

Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.

家俄罗在俄罗联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）审理的起争议中败诉后向家法院申请撤销国际商事仲裁法庭的裁决。

Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.

家在俄罗联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）审理的项争议中胜诉的外国向个国家法院申请项执行令。

Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.

家在俄罗联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）上败诉的向国家仲裁法院上诉，要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决，辩称该裁决与共政策相抵触。

Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.

家乌克兰在乌克兰工商会国际商事仲裁法庭（乌克兰国际商事仲裁法庭）上的项仲裁争议中胜诉后向俄罗联邦有管辖权的法院申请承认和执行乌克兰国际商事仲裁法庭的裁决。

En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.

此外，法院还提到应收取的罚款计算不当、未确定该外国人的合法身份，以及国际商事仲裁法庭的裁决未按《仲裁程序法》第320条的要求将应付金额细分为债务和罚款。

Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.

上述认定的据是乌克兰国际商事仲裁法庭裁决的内容、被告不同意对本案案情的评估和仲裁庭提供的庭上出示的证据的立场以及在审理本案与作出裁决时适用的实体法规范。

Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).

申请人要求撤销国际商事仲裁法庭作出的裁决，理由据称是其违反了俄罗法律的基本原则，即据《俄罗联邦仲裁程序法》第233条，第3节，第2款（该规定相当于《俄罗联邦国际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款，据该条款，项与“俄罗联邦共政策相抵触”的仲裁裁决应予以撤销）。

Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.

申请人称，国际商事仲裁法庭的裁决违反了俄罗法律的基本原则[共政策]，即民事法律交易当事各方平等待遇的原则、对民权利提供最大保障和法律保护的原则、法治的原则，此外，仲裁庭未遵守法律对核实原告合法身份的要求，因此申请人要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决。

Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").

法院在拒绝签发项强制执行国际商事仲裁法庭裁决的执行令时指出，在解决该争议时违反了俄罗法律的基本原则，即《俄罗联邦仲裁程序法》（《仲裁程序法》）第233条，第3节，第2款（该法规相当于《俄罗联邦国际商事仲裁法》第36条，第1款，第2分款，据该条款，项“违反俄罗联邦共政策”的仲裁裁决不应予以执行）。

La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.

联邦法院裁定，对于申请强制执行国际商事仲裁法庭之类的仲裁庭裁决的执行令，国家法院审查此种诉请的权限不包括核实适用实体法或程序法的规范是否恰当，但却包括核实是否遵守了法律的基本原则，即具有普遍性、最高法律效力以及特有的般效力的法律基本原则，因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令的理由。

Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.

审国家法院和上诉法院，援引《俄罗联邦国际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款支持该申请，并称“项仲裁裁决如果处理的是提交仲裁条款未设想到的，或不属于这些条款范围的项争议，或者所载裁定涉及的事项不属于提交仲裁的范围，就可予以撤销”，因此认定，国际商事仲裁法庭作出的有争议的裁决所适用的争议不属于仲裁协议的范围。

Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.

巴黎商事法庭驳回了法国买方对德国制造商提出的保证诉讼。

Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.

人未提出合适的证据证明存在撤销国际商事仲裁法庭裁决的理由。

Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被告对此动议提出异议，称乌克兰国际商事仲裁法庭超出了仲裁协议的范围。

Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.

被告系家俄罗斯股份公司，根据俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）的项裁决应向原告家波兰银行支付某金额的款项。

Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.

家俄罗斯公司在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）审理的起争议中败诉后向家法撤销国际商事仲裁法庭的裁决。

Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.

家在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）审理的项争议中胜诉的外国公司向个国家法项执行令。

Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.

家在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）上败诉的公司向国家仲裁法上诉，要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决，辩称该裁决与公共政策相抵触。

Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.

家乌克兰公司在乌克兰工商会国际商事仲裁法庭（乌克兰国际商事仲裁法庭）上的项仲裁争议中胜诉后向俄罗斯联邦有管辖权的法承认和执行乌克兰国际商事仲裁法庭的裁决。

En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.

此外，法还提到应收取的罚款计算不当、未确定该外国人的合法身份，以及国际商事仲裁法庭的裁决未按《仲裁程序法》第320条的要求将应付金额细分为债务和罚款。

Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.

上述认定的根据是乌克兰国际商事仲裁法庭裁决的内容、被告不同意对本案案情的评估和仲裁庭提供的庭上出示的证据的立场以及在审理本案与作出裁决时适用的实体法规范。

Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).

人要求撤销国际商事仲裁法庭作出的裁决，理由据称是其违反了俄罗斯法律的基本原则，即根据《俄罗斯联邦仲裁程序法》第233条，第3节，第2款（该规定相当于《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款，根据该条款，项与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”的仲裁裁决应予以撤销）。

Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.

人称，国际商事仲裁法庭的裁决违反了俄罗斯法律的基本原则[公共政策]，即民事法律交易当事各方平等待遇的原则、对公民权利提供最大保障和法律保护的原则、法治的原则，此外，仲裁庭未遵守法律对核实原告合法身份的要求，因此人要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决。

Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").

法在拒绝签发项强制执行国际商事仲裁法庭裁决的执行令时指出，在解决该争议时违反了俄罗斯法律的基本原则，即《俄罗斯联邦仲裁程序法》（《仲裁程序法》）第233条，第3节，第2款（该法规相当于《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第36条，第1款，第2分款，根据该条款，项“违反俄罗斯联邦公共政策”的仲裁裁决不应予以执行）。

La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.

联邦法裁定，对于强制执行国际商事仲裁法庭之类的仲裁庭裁决的执行令，国家法审查此种诉的权限不包括核实适用实体法或程序法的规范是否恰当，但却包括核实是否遵守了法律的基本原则，即具有普遍性、最高法律效力以及特有的般效力的法律基本原则，因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令的理由。

Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.

审国家法和上诉法，援引《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款支持该，并称“项仲裁裁决如果处理的是提交仲裁条款未设想到的，或不属于这些条款范围的项争议，或者所载裁定涉及的事项不属于提交仲裁的范围，就可予以撤销”，因此认定，国际商事仲裁法庭作出的有争议的裁决所适用的争议不属于仲裁协议的范围。

Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.

巴黎商事法庭驳法国买方对德国制造商提出的保证诉讼。

Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.

申请人未提出合适的证据证明存在撤销国际商事仲裁法庭裁决的理由。

Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被告对此动提出异，称乌克兰国际商事仲裁法庭超出仲裁协的范围。

Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.

被告系家俄罗斯股份公司，根据俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）的项裁决应向原告家波兰银行支付某金额的款项。

Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.

家俄罗斯公司在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）审理的起败诉后向家法院申请撤销国际商事仲裁法庭的裁决。

Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.

家在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）审理的项胜诉的外国公司向个国家法院申请项执行令。

Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.

家在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）上败诉的公司向国家仲裁法院上诉，要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决，辩称该裁决与公共政策相抵触。

Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.

家乌克兰公司在乌克兰工商会国际商事仲裁法庭（乌克兰国际商事仲裁法庭）上的项仲裁胜诉后向俄罗斯联邦有管辖权的法院申请承认和执行乌克兰国际商事仲裁法庭的裁决。

En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.

此外，法院还提到应收取的罚款计算不当、未确定该外国人的合法身份，以及国际商事仲裁法庭的裁决未按《仲裁程序法》第320条的要求将应付金额细分为债务和罚款。

Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.

上述认定的根据是乌克兰国际商事仲裁法庭裁决的内容、被告不同意对本案案情的评估和仲裁庭提供的庭上出示的证据的立场以及在审理本案与作出裁决时适用的实体法规范。

Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).

申请人要求撤销国际商事仲裁法庭作出的裁决，理由据称是其违反俄罗斯法律的基本原则，即根据《俄罗斯联邦仲裁程序法》第233条，第3节，第2款（该规定相当于《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款，根据该条款，项与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”的仲裁裁决应予以撤销）。

Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.

申请人称，国际商事仲裁法庭的裁决违反俄罗斯法律的基本原则[公共政策]，即民事法律交易当事各方平等待遇的原则、对公民权利提供最大保障和法律保护的原则、法治的原则，此外，仲裁庭未遵守法律对核实原告合法身份的要求，因此申请人要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决。

Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").

法院在拒绝签发项强制执行国际商事仲裁法庭裁决的执行令时指出，在解决该时违反俄罗斯法律的基本原则，即《俄罗斯联邦仲裁程序法》（《仲裁程序法》）第233条，第3节，第2款（该法规相当于《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第36条，第1款，第2分款，根据该条款，项“违反俄罗斯联邦公共政策”的仲裁裁决不应予以执行）。

La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.

联邦法院裁定，对于申请强制执行国际商事仲裁法庭之类的仲裁庭裁决的执行令，国家法院审查此种诉请的权限不包括核实适用实体法或程序法的规范是否恰当，但却包括核实是否遵守法律的基本原则，即具有普遍性、最高法律效力以及特有的般效力的法律基本原则，因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令的理由。

Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.

审国家法院和上诉法院，援引《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款支持该申请，并称“项仲裁裁决如果处理的是提交仲裁条款未设想到的，或不属于这些条款范围的项，或者所载裁定涉及的事项不属于提交仲裁的范围，就可予以撤销”，因此认定，国际商事仲裁法庭作出的有的裁决所适用的不属于仲裁协的范围。

Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.

巴黎商事法庭驳回了法国买方对德国制造商提出的保证诉讼。

Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.

申请人未提出合适的证据证明存在撤销国际商事仲裁法庭裁决的理由。

Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被告对此动议提出异议，称国际商事仲裁法庭超出了仲裁协议的范围。

Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.

被告系家俄罗斯股份公司，根据俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）的项裁决应向原告家波银行支付某金额的款项。

Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.

家俄罗斯公司在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）审理的议中败诉后向家法院申请撤销国际商事仲裁法庭的裁决。

Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.

家在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）审理的项议中胜诉的外国公司向个国家法院申请项执行令。

Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.

家在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）上败诉的公司向国家仲裁法院上诉，要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决，辩称该裁决与公共政策相抵触。

Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.

家公司在工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）上的项仲裁议中胜诉后向俄罗斯联邦有管辖权的法院申请承认和执行国际商事仲裁法庭的裁决。

En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.

此外，法院还提到应收取的罚款计算不当、未确定该外国人的合法身份，以及国际商事仲裁法庭的裁决未按《仲裁程序法》第320条的要求将应付金额细分为债务和罚款。

Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.

上述认定的根据是国际商事仲裁法庭裁决的内容、被告不同意对本案案情的评估和仲裁庭提供的庭上出示的证据的立场以及在审理本案与作出裁决时适用的实体法规范。

Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).

申请人要求撤销国际商事仲裁法庭作出的裁决，理由据称是其违反了俄罗斯法律的基本原则，即根据《俄罗斯联邦仲裁程序法》第233条，第3节，第2款（该规定相当于《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款，根据该条款，项与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”的仲裁裁决应予以撤销）。

Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.

申请人称，国际商事仲裁法庭的裁决违反了俄罗斯法律的基本原则[公共政策]，即民事法律交易当事各方平等待遇的原则、对公民权利提供最大保障和法律保护的原则、法治的原则，此外，仲裁庭未遵守法律对核实原告合法身份的要求，因此申请人要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决。

Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").

法院在拒绝签发项强制执行国际商事仲裁法庭裁决的执行令时指出，在解决该议时违反了俄罗斯法律的基本原则，即《俄罗斯联邦仲裁程序法》（《仲裁程序法》）第233条，第3节，第2款（该法规相当于《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第36条，第1款，第2分款，根据该条款，项“违反俄罗斯联邦公共政策”的仲裁裁决不应予以执行）。

La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.

联邦法院裁定，对于申请强制执行国际商事仲裁法庭之类的仲裁庭裁决的执行令，国家法院审查此种诉请的权限不包括核实适用实体法或程序法的规范是否恰当，但却包括核实是否遵守了法律的基本原则，即具有普遍性、最高法律效力以及特有的般效力的法律基本原则，因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令的理由。

Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.

审国家法院和上诉法院，援引《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款支持该申请，并称“项仲裁裁决如果处理的是提交仲裁条款未设想到的，或不属于这些条款范围的项议，或者所载裁定涉及的事项不属于提交仲裁的范围，就可予以撤销”，因此认定，国际商事仲裁法庭作出的有议的裁决所适用的议不属于仲裁协议的范围。

Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.

巴黎商事法庭驳回了法买方对德制造商提出保证诉讼。

Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.

申请人未提出合适证据证明存在撤销商事仲裁法庭裁决由。

Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被告对此动议提出异议，称乌克商事仲裁法庭超出了仲裁协议范围。

Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.

被告系家俄罗斯股份公司，根据俄罗斯联邦工商会商事仲裁法庭（商事仲裁法庭）项裁决应向原告家波银行支付某金额款项。

Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.

家俄罗斯公司在俄罗斯联邦工商会商事仲裁法庭（商事仲裁法庭）审起争议中败诉后向家法院申请撤销商事仲裁法庭裁决。

Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.

家在俄罗斯联邦工商会商事仲裁法庭（商事仲裁法庭）审项争议中胜诉外公司向个家法院申请项执行令。

Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.

家在俄罗斯联邦工商会商事仲裁法庭（商事仲裁法庭）上败诉公司向家仲裁法院上诉，要求撤销商事仲裁法庭裁决，辩称该裁决与公共政策相抵触。

Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.

家乌克公司在乌克工商会商事仲裁法庭（乌克商事仲裁法庭）上项仲裁争议中胜诉后向俄罗斯联邦有管辖权法院申请承认和执行乌克商事仲裁法庭裁决。

En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.

此外，法院还提到应收取罚款计算不当、未确定该外人合法身份，以及商事仲裁法庭裁决未按《仲裁程序法》第320条要求将应付金额细分为债务和罚款。

Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.

上述认定根据是乌克商事仲裁法庭裁决内容、被告不同意对本案案情评估和仲裁庭提供庭上出示证据立场以及在审本案与作出裁决时适用实体法规范。

Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).

申请人要求撤销商事仲裁法庭作出裁决，由据称是其违反了俄罗斯法律基本原则，即根据《俄罗斯联邦仲裁程序法》第233条，第3节，第2款（该规定相当于《俄罗斯联邦商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款，根据该条款，项与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”仲裁裁决应予以撤销）。

Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.

申请人称，商事仲裁法庭裁决违反了俄罗斯法律基本原则[公共政策]，即民事法律交易当事各方平等待遇原则、对公民权利提供最大保障和法律保护原则、法治原则，此外，仲裁庭未遵守法律对核实原告合法身份要求，因此申请人要求撤销商事仲裁法庭裁决。

Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").

法院在拒绝签发项强制执行商事仲裁法庭裁决执行令时指出，在解决该争议时违反了俄罗斯法律基本原则，即《俄罗斯联邦仲裁程序法》（《仲裁程序法》）第233条，第3节，第2款（该法规相当于《俄罗斯联邦商事仲裁法》第36条，第1款，第2分款，根据该条款，项“违反俄罗斯联邦公共政策”仲裁裁决不应予以执行）。

La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.

联邦法院裁定，对于申请强制执行商事仲裁法庭之类仲裁庭裁决执行令，家法院审查此种诉请权限不包括核实适用实体法或程序法规范是否恰当，但却包括核实是否遵守了法律基本原则，即具有普遍性、最高法律效力以及特有般效力法律基本原则，因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令由。

Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.

审家法院和上诉法院，援引《俄罗斯联邦商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款支持该申请，并称“项仲裁裁决如果处是提交仲裁条款未设想到，或不属于这些条款范围项争议，或者所载裁定涉及事项不属于提交仲裁范围，就可予以撤销”，因此认定，商事仲裁法庭作出有争议裁决所适用争议不属于仲裁协议范围。

Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.

巴黎商事法驳回了法买方对德制造商提出的讼。

Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.

申请人未提出合适的据明存在撤销际商事仲裁法裁决的理由。

Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被告对此动议提出异议，称乌克兰际商事仲裁法超出了仲裁协议的范围。

Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.

被告系家俄罗斯股份公司，根据俄罗斯联邦工商会际商事仲裁法（际商事仲裁法）的项裁决应向原告家波兰银行支付某金额的款项。

Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.

家俄罗斯公司在俄罗斯联邦工商会际商事仲裁法（际商事仲裁法）审理的起争议中败后向家法院申请撤销际商事仲裁法的裁决。

Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.

家在俄罗斯联邦工商会际商事仲裁法（际商事仲裁法）审理的项争议中胜的外公司向个家法院申请项执行令。

Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.

家在俄罗斯联邦工商会际商事仲裁法（际商事仲裁法）上败的公司向家仲裁法院上，要求撤销际商事仲裁法的裁决，辩称该裁决与公共政策相抵触。

Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.

家乌克兰公司在乌克兰工商会际商事仲裁法（乌克兰际商事仲裁法）上的项仲裁争议中胜后向俄罗斯联邦有管辖权的法院申请承认和执行乌克兰际商事仲裁法的裁决。

En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.

此外，法院还提到应收取的罚款计算不当、未确定该外人的合法身份，以及际商事仲裁法的裁决未按《仲裁程序法》第320条的要求将应付金额细分为债务和罚款。

Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.

上述认定的根据是乌克兰际商事仲裁法裁决的内容、被告不同意对本案案情的评估和仲裁提供的上出示的据的立场以及在审理本案与作出裁决时适用的实体法规范。

Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).

申请人要求撤销际商事仲裁法作出的裁决，理由据称是其违反了俄罗斯法律的基本原则，即根据《俄罗斯联邦仲裁程序法》第233条，第3节，第2款（该规定相当于《俄罗斯联邦际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款，根据该条款，项与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”的仲裁裁决应予以撤销）。

Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.

申请人称，际商事仲裁法的裁决违反了俄罗斯法律的基本原则[公共政策]，即民事法律交易当事各方平等待遇的原则、对公民权利提供最大障和法律护的原则、法治的原则，此外，仲裁未遵守法律对核实原告合法身份的要求，因此申请人要求撤销际商事仲裁法的裁决。

Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").

法院在拒绝签发项强制执行际商事仲裁法裁决的执行令时指出，在解决该争议时违反了俄罗斯法律的基本原则，即《俄罗斯联邦仲裁程序法》（《仲裁程序法》）第233条，第3节，第2款（该法规相当于《俄罗斯联邦际商事仲裁法》第36条，第1款，第2分款，根据该条款，项“违反俄罗斯联邦公共政策”的仲裁裁决不应予以执行）。

La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.

联邦法院裁定，对于申请强制执行际商事仲裁法之类的仲裁裁决的执行令，家法院审查此种请的权限不包括核实适用实体法或程序法的规范是否恰当，但却包括核实是否遵守了法律的基本原则，即具有普遍性、最高法律效力以及特有的般效力的法律基本原则，因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令的理由。

Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.

审家法院和上法院，援引《俄罗斯联邦际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款支持该申请，并称“项仲裁裁决如果处理的是提交仲裁条款未设想到的，或不属于这些条款范围的项争议，或者所载裁定涉及的事项不属于提交仲裁的范围，就可予以撤销”，因此认定，际商事仲裁法作出的有争议的裁决所适用的争议不属于仲裁协议的范围。

Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.

巴黎商事法庭驳回了法国买方对德国制造商提出的保证诉讼。

Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.

申请人未提出合适的证据证明存撤销国际商事仲裁法庭裁决的理由。

Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被告对此动议提出异议，称乌克兰国际商事仲裁法庭超出了仲裁协议的范围。

Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.

被告系家俄罗斯股，根据俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）的项裁决应向原告家波兰银行支付某金额的款项。

Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.

家俄罗斯俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）审理的起争议中败诉后向家法院申请撤销国际商事仲裁法庭的裁决。

Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.

家俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）审理的项争议中胜诉的外国向个国家法院申请项执行令。

Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.

家俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）上败诉的向国家仲裁法院上诉，要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决，辩称该裁决与共政策相抵触。

Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.

家乌克兰乌克兰工商会国际商事仲裁法庭（乌克兰国际商事仲裁法庭）上的项仲裁争议中胜诉后向俄罗斯联邦有管辖权的法院申请承认和执行乌克兰国际商事仲裁法庭的裁决。

En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.

此外，法院还提到应收取的罚款计算不当、未确定该外国人的合法身，以及国际商事仲裁法庭的裁决未按《仲裁程序法》第320条的要求将应付金额细分为债务和罚款。

Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.

上述认定的根据是乌克兰国际商事仲裁法庭裁决的内容、被告不同意对本案案情的评估和仲裁庭提供的庭上出示的证据的立场以及审理本案与作出裁决时适用的实体法规范。

Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).

申请人要求撤销国际商事仲裁法庭作出的裁决，理由据称是其违反了俄罗斯法律的基本原则，即根据《俄罗斯联邦仲裁程序法》第233条，第3节，第2款（该规定相当于《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款，根据该条款，项与“俄罗斯联邦共政策相抵触”的仲裁裁决应予以撤销）。

Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.

申请人称，国际商事仲裁法庭的裁决违反了俄罗斯法律的基本原则[共政策]，即民事法律交易当事各方平等待遇的原则、对民权利提供最大保障和法律保护的原则、法治的原则，此外，仲裁庭未遵守法律对核实原告合法身的要求，因此申请人要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决。

Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").

法院拒绝签发项强制执行国际商事仲裁法庭裁决的执行令时指出，解决该争议时违反了俄罗斯法律的基本原则，即《俄罗斯联邦仲裁程序法》（《仲裁程序法》）第233条，第3节，第2款（该法规相当于《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第36条，第1款，第2分款，根据该条款，项“违反俄罗斯联邦共政策”的仲裁裁决不应予以执行）。

La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.

联邦法院裁定，对于申请强制执行国际商事仲裁法庭之类的仲裁庭裁决的执行令，国家法院审查此种诉请的权限不包括核实适用实体法或程序法的规范是否恰当，但却包括核实是否遵守了法律的基本原则，即具有普遍性、最高法律效力以及特有的般效力的法律基本原则，因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令的理由。

Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.

审国家法院和上诉法院，援引《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款支持该申请，并称“项仲裁裁决如果处理的是提交仲裁条款未设想到的，或不属于这些条款范围的项争议，或者所载裁定涉及的事项不属于提交仲裁的范围，就可予以撤销”，因此认定，国际商事仲裁法庭作出的有争议的裁决所适用的争议不属于仲裁协议的范围。

Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.

巴黎商法庭驳回了法国买方对德国制造商提出保证诉讼。

Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.

申请人未提出合适证据证明存在撤销国际商法庭决理由。

Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被告对此动提出异，称乌克兰国际商法庭超出了范围。

Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.

被告系家俄罗斯股份公司，根据俄罗斯联邦工商会国际商法庭（国际商法庭）项决应向原告家波兰银行支付某金额款项。

Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.

家俄罗斯公司在俄罗斯联邦工商会国际商法庭（国际商法庭）审理起争中败诉后向家法院申请撤销国际商法庭决。

Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.

家在俄罗斯联邦工商会国际商法庭（国际商法庭）审理项争中胜诉外国公司向个国家法院申请项执行令。

Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.

家在俄罗斯联邦工商会国际商法庭（国际商法庭）上败诉公司向国家法院上诉，要求撤销国际商法庭决，辩称该决与公共政策相抵触。

Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.

家乌克兰公司在乌克兰工商会国际商法庭（乌克兰国际商法庭）上项争中胜诉后向俄罗斯联邦有管辖权法院申请承认和执行乌克兰国际商法庭决。

En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.

此外，法院还提到应收取罚款计算不当、未确定该外国人合法身份，以及国际商法庭决未按《程序法》第320条要求将应付金额细分为债务和罚款。

Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.

上述认定根据是乌克兰国际商法庭决内容、被告不同意对本案案情评估和庭提供庭上出示证据立场以及在审理本案与作出决时适用实体法规范。

Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).

申请人要求撤销国际商法庭作出决，理由据称是其违反了俄罗斯法律基本原则，即根据《俄罗斯联邦程序法》第233条，第3节，第2款（该规定相当于《俄罗斯联邦国际商法》第34条，第2款，第2分款，根据该条款，项与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”决应予以撤销）。

Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.

申请人称，国际商法庭决违反了俄罗斯法律基本原则[公共政策]，即民法律交易当各方平等待遇原则、对公民权利提供最大保障和法律保护原则、法治原则，此外，庭未遵守法律对核实原告合法身份要求，因此申请人要求撤销国际商法庭决。

Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").

法院在拒绝签发项强制执行国际商法庭决执行令时指出，在解决该争时违反了俄罗斯法律基本原则，即《俄罗斯联邦程序法》（《程序法》）第233条，第3节，第2款（该法规相当于《俄罗斯联邦国际商法》第36条，第1款，第2分款，根据该条款，项“违反俄罗斯联邦公共政策”决不应予以执行）。

La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.

联邦法院定，对于申请强制执行国际商法庭之类庭决执行令，国家法院审查此种诉请权限不包括核实适用实体法或程序法规范是否恰当，但却包括核实是否遵守了法律基本原则，即具有普遍性、最高法律效力以及特有般效力法律基本原则，因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令理由。

Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.

审国家法院和上诉法院，援引《俄罗斯联邦国际商法》第34条，第2款，第2分款支持该申请，并称“项决如果处理是提交条款未设想到，或不属于这些条款范围项争，或者所载定涉及项不属于提交范围，就可予以撤销”，因此认定，国际商法庭作出有争决所适用争不属于范围。

Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.

巴黎商事法庭驳回了法国买方德国制造商提出的保证诉讼。

Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.

申请人未提出合适的证据证明存在撤销国际商事仲裁法庭裁决的理由。

Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被动议提出异议，称乌克兰国际商事仲裁法庭超出了仲裁协议的范围。

Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.

被系俄罗斯股份公司，根据俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）的项裁决应向原波兰银行支付某金额的款项。

Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.

俄罗斯公司在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）审理的起争议中败诉后向法申请撤销国际商事仲裁法庭的裁决。

Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.

在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）审理的项争议中胜诉的外国公司向个国法申请项执行令。

Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.

在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）上败诉的公司向国仲裁法上诉，要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决，辩称该裁决与公共政策相抵触。

Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.

乌克兰公司在乌克兰工商会国际商事仲裁法庭（乌克兰国际商事仲裁法庭）上的项仲裁争议中胜诉后向俄罗斯联邦有管辖权的法申请承认和执行乌克兰国际商事仲裁法庭的裁决。

En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.

外，法还提到应收取的罚款计算不当、未确定该外国人的合法身份，以及国际商事仲裁法庭的裁决未按《仲裁程序法》第320条的要求将应付金额细分为债务和罚款。

Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.

上述认定的根据是乌克兰国际商事仲裁法庭裁决的内容、被不同意本案案情的评估和仲裁庭提供的庭上出示的证据的立场以及在审理本案与作出裁决时适用的实体法规范。

Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).

申请人要求撤销国际商事仲裁法庭作出的裁决，理由据称是其违反了俄罗斯法律的基本原则，即根据《俄罗斯联邦仲裁程序法》第233条，第3节，第2款（该规定相当于《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款，根据该条款，项与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”的仲裁裁决应予以撤销）。

Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.

申请人称，国际商事仲裁法庭的裁决违反了俄罗斯法律的基本原则[公共政策]，即民事法律交易当事各方平等待遇的原则、公民权利提供最大保障和法律保护的原则、法治的原则，外，仲裁庭未遵守法律核实原合法身份的要求，因申请人要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决。

Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").

法在拒绝签发项强制执行国际商事仲裁法庭裁决的执行令时指出，在解决该争议时违反了俄罗斯法律的基本原则，即《俄罗斯联邦仲裁程序法》（《仲裁程序法》）第233条，第3节，第2款（该法规相当于《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第36条，第1款，第2分款，根据该条款，项“违反俄罗斯联邦公共政策”的仲裁裁决不应予以执行）。

La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.

联邦法裁定，于申请强制执行国际商事仲裁法庭之类的仲裁庭裁决的执行令，国法审查种诉请的权限不包括核实适用实体法或程序法的规范是否恰当，但却包括核实是否遵守了法律的基本原则，即具有普遍性、最高法律效力以及特有的般效力的法律基本原则，因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令的理由。

Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.

审国法和上诉法，援引《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款支持该申请，并称“项仲裁裁决如果处理的是提交仲裁条款未设想到的，或不属于这些条款范围的项争议，或者所载裁定涉及的事项不属于提交仲裁的范围，就可予以撤销”，因认定，国际商事仲裁法庭作出的有争议的裁决所适用的争议不属于仲裁协议的范围。