La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.

此类索赔大多关系到在科威特境内发物或提供服务。

Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.

在欺诈者收到付款之后，买方发现发物是仿制品。

La plupart portent sur des biens ou services pour lesquels les requérants n'ont pas reçu de paiement.

此类索赔大多关系到向科威特当事方发物或提供服务。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services à une partie koweïtienne.

此类索赔大多关系到向科威特当事方发物或提供服务。

Siemens demande à être indemnisée pour marchandises non expédiées à hauteur de DEM 10 936 (USD 7 001).

Siemens要求针对这未发出去物赔偿10,936德国(7,001元)。

Siemens demande une indemnité d'un montant de DEM 10 403 (USD 6 660) au titre de pertes pour marchandises non livrées.

Siemens要求赔偿这未发出去物，数额为10,403德国(6,660元)。

Siemens a déclaré que, après la libération du Koweït, l'agent maritime de la société s'était efforcé de déterminer où les marchandises expédiées se trouvaient.

Siemens说，在科威特获得解放之后，Siemens航运代理人试图寻找已发物。

Par exemple, un acheteur ne peut pas normalement s'attendre que les marchandises livrées soient conformes aux réglementations et aux normes officielles en vigueur dans son pays.

例如，买方通常不能期待所发物服从买方国家法规和官方标准。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats.

本批中许多索赔人要求赔偿向伊拉当事方发物或提供服务所涉合同欠款。

De nombreux requérants dans la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés des montants dus par contrat pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes.

本批中许多索赔人就向伊拉当事方发物或提供服务索赔欠下合同款项。

Dans la tranche de réclamations considérée, on compte une dizaine de réclamations au titre du non-paiement de marchandises livrées par des entreprises et sociétés commerciales à des acheteurs koweïtiens.

本批中约有10项索赔是基于一制造公司和贸易公司向科威特买方发物据称未获付款提出。

Deux requérants demandaient à être indemnisés de biens immobiliers qu'ils auraient été contraints de vendre parce que des parties iraquiennes n'avaient pas payé des marchandises livrées ou des services fournis.

两名索赔人要求赔偿据称由于伊拉当事方未能支付所发物或提供服务所涉款项而被迫出售不动产。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats («contrats exécutés»).

本批中许多索赔人要求赔偿向伊拉当事方发物或提供服务所涉合同欠款(“完成合同”)。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉两国政府之间《易协定》条件向伊拉当事方发物欠款。

Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就转售物提出索赔必须有证据证明发物未能运抵原始目地而转售是伊拉入侵和占领科威特直接造成。

Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.

对于被认定属于委员会管辖范围之内就向伊拉当事方发物提出索赔，确定可赔性而必须加以证明基本事实概述如下。

Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.

小组认为，索赔人必须具体证明伊拉对科威特入侵和占领与科威特买方不为发物或提供服务付款之间直接联系。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于按照与伊拉当事方合同发了物或提供了服务但未获付款索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方合同发了物或提供了服务但未获付款索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les types de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement ou paiement tardif de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方合同发了物或提供了服务但未获付款或延迟获得付款索赔。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.

索大多关系到在科威特境内发送的货物或提供的服务。

Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.

在欺诈者收到付款之后，买方发现发送的货物是仿制品。

La plupart portent sur des biens ou services pour lesquels les requérants n'ont pas reçu de paiement.

索大多关系到向科威特当事方发送的货物或提供的服务。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services à une partie koweïtienne.

索大多关系到向科威特当事方发送的货物或提供的服务。

Siemens demande à être indemnisée pour marchandises non expédiées à hauteur de DEM 10 936 (USD 7 001).

Siemens要针对这未发送出去的货物10,936德国马克(7,001美元)。

Siemens demande une indemnité d'un montant de DEM 10 403 (USD 6 660) au titre de pertes pour marchandises non livrées.

Siemens要这未发送出去的货物，数额为10,403德国马克(6,660美元)。

Siemens a déclaré que, après la libération du Koweït, l'agent maritime de la société s'était efforcé de déterminer où les marchandises expédiées se trouvaient.

Siemens说，在科威特获得解放之后，Siemens的航运代理人试图寻找已发送的货物。

Par exemple, un acheteur ne peut pas normalement s'attendre que les marchandises livrées soient conformes aux réglementations et aux normes officielles en vigueur dans son pays.

例如，买方通常不能期待所发送的货物服从买方国家的法规和官方标准。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats.

本批中的许多索人要向伊拉克当事方发送的货物或提供的服务所涉的合同欠款。

De nombreux requérants dans la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés des montants dus par contrat pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes.

本批中的许多索人就向伊拉克当事方发送的货物或提供的服务索欠下的合同款项。

Dans la tranche de réclamations considérée, on compte une dizaine de réclamations au titre du non-paiement de marchandises livrées par des entreprises et sociétés commerciales à des acheteurs koweïtiens.

本批中约有10项索是基于一制造公司和贸易公司向科威特买方发送的货物据称未获付款提出的。

Deux requérants demandaient à être indemnisés de biens immobiliers qu'ils auraient été contraints de vendre parce que des parties iraquiennes n'avaient pas payé des marchandises livrées ou des services fournis.

两名索人要据称由于伊拉克当事方未能支付所发送的货物或提供的服务所涉款项而被迫出售的不动产。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats («contrats exécutés»).

本批中的许多索人要向伊拉克当事方发送的货物或提供的服务所涉的合同欠款(“完成的合同”)。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索中，埃及索人要他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《易货协定》的条件向伊拉克当事方发送的货物的欠款。

Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就转售的货物提出的索必须有证据证明发送的货物未能运抵原始目的地而转售是伊拉克入侵和占领科威特直接造成的。

Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.

对于被认定属于委员会管辖范围之内的就向伊拉克当事方发送货物提出的索，确定可性而必须加以证明的基本事实概述如下。

Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.

小组认为，索人必须具体证明伊拉克对科威特的入侵和占领与科威特买方不为发送的货物或提供的服务付款之间的直接联系。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与伊拉克当事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付款的索。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付款的索。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les types de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement ou paiement tardif de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

小组在以下各段叙述通常应提交哪种型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付款或延迟获得付款的索。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.

此类索赔大多关系到在科威特境内发送的货供的服务。

Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.

在欺诈者收到付款之后，买方发现发送的货是仿制品。

La plupart portent sur des biens ou services pour lesquels les requérants n'ont pas reçu de paiement.

此类索赔大多关系到向科威特当事方发送的货供的服务。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services à une partie koweïtienne.

此类索赔大多关系到向科威特当事方发送的货供的服务。

Siemens demande à être indemnisée pour marchandises non expédiées à hauteur de DEM 10 936 (USD 7 001).

Siemens要求针对这未发送出去的货赔偿10,936德国马(7,001)。

Siemens demande une indemnité d'un montant de DEM 10 403 (USD 6 660) au titre de pertes pour marchandises non livrées.

Siemens要求赔偿这未发送出去的货，数额为10,403德国马(6,660)。

Siemens a déclaré que, après la libération du Koweït, l'agent maritime de la société s'était efforcé de déterminer où les marchandises expédiées se trouvaient.

Siemens说，在科威特获得解放之后，Siemens的航运代理人试图寻找已发送的货。

Par exemple, un acheteur ne peut pas normalement s'attendre que les marchandises livrées soient conformes aux réglementations et aux normes officielles en vigueur dans son pays.

例如，买方通常不能期待所发送的货服从买方国家的法规和官方标准。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats.

本批中的许多索赔人要求赔偿向伊拉当事方发送的货供的服务所涉的合同欠款。

De nombreux requérants dans la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés des montants dus par contrat pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes.

本批中的许多索赔人就向伊拉当事方发送的货供的服务索赔欠下的合同款项。

Dans la tranche de réclamations considérée, on compte une dizaine de réclamations au titre du non-paiement de marchandises livrées par des entreprises et sociétés commerciales à des acheteurs koweïtiens.

本批中约有10项索赔是基于一制造公司和贸易公司向科威特买方发送的货据称未获付款出的。

Deux requérants demandaient à être indemnisés de biens immobiliers qu'ils auraient été contraints de vendre parce que des parties iraquiennes n'avaient pas payé des marchandises livrées ou des services fournis.

两名索赔人要求赔偿据称由于伊拉当事方未能支付所发送的货供的服务所涉款项而被迫出售的不动产。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats («contrats exécutés»).

本批中的许多索赔人要求赔偿向伊拉当事方发送的货供的服务所涉的合同欠款(“完成的合同”)。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉两国政府之间的《易货协定》的条件向伊拉当事方发送的货的欠款。

Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就转售的货出的索赔必须有证据证明发送的货未能运抵原始目的地而转售是伊拉入侵和占领科威特直接造成的。

Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.

对于被认定属于委员会管辖范围之内的就向伊拉当事方发送货出的索赔，确定可赔性而必须加以证明的基本事实概述如下。

Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.

小组认为，索赔人必须具体证明伊拉对科威特的入侵和占领与科威特买方不为发送的货供的服务付款之间的直接联系。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.

本小组在以下各段叙述通常应交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与伊拉当事方的合同发送了货供了服务但未获付款的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

本小组在以下各段叙述通常应交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方的合同发送了货供了服务但未获付款的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les types de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement ou paiement tardif de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

小组在以下各段叙述通常应交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方的合同发送了货供了服务但未获付款延迟获得付款的索赔。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.

此类索赔大多关系到在科威特境内的货物或提供的服务。

Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.

在欺诈者收到付款之后，买现的货物是仿制品。

La plupart portent sur des biens ou services pour lesquels les requérants n'ont pas reçu de paiement.

此类索赔大多关系到向科威特当事的货物或提供的服务。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services à une partie koweïtienne.

此类索赔大多关系到向科威特当事的货物或提供的服务。

Siemens demande à être indemnisée pour marchandises non expédiées à hauteur de DEM 10 936 (USD 7 001).

Siemens要求针对这未出去的货物赔偿10,936德国马克(7,001美元)。

Siemens demande une indemnité d'un montant de DEM 10 403 (USD 6 660) au titre de pertes pour marchandises non livrées.

Siemens要求赔偿这未出去的货物，数额为10,403德国马克(6,660美元)。

Siemens a déclaré que, après la libération du Koweït, l'agent maritime de la société s'était efforcé de déterminer où les marchandises expédiées se trouvaient.

Siemens说，在科威特获得解放之后，Siemens的航运代理人试图寻找已的货物。

Par exemple, un acheteur ne peut pas normalement s'attendre que les marchandises livrées soient conformes aux réglementations et aux normes officielles en vigueur dans son pays.

例如，买通常不能期待所的货物服从买国家的法规和官标准。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats.

本批中的许多索赔人要求赔偿向伊拉克当事的货物或提供的服务所涉的合同欠款。

De nombreux requérants dans la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés des montants dus par contrat pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes.

本批中的许多索赔人就向伊拉克当事的货物或提供的服务索赔欠下的合同款项。

Dans la tranche de réclamations considérée, on compte une dizaine de réclamations au titre du non-paiement de marchandises livrées par des entreprises et sociétés commerciales à des acheteurs koweïtiens.

本批中约有10项索赔是基于一制造公司和贸易公司向科威特买的货物据称未获付款提出的。

Deux requérants demandaient à être indemnisés de biens immobiliers qu'ils auraient été contraints de vendre parce que des parties iraquiennes n'avaient pas payé des marchandises livrées ou des services fournis.

两名索赔人要求赔偿据称由于伊拉克当事未能支付所的货物或提供的服务所涉款项而被迫出售的不动产。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats («contrats exécutés»).

本批中的许多索赔人要求赔偿向伊拉克当事的货物或提供的服务所涉的合同欠款(“完成的合同”)。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《易货协定》的条件向伊拉克当事的货物的欠款。

Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就转售的货物提出的索赔必须有证据证明的货物未能运抵原始目的地而转售是伊拉克入侵和占领科威特直接造成的。

Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.

对于被认定属于委员会管辖范围之内的就向伊拉克当事货物提出的索赔，确定可赔性而必须加以证明的基本事实概述如下。

Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.

小组认为，索赔人必须具体证明伊拉克对科威特的入侵和占领与科威特买不为的货物或提供的服务付款之间的直接联系。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与伊拉克当事的合同了货物或提供了服务但未获付款的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事的合同了货物或提供了服务但未获付款的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les types de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement ou paiement tardif de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事的合同了货物或提供了服务但未获付款或延迟获得付款的索赔。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.

此类索赔大多关系在科威特境内的货物或提供的服务。

Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.

在欺诈付款之后，买方现的货物是仿制品。

La plupart portent sur des biens ou services pour lesquels les requérants n'ont pas reçu de paiement.

此类索赔大多关系向科威特当事方的货物或提供的服务。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services à une partie koweïtienne.

此类索赔大多关系向科威特当事方的货物或提供的服务。

Siemens demande à être indemnisée pour marchandises non expédiées à hauteur de DEM 10 936 (USD 7 001).

Siemens要求针对这未出去的货物赔偿10,936德国马克(7,001美元)。

Siemens demande une indemnité d'un montant de DEM 10 403 (USD 6 660) au titre de pertes pour marchandises non livrées.

Siemens要求赔偿这未出去的货物，数额为10,403德国马克(6,660美元)。

Siemens a déclaré que, après la libération du Koweït, l'agent maritime de la société s'était efforcé de déterminer où les marchandises expédiées se trouvaient.

Siemens说，在科威特获得解放之后，Siemens的航运代理人试图寻找已的货物。

Par exemple, un acheteur ne peut pas normalement s'attendre que les marchandises livrées soient conformes aux réglementations et aux normes officielles en vigueur dans son pays.

例如，买方通常不能期待所的货物服从买方国家的法规和官方标准。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats.

本批中的许多索赔人要求赔偿向伊拉克当事方的货物或提供的服务所涉的合同欠款。

De nombreux requérants dans la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés des montants dus par contrat pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes.

本批中的许多索赔人就向伊拉克当事方的货物或提供的服务索赔欠下的合同款项。

Dans la tranche de réclamations considérée, on compte une dizaine de réclamations au titre du non-paiement de marchandises livrées par des entreprises et sociétés commerciales à des acheteurs koweïtiens.

本批中约有10项索赔是基于一制造公司和贸易公司向科威特买方的货物据称未获付款提出的。

Deux requérants demandaient à être indemnisés de biens immobiliers qu'ils auraient été contraints de vendre parce que des parties iraquiennes n'avaient pas payé des marchandises livrées ou des services fournis.

两名索赔人要求赔偿据称由于伊拉克当事方未能支付所的货物或提供的服务所涉款项而被迫出售的不动产。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats («contrats exécutés»).

本批中的许多索赔人要求赔偿向伊拉克当事方的货物或提供的服务所涉的合同欠款(“完成的合同”)。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《易货协定》的条件向伊拉克当事方的货物的欠款。

Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就转售的货物提出的索赔必须有证据证明的货物未能运抵原始目的地而转售是伊拉克入侵和占领科威特直接造成的。

Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.

对于被认定属于委员会管辖范围之内的就向伊拉克当事方货物提出的索赔，确定可赔性而必须加以证明的基本事实概述如下。

Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.

小组认为，索赔人必须具体证明伊拉克对科威特的入侵和占领与科威特买方不为的货物或提供的服务付款之间的直接联系。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与伊拉克当事方的合同了货物或提供了服务但未获付款的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方的合同了货物或提供了服务但未获付款的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les types de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement ou paiement tardif de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方的合同了货物或提供了服务但未获付款或延迟获得付款的索赔。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.

此类索赔大多关系到在特境内发送的货物或提供的服务。

Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.

在欺诈者收到付款之后，买方发现发送的货物是仿制品。

La plupart portent sur des biens ou services pour lesquels les requérants n'ont pas reçu de paiement.

此类索赔大多关系到特当事方发送的货物或提供的服务。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services à une partie koweïtienne.

此类索赔大多关系到特当事方发送的货物或提供的服务。

Siemens demande à être indemnisée pour marchandises non expédiées à hauteur de DEM 10 936 (USD 7 001).

Siemens要求针对发送出去的货物赔偿10,936德国马克(7,001美元)。

Siemens demande une indemnité d'un montant de DEM 10 403 (USD 6 660) au titre de pertes pour marchandises non livrées.

Siemens要求赔偿发送出去的货物，数额为10,403德国马克(6,660美元)。

Siemens a déclaré que, après la libération du Koweït, l'agent maritime de la société s'était efforcé de déterminer où les marchandises expédiées se trouvaient.

Siemens说，在特获得解放之后，Siemens的航运代理人试图寻找已发送的货物。

Par exemple, un acheteur ne peut pas normalement s'attendre que les marchandises livrées soient conformes aux réglementations et aux normes officielles en vigueur dans son pays.

例如，买方通常不能期待所发送的货物服从买方国家的法规和官方标准。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats.

本批中的许多索赔人要求赔偿伊拉克当事方发送的货物或提供的服务所涉的合同欠款。

De nombreux requérants dans la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés des montants dus par contrat pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes.

本批中的许多索赔人就伊拉克当事方发送的货物或提供的服务索赔欠下的合同款项。

Dans la tranche de réclamations considérée, on compte une dizaine de réclamations au titre du non-paiement de marchandises livrées par des entreprises et sociétés commerciales à des acheteurs koweïtiens.

本批中约有10项索赔是基于一制造公司和贸易公司特买方发送的货物据称获付款提出的。

Deux requérants demandaient à être indemnisés de biens immobiliers qu'ils auraient été contraints de vendre parce que des parties iraquiennes n'avaient pas payé des marchandises livrées ou des services fournis.

两名索赔人要求赔偿据称由于伊拉克当事方能支付所发送的货物或提供的服务所涉款项而被迫出售的不动产。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats («contrats exécutés»).

本批中的许多索赔人要求赔偿伊拉克当事方发送的货物或提供的服务所涉的合同欠款(“完成的合同”)。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《易货协定》的条件伊拉克当事方发送的货物的欠款。

Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就转售的货物提出的索赔必须有证据证明发送的货物能运抵原始目的地而转售是伊拉克入侵和占领特直接造成的。

Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.

对于被认定属于委员会管辖范围之内的就伊拉克当事方发送货物提出的索赔，确定可赔性而必须加以证明的基本事实概述如下。

Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.

小组认为，索赔人必须具体证明伊拉克对特的入侵和占领与特买方不为发送的货物或提供的服务付款之间的直接联系。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与伊拉克当事方的合同发送了货物或提供了服务但获付款的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与特当事方的合同发送了货物或提供了服务但获付款的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les types de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement ou paiement tardif de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与特当事方的合同发送了货物或提供了服务但获付款或延迟获得付款的索赔。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.

此类索大多关系到在科境内发送的货物或提供的服务。

Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.

在欺诈者收到付款之后，买方发现发送的货物是仿制品。

La plupart portent sur des biens ou services pour lesquels les requérants n'ont pas reçu de paiement.

此类索大多关系到向科事方发送的货物或提供的服务。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services à une partie koweïtienne.

此类索大多关系到向科事方发送的货物或提供的服务。

Siemens demande à être indemnisée pour marchandises non expédiées à hauteur de DEM 10 936 (USD 7 001).

Siemens要求针对未发送出去的货物10,936德国马克(7,001美元)。

Siemens demande une indemnité d'un montant de DEM 10 403 (USD 6 660) au titre de pertes pour marchandises non livrées.

Siemens要求未发送出去的货物，数额为10,403德国马克(6,660美元)。

Siemens a déclaré que, après la libération du Koweït, l'agent maritime de la société s'était efforcé de déterminer où les marchandises expédiées se trouvaient.

Siemens说，在科获得解放之后，Siemens的航运代理人试图寻找已发送的货物。

Par exemple, un acheteur ne peut pas normalement s'attendre que les marchandises livrées soient conformes aux réglementations et aux normes officielles en vigueur dans son pays.

例如，买方通常不能期待所发送的货物服从买方国家的法规和官方标准。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats.

本批中的许多索人要求向伊拉克事方发送的货物或提供的服务所涉的合同欠款。

De nombreux requérants dans la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés des montants dus par contrat pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes.

本批中的许多索人就向伊拉克事方发送的货物或提供的服务索欠下的合同款项。

Dans la tranche de réclamations considérée, on compte une dizaine de réclamations au titre du non-paiement de marchandises livrées par des entreprises et sociétés commerciales à des acheteurs koweïtiens.

本批中约有10项索是基于一制造公司和贸易公司向科买方发送的货物据称未获付款提出的。

Deux requérants demandaient à être indemnisés de biens immobiliers qu'ils auraient été contraints de vendre parce que des parties iraquiennes n'avaient pas payé des marchandises livrées ou des services fournis.

两名索人要求据称由于伊拉克事方未能支付所发送的货物或提供的服务所涉款项而被迫出售的不动产。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats («contrats exécutés»).

本批中的许多索人要求向伊拉克事方发送的货物或提供的服务所涉的合同欠款(“完成的合同”)。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索中，埃及索人要求他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《易货协定》的条件向伊拉克事方发送的货物的欠款。

Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就转售的货物提出的索必须有证据证明发送的货物未能运抵原始目的地而转售是伊拉克入侵和占领科直接造成的。

Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.

对于被认定属于委员会管辖范围之内的就向伊拉克事方发送货物提出的索，确定可性而必须加以证明的基本事实概述如下。

Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.

小组认为，索人必须具体证明伊拉克对科的入侵和占领与科买方不为发送的货物或提供的服务付款之间的直接联系。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与伊拉克事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付款的索。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付款的索。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les types de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement ou paiement tardif de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科事方的合同发送了货物或提供了服务但未获付款或延迟获得付款的索。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.

此类索赔大多关系在科威特境内的货物或提供的服务。

Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.

在欺诈付款之后，买方现的货物是仿制品。

La plupart portent sur des biens ou services pour lesquels les requérants n'ont pas reçu de paiement.

此类索赔大多关系向科威特当事方的货物或提供的服务。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services à une partie koweïtienne.

此类索赔大多关系向科威特当事方的货物或提供的服务。

Siemens demande à être indemnisée pour marchandises non expédiées à hauteur de DEM 10 936 (USD 7 001).

Siemens要求针对这未出去的货物赔偿10,936德国马克(7,001美元)。

Siemens demande une indemnité d'un montant de DEM 10 403 (USD 6 660) au titre de pertes pour marchandises non livrées.

Siemens要求赔偿这未出去的货物，数额为10,403德国马克(6,660美元)。

Siemens a déclaré que, après la libération du Koweït, l'agent maritime de la société s'était efforcé de déterminer où les marchandises expédiées se trouvaient.

Siemens说，在科威特获得解放之后，Siemens的航运代理人试图寻找已的货物。

Par exemple, un acheteur ne peut pas normalement s'attendre que les marchandises livrées soient conformes aux réglementations et aux normes officielles en vigueur dans son pays.

例如，买方通常不能期待所的货物服从买方国家的法规和官方标准。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats.

本批中的许多索赔人要求赔偿向伊拉克当事方的货物或提供的服务所涉的合同欠款。

De nombreux requérants dans la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés des montants dus par contrat pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes.

本批中的许多索赔人就向伊拉克当事方的货物或提供的服务索赔欠下的合同款项。

Dans la tranche de réclamations considérée, on compte une dizaine de réclamations au titre du non-paiement de marchandises livrées par des entreprises et sociétés commerciales à des acheteurs koweïtiens.

本批中约有10项索赔是基于一制造公司和贸易公司向科威特买方的货物据称未获付款提出的。

Deux requérants demandaient à être indemnisés de biens immobiliers qu'ils auraient été contraints de vendre parce que des parties iraquiennes n'avaient pas payé des marchandises livrées ou des services fournis.

两名索赔人要求赔偿据称由于伊拉克当事方未能支付所的货物或提供的服务所涉款项而被迫出售的不动产。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats («contrats exécutés»).

本批中的许多索赔人要求赔偿向伊拉克当事方的货物或提供的服务所涉的合同欠款(“完成的合同”)。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《易货协定》的条件向伊拉克当事方的货物的欠款。

Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就转售的货物提出的索赔必须有证据证明的货物未能运抵原始目的地而转售是伊拉克入侵和占领科威特直接造成的。

Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.

对于被认定属于委员会管辖范围之内的就向伊拉克当事方货物提出的索赔，确定可赔性而必须加以证明的基本事实概述如下。

Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.

小组认为，索赔人必须具体证明伊拉克对科威特的入侵和占领与科威特买方不为的货物或提供的服务付款之间的直接联系。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与伊拉克当事方的合同了货物或提供了服务但未获付款的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方的合同了货物或提供了服务但未获付款的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les types de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement ou paiement tardif de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方的合同了货物或提供了服务但未获付款或延迟获得付款的索赔。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.

此类索赔大多关系到在科威特境内发物或提供服务。

Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.

在欺诈者收到付款之后，买方发现发物是仿制品。

La plupart portent sur des biens ou services pour lesquels les requérants n'ont pas reçu de paiement.

此类索赔大多关系到向科威特当事方发物或提供服务。

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services à une partie koweïtienne.

此类索赔大多关系到向科威特当事方发物或提供服务。

Siemens demande à être indemnisée pour marchandises non expédiées à hauteur de DEM 10 936 (USD 7 001).

Siemens要求针对这未发出去物赔偿10,936德国(7,001元)。

Siemens demande une indemnité d'un montant de DEM 10 403 (USD 6 660) au titre de pertes pour marchandises non livrées.

Siemens要求赔偿这未发出去物，数额为10,403德国(6,660元)。

Siemens a déclaré que, après la libération du Koweït, l'agent maritime de la société s'était efforcé de déterminer où les marchandises expédiées se trouvaient.

Siemens说，在科威特获得解放之后，Siemens航运代理人试图寻找已发物。

Par exemple, un acheteur ne peut pas normalement s'attendre que les marchandises livrées soient conformes aux réglementations et aux normes officielles en vigueur dans son pays.

例如，买方通常不能期待所发物服从买方国家法规和官方标准。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats.

本批中许多索赔人要求赔偿向伊拉当事方发物或提供服务所涉合同欠款。

De nombreux requérants dans la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés des montants dus par contrat pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes.

本批中许多索赔人就向伊拉当事方发物或提供服务索赔欠下合同款项。

Dans la tranche de réclamations considérée, on compte une dizaine de réclamations au titre du non-paiement de marchandises livrées par des entreprises et sociétés commerciales à des acheteurs koweïtiens.

本批中约有10项索赔是基于一制造公司和贸易公司向科威特买方发物据称未获付款提出。

Deux requérants demandaient à être indemnisés de biens immobiliers qu'ils auraient été contraints de vendre parce que des parties iraquiennes n'avaient pas payé des marchandises livrées ou des services fournis.

两名索赔人要求赔偿据称由于伊拉当事方未能支付所发物或提供服务所涉款项而被迫出售不动产。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats («contrats exécutés»).

本批中许多索赔人要求赔偿向伊拉当事方发物或提供服务所涉合同欠款(“完成合同”)。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉两国政府之间《易协定》条件向伊拉当事方发物欠款。

Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就转售物提出索赔必须有证据证明发物未能运抵原始目地而转售是伊拉入侵和占领科威特直接造成。

Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.

对于被认定属于委员会管辖范围之内就向伊拉当事方发物提出索赔，确定可赔性而必须加以证明基本事实概述如下。

Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.

小组认为，索赔人必须具体证明伊拉对科威特入侵和占领与科威特买方不为发物或提供服务付款之间直接联系。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于按照与伊拉当事方合同发了物或提供了服务但未获付款索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方合同发了物或提供了服务但未获付款索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les types de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement ou paiement tardif de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威特当事方合同发了物或提供了服务但未获付款或延迟获得付款索赔。