Une clause de correction a posteriori pourrait compromettre la stabilité des contrats.
种事后纠正条款可能损害

稳定性。


Une clause de correction a posteriori pourrait compromettre la stabilité des contrats.
种事后纠正条款可能损害

稳定性。
Il doit être évité que le contrat une fois conclu se voie dénier ses effets.


旦订立,就不应有可能否定其有效性。
Ceci aboutirait paradoxalement à protéger d'emblée le vendeur et non le cocontractant.
荒谬
是,这将产生直接保护卖方而不是其他
伙伴
作用。
L'imprécision de la CVIM à cet égard a engendré un important contentieux.
《联
国国际货物销售
公约》由于未制定这方面
具体规定而产生了大量争议。
Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins”
销售
可以用包括人证
内
任何方法证明。”
Deuxièmement, la réglementation des contrats de travail est également très libérale.
其次,关于工作

条例也是非常宽松
。
À cette date, il s'est posé une question de prescription en vertu du contrat.
当时,出现了该
下
时间限制问题。
La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour pertes liées à des contrats.
本批索赔不存

损失索赔。
On a proposé qu'une définition du contrat de tonnage soit insérée dans le projet d'instrument.
据指出,应当
文
草案中插入总量

定义。
Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.
这种权利
转让是通过作

面
进行
。
Des contrats sont actuellement en cours de négociation.
目前正
签订这方面

。
Les paiements relatifs aux services de santé s'effectuent sur la base de nouveaux contrats.
保健服务
费用是以新签订

为依据
。
Cet ajout semble avoir rendu inutile la formule “ou lié aux marchandises”.
正如A/CN.9/WG.III/WP.39脚注35所述,“[或运输

规定]”这些词语保留
方括号中,等待对第20章作进
步讨论之后再作决定。
Les contrats de sept de ces fonctionnaires ont été prorogés au 30 juin.
其中7名工作人员

已延长至6月30日。
Il n'existe cependant ni contrat, ni accord correspondant à ces deux versements.
但是,没有为这两笔付款签订
或协议。
Cette ambiguïté affecterait la sécurité juridique des contrats.
这种含糊不清将影响到

确定性。
Le Groupe se félicite que la Commission ait pris l'initiative de rationaliser les arrangements contractuels.
77国集团赞赏委员会

安排
理化方面所做
工作。
L'Administration avait intégré les normes et indicateurs affinés dans tous les marchés existants.
行政部门已经把修订过
业绩标准和指标纳入所有现行口粮
。
M. D'Allaire (Canada) déclare que l'autonomie des parties est l'un des principes fondamentaux des relations contractuelles.
D'Allaire先生(加拿大)说,当事人意思自治是
事务
个关键原则。
Une attestation d'assurance doit être produite pour chaque contrat.
正
收取所有

保险凭证。
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