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合同的未履行

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inexécution d'un contrat

Pour ce qui est de la réclamation pour des primes d'assurance se rapportant à des livraisons en Iraq qui ont été annulées par suite de son invasion et de son occupation du Koweït (voir le paragraphe 130), le Comité adhère à la conclusion du Comité «E2A» concernant une réclamation analogue relative aux frais engagés pour garantir le règlement de la portion non réalisée d'un contrat.

于(上文第130段所述)要求赔由于伊拉克入侵和占领而取消装运保险费索赔,小组采纳“E2A”小组于一项类似索赔调查结果,那项索赔要求赔保证合同履行部分付款而支付费用。

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nominalisation, nominaliser, nominalisme, nominaliste, nominatif, nomination, nominativement, nominer, nommé, nommément,

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inexécution d'un contrat

Pour ce qui est de la réclamation pour des primes d'assurance se rapportant à des livraisons en Iraq qui ont été annulées par suite de son invasion et de son occupation du Koweït (voir le paragraphe 130), le Comité adhère à la conclusion du Comité «E2A» concernant une réclamation analogue relative aux frais engagés pour garantir le règlement de la portion non réalisée d'un contrat.

于(上文第130段所述)要求偿有由于伊拉克入侵和占领科威特而取消装运保险费组采纳了“E2A”于一项类似调查结果,那项要求偿为了保证合同履行部分付款而支付费用。

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non-accompli, non-accomplie, non-accomplissement, nonaco, nonacontane, nonacosane, nonacosanyle, nonacosyl, non-activité, nonadécadiénoate,

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Pour ce qui est de la réclamation pour des primes d'assurance se rapportant à des livraisons en Iraq qui ont été annulées par suite de son invasion et de son occupation du Koweït (voir le paragraphe 130), le Comité adhère à la conclusion du Comité «E2A» concernant une réclamation analogue relative aux frais engagés pour garantir le règlement de la portion non réalisée d'un contrat.

于(上文第130)要求赔偿有由于伊拉克入侵和占领科威特而取消装运保险索赔,小组采纳了“E2A”小组于一项类似索赔调查结果,那项索赔要求赔偿为了保证合同履行部分付款而支付

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nonagénnaire, nonagésime, nonagonal, nonagone, non-agression, nonalactone, nonaldéhyde, non-aligné, non-alignement, nonamère,

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(上文第130段所述)要求赔偿有伊拉克入侵和占领科威特而取消装运保险费索赔,采纳“E2A”类似索赔调查结果,那索赔要求赔偿为保证合同履行部分付款而支付费用。

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non-belligérance, non-belligérant, nonce, nonchalamment, nonchalance, nonchalant, nonciature, non-combattant, non-comparant, non-comparante,

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(上文第130段所述)要求赔偿有伊拉克入侵和占领科威特而取消装运保险费索赔,采纳“E2A”类似索赔调查结果,那索赔要求赔偿为保证合同履行部分付款而支付费用。

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non-cumul, non-dénonciation, nondimension, non-directif, non-directivisme, non-directivité, non-discrimination, non-dissémination, non-dit, none,

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于(上文第130段所述)要求赔偿有由于伊拉克入领科威特而取消装运保险费索赔,小组采纳了“E2A”小组于一项类似索赔调查结果,那项索赔要求赔偿为了保履行部分付款而支付费用。

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non-existence, non-ferrense, non-ferrenx, non-figuratif, non-figuration, non-figurative, non-fonctionnement, non-fumeur, nongkhai, non-gréviste,

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于(上文第130段所述)要由于伊拉克入侵和占领科威特取消装运保险费,小组采纳了“E2A”小组于一项类似调查结果,那项索为了保证合同履行部分费用。

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non-lieu, non-linéaire, non-marchand, non-marchande, non-moi, nonne, nonnette, nono, nonoate, nonobstant,

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于(上文第130段所)求赔偿有由于伊拉克入侵和占领科威特而取消装运保险索赔,小组采纳了“E2A”小组于一项类似索赔调查结果,那项索赔求赔偿为了保证合同履行部分款而支用。

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non-prolifération, non-prolongeable, nonpropagateur, non-recevable, non-recevoir, non-reconduction, non-représentation, non-résident, non-résidente, non-respect,

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non-tissé, nonuple, nonupler, non-usage, non-valenr, non-valeur, non-versement, non-violence, non-violent, non-votant,

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