L'alinéa a) oblige les “partie exécutantes” - c'est-à-dire les personnes qui exécutent les obligations fondamentales du transporteur en vertu du contrat de transport.
Le représentant de l'insolvabilité peut résilier les contrats qu'à la fois le débiteur et le cocontractant n'ont pas exécutés ou pas entièrement exécutés.
Parfois, plusieurs contrats sont liés entre eux et l'inexécution d'une obligation découlant d'un contrat peut avoir pour effet d'annuler toute une série de contrats.
Ces contrats sont répertoriés par site dans le rapport hebdomadaire et comme la livraison n'a pas été faite en totalité, ils sont considérés comme des contrats incomplets.
En règle générale, il est souhaitable qu'un représentant de l'insolvabilité ait le pouvoir de résilier un contrat dans lequel les parties n'ont pas intégralement exécuté leurs obligations.
En cas de résiliation, le cocontractant est dispensé d'exécuter le reste du contrat, le seul problème délicat étant de calculer le montant du préjudice résultant de cette résiliation.
Toutefois, le caractère essentiel d'une contravention au contrat ne peut pas être écarté simplement parce que l'acheteur n'a pas d'abord demandé au vendeur de réparer un défaut de conformité.
L'acheteur a exécuté son obligation contractuelle de verser un acompte, mais le vendeur n'a pas livré les marchandises même après que l'acheteur eût repoussé plusieurs fois les dates de livraison.
Ils assuraient des fonctions extérieures à leurs domaines de compétences, concluaient des arrangements contractuels non autorisés et décidaient des besoins en matériel de bureau sans consulter leurs homologues de Genève.
Le Groupe de travail a échangé des vues sur le régime applicable aux contrats n'ayant pas été entièrement exécutés par l'une ou l'autre partie à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 51, l'acheteur ne peut déclarer le contrat résolu dans sa totalité que si l'inexécution partielle constitue une contravention essentielle au contrat dans son ensemble.
Toutefois, si, en définitive, seule une partie mineure du contrat n'est pas exécutée, par exemple en cas de défaut d'une sur plusieurs livraisons, il s'agit simplement d'une contravention non essentielle au contrat.
Pour les raisons examinées dans l'introduction ci-dessus, il est souhaitable qu'un représentant de l'insolvabilité ait le pouvoir de résilier un contrat dans lequel les deux parties n'ont pas intégralement exécuté leurs obligations.
Si, d'un autre côté, un cédant a, en vertu d'un contrat, cédé tous ses droits à un tiers qui n'a pas exécuté le contrat, le débiteur a parfaitement le droit d'annuler le contrat.
Les auteurs de réclamations liées à des contrats qui ont été annulés, interrompus ou non exécutés sont tenus de prouver que la perte résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
Dans certains bureaux, les services de voyage n'étaient pas régis par un contrat et l'administration n'avait pas cherché à négocier des conditions plus favorables pour les voyages en concertation avec d'autres organismes des Nations Unies.
Par conséquent, et sans qu'aucune pénalité ne soit applicable au titre des procédures en vigueur, certains fournisseurs n'ont pas rempli les contrats signés par le Gouvernement iraquien et n'ont pas envoyé les denrées en question.
行的合同价值达59 668 836美元。
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