Pour la même raison, elle n'a pas pu fournir les quittances de loyer.

出于同样原因，该公司无法提交租金收据。

Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者将得到法律所规定的其对期偿付财产抵押债务或毁坏财产的责任的书面警告。

Il porte en outre le montant de la quittance en recettes et porte en dépenses le montant du titre de créance.

收据金额记为收入，债券金额记为支出。

La quittance de règlement qu'a signé Itek (vers juillet 1991, la date exacte n'apparaissant pas clairement sur la copie jointe) indiquait les montants suivants

Itek根据AIU签发的第80-160278号公司绑架和赎金/勒索保单向AIU索取了赔偿。

Dès réception du chèque spécial du Trésor, le Comptable des Impôts ou le Receveur des Douanes délivre une quittance correspondent au montant du chèque spécial du Trésor émis en faveur du bénéficiaire.

收到国库特别支票之后，税务局会计或海关收税员根据这些签发给受益人的支票金额开具收据。

L'entreprise a soumis des factures et des quittances, mais elle n'a pas prouvé que le personnel visé avait été retenu en Iraq ni qu'elle avait encouru des pertes directement causées par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

它提交了发票和付款凭单，但它没有表明，这些人被拘留在，或者它蒙受的损失入侵和占领科威特直接造成的。

D'autres moyens de preuve ont été fournis par les requérants : relevés bancaires faisant apparaître un retrait d'espèces peu avant l'invasion ou quittance émise par un créditeur de l'entreprise confirmant qu'un montant en espèces a été versé à l'entreprise la veille ou le jour de l'invasion.

索赔人提供的其他证据包括表明入侵前不久提取现金数额的银行兑帐单或企业债权人的汇款单，确认一笔现金在入侵前一天或入侵当天付给了有关企业。

Afin de conserver leur statut de résident permanent, ceux-ci sont tenus de prouver que leur « centre de vie » est à Jérusalem, en fournissant par exemple leurs factures d'eau et d'électricité, leur quittance de loyer et une attestation de versement de l'arnona depuis les sept dernières années.

他们若要保留其作为以色列国永久居民的身份，就需要提交过去七年的文件证据，如电费单子、水费单子、租住合约、缴纳arnona税的证明，以证明他们的生活中心耶路撒冷。

Le Comité note que le requérant palestinien a produit plusieurs gros classeurs de documents originaux au papier jauni, dont des reçus que le requérant koweïtien lui avait remis pour des paiements effectués en vertu d'un contrat de «permis à bail», des quittances de loyer, des livres des ventes et des factures d'achat.

小组注意到，巴勒斯坦索赔人提出了几大捆发黄的原始文件，包括科威特索赔人向他出具的关于根据“许证租赁”协议付款的收据、租金收据、销售总帐和采购发票。

Selon l'article 372 du Code pénal : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses … pour se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, des promesses ou des quittances, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou en partie la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d'une amende de 500 à 20 000 dinars ».

《刑法》第372条规定：“凡采用虚假姓名或身份，或采用欺诈手段……使他人或企图使他人向自己交出或交付资金、动产或债券、契约或收据，诈骗或企图诈骗他人全部或部财产者，处一年以上五年以下徒刑及500至20 000第纳尔罚金”。

Pour la même raison, elle n'a pas pu fournir les quittances de loyer.

出于同，该公司无法提交租收据。

Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者将得到法律所规定的其对期偿付财产抵押债务或毁坏财产的责任的书面警告。

Il porte en outre le montant de la quittance en recettes et porte en dépenses le montant du titre de créance.

收据为收入，债券为支出。

La quittance de règlement qu'a signé Itek (vers juillet 1991, la date exacte n'apparaissant pas clairement sur la copie jointe) indiquait les montants suivants

Itek根据AIU签发的第80-160278号公司绑架和赎/勒索保单向AIU索取了赔偿。

Dès réception du chèque spécial du Trésor, le Comptable des Impôts ou le Receveur des Douanes délivre une quittance correspondent au montant du chèque spécial du Trésor émis en faveur du bénéficiaire.

收到国库特别支票之后，税务局会计或海关收税员根据这些签发给受益人的支票开具收据。

L'entreprise a soumis des factures et des quittances, mais elle n'a pas prouvé que le personnel visé avait été retenu en Iraq ni qu'elle avait encouru des pertes directement causées par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

它提交了发票和付款凭单，但它没有表明，这些人被拘留在伊拉克，或者它蒙受的损失是伊拉克入侵和占领科威特直接造成的。

D'autres moyens de preuve ont été fournis par les requérants : relevés bancaires faisant apparaître un retrait d'espèces peu avant l'invasion ou quittance émise par un créditeur de l'entreprise confirmant qu'un montant en espèces a été versé à l'entreprise la veille ou le jour de l'invasion.

索赔人提供的其他证据包括表明入侵前不久提取现数的银行兑帐单或企业债权人的汇款单，确认一笔现在入侵前一天或入侵当天付给了有关企业。

Afin de conserver leur statut de résident permanent, ceux-ci sont tenus de prouver que leur « centre de vie » est à Jérusalem, en fournissant par exemple leurs factures d'eau et d'électricité, leur quittance de loyer et une attestation de versement de l'arnona depuis les sept dernières années.

他们若要保留其作为以色列国永久居民的身份，就需要提交过去七年的文件证据，如电费单子、水费单子、租住合约、缴纳arnona税的证明，以证明他们的生活中心是耶路撒冷。

Le Comité note que le requérant palestinien a produit plusieurs gros classeurs de documents originaux au papier jauni, dont des reçus que le requérant koweïtien lui avait remis pour des paiements effectués en vertu d'un contrat de «permis à bail», des quittances de loyer, des livres des ventes et des factures d'achat.

小组注意到，巴勒斯坦索赔人提出了几大捆发黄的始文件，包括科威特索赔人向他出具的关于根据“许可证租赁”协议付款的收据、租收据、销售总帐和采购发票。

Selon l'article 372 du Code pénal : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses … pour se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, des promesses ou des quittances, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou en partie la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d'une amende de 500 à 20 000 dinars ».

《刑法》第372条规定：“凡采用虚假姓名或身份，或采用欺诈手段……使他人或企图使他人向自己交出或交付资、动产或债券、契约或收据，诈骗或企图诈骗他人全部或部财产者，处一年以上五年以下徒刑及500至20 000第纳尔罚”。

Pour la même raison, elle n'a pas pu fournir les quittances de loyer.

出于同样原因，该公司无法提交租金收据。

Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者将得到法律所规定的其对期偿付财产抵押债务或毁坏财产的责任的书面警告。

Il porte en outre le montant de la quittance en recettes et porte en dépenses le montant du titre de créance.

收据金额记为收入，债券金额记为出。

La quittance de règlement qu'a signé Itek (vers juillet 1991, la date exacte n'apparaissant pas clairement sur la copie jointe) indiquait les montants suivants

Itek根据AIU签发的第80-160278号公司绑架和赎金/勒索保单向AIU索取了赔偿。

Dès réception du chèque spécial du Trésor, le Comptable des Impôts ou le Receveur des Douanes délivre une quittance correspondent au montant du chèque spécial du Trésor émis en faveur du bénéficiaire.

收到国库票之后，税务局会计或海关收税员根据这些签发给受益人的票金额开具收据。

L'entreprise a soumis des factures et des quittances, mais elle n'a pas prouvé que le personnel visé avait été retenu en Iraq ni qu'elle avait encouru des pertes directement causées par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

它提交了发票和付款凭单，但它没有表明，这些人被拘留在伊拉克，或者它蒙受的损失是伊拉克入侵和占领科威直接造成的。

D'autres moyens de preuve ont été fournis par les requérants : relevés bancaires faisant apparaître un retrait d'espèces peu avant l'invasion ou quittance émise par un créditeur de l'entreprise confirmant qu'un montant en espèces a été versé à l'entreprise la veille ou le jour de l'invasion.

索赔人提供的其他据包括表明入侵前不久提取现金数额的银行兑帐单或企业债权人的汇款单，确认一笔现金在入侵前一天或入侵当天付给了有关企业。

Afin de conserver leur statut de résident permanent, ceux-ci sont tenus de prouver que leur « centre de vie » est à Jérusalem, en fournissant par exemple leurs factures d'eau et d'électricité, leur quittance de loyer et une attestation de versement de l'arnona depuis les sept dernières années.

他们若要保留其作为以色列国永久居民的身份，就需要提交过去七年的文件据，如电费单子、水费单子、租住合约、缴纳arnona税的明，以明他们的生活中心是耶路撒冷。

Le Comité note que le requérant palestinien a produit plusieurs gros classeurs de documents originaux au papier jauni, dont des reçus que le requérant koweïtien lui avait remis pour des paiements effectués en vertu d'un contrat de «permis à bail», des quittances de loyer, des livres des ventes et des factures d'achat.

小组注意到，巴勒斯坦索赔人提出了几大捆发黄的原始文件，包括科威索赔人向他出具的关于根据“许可租赁”协议付款的收据、租金收据、销售总帐和采购发票。

Selon l'article 372 du Code pénal : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses … pour se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, des promesses ou des quittances, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou en partie la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d'une amende de 500 à 20 000 dinars ».

《刑法》第372条规定：“凡采用虚假姓名或身份，或采用欺诈手段……使他人或企图使他人向自己交出或交付资金、动产或债券、契约或收据，诈骗或企图诈骗他人全部或部财产者，处一年以上五年以下徒刑及500至20 000第纳尔罚金”。

Pour la même raison, elle n'a pas pu fournir les quittances de loyer.

出于同样原因，该公司无法提交租金收据。

Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者将得到法所定的其对期偿付财债务或毁坏财的责任的书面警告。

Il porte en outre le montant de la quittance en recettes et porte en dépenses le montant du titre de créance.

收据金额记为收入，债券金额记为支出。

La quittance de règlement qu'a signé Itek (vers juillet 1991, la date exacte n'apparaissant pas clairement sur la copie jointe) indiquait les montants suivants

Itek根据AIU签发的第80-160278号公司绑架和赎金/勒索保单向AIU索取了赔偿。

Dès réception du chèque spécial du Trésor, le Comptable des Impôts ou le Receveur des Douanes délivre une quittance correspondent au montant du chèque spécial du Trésor émis en faveur du bénéficiaire.

收到国库特别支票之后，税务局会计或海关收税员根据这些签发给受益人的支票金额开具收据。

L'entreprise a soumis des factures et des quittances, mais elle n'a pas prouvé que le personnel visé avait été retenu en Iraq ni qu'elle avait encouru des pertes directement causées par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

它提交了发票和付款凭单，但它没有表明，这些人被拘留在伊拉克，或者它蒙受的损失是伊拉克入侵和占领科威特直接造成的。

D'autres moyens de preuve ont été fournis par les requérants : relevés bancaires faisant apparaître un retrait d'espèces peu avant l'invasion ou quittance émise par un créditeur de l'entreprise confirmant qu'un montant en espèces a été versé à l'entreprise la veille ou le jour de l'invasion.

索赔人提供的其他证据包括表明入侵前不久提取现金数额的银行兑帐单或企业债权人的汇款单，确认一笔现金在入侵前一天或入侵当天付给了有关企业。

Afin de conserver leur statut de résident permanent, ceux-ci sont tenus de prouver que leur « centre de vie » est à Jérusalem, en fournissant par exemple leurs factures d'eau et d'électricité, leur quittance de loyer et une attestation de versement de l'arnona depuis les sept dernières années.

他们若要保留其作为以色列国永久居民的身份，就需要提交过去七年的文件证据，如电费单子、水费单子、租住合约、缴纳arnona税的证明，以证明他们的生活中心是耶路撒冷。

Le Comité note que le requérant palestinien a produit plusieurs gros classeurs de documents originaux au papier jauni, dont des reçus que le requérant koweïtien lui avait remis pour des paiements effectués en vertu d'un contrat de «permis à bail», des quittances de loyer, des livres des ventes et des factures d'achat.

小组注意到，巴勒斯坦索赔人提出了几大捆发黄的原始文件，包括科威特索赔人向他出具的关于根据“许可证租赁”协议付款的收据、租金收据、销售总帐和采购发票。

Selon l'article 372 du Code pénal : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses … pour se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, des promesses ou des quittances, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou en partie la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d'une amende de 500 à 20 000 dinars ».

《刑法》第372条定：“凡采用虚假姓名或身份，或采用欺诈手段……使他人或企图使他人向自己交出或交付资金、动或债券、契约或收据，诈骗或企图诈骗他人全部或部财者，处一年以上五年以下徒刑及500至20 000第纳尔罚金”。

Pour la même raison, elle n'a pas pu fournir les quittances de loyer.

出于同样原因，该公司无法提交租金收。

Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者将得到法律所规定的其对期偿付财产抵押债务或毁坏财产的责任的书面警告。

Il porte en outre le montant de la quittance en recettes et porte en dépenses le montant du titre de créance.

收金额记为收入，债券金额记为支出。

La quittance de règlement qu'a signé Itek (vers juillet 1991, la date exacte n'apparaissant pas clairement sur la copie jointe) indiquait les montants suivants

Itek根AIU的第80-160278号公司绑架和赎金/勒索保单向AIU索取了赔偿。

Dès réception du chèque spécial du Trésor, le Comptable des Impôts ou le Receveur des Douanes délivre une quittance correspondent au montant du chèque spécial du Trésor émis en faveur du bénéficiaire.

收到国库特别支票之后，税务局会计或海关收税员根这些给受益人的支票金额开具收。

L'entreprise a soumis des factures et des quittances, mais elle n'a pas prouvé que le personnel visé avait été retenu en Iraq ni qu'elle avait encouru des pertes directement causées par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

它提交了票和付款凭单，但它没有表明，这些人被拘留在伊拉克，或者它蒙受的损失是伊拉克入侵和占领科威特直接造成的。

D'autres moyens de preuve ont été fournis par les requérants : relevés bancaires faisant apparaître un retrait d'espèces peu avant l'invasion ou quittance émise par un créditeur de l'entreprise confirmant qu'un montant en espèces a été versé à l'entreprise la veille ou le jour de l'invasion.

索赔人提供的其他证包括表明入侵前不久提取现金数额的银行兑帐单或企业债权人的汇款单，确认一笔现金在入侵前一天或入侵当天付给了有关企业。

Afin de conserver leur statut de résident permanent, ceux-ci sont tenus de prouver que leur « centre de vie » est à Jérusalem, en fournissant par exemple leurs factures d'eau et d'électricité, leur quittance de loyer et une attestation de versement de l'arnona depuis les sept dernières années.

他们若要保留其作为以色列国永久居民的身份，就需要提交过去七年的文件证，如电费单子、水费单子、租住合约、缴纳arnona税的证明，以证明他们的生活中心是耶路撒冷。

Le Comité note que le requérant palestinien a produit plusieurs gros classeurs de documents originaux au papier jauni, dont des reçus que le requérant koweïtien lui avait remis pour des paiements effectués en vertu d'un contrat de «permis à bail», des quittances de loyer, des livres des ventes et des factures d'achat.

小组注意到，巴勒斯坦索赔人提出了几大捆黄的原始文件，包括科威特索赔人向他出具的关于根“许可证租赁”协议付款的收、租金收、销售总帐和采购票。

Selon l'article 372 du Code pénal : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses … pour se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, des promesses ou des quittances, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou en partie la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d'une amende de 500 à 20 000 dinars ».

《刑法》第372条规定：“凡采用虚假姓名或身份，或采用欺诈手段……使他人或企图使他人向自己交出或交付资金、动产或债券、契约或收，诈骗或企图诈骗他人全部或部财产者，处一年以上五年以下徒刑及500至20 000第纳尔罚金”。

Pour la même raison, elle n'a pas pu fournir les quittances de loyer.

出于同样原因，该公司无法提交租金收据。

Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者将得到法律所规定其对期偿付财产抵押债务或毁坏财产责任书面警告。

Il porte en outre le montant de la quittance en recettes et porte en dépenses le montant du titre de créance.

收据金额记为收入，债券金额记为支出。

La quittance de règlement qu'a signé Itek (vers juillet 1991, la date exacte n'apparaissant pas clairement sur la copie jointe) indiquait les montants suivants

Itek根据AIU第80-160278号公司绑架和赎金/勒索保单向AIU索取了赔偿。

Dès réception du chèque spécial du Trésor, le Comptable des Impôts ou le Receveur des Douanes délivre une quittance correspondent au montant du chèque spécial du Trésor émis en faveur du bénéficiaire.

收到国库特别支票之后，税务局会计或海关收税员根据这些给受益人支票金额开具收据。

L'entreprise a soumis des factures et des quittances, mais elle n'a pas prouvé que le personnel visé avait été retenu en Iraq ni qu'elle avait encouru des pertes directement causées par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

它提交了票和付款凭单，但它没有表明，这些人被拘留在伊拉克，或者它蒙受损失是伊拉克入侵和占领科威特直接造成。

D'autres moyens de preuve ont été fournis par les requérants : relevés bancaires faisant apparaître un retrait d'espèces peu avant l'invasion ou quittance émise par un créditeur de l'entreprise confirmant qu'un montant en espèces a été versé à l'entreprise la veille ou le jour de l'invasion.

索赔人提供其他证据包括表明入侵前不久提取现金数额银行兑帐单或企业债权人汇款单，确认一笔现金在入侵前一天或入侵当天付给了有关企业。

Afin de conserver leur statut de résident permanent, ceux-ci sont tenus de prouver que leur « centre de vie » est à Jérusalem, en fournissant par exemple leurs factures d'eau et d'électricité, leur quittance de loyer et une attestation de versement de l'arnona depuis les sept dernières années.

他们若要保留其作为以色列国永久居民身份，就需要提交过去七年文件证据，如电费单子、水费单子、租住合约、缴纳arnona税证明，以证明他们生活中心是耶路撒冷。

Le Comité note que le requérant palestinien a produit plusieurs gros classeurs de documents originaux au papier jauni, dont des reçus que le requérant koweïtien lui avait remis pour des paiements effectués en vertu d'un contrat de «permis à bail», des quittances de loyer, des livres des ventes et des factures d'achat.

小组注意到，巴勒斯坦索赔人提出了几大捆黄原始文件，包括科威特索赔人向他出具关于根据“许可证租赁”协议付款收据、租金收据、销售总帐和采购票。

Selon l'article 372 du Code pénal : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses … pour se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, des promesses ou des quittances, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou en partie la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d'une amende de 500 à 20 000 dinars ».

《刑法》第372条规定：“凡采用虚假姓名或身份，或采用欺诈手段……使他人或企图使他人向自己交出或交付资金、动产或债券、契约或收据，诈骗或企图诈骗他人全部或部财产者，处一年以上五年以下徒刑及500至20 000第纳尔罚金”。

Pour la même raison, elle n'a pas pu fournir les quittances de loyer.

出于同样原因，该公司无法提交租金据。

Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者将得到法律所规定的其对期偿付财产抵押债务或毁坏财产的责任的书面警告。

Il porte en outre le montant de la quittance en recettes et porte en dépenses le montant du titre de créance.

据金额记为入，债券金额记为支出。

La quittance de règlement qu'a signé Itek (vers juillet 1991, la date exacte n'apparaissant pas clairement sur la copie jointe) indiquait les montants suivants

Itek根据AIU签发的第80-160278号公司绑架和赎金/勒索保单向AIU索取了赔偿。

Dès réception du chèque spécial du Trésor, le Comptable des Impôts ou le Receveur des Douanes délivre une quittance correspondent au montant du chèque spécial du Trésor émis en faveur du bénéficiaire.

到国库特别支票之后，税务局会计或税员根据这些签发给受益人的支票金额开具据。

L'entreprise a soumis des factures et des quittances, mais elle n'a pas prouvé que le personnel visé avait été retenu en Iraq ni qu'elle avait encouru des pertes directement causées par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

它提交了发票和付款凭单，但它没有明，这些人被拘留在伊拉克，或者它蒙受的损失是伊拉克入侵和占领科威特直接造成的。

D'autres moyens de preuve ont été fournis par les requérants : relevés bancaires faisant apparaître un retrait d'espèces peu avant l'invasion ou quittance émise par un créditeur de l'entreprise confirmant qu'un montant en espèces a été versé à l'entreprise la veille ou le jour de l'invasion.

索赔人提供的其他证据包括明入侵前不久提取现金数额的银行兑帐单或企业债权人的汇款单，确认一笔现金在入侵前一天或入侵当天付给了有企业。

Afin de conserver leur statut de résident permanent, ceux-ci sont tenus de prouver que leur « centre de vie » est à Jérusalem, en fournissant par exemple leurs factures d'eau et d'électricité, leur quittance de loyer et une attestation de versement de l'arnona depuis les sept dernières années.

他们若要保留其作为以色列国永久居民的身份，就需要提交过去七年的文件证据，如电费单子、水费单子、租住合约、缴纳arnona税的证明，以证明他们的生活中心是耶路撒冷。

Le Comité note que le requérant palestinien a produit plusieurs gros classeurs de documents originaux au papier jauni, dont des reçus que le requérant koweïtien lui avait remis pour des paiements effectués en vertu d'un contrat de «permis à bail», des quittances de loyer, des livres des ventes et des factures d'achat.

小组注意到，巴勒斯坦索赔人提出了几大捆发黄的原始文件，包括科威特索赔人向他出具的于根据“许可证租赁”协议付款的据、租金据、销售总帐和采购发票。

Selon l'article 372 du Code pénal : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses … pour se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, des promesses ou des quittances, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou en partie la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d'une amende de 500 à 20 000 dinars ».

《刑法》第372条规定：“凡采用虚假姓名或身份，或采用欺诈手段……使他人或企图使他人向自己交出或交付资金、动产或债券、契约或据，诈骗或企图诈骗他人全部或部财产者，处一年以上五年以下徒刑及500至20 000第纳尔罚金”。

Pour la même raison, elle n'a pas pu fournir les quittances de loyer.

出于同样原因，该公司无法提交租金据。

Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者将得到法律所规定的其对期偿付财产抵押债务或毁坏财产的责任的书面警告。

Il porte en outre le montant de la quittance en recettes et porte en dépenses le montant du titre de créance.

据金额记为入，债券金额记为支出。

La quittance de règlement qu'a signé Itek (vers juillet 1991, la date exacte n'apparaissant pas clairement sur la copie jointe) indiquait les montants suivants

Itek根据AIU签发的第80-160278号公司绑架和赎金/勒索保单向AIU索取了赔偿。

Dès réception du chèque spécial du Trésor, le Comptable des Impôts ou le Receveur des Douanes délivre une quittance correspondent au montant du chèque spécial du Trésor émis en faveur du bénéficiaire.

到国库特别支票之后，务局会计或海关根据这些签发给受益人的支票金额开具据。

L'entreprise a soumis des factures et des quittances, mais elle n'a pas prouvé que le personnel visé avait été retenu en Iraq ni qu'elle avait encouru des pertes directement causées par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

它提交了发票和付款凭单，但它没有明，这些人被拘留在伊拉克，或者它蒙受的损失是伊拉克入侵和占领科威特直接造成的。

D'autres moyens de preuve ont été fournis par les requérants : relevés bancaires faisant apparaître un retrait d'espèces peu avant l'invasion ou quittance émise par un créditeur de l'entreprise confirmant qu'un montant en espèces a été versé à l'entreprise la veille ou le jour de l'invasion.

索赔人提供的其他证据包括明入侵前不久提取现金数额的银行兑帐单或企业债权人的汇款单，确认一笔现金在入侵前一天或入侵当天付给了有关企业。

Afin de conserver leur statut de résident permanent, ceux-ci sont tenus de prouver que leur « centre de vie » est à Jérusalem, en fournissant par exemple leurs factures d'eau et d'électricité, leur quittance de loyer et une attestation de versement de l'arnona depuis les sept dernières années.

他们若要保留其作为以色列国永久居民的身份，就需要提交过去七年的文件证据，如电费单子、水费单子、租住合约、缴纳arnona的证明，以证明他们的生活中心是耶路撒冷。

Le Comité note que le requérant palestinien a produit plusieurs gros classeurs de documents originaux au papier jauni, dont des reçus que le requérant koweïtien lui avait remis pour des paiements effectués en vertu d'un contrat de «permis à bail», des quittances de loyer, des livres des ventes et des factures d'achat.

小组注意到，巴勒斯坦索赔人提出了几大捆发黄的原始文件，包括科威特索赔人向他出具的关于根据“许可证租赁”协议付款的据、租金据、销售总帐和采购发票。

Selon l'article 372 du Code pénal : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses … pour se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, des promesses ou des quittances, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou en partie la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d'une amende de 500 à 20 000 dinars ».

《刑法》第372条规定：“凡采用虚假姓名或身份，或采用欺诈手段……使他人或企图使他人向自己交出或交付资金、动产或债券、契约或据，诈骗或企图诈骗他人全部或部财产者，处一年以上五年以下徒刑及500至20 000第纳尔罚金”。

Pour la même raison, elle n'a pas pu fournir les quittances de loyer.

出于同样原因，该公司无法提交租金收。

Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

将得到法律所规定的其对期偿付抵押债务或毁的责任的书面警告。

Il porte en outre le montant de la quittance en recettes et porte en dépenses le montant du titre de créance.

收金额记为收入，债券金额记为支出。

La quittance de règlement qu'a signé Itek (vers juillet 1991, la date exacte n'apparaissant pas clairement sur la copie jointe) indiquait les montants suivants

Itek根AIU签发的第80-160278号公司绑架和赎金/勒索保单向AIU索取了赔偿。

Dès réception du chèque spécial du Trésor, le Comptable des Impôts ou le Receveur des Douanes délivre une quittance correspondent au montant du chèque spécial du Trésor émis en faveur du bénéficiaire.

收到国库特别支票之，税务局会计或海关收税员根这些签发给受益人的支票金额开具收。

L'entreprise a soumis des factures et des quittances, mais elle n'a pas prouvé que le personnel visé avait été retenu en Iraq ni qu'elle avait encouru des pertes directement causées par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

它提交了发票和付款凭单，但它没有表明，这些人被拘留在伊拉克，或它蒙受的损失是伊拉克入侵和占领科威特直接造成的。

D'autres moyens de preuve ont été fournis par les requérants : relevés bancaires faisant apparaître un retrait d'espèces peu avant l'invasion ou quittance émise par un créditeur de l'entreprise confirmant qu'un montant en espèces a été versé à l'entreprise la veille ou le jour de l'invasion.

索赔人提供的其他证包括表明入侵前不久提取现金数额的银行兑帐单或企业债权人的汇款单，确认一笔现金在入侵前一天或入侵当天付给了有关企业。

Afin de conserver leur statut de résident permanent, ceux-ci sont tenus de prouver que leur « centre de vie » est à Jérusalem, en fournissant par exemple leurs factures d'eau et d'électricité, leur quittance de loyer et une attestation de versement de l'arnona depuis les sept dernières années.

他们若要保留其作为以色列国永久居民的身份，就需要提交过去七年的文件证，如电费单子、水费单子、租住合约、缴纳arnona税的证明，以证明他们的生活中心是耶路撒冷。

Le Comité note que le requérant palestinien a produit plusieurs gros classeurs de documents originaux au papier jauni, dont des reçus que le requérant koweïtien lui avait remis pour des paiements effectués en vertu d'un contrat de «permis à bail», des quittances de loyer, des livres des ventes et des factures d'achat.

小组注意到，巴勒斯坦索赔人提出了几大捆发黄的原始文件，包括科威特索赔人向他出具的关于根“许可证租赁”协议付款的收、租金收、销售总帐和采购发票。

Selon l'article 372 du Code pénal : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses … pour se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, des promesses ou des quittances, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou en partie la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d'une amende de 500 à 20 000 dinars ».

《刑法》第372条规定：“凡采用虚假姓名或身份，或采用欺诈手段……使他人或企图使他人向自己交出或交付资金、动或债券、契约或收，诈骗或企图诈骗他人全部或部，处一年以上五年以下徒刑及500至20 000第纳尔罚金”。