La commission rogatoire concernait donc le chef d'inculpation A et non pas B.

因此，搜查令涉及到的是(a)项指控，而并不是(b)项指控。

Les procédures judiciaires applicables sont en règle générale conformes aux normes régissant les commissions rogatoires.

一，司法中适用的程序与调查委托书有关。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

国际惯例中，调查委托书在典型的情况下通过外交渠道传送。

C'est dans le cadre de commissions rogatoires que le Paraguay prête assistance aux autres États.

向其他国家提供协助的方式是要求给予调查委托书。

Ces dispositions s'appliquent également aux biens saisis ou bloqués sur requête nationale ou sur commission rogatoire.

此项规定同样适用于因为国内申请和根据要求法互助的申请而扣押或禁止处置的财产。

En outre, une commission rogatoire ou une enquête peut arriver de manière urgente à travers l'Interpol.

此外，还可能通过刑警组织接到紧急委托调查或直接调查的请求。

L'assistance judiciaire envisageable dans le cadre des commissions rogatoires internationales recouvrait un champ d'action très large.

委托书是对付恐怖主义的最有效、虽然不是唯一的文书。

En ce qui concerne les commissions rogatoires, le procès-verbal en est immédiatement communiqué à l'État requérant.

就要求书而言，应立即向要求国送交证据记。

Aucune mention n'est faite de la plainte de la consœur de M. Abbou dans ladite commission rogatoire.

有提到女同事控告Abbou先生的文件。

Plusieurs fugitifs ayant été arrêtés en Europe, des commissions rogatoires ont été lancées à la demande du Procureur.

在欧洲逮捕了几名逃犯之后，应检察官的要求，又进行了几项委托调查。

Les preuves recueillies au cours de l'enquête menée dans le pays A étaient fournies avec la commission rogatoire.

调查信列入了A国内部侦查获得的证据。

Les commissions rogatoires émanant de tribunaux ou de parquets d'un État étranger sont exécutées conformément à la loi polonaise.

根据外国法院或检察官的要求审理诉讼时，将适用波兰法。

À cet égard, notre pays applique une procédure permettant de traiter les demandes d'entraide internationale présentées sur commission rogatoire.

在这一意义上，巴拿马《法典》中订有关于处理国际协助请求的委托书及委托调查的程序。

Cette entraide concerne essentiellement l'exécution des commissions rogatoires, le recouvrement d'amendes, l'exécution des ordonnances d'indemnisation, de confiscation et injonctions restrictives.

纳米比亚能够提供的法援助性质是执行要求书、追回罚款、执行赔偿令、收令和限制令。

Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

实际上，摩纳哥对任何提出司法协助请求的国家都无限制地予以合作，尤其是在执行国际嘱托方面。

Troisièmement, sans préjudice de ce qui précède, la législation chilienne définit les mécanismes qui régissent les commissions rogatoires impliquant des tribunaux étrangers.

第三，在不妨碍前述的情况下，智利立法建立机制，促进与外国法庭的安排。

La commission rogatoire désigne la requête adressée par un tribunal à un autre lui demandant d'exécuter un acte judiciaire en son nom.

调查委托书系一家法院向另一家法院提出的代其执行司法行为的请求书。

La procédure de demande d'informations bancaires par les autorités étrangères doit se faire dans le cadre d'une commission rogatoire devant l'autorité judiciaire.

外国当局必须通过嘱托司法当局提出银行资料的申请程序。

La Direction des services judiciaires a également une compétence dans la transmission et communication des demandes d'entraide judiciaire (actes judiciaires, commissions rogatoires internationales).

法事务局也负责传递和通报司法互助申请(法文件、国际调查委托书)。

L'Autriche a fait savoir qu'elle pouvait faciliter les enquêtes menées sur les infractions signalées en exécutant les commissions rogatoires qui lui étaient adressées.

奥地利表示，它得以通过执行司法互助请求协助侦查有关犯罪。

La commission rogatoire concernait donc le chef d'inculpation A et non pas B.

因此，搜查令涉及到的是(a)项指控，并不是(b)项指控。

Les procédures judiciaires applicables sont en règle générale conformes aux normes régissant les commissions rogatoires.

一般来说，司法中适用的程序与调查委有关。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

国际惯例中，调查委在典型的情况下通过外交渠道传送。

C'est dans le cadre de commissions rogatoires que le Paraguay prête assistance aux autres États.

向其他国家提供协助的方式是要求给予调查委。

Ces dispositions s'appliquent également aux biens saisis ou bloqués sur requête nationale ou sur commission rogatoire.

此项规定同样适用于因为国内申请和根据要求法互助的申请扣押或禁止处置的财产。

En outre, une commission rogatoire ou une enquête peut arriver de manière urgente à travers l'Interpol.

此外，还可能通过刑警组织接到紧急委调查或直接调查的请求。

L'assistance judiciaire envisageable dans le cadre des commissions rogatoires internationales recouvrait un champ d'action très large.

委是对付恐怖主义的最有效、虽然不是唯一的文。

En ce qui concerne les commissions rogatoires, le procès-verbal en est immédiatement communiqué à l'État requérant.

就要求，应立即向要求国送交证据记录。

Aucune mention n'est faite de la plainte de la consœur de M. Abbou dans ladite commission rogatoire.

没有提到女同事控告Abbou先生的文件。

Plusieurs fugitifs ayant été arrêtés en Europe, des commissions rogatoires ont été lancées à la demande du Procureur.

在欧洲逮捕了几名逃犯之后，应检察官的要求，又进行了几项委调查。

Les preuves recueillies au cours de l'enquête menée dans le pays A étaient fournies avec la commission rogatoire.

调查信列入了A国内部侦查获得的证据。

Les commissions rogatoires émanant de tribunaux ou de parquets d'un État étranger sont exécutées conformément à la loi polonaise.

根据外国法院或检察官的要求审理诉讼时，将适用波兰法。

À cet égard, notre pays applique une procédure permettant de traiter les demandes d'entraide internationale présentées sur commission rogatoire.

在这一意义上，巴拿马《法典》中订有关于处理国际协助请求的委及委调查的程序。

Cette entraide concerne essentiellement l'exécution des commissions rogatoires, le recouvrement d'amendes, l'exécution des ordonnances d'indemnisation, de confiscation et injonctions restrictives.

纳米比亚能够提供的法援助性质是执行要求、追回罚款、执行赔偿令、没收令和限制令。

Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

实际上，摩纳哥对任何提出司法协助请求的国家都无限制地予以合作，尤其是在执行国际嘱方面。

Troisièmement, sans préjudice de ce qui précède, la législation chilienne définit les mécanismes qui régissent les commissions rogatoires impliquant des tribunaux étrangers.

第三，在不妨碍前述的情况下，智利立法建立机制，促进与外国法庭的安排。

La commission rogatoire désigne la requête adressée par un tribunal à un autre lui demandant d'exécuter un acte judiciaire en son nom.

调查委系一家法院向另一家法院提出的代其执行司法行为的请求。

La procédure de demande d'informations bancaires par les autorités étrangères doit se faire dans le cadre d'une commission rogatoire devant l'autorité judiciaire.

外国当局必须通过嘱司法当局提出银行资料的申请程序。

La Direction des services judiciaires a également une compétence dans la transmission et communication des demandes d'entraide judiciaire (actes judiciaires, commissions rogatoires internationales).

法事务局也负责传递和通报司法互助申请(法文件、国际调查委)。

L'Autriche a fait savoir qu'elle pouvait faciliter les enquêtes menées sur les infractions signalées en exécutant les commissions rogatoires qui lui étaient adressées.

奥地利表示，它得以通过执行司法互助请求协助侦查有关犯罪。

La commission rogatoire concernait donc le chef d'inculpation A et non pas B.

因此，搜查令涉及到的是(a)项指控，而并不是(b)项指控。

Les procédures judiciaires applicables sont en règle générale conformes aux normes régissant les commissions rogatoires.

说，司法中适用的程序与调查委托书有关。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

国际惯例中，调查委托书在典型的情况下通过外交渠道传送。

C'est dans le cadre de commissions rogatoires que le Paraguay prête assistance aux autres États.

向其他国家供协助的方式是要求给予调查委托书。

Ces dispositions s'appliquent également aux biens saisis ou bloqués sur requête nationale ou sur commission rogatoire.

此项规定同样适用于因为国内申请和根据要求法互助的申请而扣押或禁止处置的财产。

En outre, une commission rogatoire ou une enquête peut arriver de manière urgente à travers l'Interpol.

此外，还可能通过刑警组织接到紧急委托调查或直接调查的请求。

L'assistance judiciaire envisageable dans le cadre des commissions rogatoires internationales recouvrait un champ d'action très large.

委托书是对付恐怖主义的最有效、虽然不是唯的文书。

En ce qui concerne les commissions rogatoires, le procès-verbal en est immédiatement communiqué à l'État requérant.

就要求书而言，应立即向要求国送交证据记录。

Aucune mention n'est faite de la plainte de la consœur de M. Abbou dans ladite commission rogatoire.

有到女同事控告Abbou先生的文件。

Plusieurs fugitifs ayant été arrêtés en Europe, des commissions rogatoires ont été lancées à la demande du Procureur.

在欧洲逮捕了几名逃犯之后，应检察官的要求，又进行了几项委托调查。

Les preuves recueillies au cours de l'enquête menée dans le pays A étaient fournies avec la commission rogatoire.

调查信列入了A国内部侦查获得的证据。

Les commissions rogatoires émanant de tribunaux ou de parquets d'un État étranger sont exécutées conformément à la loi polonaise.

根据外国法院或检察官的要求审理诉讼时，将适用波兰法。

À cet égard, notre pays applique une procédure permettant de traiter les demandes d'entraide internationale présentées sur commission rogatoire.

在这意义上，巴拿马《法典》中订有关于处理国际协助请求的委托书及委托调查的程序。

Cette entraide concerne essentiellement l'exécution des commissions rogatoires, le recouvrement d'amendes, l'exécution des ordonnances d'indemnisation, de confiscation et injonctions restrictives.

纳米比亚能够供的法援助性质是执行要求书、追回罚款、执行赔偿令、收令和限制令。

Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

实际上，摩纳哥对任何出司法协助请求的国家都无限制地予以合作，尤其是在执行国际嘱托方面。

Troisièmement, sans préjudice de ce qui précède, la législation chilienne définit les mécanismes qui régissent les commissions rogatoires impliquant des tribunaux étrangers.

第三，在不妨碍前述的情况下，智利立法建立机制，促进与外国法庭的安排。

La commission rogatoire désigne la requête adressée par un tribunal à un autre lui demandant d'exécuter un acte judiciaire en son nom.

调查委托书系家法院向另家法院出的代其执行司法行为的请求书。

La procédure de demande d'informations bancaires par les autorités étrangères doit se faire dans le cadre d'une commission rogatoire devant l'autorité judiciaire.

外国当局必须通过嘱托司法当局出银行资料的申请程序。

La Direction des services judiciaires a également une compétence dans la transmission et communication des demandes d'entraide judiciaire (actes judiciaires, commissions rogatoires internationales).

法事务局也负责传递和通报司法互助申请(法文件、国际调查委托书)。

L'Autriche a fait savoir qu'elle pouvait faciliter les enquêtes menées sur les infractions signalées en exécutant les commissions rogatoires qui lui étaient adressées.

奥地利表示，它得以通过执行司法互助请求协助侦查有关犯罪。

La commission rogatoire concernait donc le chef d'inculpation A et non pas B.

因此，搜查令涉及到的是(a)指控，而并不是(b)指控。

Les procédures judiciaires applicables sont en règle générale conformes aux normes régissant les commissions rogatoires.

般来说，司法中适用的程序与调查委托书有关。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

国际惯例中，调查委托书在典型的情况下通过外交渠道传送。

C'est dans le cadre de commissions rogatoires que le Paraguay prête assistance aux autres États.

向其他国家提供协助的方式是要求给予调查委托书。

Ces dispositions s'appliquent également aux biens saisis ou bloqués sur requête nationale ou sur commission rogatoire.

此规定同样适用于因为国内申请和根据要求法互助的申请而扣押或禁止处置的财产。

En outre, une commission rogatoire ou une enquête peut arriver de manière urgente à travers l'Interpol.

此外，还可能通过刑警组织接到紧急委托调查或直接调查的请求。

L'assistance judiciaire envisageable dans le cadre des commissions rogatoires internationales recouvrait un champ d'action très large.

委托书是对付恐怖主义的最有效、虽然不是唯的文书。

En ce qui concerne les commissions rogatoires, le procès-verbal en est immédiatement communiqué à l'État requérant.

就要求书而言，应立即向要求国送交证据记录。

Aucune mention n'est faite de la plainte de la consœur de M. Abbou dans ladite commission rogatoire.

没有提到女同事控告Abbou先生的文件。

Plusieurs fugitifs ayant été arrêtés en Europe, des commissions rogatoires ont été lancées à la demande du Procureur.

在欧洲逮捕名逃犯之后，应检察官的要求，又进行委托调查。

Les preuves recueillies au cours de l'enquête menée dans le pays A étaient fournies avec la commission rogatoire.

调查信列入A国内部侦查获得的证据。

Les commissions rogatoires émanant de tribunaux ou de parquets d'un État étranger sont exécutées conformément à la loi polonaise.

根据外国法或检察官的要求审理诉讼时，将适用波兰法。

À cet égard, notre pays applique une procédure permettant de traiter les demandes d'entraide internationale présentées sur commission rogatoire.

在这意义上，巴拿马《法典》中订有关于处理国际协助请求的委托书及委托调查的程序。

Cette entraide concerne essentiellement l'exécution des commissions rogatoires, le recouvrement d'amendes, l'exécution des ordonnances d'indemnisation, de confiscation et injonctions restrictives.

纳米比亚能够提供的法援助性质是执行要求书、追回罚款、执行赔偿令、没收令和限制令。

Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

实际上，摩纳哥对任何提出司法协助请求的国家都无限制地予以合作，尤其是在执行国际嘱托方面。

Troisièmement, sans préjudice de ce qui précède, la législation chilienne définit les mécanismes qui régissent les commissions rogatoires impliquant des tribunaux étrangers.

第三，在不妨碍前述的情况下，智利立法建立机制，促进与外国法庭的安排。

La commission rogatoire désigne la requête adressée par un tribunal à un autre lui demandant d'exécuter un acte judiciaire en son nom.

调查委托书系家法向另家法提出的代其执行司法行为的请求书。

La procédure de demande d'informations bancaires par les autorités étrangères doit se faire dans le cadre d'une commission rogatoire devant l'autorité judiciaire.

外国当局必须通过嘱托司法当局提出银行资料的申请程序。

La Direction des services judiciaires a également une compétence dans la transmission et communication des demandes d'entraide judiciaire (actes judiciaires, commissions rogatoires internationales).

法事务局也负责传递和通报司法互助申请(法文件、国际调查委托书)。

L'Autriche a fait savoir qu'elle pouvait faciliter les enquêtes menées sur les infractions signalées en exécutant les commissions rogatoires qui lui étaient adressées.

奥地利表示，它得以通过执行司法互助请求协助侦查有关犯罪。

La commission rogatoire concernait donc le chef d'inculpation A et non pas B.

因此，搜查令涉及到是(a)项指控，而并不是(b)项指控。

Les procédures judiciaires applicables sont en règle générale conformes aux normes régissant les commissions rogatoires.

一般来说，司法中适用程序与调查委托书有关。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

国际惯例中，调查委托书在典型情况下通过外交渠道传送。

C'est dans le cadre de commissions rogatoires que le Paraguay prête assistance aux autres États.

向其他国家提供协助方式是要求给予调查委托书。

Ces dispositions s'appliquent également aux biens saisis ou bloqués sur requête nationale ou sur commission rogatoire.

此项规定同样适用于因为国内申请和根据要求法互助申请而扣押或禁止处置财产。

En outre, une commission rogatoire ou une enquête peut arriver de manière urgente à travers l'Interpol.

此外，还可能通过刑警组织接到紧急委托调查或直接调查请求。

L'assistance judiciaire envisageable dans le cadre des commissions rogatoires internationales recouvrait un champ d'action très large.

委托书是对付恐怖主义最有效、虽然不是唯一文书。

En ce qui concerne les commissions rogatoires, le procès-verbal en est immédiatement communiqué à l'État requérant.

就要求书而言，应立即向要求国送交证据记录。

Aucune mention n'est faite de la plainte de la consœur de M. Abbou dans ladite commission rogatoire.

没有提到女同事控告Abbou先生文件。

Plusieurs fugitifs ayant été arrêtés en Europe, des commissions rogatoires ont été lancées à la demande du Procureur.

在欧洲逮捕了几名逃犯之后，应检要求，又进行了几项委托调查。

Les preuves recueillies au cours de l'enquête menée dans le pays A étaient fournies avec la commission rogatoire.

调查信列入了A国内部侦查获得证据。

Les commissions rogatoires émanant de tribunaux ou de parquets d'un État étranger sont exécutées conformément à la loi polonaise.

根据外国法院或检要求审理诉讼时，将适用波兰法。

À cet égard, notre pays applique une procédure permettant de traiter les demandes d'entraide internationale présentées sur commission rogatoire.

在这一意义上，巴拿马《法典》中订有关于处理国际协助请求委托书及委托调查程序。

Cette entraide concerne essentiellement l'exécution des commissions rogatoires, le recouvrement d'amendes, l'exécution des ordonnances d'indemnisation, de confiscation et injonctions restrictives.

纳米比亚能够提供法援助性质是执行要求书、追回罚款、执行赔偿令、没收令和限制令。

Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

实际上，摩纳哥对任何提出司法协助请求国家都无限制地予以合作，尤其是在执行国际嘱托方面。

Troisièmement, sans préjudice de ce qui précède, la législation chilienne définit les mécanismes qui régissent les commissions rogatoires impliquant des tribunaux étrangers.

第三，在不妨碍前述情况下，智利立法建立机制，促进与外国法庭安排。

La commission rogatoire désigne la requête adressée par un tribunal à un autre lui demandant d'exécuter un acte judiciaire en son nom.

调查委托书系一家法院向另一家法院提出代其执行司法行为请求书。

La procédure de demande d'informations bancaires par les autorités étrangères doit se faire dans le cadre d'une commission rogatoire devant l'autorité judiciaire.

外国当局必须通过嘱托司法当局提出银行资料申请程序。

La Direction des services judiciaires a également une compétence dans la transmission et communication des demandes d'entraide judiciaire (actes judiciaires, commissions rogatoires internationales).

法事务局也负责传递和通报司法互助申请(法文件、国际调查委托书)。

L'Autriche a fait savoir qu'elle pouvait faciliter les enquêtes menées sur les infractions signalées en exécutant les commissions rogatoires qui lui étaient adressées.

奥地利表示，它得以通过执行司法互助请求协助侦查有关犯罪。

La commission rogatoire concernait donc le chef d'inculpation A et non pas B.

因此，搜查令涉及的是(a)项，而并不是(b)项。

Les procédures judiciaires applicables sont en règle générale conformes aux normes régissant les commissions rogatoires.

般来说，司法中适用的程序与调查委托书有关。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

国际惯例中，调查委托书在典型的情况下通过外交渠道传送。

C'est dans le cadre de commissions rogatoires que le Paraguay prête assistance aux autres États.

向其他国家供协助的方式是要求给予调查委托书。

Ces dispositions s'appliquent également aux biens saisis ou bloqués sur requête nationale ou sur commission rogatoire.

此项规定同样适用于因为国内申请和根据要求法互助的申请而扣押或禁止处置的财产。

En outre, une commission rogatoire ou une enquête peut arriver de manière urgente à travers l'Interpol.

此外，还可能通过刑警组织接紧急委托调查或直接调查的请求。

L'assistance judiciaire envisageable dans le cadre des commissions rogatoires internationales recouvrait un champ d'action très large.

委托书是对付恐怖主义的最有效、虽然不是唯的文书。

En ce qui concerne les commissions rogatoires, le procès-verbal en est immédiatement communiqué à l'État requérant.

就要求书而言，应立即向要求国送交证据记录。

Aucune mention n'est faite de la plainte de la consœur de M. Abbou dans ladite commission rogatoire.

没有同事告Abbou先生的文件。

Plusieurs fugitifs ayant été arrêtés en Europe, des commissions rogatoires ont été lancées à la demande du Procureur.

在欧洲逮捕了几名逃犯之后，应检察官的要求，又进行了几项委托调查。

Les preuves recueillies au cours de l'enquête menée dans le pays A étaient fournies avec la commission rogatoire.

调查信列入了A国内部侦查获得的证据。

Les commissions rogatoires émanant de tribunaux ou de parquets d'un État étranger sont exécutées conformément à la loi polonaise.

根据外国法院或检察官的要求审理诉讼时，将适用波兰法。

À cet égard, notre pays applique une procédure permettant de traiter les demandes d'entraide internationale présentées sur commission rogatoire.

在这意义上，巴拿马《法典》中订有关于处理国际协助请求的委托书及委托调查的程序。

Cette entraide concerne essentiellement l'exécution des commissions rogatoires, le recouvrement d'amendes, l'exécution des ordonnances d'indemnisation, de confiscation et injonctions restrictives.

纳米比亚能够供的法援助性质是执行要求书、追回罚款、执行赔偿令、没收令和限制令。

Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

实际上，摩纳哥对任何出司法协助请求的国家都无限制地予以合作，尤其是在执行国际嘱托方面。

Troisièmement, sans préjudice de ce qui précède, la législation chilienne définit les mécanismes qui régissent les commissions rogatoires impliquant des tribunaux étrangers.

第三，在不妨碍前述的情况下，智利立法建立机制，促进与外国法庭的安排。

La commission rogatoire désigne la requête adressée par un tribunal à un autre lui demandant d'exécuter un acte judiciaire en son nom.

调查委托书系家法院向另家法院出的代其执行司法行为的请求书。

La procédure de demande d'informations bancaires par les autorités étrangères doit se faire dans le cadre d'une commission rogatoire devant l'autorité judiciaire.

外国当局必须通过嘱托司法当局出银行资料的申请程序。

La Direction des services judiciaires a également une compétence dans la transmission et communication des demandes d'entraide judiciaire (actes judiciaires, commissions rogatoires internationales).

法事务局也负责传递和通报司法互助申请(法文件、国际调查委托书)。

L'Autriche a fait savoir qu'elle pouvait faciliter les enquêtes menées sur les infractions signalées en exécutant les commissions rogatoires qui lui étaient adressées.

奥地利表示，它得以通过执行司法互助请求协助侦查有关犯罪。

La commission rogatoire concernait donc le chef d'inculpation A et non pas B.

因此，搜查令涉及到的是(a)项指控，而并不是(b)项指控。

Les procédures judiciaires applicables sont en règle générale conformes aux normes régissant les commissions rogatoires.

一般来说，司法中适用的程序与调查委托书有。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

惯例中，调查委托书在典型的情况下通过外交渠道传送。

C'est dans le cadre de commissions rogatoires que le Paraguay prête assistance aux autres États.

向其他家提供协助的方式是给予调查委托书。

Ces dispositions s'appliquent également aux biens saisis ou bloqués sur requête nationale ou sur commission rogatoire.

此项规定同样适用于因为内申请和根据法互助的申请而扣押或禁止处置的财产。

En outre, une commission rogatoire ou une enquête peut arriver de manière urgente à travers l'Interpol.

此外，还可能通过刑警组织接到紧急委托调查或直接调查的请。

L'assistance judiciaire envisageable dans le cadre des commissions rogatoires internationales recouvrait un champ d'action très large.

委托书是对付恐怖主义的最有效、虽然不是唯一的文书。

En ce qui concerne les commissions rogatoires, le procès-verbal en est immédiatement communiqué à l'État requérant.

书而言，应立即向送交证据记录。

Aucune mention n'est faite de la plainte de la consœur de M. Abbou dans ladite commission rogatoire.

没有提到女同事控告Abbou先生的文件。

Plusieurs fugitifs ayant été arrêtés en Europe, des commissions rogatoires ont été lancées à la demande du Procureur.

在欧洲逮捕了几名逃犯之后，应检察官的，又进行了几项委托调查。

Les preuves recueillies au cours de l'enquête menée dans le pays A étaient fournies avec la commission rogatoire.

调查信列入了A内部侦查获得的证据。

Les commissions rogatoires émanant de tribunaux ou de parquets d'un État étranger sont exécutées conformément à la loi polonaise.

根据外法院或检察官的审理诉讼时，将适用波兰法。

À cet égard, notre pays applique une procédure permettant de traiter les demandes d'entraide internationale présentées sur commission rogatoire.

在这一意义上，巴拿马《法典》中订有于处理协助请的委托书及委托调查的程序。

Cette entraide concerne essentiellement l'exécution des commissions rogatoires, le recouvrement d'amendes, l'exécution des ordonnances d'indemnisation, de confiscation et injonctions restrictives.

纳米比亚能够提供的法援助性质是执行书、追回罚款、执行赔偿令、没收令和限制令。

Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

实上，摩纳哥对任何提出司法协助请的家都无限制地予以合作，尤其是在执行嘱托方面。

Troisièmement, sans préjudice de ce qui précède, la législation chilienne définit les mécanismes qui régissent les commissions rogatoires impliquant des tribunaux étrangers.

第三，在不妨碍前述的情况下，智利立法建立机制，促进与外法庭的安排。

La commission rogatoire désigne la requête adressée par un tribunal à un autre lui demandant d'exécuter un acte judiciaire en son nom.

调查委托书系一家法院向另一家法院提出的代其执行司法行为的请书。

La procédure de demande d'informations bancaires par les autorités étrangères doit se faire dans le cadre d'une commission rogatoire devant l'autorité judiciaire.

外当局必须通过嘱托司法当局提出银行资料的申请程序。

La Direction des services judiciaires a également une compétence dans la transmission et communication des demandes d'entraide judiciaire (actes judiciaires, commissions rogatoires internationales).

法事务局也负责传递和通报司法互助申请(法文件、调查委托书)。

L'Autriche a fait savoir qu'elle pouvait faciliter les enquêtes menées sur les infractions signalées en exécutant les commissions rogatoires qui lui étaient adressées.

奥地利表示，它得以通过执行司法互助请协助侦查有犯罪。

La commission rogatoire concernait donc le chef d'inculpation A et non pas B.

因此，搜查令涉及到的是(a)项指控，而并不是(b)项指控。

Les procédures judiciaires applicables sont en règle générale conformes aux normes régissant les commissions rogatoires.

一般来说，司法中适用的程序与调查委托有。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

际惯例中，调查委托在典型的情况下通过外交渠道传送。

C'est dans le cadre de commissions rogatoires que le Paraguay prête assistance aux autres États.

向其他家提供协助的方式是给予调查委托。

Ces dispositions s'appliquent également aux biens saisis ou bloqués sur requête nationale ou sur commission rogatoire.

此项规定同样适用于因为内申请和根据法互助的申请而扣押或禁止处置的财产。

En outre, une commission rogatoire ou une enquête peut arriver de manière urgente à travers l'Interpol.

此外，还可能通过刑警组织接到紧急委托调查或直接调查的请。

L'assistance judiciaire envisageable dans le cadre des commissions rogatoires internationales recouvrait un champ d'action très large.

委托是对付恐怖主义的最有效、虽然不是唯一的文。

En ce qui concerne les commissions rogatoires, le procès-verbal en est immédiatement communiqué à l'État requérant.

就而言，应立即向送交证据记录。

Aucune mention n'est faite de la plainte de la consœur de M. Abbou dans ladite commission rogatoire.

没有提到女同事控告Abbou先生的文件。

Plusieurs fugitifs ayant été arrêtés en Europe, des commissions rogatoires ont été lancées à la demande du Procureur.

在欧洲逮捕了几名逃犯之后，应检察官的，又进行了几项委托调查。

Les preuves recueillies au cours de l'enquête menée dans le pays A étaient fournies avec la commission rogatoire.

调查信列入了A内部侦查获得的证据。

Les commissions rogatoires émanant de tribunaux ou de parquets d'un État étranger sont exécutées conformément à la loi polonaise.

根据外法院或检察官的审理诉讼时，将适用波兰法。

À cet égard, notre pays applique une procédure permettant de traiter les demandes d'entraide internationale présentées sur commission rogatoire.

在这一意义上，巴拿马《法典》中订有于处理际协助请的委托及委托调查的程序。

Cette entraide concerne essentiellement l'exécution des commissions rogatoires, le recouvrement d'amendes, l'exécution des ordonnances d'indemnisation, de confiscation et injonctions restrictives.

纳米比亚能够提供的法援助性质是执行、追回罚款、执行赔偿令、没收令和限制令。

Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

实际上，摩纳哥对任何提出司法协助请的家都无限制地予以合作，尤其是在执行际嘱托方面。

Troisièmement, sans préjudice de ce qui précède, la législation chilienne définit les mécanismes qui régissent les commissions rogatoires impliquant des tribunaux étrangers.

第三，在不妨碍前述的情况下，智利立法建立机制，促进与外法庭的安排。

La commission rogatoire désigne la requête adressée par un tribunal à un autre lui demandant d'exécuter un acte judiciaire en son nom.

调查委托系一家法院向另一家法院提出的代其执行司法行为的请。

La procédure de demande d'informations bancaires par les autorités étrangères doit se faire dans le cadre d'une commission rogatoire devant l'autorité judiciaire.

外当局必须通过嘱托司法当局提出银行资料的申请程序。

La Direction des services judiciaires a également une compétence dans la transmission et communication des demandes d'entraide judiciaire (actes judiciaires, commissions rogatoires internationales).

法事务局也负责传递和通报司法互助申请(法文件、际调查委托)。

L'Autriche a fait savoir qu'elle pouvait faciliter les enquêtes menées sur les infractions signalées en exécutant les commissions rogatoires qui lui étaient adressées.

奥地利表示，它得以通过执行司法互助请协助侦查有犯罪。

La commission rogatoire concernait donc le chef d'inculpation A et non pas B.

因此，搜查令涉及到的是(a)项指控，并不是(b)项指控。

Les procédures judiciaires applicables sont en règle générale conformes aux normes régissant les commissions rogatoires.

一般来说，司法中适用的程序与调查委托书有关。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

国际惯例中，调查委托书在典型的情况下通过外交渠道传送。

C'est dans le cadre de commissions rogatoires que le Paraguay prête assistance aux autres États.

向其他国家提供协助的方式是要求给予调查委托书。

Ces dispositions s'appliquent également aux biens saisis ou bloqués sur requête nationale ou sur commission rogatoire.

此项规定同样适用于因为国内根据要求法互助的或禁止处置的财产。

En outre, une commission rogatoire ou une enquête peut arriver de manière urgente à travers l'Interpol.

此外，还可能通过刑警组织接到紧急委托调查或直接调查的求。

L'assistance judiciaire envisageable dans le cadre des commissions rogatoires internationales recouvrait un champ d'action très large.

委托书是对付恐怖主义的最有效、虽然不是唯一的文书。

En ce qui concerne les commissions rogatoires, le procès-verbal en est immédiatement communiqué à l'État requérant.

就要求书言，应立即向要求国送交证据记录。

Aucune mention n'est faite de la plainte de la consœur de M. Abbou dans ladite commission rogatoire.

没有提到女同事控告Abbou先生的文件。

Plusieurs fugitifs ayant été arrêtés en Europe, des commissions rogatoires ont été lancées à la demande du Procureur.

在欧洲逮捕了几名逃犯之后，应检察官的要求，又进行了几项委托调查。

Les preuves recueillies au cours de l'enquête menée dans le pays A étaient fournies avec la commission rogatoire.

调查信列入了A国内部侦查获得的证据。

Les commissions rogatoires émanant de tribunaux ou de parquets d'un État étranger sont exécutées conformément à la loi polonaise.

根据外国法院或检察官的要求审理诉讼时，将适用波兰法。

À cet égard, notre pays applique une procédure permettant de traiter les demandes d'entraide internationale présentées sur commission rogatoire.

在这一意义上，巴拿马《法典》中订有关于处理国际协助求的委托书及委托调查的程序。

Cette entraide concerne essentiellement l'exécution des commissions rogatoires, le recouvrement d'amendes, l'exécution des ordonnances d'indemnisation, de confiscation et injonctions restrictives.

纳米比亚能够提供的法援助性质是执行要求书、追回罚款、执行赔偿令、没收令限制令。

Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

实际上，摩纳哥对任何提出司法协助求的国家都无限制地予以合作，尤其是在执行国际嘱托方面。

Troisièmement, sans préjudice de ce qui précède, la législation chilienne définit les mécanismes qui régissent les commissions rogatoires impliquant des tribunaux étrangers.

第三，在不妨碍前述的情况下，智利立法建立机制，促进与外国法庭的安排。

La commission rogatoire désigne la requête adressée par un tribunal à un autre lui demandant d'exécuter un acte judiciaire en son nom.

调查委托书系一家法院向另一家法院提出的代其执行司法行为的求书。

La procédure de demande d'informations bancaires par les autorités étrangères doit se faire dans le cadre d'une commission rogatoire devant l'autorité judiciaire.

外国当局必须通过嘱托司法当局提出银行资料的程序。

La Direction des services judiciaires a également une compétence dans la transmission et communication des demandes d'entraide judiciaire (actes judiciaires, commissions rogatoires internationales).

法事务局也负责传递通报司法互助(法文件、国际调查委托书)。

L'Autriche a fait savoir qu'elle pouvait faciliter les enquêtes menées sur les infractions signalées en exécutant les commissions rogatoires qui lui étaient adressées.

奥地利表示，它得以通过执行司法互助求协助侦查有关犯罪。

La commission rogatoire concernait donc le chef d'inculpation A et non pas B.

此，搜查令涉及到的是(a)项指控，而并不是(b)项指控。

Les procédures judiciaires applicables sont en règle générale conformes aux normes régissant les commissions rogatoires.

一般来说，司法中适用的程序与调查委托书有关。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

国际惯例中，调查委托书在典型的情况下通过外交渠道传送。

C'est dans le cadre de commissions rogatoires que le Paraguay prête assistance aux autres États.

向其他国家提供协助的方式是要求给予调查委托书。

Ces dispositions s'appliquent également aux biens saisis ou bloqués sur requête nationale ou sur commission rogatoire.

此项规定同样适用国内申请和根据要求法互助的申请而扣押或禁的财产。

En outre, une commission rogatoire ou une enquête peut arriver de manière urgente à travers l'Interpol.

此外，还可能通过刑警组织接到紧急委托调查或直接调查的请求。

L'assistance judiciaire envisageable dans le cadre des commissions rogatoires internationales recouvrait un champ d'action très large.

委托书是对付恐怖主义的最有效、虽然不是唯一的文书。

En ce qui concerne les commissions rogatoires, le procès-verbal en est immédiatement communiqué à l'État requérant.

就要求书而言，应立即向要求国送交证据记录。

Aucune mention n'est faite de la plainte de la consœur de M. Abbou dans ladite commission rogatoire.

没有提到女同事控告Abbou先生的文件。

Plusieurs fugitifs ayant été arrêtés en Europe, des commissions rogatoires ont été lancées à la demande du Procureur.

在欧洲逮捕了几名逃犯之后，应检察官的要求，又进行了几项委托调查。

Les preuves recueillies au cours de l'enquête menée dans le pays A étaient fournies avec la commission rogatoire.

调查信列入了A国内部侦查获得的证据。

Les commissions rogatoires émanant de tribunaux ou de parquets d'un État étranger sont exécutées conformément à la loi polonaise.

根据外国法院或检察官的要求审理诉讼时，将适用波兰法。

À cet égard, notre pays applique une procédure permettant de traiter les demandes d'entraide internationale présentées sur commission rogatoire.

在这一意义上，巴拿马《法典》中订有关理国际协助请求的委托书及委托调查的程序。

Cette entraide concerne essentiellement l'exécution des commissions rogatoires, le recouvrement d'amendes, l'exécution des ordonnances d'indemnisation, de confiscation et injonctions restrictives.

纳米比亚能够提供的法援助性质是执行要求书、追回罚款、执行赔偿令、没收令和限制令。

Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

实际上，摩纳哥对任何提出司法协助请求的国家都无限制地予以合作，尤其是在执行国际嘱托方面。

Troisièmement, sans préjudice de ce qui précède, la législation chilienne définit les mécanismes qui régissent les commissions rogatoires impliquant des tribunaux étrangers.

第三，在不妨碍前述的情况下，智利立法建立机制，促进与外国法庭的安排。

La commission rogatoire désigne la requête adressée par un tribunal à un autre lui demandant d'exécuter un acte judiciaire en son nom.

调查委托书系一家法院向另一家法院提出的代其执行司法行的请求书。

La procédure de demande d'informations bancaires par les autorités étrangères doit se faire dans le cadre d'une commission rogatoire devant l'autorité judiciaire.

外国当局必须通过嘱托司法当局提出银行资料的申请程序。

La Direction des services judiciaires a également une compétence dans la transmission et communication des demandes d'entraide judiciaire (actes judiciaires, commissions rogatoires internationales).

法事务局也负责传递和通报司法互助申请(法文件、国际调查委托书)。

L'Autriche a fait savoir qu'elle pouvait faciliter les enquêtes menées sur les infractions signalées en exécutant les commissions rogatoires qui lui étaient adressées.

奥地利表示，它得以通过执行司法互助请求协助侦查有关犯罪。