Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警度，大大减少冲的发生。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要的措施，防止这种行为再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

而，不是所有旨在防止一项行为发生的义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所的事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约半年之后检查犯罪现场是不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不的发生方面所起的作用是重大的。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不被视为给予难民地位的理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲爆发以后的行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害的事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到的是发生意外的能性与损害性后果的规模两者的合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲事件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲本身不妨害这些条约的实施的基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发生后的情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲爆发以后的行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫的条件是发生“武攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等到侵权行为发生时才注意到这种现象肯定是不合理的。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中的多种多样的行为体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立套有效的预警度，可大大减少冲突的发生。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要的措施，这种行为再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在项行为发生的义务都属于这类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是为时过迟，无法造成流离失所的事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约半年之后检查犯罪现场是不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不可抗力的发生方面所起的作用是重大的。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不被视为给予难民地位的理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事后预(在造成损害之后进行预)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另，还有种见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害的事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这短语提到的是发生的可能性与损害性后果的规模两者的并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁这些条约实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据种定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲突本身不妨害这些条约的实施的基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发生后的情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另，还有种见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫的条件是发生“武力攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等到侵权行为发生时才注到这种现象肯定是不理的。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此，除了受害人以，也需要考虑到卷入灾害情况中的多种多样的行为体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的警度，可大大减少冲突的发生。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要的措施，防行为再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在防一项行为发生的义务都属于一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是为时过迟，无法防造成流离失所的事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约半年之后检查犯罪现场是不常的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不可抗力的发生方面所起的作用是重大的。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不被视为给予难民地位的理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事后防(在造成损害之后进行防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一意认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害的事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，一短语提到的是发生意外的可能性与损害性后果的规模两者的合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁些条约实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲突本身不妨害些条约的实施的基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发生后的情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一意认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫的条件是发生“武力攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等到侵权行为发生时才注意到现象肯定是不合理的。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中的多多样的行为体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警度，可大大减少冲突的发。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必的措施，防止这种行为再次发。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在防止一行为发的义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所的事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发大约半年之检查犯罪现场是不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2(a)求该国在不可抗力的发方面所起的作用是重大的。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发灾害不被视为给予难民地位的理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本的目的是处理事预防(在造成损害之进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随行动，包括冲突爆发以的行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发造成跨界损害的事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到的是发意外的可能性与损害性果的规模两者的合并果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1规定了发武装冲突本身不妨害这些条约的实施的基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发的情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随行动，包括冲突爆发以的行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫的条件是发“武力攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等到侵权行为发时才注意到这种现象肯定是不合理的。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需考虑到卷入灾害情况中的多种多样的行为体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效预警度，可大大减少冲突发生。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要措施，防止这种行为再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在防止一项行为发生义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在件发生大约半年之后检查犯罪现场是不常见做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不可抗力发生方面所起作用是重大。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不被视为给予难民地位理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款目是处理后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中随后行动，包括冲突爆发以后行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害件时”是为了确立经营者与跨界损害之间系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到是发生意外可能性与损害性后果规模两者合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突件不致禁止这些条约实施基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲突本身不妨害这些条约实施基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发生后情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中随后行动，包括冲突爆发以后行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫条件是发生“武力攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关案件中，等到侵权行为发生时才注意到这种现象肯定是不合理。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中多种多样行为体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警度，可大大减少冲的。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要的措施，防止这种行再次。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

而，不是所有旨在防止一项行的义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是时过迟，无法防止造成流离失所的事态展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件大约半年之后检查犯罪现场是不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不可抗力的方面所起的作用是重大的。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

灾害不被视给予难民地位的理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲爆以后的行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在造成跨界损害的事件时”是了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到的是意外的可能性与损害性后果的规模两者的合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲事件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实行不法行以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了武装冲本身不妨害这些条约的实施的基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害后的情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲爆以后的行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫的条件是“武力攻击”，法文译“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等到侵权行时才注意到这种现象肯定是不合理的。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中的多种多样的行体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立套有效的预警度，可大大减少冲突的发生。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要的措施，防这种行为再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在防行为发生的义务都属于这类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是为时过迟，无法防造成流离失所的事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约半年之后检查犯罪现场是不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)要求该国在不可抗力的发生方面所起的作用是重大的。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不被视为给予难民地位的理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另，还有种见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害的事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这短语提的是发生的可能性与损害性后果的规模两者的合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁这些条约实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据种定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲突本身不妨害这些条约的实施的基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发生后的情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另，还有种见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫的条件是发生“武力攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等侵权行为发生时才注这种现象肯定是不合理的。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此，除了受害人以，也需要考虑卷入灾害情况中的多种多样的行为体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警度，大大减少冲突的发。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要的措施，防止这种行为再次发。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

而，是所有旨在防止一项行为发的义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所的事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发大约半年之后检查犯罪现场是常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在力的发方面所起的作用是重大的。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发灾害被视为给予难民地位的理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发造成跨界损害的事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到的是发意外的能性与损害性后果的规模两者的合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件致禁止这些条约实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实行法行为以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发武装冲突本身妨害这些条约的实施的基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发后的情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫的条件是发“武力攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等到侵权行为发时才注意到这种现象肯定是合理的。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中的多种多样的行为体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警度，可大大减少冲突的发生。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要的措施，防止这种行为再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在防止一项行为发生的义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所的事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约后检查犯罪现场是不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不可抗力的发生方面所起的作用是重大的。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不被视为给予难民地位的理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事后预防(在造成损害后进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害的事件时”是为了确立经营者与跨界损害间的联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到的是发生意外的可能性与损害性后果的规模两者的合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲突本身不妨害这些条约的实施的基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发生后的情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫的条件是发生“武力攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等到侵权行为发生时才注意到这种现象肯定是不合理的。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中的多种多样的行为体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警度，可大大减少冲突的发生。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要的措施，防止这种行为再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨防止一项行为发生的义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所的态发。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

件发生大约半年之后检查犯罪现场是不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国不可抗力的发生方面所起的作用是重大的。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不被视为给予难民地位的理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理后预防(造成损害之后进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“发生造成跨界损害的件时”是为了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到的是发生意外的可能性与损害性后果的规模两者的合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲突本身不妨害这些条约的实施的基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发生后的情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫的条件是发生“武力攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

与第3条有关的案件中，等到侵权行为发生时才注意到这种现象肯定是不合理的。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中的多种多样的行为体。