Le produit principal de l'ultra haute pureté de calcium de type série.

主要产品为超细高纯钙类系列。

U.H.T. est l'abréviation de Ultra Haute Température.

U.H.T.是超高温（ultra haute température）缩写。

C'est le nec plus ultra en matière de dictionnaire.

在词典方面这是佼佼者。

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目处理标称数据均属越权。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述越权行为归属。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国际组织机关或代理人越权行为。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案有表示采取反措施将为越权行为提供理由。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为归属。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国际组织机关或代理人越权行为。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六条意图显然是越权。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超出该组织权限，拟议规则就不那么有说服力。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实行越权行为法律后果。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权行为问题也有经充分研究。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及是国家机关或实体未经授权行为或越权行为这一重要问题。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织越权行为不足以确定为同意。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取越权行为法律后果，可能会是一个特别令人关切问题。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题唯一情况是国际组织越权行动。

Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了超出申诉裁定范围外，委员会有考虑到案件引人注目性。

Nous déclarons solennellement qu'un tel texte est ultra vires; il ne relève ni de la juridiction ni du mandat de la Conférence.

我们强调，列入这类案文是越权，不属于本次会议管辖和责任范围。

Le produit principal de l'ultra haute pureté de calcium de type série.

主要产品为超细高纯钙类系列。

U.H.T. est l'abréviation de Ultra Haute Température.

U.H.T.是超高温（ultra haute température）的缩写。

C'est le nec plus ultra en matière de dictionnaire.

在词典方面这是佼佼者。

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目的处理标称数据均属越权。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述越权行为的归属。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国际组织的机关或代理人的越权行为。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有表示采取反措施将为越权行为提供理由。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为的归属。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国际组织的机关或代理人的越权行为。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六条的意图显然是越权。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实行的越权行为的法律后果。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权行为的问题也没有经过充分研究。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及的是国家机关或实体未经授权的行为或越权行为这一重要问题。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织的越权行为不足以定为同意。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取的越权行为的法律后果，可能会是一个特别令人关切的问题。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题的唯一情况是国际组织越权行动。

Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了超出申诉裁定范围外，委员会没有考虑到案件的引人注目性。

Nous déclarons solennellement qu'un tel texte est ultra vires; il ne relève ni de la juridiction ni du mandat de la Conférence.

我们强调，列入这类案文是越权，不属于本次会议的管辖和责任范围。

Le produit principal de l'ultra haute pureté de calcium de type série.

主要产品为超细类系列。

U.H.T. est l'abréviation de Ultra Haute Température.

U.H.T.是超温（ultra haute température）缩写。

C'est le nec plus ultra en matière de dictionnaire.

在词典方面这是佼佼者。

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目处理标称数据均属越权。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述越权行为归属。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国际组织机关或代理人越权行为。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有表示采取反措施将为越权行为提供理由。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为归属。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国际组织机关或代理人越权行为。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六条意图显然是越权。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超出该组织权限，拟议规则就不那么有说服力。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实行越权行为法律后果。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权行为问题也没有经过充分研究。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及是国家机关或实体未经授权行为或越权行为这一重要问题。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织越权行为不足以确定为同意。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取越权行为法律后果，可能会是一个特别令人关切问题。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题唯一情况是国际组织越权行动。

Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了超出申诉裁定范围外，委员会没有考虑到案件引人注目性。

Nous déclarons solennellement qu'un tel texte est ultra vires; il ne relève ni de la juridiction ni du mandat de la Conférence.

我们强调，列入这类案文是越权，不属于本次会议管辖和责任范围。

Le produit principal de l'ultra haute pureté de calcium de type série.

主要产品为超细高纯钙类系列。

U.H.T. est l'abréviation de Ultra Haute Température.

U.H.T.是超高温（ultra haute température）缩写。

C'est le nec plus ultra en matière de dictionnaire.

在词典方面这是佼佼者。

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目标称数据均属越权。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述越权行为归属。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国际组织机关或代人越权行为。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有表示采取反措施将为越权行为提供由。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为归属。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国际组织机关或代人越权行为。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六条意图显然是越权。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超出该组织权限，拟议规则就不那么有说服力。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实行越权行为法律后果。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权行为问题也没有经过充研究。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及是国家机关或实体未经授权行为或越权行为这一重要问题。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织越权行为不足以确定为同意。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取越权行为法律后果，可能会是一个特别令人关切问题。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题唯一情况是国际组织越权行动。

Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了超出申诉裁定范围外，委员会没有考虑到案件引人注目性。

Nous déclarons solennellement qu'un tel texte est ultra vires; il ne relève ni de la juridiction ni du mandat de la Conférence.

我们强调，列入这类案文是越权，不属于本次会议管辖和责任范围。

Le produit principal de l'ultra haute pureté de calcium de type série.

主要产品为超细高纯钙类系列。

U.H.T. est l'abréviation de Ultra Haute Température.

U.H.T.是超高温（ultra haute température）的缩写。

C'est le nec plus ultra en matière de dictionnaire.

在词典方面这是佼佼者。

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目的处理标称数据均属越权。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述越权行为的归属。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国际组织的机关或代理的越权行为。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有表示采取反措施将为越权行为提供理由。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为的归属。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国际组织的机关或代理的越权行为。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六条的意图显然是越权。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实行的越权行为的法律后果。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权行为的问题也没有经过充分研究。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及的是国家机关或实体未经授权的行为或越权行为这一重要问题。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织的越权行为不足以确定为同意。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取的越权行为的法律后果，可能会是一个特别关切的问题。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题的唯一情况是国际组织越权行动。

Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了超出申诉裁定范围外，委员会没有考虑到案件的引注目性。

Nous déclarons solennellement qu'un tel texte est ultra vires; il ne relève ni de la juridiction ni du mandat de la Conférence.

我们强调，列入这类案文是越权，不属于本次会议的管辖和责任范围。

Le produit principal de l'ultra haute pureté de calcium de type série.

主要产品为超细高纯钙类系列。

U.H.T. est l'abréviation de Ultra Haute Température.

U.H.T.是超高温（ultra haute température）的缩写。

C'est le nec plus ultra en matière de dictionnaire.

在词典方面这是佼佼者。

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目的处理标称数据均属越权。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述越权行为的归属。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国际组织的机关或代理人的越权行为。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有表示采取反措施将为越权行为提供理由。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为的归属。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国际组织的机关或代理人的越权行为。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六条的意图显然是越权。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实行的越权行为的法律后果。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此，国际组织越权行为的问题也没有经过充分研究。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及的是国家机关或实体未经授权的行为或越权行为这一重要问题。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织的越权行为不足以确定为同意。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取的越权行为的法律后果，可能会是一个特别令人关切的问题。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题的唯一情况是国际组织越权行动。

Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了超出申诉裁定范围，委员会没有考虑到案件的引人注目性。

Nous déclarons solennellement qu'un tel texte est ultra vires; il ne relève ni de la juridiction ni du mandat de la Conférence.

我们强调，列入这类案文是越权，不属于本次会议的管辖和责任范围。

Le produit principal de l'ultra haute pureté de calcium de type série.

主要产品超细高纯钙类系列。

U.H.T. est l'abréviation de Ultra Haute Température.

U.H.T.是超高温（ultra haute température）的缩写。

C'est le nec plus ultra en matière de dictionnaire.

在词典方面这是佼佼。

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，任何其他目的处理标称数据均属越权。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述越权的归属。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国际组织的机关或代理人的越权。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有表示采取反措施将越权提供理由。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权的归属。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国际组织的机关或代理人的越权。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六条的意图显然是越权。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实的越权的法律后果。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权的问题也没有经过充分研究。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及的是国家机关或实体未经授权的或越权这一重要问题。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织的越权不足以确定同意。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取的越权的法律后果，可能会是一个特别令人关切的问题。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题的唯一情况是国际组织越权动。

Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了超出申诉裁定范围外，委员会没有考虑到案件的引人注目性。

Nous déclarons solennellement qu'un tel texte est ultra vires; il ne relève ni de la juridiction ni du mandat de la Conférence.

我们强调，列入这类案文是越权，不属于本次会议的管辖和责任范围。

Le produit principal de l'ultra haute pureté de calcium de type série.

主要产品为超细高纯钙类系列。

U.H.T. est l'abréviation de Ultra Haute Température.

U.H.T.是超高温（ultra haute température）缩写。

C'est le nec plus ultra en matière de dictionnaire.

在词典方面这是佼佼者。

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目处理标称数据均属越权。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述越权行为归属。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国际组织机关或代理人越权行为。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中有示采取反措施将为越权行为提供理由。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为归属。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国际组织机关或代理人越权行为。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六条意图显然是越权。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超出该组织权限，拟议规则就不那么有说服力。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实行越权行为法律后果。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权行为问题也有经充分研究。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及是国家机关或实体未经授权行为或越权行为这一重要问题。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织越权行为不足以确定为同意。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取越权行为法律后果，可能会是一个特别令人关切问题。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题唯一情况是国际组织越权行动。

Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了超出申诉裁定范围外，委员会有考虑到案件引人注目性。

Nous déclarons solennellement qu'un tel texte est ultra vires; il ne relève ni de la juridiction ni du mandat de la Conférence.

我们强调，列入这类案文是越权，不属于本次会议管辖和责任范围。

Le produit principal de l'ultra haute pureté de calcium de type série.

主要产品为超细高纯钙类系列。

U.H.T. est l'abréviation de Ultra Haute Température.

U.H.T.是超高温（ultra haute température）缩写。

C'est le nec plus ultra en matière de dictionnaire.

在词典方面这是佼佼者。

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目处理标称数据均属越权。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6载述越权行为归属。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6载述国际组织机关或代理人越权行为。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

案中没有表示采取反措施将为越权行为提供理由。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7载述越权行为归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7载述越权行为归属。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7载述国际组织机关或代理人越权行为。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六图显然是越权。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超出该组织权限，拟议规则就不那么有说服力。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注国际组织实行越权行为法律后果。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权行为问题也没有经过充分研究。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7涉及是国家机关或实体未经授权行为或越权行为这一重要问题。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织越权行为不足以确定为同。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取越权行为法律后果，可能会是一个特别令人关切问题。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题唯一情况是国际组织越权行动。

Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了超出申诉裁定范围外，委员会没有考虑到案件引人注目性。

Nous déclarons solennellement qu'un tel texte est ultra vires; il ne relève ni de la juridiction ni du mandat de la Conférence.

我们强调，列入这类案文是越权，不属于本次会议管辖和责任范围。