Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警度，可大大减少冲的发生。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要的措施，防止这种行再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不所有旨在防止一项行发生的义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应时过迟，无法防止造成流离失所的事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约半年之后检查犯罪现场不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不可抗力的发生方面所起的作用重大的。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不被视给予难民地位的理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的处理事后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲爆发以后的行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害的事件时”了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到的发生意外的可能性与损害性后果的规模两者的合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲事件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指的恢复先前状态，即恢复实行不法行以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲本身不妨害这些条约的实施的基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发生后的情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲爆发以后的行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫的条件发生“武力攻击”，法文译“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等到侵权行发生时才注意到这种现象肯定不合理的。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中的多种多样的行体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警度，可大大减少冲的发生。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要的措施，防止这种行为再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在防止一项行为发生的义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是为时，法防止造成流离失所的事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约半年后检查犯罪现场是不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不可抗力的发生方面所起的作用是重大的。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不被视为给予难民地位的理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事后预防(在造成损害后进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲爆发以后的行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害的事件时”是为了确立经营者与跨界损害间的联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到的是发生意外的可能性与损害性后果的规模两者的合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲事件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲本身不妨害这些条约的实施的基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发生后的情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲爆发以后的行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫的条件是发生“武力攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等到侵权行为发生时才注意到这种现象肯定是不合理的。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中的多种多样的行为体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警度，可减少冲突的发生。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔国还应该采取所有必要的措施，防止这种行为再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在防止一项行为发生的务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的应总是为时过迟，无法防止造成流离失所的事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生年之后检查犯罪现场是不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不可抗力的发生方面所起的作用是重的。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不被视为给予难民地位的理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害的事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到的是发生意外的可能性与损害性后果的规模两者的合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲突本身不妨害这些条的实施的基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发生后的情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫的条件是发生“武力攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等到侵权行为发生时才注意到这种现象肯定是不合理的。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中的多种多样的行为体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警度，可大大减少冲突的发。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约还应该采取所有必要的措施，防止这种行为再次发。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，是所有旨防止一项行为发的义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所的态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

件发大约半年之后检查犯罪现场是常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该可抗力的发方面所起的作用是重大的。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发灾害被视为给予难民地位的理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理后预防(造成损害之后进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“发造成跨界损害的件时”是为了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到的是发意外的可能性与损害性后果的规模两者的合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突件致禁止这些条约实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实行法行为以前所存的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发武装冲突本身妨害这些条约的实施的基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发后的情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫的条件是发“武力攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

与第3条有关的案件中，等到侵权行为发时才注意到这种现象肯定是合理的。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中的多种多样的行为体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警度，可大大减少冲突的发生。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要的措施，防止这种再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

而，不是所有旨在防止一发生的义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是时过迟，无法防止造成流离失所的事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约半年之后检查犯罪现场是不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)要求该国在不可抗力的发生方面所起的作用是重大的。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不被视给予难民地位的理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事后预防(在造成损害之后进预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认，务必考虑条约适用中的随后动，包括冲突爆发以后的动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害的事件时”是了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提的是发生意外的可能性与损害性后果的规模两者的合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实不法以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲突本身不妨害这些条约的实施的基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发生后的情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认，务必考虑条约适用中的随后动，包括冲突爆发以后的动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫的条件是发生“武力攻击”，法文译“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等侵权发生时才注意这种现象肯定是不合理的。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑卷入灾害情况中的多种多样的体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警度，可大大减少冲突的发。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要的措施，防止这再次发。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在防止一项发的义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是时过迟，法防止造成流离失所的事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发大约半年之后检查犯罪现场是不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不可抗力的发方面所起的作用是重大的。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发灾害不被视给予难民地位的理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事后预防(在造成损害之后进预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一意见认，务必考虑条约适用中的随后动，包括冲突爆发以后的动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发造成跨界损害的事件时”是了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到的是发意外的可能性与损害性后果的规模两者的合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实不法以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发武装冲突本身不妨害这些条约的实施的基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发后的情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一意见认，务必考虑条约适用中的随后动，包括冲突爆发以后的动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫的条件是发“武力攻击”，法文译“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等到侵权发时才注意到这现象肯定是不合理的。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中的多多样的体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警度，可大大减少冲突的发生。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

缔约还应采取所有必要的措施，防止这种行为再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨防止一项行为发生的义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所的态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

件发生大约半年之检查犯罪现场是不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求不可抗力的发生方面所起的作用是重大的。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不被视为给予难民地位的理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理预防(造成损害之进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随行动，包括冲突爆发以的行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“发生造成跨界损害的件时”是为了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到的是发生意外的可能性与损害性果的规模两者的合并果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲突本身不妨害这些条约的实施的基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发生的情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随行动，包括冲突爆发以的行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫的条件是发生“武力攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

与第3条有关的案件中，等到侵权行为发生时才注意到这种现象肯定是不合理的。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中的多种多样的行为体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效预警度，可大大减少冲突发生。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要措施，防止这种行为再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在防止一项行为发生义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在件发生大约半年之后检查犯罪现场是不常见做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不可抗力发生方面所起作用是重大。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不被视为给予难民地位理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款目是处理后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中随后行动，包括冲突爆发以后行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害件时”是为了确立经营者与跨界损害之间系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到是发生意外可能性与损害性后果规模两者合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突件不致禁止这些条约实施基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指是恢复先前状，即恢复实行不法行为以前所存在状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲突本身不妨害这些条约实施基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发生后情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中随后行动，包括冲突爆发以后行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫条件是发生“武力攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关案件中，等到侵权行为发生时才注意到这种现象肯定是不合理。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中多种多样行为体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警度，可大大减少冲突的发生。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要的措施，防止这种行再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在防止一项行发生的义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是时过迟，无法防止造成流离失所的事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约半年之后检查犯罪现场是不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不可抗力的发生方面所起的作用是重大的。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不给予难民地位的理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害的事件时”是了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到的是发生意外的可能性与损害性后果的规模两者的合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实行不法行以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲突本身不妨害这些条约的实施的基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发生后的情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫的条件是发生“武力攻击”，法文译“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等到侵权行发生时才注意到这种现象肯定是不合理的。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中的多种多样的行体。