Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《公约》与国家法律享有同等地位，接适用于法庭。

À la suite de son refus, le Présidium a radié M. Ismailov.

在他拒绝之后，律师协会主席团取消了Ismailov先生的会员资格。

Celui-ci a fait appel mais toutes les instances supérieures ont confirmé la décision du Présidium.

Ismailov先生提出上诉，但所有上诉法院都维持了主席团的决定。

M. Ismailov a à plusieurs reprises refusé d'expliquer ses activités, comme le lui demandait le Présidium de l'Ordre.

Ismailov先生一再拒绝律师协会主席团要求他解释其活动的请求。

2 L'auteur affirme que les procédures devant le Présidium se déroulent à huis clos, sans droit de représentation.

2 提交人坚持认为，员会的程序是非公开进行的，他无出席的权利。

Le Présidium de l'Assemblée populaire suprême est la plus haute instance de décision entre les sessions de l'Assemblée.

高人民会议闭会期间，其务员会成为国家的高权力机关。

Il rend compte de ses travaux à l'Assemblée populaire suprême ou, lorsque celle-ci ne siège pas, au Présidium de l'Assemblée populaire suprême.

内阁向高人民会议负责，当高人民会议闭会期间，向高人民会议务员会负责。

Le Procureur général est responsable devant l'Assemblée populaire suprême et le Présidium de l'Assemblée populaire suprême lorsque celle-ci ne siège pas.

中央检察院对高人民会议负责，当高人民会议闭会期间，向高人民会议务员会负责。

Il considère que le Présidium a pris des décisions qui étaient pleinement de sa compétence, comme le prévoit la loi.

缔约国为员会的行为辩护，认为完全是根据《法案》的规定在其管辖范围内采取行动。

La communication s'effectue par l'intermédiaire du Département pour la coopération internationale et l'intégration européenne du Présidium de la police - Interpol Prague.

捷克共和国通过警察主席团国际合作与欧洲一体化司——国际刑警布拉格分支与国际上进行沟通。

Le Présidium n'ayant relevé aucun vice de forme, il n'y avait pas lieu qu'il entame ou rouvre la procédure de contrôle.

员会没有说明程序方面存在的缺陷，因此没有运用或重新运用控制程序的依据。

4 L'auteur fait valoir que les décisions du Présidium sont de nature administrative et devraient être soumises à un contrôle juridictionnel.

4 提交人认为，员会的决定是一项行政性的行为，应该受司法控制的制约。

Les organes de pouvoir comprennent l'Assemblée populaire suprême, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême, les assemblées populaires locales et les comités populaires locaux.

权力机关由高人民会议、高人民会议务员会中央人民员会、地方人民会议及地方人民员会组成。

5 Enfin, l'État partie note que la Cour suprême administrative a établi que le Présidium n'était pas tenu de motiver ses décisions.

5 后，缔约国指出，高行政法院业已确定员会没有义务说明其决定的理由。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.

中央法院院长由高人民会议选举，其审判员和人民陪审员由高人民会议务员选举。

L'auteur affirme que la loi géorgienne obligeait le Présidium de la Cour suprême à répondre au Défenseur public dans un délai de deux mois.

提交人说，根据格鲁吉亚法律，高法院务员会必须在2个月之内对公众辩护员的陈述发表评论。

En outre, le Présidium de la Cour suprême a commué la peine de mort prononcée contre les auteurs en une peine de 20 ans d'emprisonnement.

此外，法院主席团将对提交人的死刑改为20年监禁。

Selon l'auteur, le Présidium n'a relevé aucun vice de forme ou irrégularité administrative dans la désignation qui lui aurait permis de la rejeter.

他强调指出，员会未能查明提名事件中使员会驳回其提名的程序或行政管理方面违反规则的行为。

Il affirme qu'aucun membre du Présidium n'est spécialisé en éducation physique et il doute qu'une décision valable ait pu être prise dans ces conditions.

他指出，员会中没有任何一位员是体育方面的专家，他对在这种情况下是否会作出专业性的决定表示怀疑。

L'auteur affirme que le refus non motivé du Présidium de confirmer sa désignation en tant que professeur jette le doute sur l'objectivité de cette instance.

提交人宣称，员会没有说明原因便拒绝授予教授职称，其动机不明，客观性令人质疑。

Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《公约》与国家法律享有同等地位，可以直接适用于法庭。

À la suite de son refus, le Présidium a radié M. Ismailov.

在他拒绝之后，律师协主席团取消了Ismailov先的员资格。

Celui-ci a fait appel mais toutes les instances supérieures ont confirmé la décision du Présidium.

Ismailov先上诉，但所有上诉法院都维持了主席团的决定。

M. Ismailov a à plusieurs reprises refusé d'expliquer ses activités, comme le lui demandait le Présidium de l'Ordre.

Ismailov先一再拒绝律师协主席团要求他解释其活动的请求。

2 L'auteur affirme que les procédures devant le Présidium se déroulent à huis clos, sans droit de représentation.

2 交人坚持认为，常设委员的程序是非公开进行的，他无席的权利。

Le Présidium de l'Assemblée populaire suprême est la plus haute instance de décision entre les sessions de l'Assemblée.

高人民闭期间，其常务委员成为国家的高权力机关。

Il rend compte de ses travaux à l'Assemblée populaire suprême ou, lorsque celle-ci ne siège pas, au Présidium de l'Assemblée populaire suprême.

内阁向高人民责，当高人民闭期间，向高人民常务委员责。

Le Procureur général est responsable devant l'Assemblée populaire suprême et le Présidium de l'Assemblée populaire suprême lorsque celle-ci ne siège pas.

中央检察院对高人民责，当高人民闭期间，向高人民常务委员责。

Il considère que le Présidium a pris des décisions qui étaient pleinement de sa compétence, comme le prévoit la loi.

缔约国为常设委员的行为辩护，认为完全是根据《法案》的规定在其管辖范围内采取行动。

La communication s'effectue par l'intermédiaire du Département pour la coopération internationale et l'intégration européenne du Présidium de la police - Interpol Prague.

捷克共和国通过警察主席团国际合作与欧洲一体化司——国际刑警布拉格分支与国际上进行沟通。

Le Présidium n'ayant relevé aucun vice de forme, il n'y avait pas lieu qu'il entame ou rouvre la procédure de contrôle.

常设委员没有说明程序方面存在的缺陷，因此没有运用或重新运用控制程序的依据。

4 L'auteur fait valoir que les décisions du Présidium sont de nature administrative et devraient être soumises à un contrôle juridictionnel.

4 交人认为，常设委员的决定是一项行政性的行为，应该受司法控制的制约。

Les organes de pouvoir comprennent l'Assemblée populaire suprême, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême, les assemblées populaires locales et les comités populaires locaux.

权力机关由高人民、高人民常务委员中央人民委员、地方人民及地方人民委员组成。

5 Enfin, l'État partie note que la Cour suprême administrative a établi que le Présidium n'était pas tenu de motiver ses décisions.

5 后，缔约国指，高行政法院业已确定常设委员没有义务说明其决定的理由。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.

中央法院院长由高人民选举，其审判员和人民陪审员由高人民常务委员选举。

L'auteur affirme que la loi géorgienne obligeait le Présidium de la Cour suprême à répondre au Défenseur public dans un délai de deux mois.

交人说，根据格鲁吉亚法律，高法院常务委员必须在2个月之内对公众辩护员的陈述发表评论。

En outre, le Présidium de la Cour suprême a commué la peine de mort prononcée contre les auteurs en une peine de 20 ans d'emprisonnement.

此外，法院主席团将对交人的死刑改为20年监禁。

Selon l'auteur, le Présidium n'a relevé aucun vice de forme ou irrégularité administrative dans la désignation qui lui aurait permis de la rejeter.

他强调指，常设委员未能查明名事件中使委员驳回其名的程序或行政管理方面违反规则的行为。

Il affirme qu'aucun membre du Présidium n'est spécialisé en éducation physique et il doute qu'une décision valable ait pu être prise dans ces conditions.

他指，常设委员中没有任何一位委员是体育方面的专家，他对在这种情况下是否作专业性的决定表示怀疑。

L'auteur affirme que le refus non motivé du Présidium de confirmer sa désignation en tant que professeur jette le doute sur l'objectivité de cette instance.

交人宣称，常设委员没有说明原因便拒绝授予教授职称，其动机不明，客观性令人质疑。

Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《公约》与国家法律享有同等地位，可以直接适用于法庭。

À la suite de son refus, le Présidium a radié M. Ismailov.

在他拒绝之后，律师协主团取消了Ismailov先生员资格。

Celui-ci a fait appel mais toutes les instances supérieures ont confirmé la décision du Présidium.

Ismailov先生提上诉，但所有上诉法院都维持了主团决定。

M. Ismailov a à plusieurs reprises refusé d'expliquer ses activités, comme le lui demandait le Présidium de l'Ordre.

Ismailov先生一再拒绝律师协主团要求他解释其活动请求。

2 L'auteur affirme que les procédures devant le Présidium se déroulent à huis clos, sans droit de représentation.

2 提交人坚持认为，常设委员程序是非公开进行，他无权利。

Le Présidium de l'Assemblée populaire suprême est la plus haute instance de décision entre les sessions de l'Assemblée.

高人闭期间，其常务委员成为国家高权力机关。

Il rend compte de ses travaux à l'Assemblée populaire suprême ou, lorsque celle-ci ne siège pas, au Présidium de l'Assemblée populaire suprême.

内阁向高人负责，当高人闭期间，向高人常务委员负责。

Le Procureur général est responsable devant l'Assemblée populaire suprême et le Présidium de l'Assemblée populaire suprême lorsque celle-ci ne siège pas.

中央检察院对高人负责，当高人闭期间，向高人常务委员负责。

Il considère que le Présidium a pris des décisions qui étaient pleinement de sa compétence, comme le prévoit la loi.

缔约国为常设委员行为辩护，认为完全是根据《法案》规定在其管辖范围内采取行动。

La communication s'effectue par l'intermédiaire du Département pour la coopération internationale et l'intégration européenne du Présidium de la police - Interpol Prague.

捷克共和国通过警察主团国际合作与欧洲一体化司——国际刑警布拉格分支与国际上进行沟通。

Le Présidium n'ayant relevé aucun vice de forme, il n'y avait pas lieu qu'il entame ou rouvre la procédure de contrôle.

常设委员没有说明程序方面存在缺陷，因此没有运用或重新运用控制程序依据。

4 L'auteur fait valoir que les décisions du Présidium sont de nature administrative et devraient être soumises à un contrôle juridictionnel.

4 提交人认为，常设委员决定是一项行政性行为，应该受司法控制制约。

Les organes de pouvoir comprennent l'Assemblée populaire suprême, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême, les assemblées populaires locales et les comités populaires locaux.

权力机关由高人、高人常务委员中央人委员、地方人及地方人委员组成。

5 Enfin, l'État partie note que la Cour suprême administrative a établi que le Présidium n'était pas tenu de motiver ses décisions.

5 后，缔约国指，高行政法院业已确定常设委员没有义务说明其决定理由。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.

中央法院院长由高人选举，其审判员和人陪审员由高人常务委员选举。

L'auteur affirme que la loi géorgienne obligeait le Présidium de la Cour suprême à répondre au Défenseur public dans un délai de deux mois.

提交人说，根据格鲁吉亚法律，高法院常务委员必须在2个月之内对公众辩护员陈述发表评论。

En outre, le Présidium de la Cour suprême a commué la peine de mort prononcée contre les auteurs en une peine de 20 ans d'emprisonnement.

此外，法院主团将对提交人死刑改为20年监禁。

Selon l'auteur, le Présidium n'a relevé aucun vice de forme ou irrégularité administrative dans la désignation qui lui aurait permis de la rejeter.

他强调指，常设委员未能查明提名事件中使委员驳回其提名程序或行政管理方面违反规则行为。

Il affirme qu'aucun membre du Présidium n'est spécialisé en éducation physique et il doute qu'une décision valable ait pu être prise dans ces conditions.

他指，常设委员中没有任何一位委员是体育方面专家，他对在这种情况下是否作专业性决定表示怀疑。

L'auteur affirme que le refus non motivé du Présidium de confirmer sa désignation en tant que professeur jette le doute sur l'objectivité de cette instance.

提交人宣称，常设委员没有说明原因便拒绝授予教授职称，其动机不明，客观性令人质疑。

Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《公约》与国家法律享有同等地位，可以直接适用于法庭。

À la suite de son refus, le Présidium a radié M. Ismailov.

在他拒绝之后，律师协会主席团取消了Ismailov先生的会员资格。

Celui-ci a fait appel mais toutes les instances supérieures ont confirmé la décision du Présidium.

Ismailov先生提出，但所有法都维持了主席团的决定。

M. Ismailov a à plusieurs reprises refusé d'expliquer ses activités, comme le lui demandait le Présidium de l'Ordre.

Ismailov先生一再拒绝律师协会主席团要求他解释其活动的请求。

2 L'auteur affirme que les procédures devant le Présidium se déroulent à huis clos, sans droit de représentation.

2 提交人坚持认为，常设委员会的程序是非公开进行的，他无出席的权利。

Le Présidium de l'Assemblée populaire suprême est la plus haute instance de décision entre les sessions de l'Assemblée.

高人民会议闭会期间，其常务委员会成为国家的高权力机关。

Il rend compte de ses travaux à l'Assemblée populaire suprême ou, lorsque celle-ci ne siège pas, au Présidium de l'Assemblée populaire suprême.

内阁向高人民会议负责，当高人民会议闭会期间，向高人民会议常务委员会负责。

Le Procureur général est responsable devant l'Assemblée populaire suprême et le Présidium de l'Assemblée populaire suprême lorsque celle-ci ne siège pas.

中央对高人民会议负责，当高人民会议闭会期间，向高人民会议常务委员会负责。

Il considère que le Présidium a pris des décisions qui étaient pleinement de sa compétence, comme le prévoit la loi.

缔约国为常设委员会的行为辩护，认为完全是根据《法案》的规定在其管辖范围内采取行动。

La communication s'effectue par l'intermédiaire du Département pour la coopération internationale et l'intégration européenne du Présidium de la police - Interpol Prague.

捷克共和国通过警主席团国际合作与欧洲一体化司——国际刑警布拉格分支与国际进行沟通。

Le Présidium n'ayant relevé aucun vice de forme, il n'y avait pas lieu qu'il entame ou rouvre la procédure de contrôle.

常设委员会没有说明程序方面存在的缺陷，因此没有运用或重新运用控制程序的依据。

4 L'auteur fait valoir que les décisions du Présidium sont de nature administrative et devraient être soumises à un contrôle juridictionnel.

4 提交人认为，常设委员会的决定是一项行政性的行为，应该受司法控制的制约。

Les organes de pouvoir comprennent l'Assemblée populaire suprême, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême, les assemblées populaires locales et les comités populaires locaux.

权力机关由高人民会议、高人民会议常务委员会中央人民委员会、地方人民会议及地方人民委员会组成。

5 Enfin, l'État partie note que la Cour suprême administrative a établi que le Présidium n'était pas tenu de motiver ses décisions.

5 后，缔约国指出，高行政法业已确定常设委员会没有义务说明其决定的理由。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.

中央法长由高人民会议选举，其审判员和人民陪审员由高人民会议常务委员选举。

L'auteur affirme que la loi géorgienne obligeait le Présidium de la Cour suprême à répondre au Défenseur public dans un délai de deux mois.

提交人说，根据格鲁吉亚法律，高法常务委员会必须在2个月之内对公众辩护员的陈述发表评论。

En outre, le Présidium de la Cour suprême a commué la peine de mort prononcée contre les auteurs en une peine de 20 ans d'emprisonnement.

此外，法主席团将对提交人的死刑改为20年监禁。

Selon l'auteur, le Présidium n'a relevé aucun vice de forme ou irrégularité administrative dans la désignation qui lui aurait permis de la rejeter.

他强调指出，常设委员会未能查明提名事件中使委员会驳回其提名的程序或行政管理方面违反规则的行为。

Il affirme qu'aucun membre du Présidium n'est spécialisé en éducation physique et il doute qu'une décision valable ait pu être prise dans ces conditions.

他指出，常设委员会中没有任何一位委员是体育方面的专家，他对在这种情况下是否会作出专业性的决定表示怀疑。

L'auteur affirme que le refus non motivé du Présidium de confirmer sa désignation en tant que professeur jette le doute sur l'objectivité de cette instance.

提交人宣称，常设委员会没有说明原因便拒绝授予教授职称，其动机不明，客观性令人质疑。

Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《公约》与国家法律享有同等地位，可以直接适用于法庭。

À la suite de son refus, le Présidium a radié M. Ismailov.

在他拒绝之后，律主席团取消了Ismailov先生的员资格。

Celui-ci a fait appel mais toutes les instances supérieures ont confirmé la décision du Présidium.

Ismailov先生提出上诉，但所有上诉法院都维持了主席团的决定。

M. Ismailov a à plusieurs reprises refusé d'expliquer ses activités, comme le lui demandait le Présidium de l'Ordre.

Ismailov先生一再拒绝律主席团要求他解释其活动的请求。

2 L'auteur affirme que les procédures devant le Présidium se déroulent à huis clos, sans droit de représentation.

2 提交人坚持认为，常设委员的程序是非公开进行的，他无出席的权利。

Le Présidium de l'Assemblée populaire suprême est la plus haute instance de décision entre les sessions de l'Assemblée.

高人民期间，其常务委员成为国家的高权力机关。

Il rend compte de ses travaux à l'Assemblée populaire suprême ou, lorsque celle-ci ne siège pas, au Présidium de l'Assemblée populaire suprême.

内阁向高人民负责，当高人民期间，向高人民常务委员负责。

Le Procureur général est responsable devant l'Assemblée populaire suprême et le Présidium de l'Assemblée populaire suprême lorsque celle-ci ne siège pas.

中央检察院对高人民负责，当高人民期间，向高人民常务委员负责。

Il considère que le Présidium a pris des décisions qui étaient pleinement de sa compétence, comme le prévoit la loi.

缔约国为常设委员的行为辩护，认为完全是根据《法案》的规定在其管辖范围内采取行动。

La communication s'effectue par l'intermédiaire du Département pour la coopération internationale et l'intégration européenne du Présidium de la police - Interpol Prague.

捷克共和国通过警察主席团国际合作与欧洲一体化司——国际刑警布拉格分支与国际上进行沟通。

Le Présidium n'ayant relevé aucun vice de forme, il n'y avait pas lieu qu'il entame ou rouvre la procédure de contrôle.

常设委员没有说明程序方面存在的缺陷，因此没有运用或重新运用控制程序的依据。

4 L'auteur fait valoir que les décisions du Présidium sont de nature administrative et devraient être soumises à un contrôle juridictionnel.

4 提交人认为，常设委员的决定是一项行政性的行为，应该受司法控制的制约。

Les organes de pouvoir comprennent l'Assemblée populaire suprême, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême, les assemblées populaires locales et les comités populaires locaux.

权力机关由高人民、高人民常务委员中央人民委员、地方人民及地方人民委员组成。

5 Enfin, l'État partie note que la Cour suprême administrative a établi que le Présidium n'était pas tenu de motiver ses décisions.

5 后，缔约国指出，高行政法院业已确定常设委员没有义务说明其决定的理由。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.

中央法院院长由高人民选举，其审判员和人民陪审员由高人民常务委员选举。

L'auteur affirme que la loi géorgienne obligeait le Présidium de la Cour suprême à répondre au Défenseur public dans un délai de deux mois.

提交人说，根据格鲁吉亚法律，高法院常务委员必须在2个月之内对公众辩护员的陈述发表评论。

En outre, le Présidium de la Cour suprême a commué la peine de mort prononcée contre les auteurs en une peine de 20 ans d'emprisonnement.

此外，法院主席团将对提交人的死刑改为20年监禁。

Selon l'auteur, le Présidium n'a relevé aucun vice de forme ou irrégularité administrative dans la désignation qui lui aurait permis de la rejeter.

他强调指出，常设委员未能查明提名事件中使委员驳回其提名的程序或行政管理方面违反规则的行为。

Il affirme qu'aucun membre du Présidium n'est spécialisé en éducation physique et il doute qu'une décision valable ait pu être prise dans ces conditions.

他指出，常设委员中没有任何一位委员是体育方面的专家，他对在这种情况下是否作出专业性的决定表示怀疑。

L'auteur affirme que le refus non motivé du Présidium de confirmer sa désignation en tant que professeur jette le doute sur l'objectivité de cette instance.

提交人宣称，常设委员没有说明原因便拒绝授予教授职称，其动机不明，客观性令人质疑。

Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《公约》与国家法律享有同，可以直接适用于法庭。

À la suite de son refus, le Présidium a radié M. Ismailov.

在他拒绝之后，律师协主席团取消了Ismailov先生资格。

Celui-ci a fait appel mais toutes les instances supérieures ont confirmé la décision du Présidium.

Ismailov先生提出上诉，但所有上诉法院都维持了主席团决定。

M. Ismailov a à plusieurs reprises refusé d'expliquer ses activités, comme le lui demandait le Présidium de l'Ordre.

Ismailov先生一再拒绝律师协主席团要求他解释其活动请求。

2 L'auteur affirme que les procédures devant le Présidium se déroulent à huis clos, sans droit de représentation.

2 提交人坚持认为，常设委程序是非公开进行，他无出席权利。

Le Présidium de l'Assemblée populaire suprême est la plus haute instance de décision entre les sessions de l'Assemblée.

高人民议闭期间，其常务委成为国家高权力机关。

Il rend compte de ses travaux à l'Assemblée populaire suprême ou, lorsque celle-ci ne siège pas, au Présidium de l'Assemblée populaire suprême.

内阁向高人民议负责，当高人民议闭期间，向高人民议常务委负责。

Le Procureur général est responsable devant l'Assemblée populaire suprême et le Présidium de l'Assemblée populaire suprême lorsque celle-ci ne siège pas.

中央检察院对高人民议负责，当高人民议闭期间，向高人民议常务委负责。

Il considère que le Présidium a pris des décisions qui étaient pleinement de sa compétence, comme le prévoit la loi.

缔约国为常设委行为辩护，认为完全是根据《法案》规定在其管辖范围内采取行动。

La communication s'effectue par l'intermédiaire du Département pour la coopération internationale et l'intégration européenne du Présidium de la police - Interpol Prague.

捷克共和国通过警察主席团国际合作与欧洲一体化司——国际刑警布拉格分支与国际上进行沟通。

Le Présidium n'ayant relevé aucun vice de forme, il n'y avait pas lieu qu'il entame ou rouvre la procédure de contrôle.

常设委没有说明程序方面存在缺陷，因此没有运用或重新运用控制程序依据。

4 L'auteur fait valoir que les décisions du Présidium sont de nature administrative et devraient être soumises à un contrôle juridictionnel.

4 提交人认为，常设委决定是一项行政性行为，应该受司法控制制约。

Les organes de pouvoir comprennent l'Assemblée populaire suprême, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême, les assemblées populaires locales et les comités populaires locaux.

权力机关由高人民议、高人民议常务委中央人民委、方人民议及方人民委组成。

5 Enfin, l'État partie note que la Cour suprême administrative a établi que le Présidium n'était pas tenu de motiver ses décisions.

5 后，缔约国指出，高行政法院业已确定常设委没有义务说明其决定理由。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.

中央法院院长由高人民议选举，其审判和人民陪审由高人民议常务委选举。

L'auteur affirme que la loi géorgienne obligeait le Présidium de la Cour suprême à répondre au Défenseur public dans un délai de deux mois.

提交人说，根据格鲁吉亚法律，高法院常务委必须在2个月之内对公众辩护陈述发表评论。

En outre, le Présidium de la Cour suprême a commué la peine de mort prononcée contre les auteurs en une peine de 20 ans d'emprisonnement.

此外，法院主席团将对提交人死刑改为20年监禁。

Selon l'auteur, le Présidium n'a relevé aucun vice de forme ou irrégularité administrative dans la désignation qui lui aurait permis de la rejeter.

他强调指出，常设委未能查明提名事件中使委驳回其提名程序或行政管理方面违反规则行为。

Il affirme qu'aucun membre du Présidium n'est spécialisé en éducation physique et il doute qu'une décision valable ait pu être prise dans ces conditions.

他指出，常设委中没有任何一委是体育方面专家，他对在这种情况下是否作出专业性决定表示怀疑。

L'auteur affirme que le refus non motivé du Présidium de confirmer sa désignation en tant que professeur jette le doute sur l'objectivité de cette instance.

提交人宣称，常设委没有说明原因便拒绝授予教授职称，其动机不明，客观性令人质疑。

Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《公约》与国家法律享有同等地位，可以直接适用于法庭。

À la suite de son refus, le Présidium a radié M. Ismailov.

在他拒绝之后，律师协会主取消了Ismailov先生的会员资格。

Celui-ci a fait appel mais toutes les instances supérieures ont confirmé la décision du Présidium.

Ismailov先生提出上诉，但所有上诉法院都维持了主的决定。

M. Ismailov a à plusieurs reprises refusé d'expliquer ses activités, comme le lui demandait le Présidium de l'Ordre.

Ismailov先生一再拒绝律师协会主求他解释其活动的请求。

2 L'auteur affirme que les procédures devant le Présidium se déroulent à huis clos, sans droit de représentation.

2 提交坚持认为，常设委员会的程序是非公开进行的，他无出的权利。

Le Présidium de l'Assemblée populaire suprême est la plus haute instance de décision entre les sessions de l'Assemblée.

会议闭会期间，其常务委员会成为国家的权力机关。

Il rend compte de ses travaux à l'Assemblée populaire suprême ou, lorsque celle-ci ne siège pas, au Présidium de l'Assemblée populaire suprême.

内阁向会议负责，当会议闭会期间，向会议常务委员会负责。

Le Procureur général est responsable devant l'Assemblée populaire suprême et le Présidium de l'Assemblée populaire suprême lorsque celle-ci ne siège pas.

中央检察院对会议负责，当会议闭会期间，向会议常务委员会负责。

Il considère que le Présidium a pris des décisions qui étaient pleinement de sa compétence, comme le prévoit la loi.

缔约国为常设委员会的行为辩护，认为完全是根据《法案》的规定在其管辖范围内采取行动。

La communication s'effectue par l'intermédiaire du Département pour la coopération internationale et l'intégration européenne du Présidium de la police - Interpol Prague.

捷克共和国通过警察主国际合作与欧洲一体化司——国际刑警布拉格分支与国际上进行沟通。

Le Présidium n'ayant relevé aucun vice de forme, il n'y avait pas lieu qu'il entame ou rouvre la procédure de contrôle.

常设委员会没有说明程序方面存在的缺陷，因此没有运用或重新运用控制程序的依据。

4 L'auteur fait valoir que les décisions du Présidium sont de nature administrative et devraient être soumises à un contrôle juridictionnel.

4 提交认为，常设委员会的决定是一项行政性的行为，应该受司法控制的制约。

Les organes de pouvoir comprennent l'Assemblée populaire suprême, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême, les assemblées populaires locales et les comités populaires locaux.

权力机关由会议、会议常务委员会中央委员会、地方会议及地方委员会组成。

5 Enfin, l'État partie note que la Cour suprême administrative a établi que le Présidium n'était pas tenu de motiver ses décisions.

5 后，缔约国指出，行政法院业已确定常设委员会没有义务说明其决定的理由。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.

中央法院院长由会议选举，其审判员和陪审员由会议常务委员选举。

L'auteur affirme que la loi géorgienne obligeait le Présidium de la Cour suprême à répondre au Défenseur public dans un délai de deux mois.

提交说，根据格鲁吉亚法律，法院常务委员会必须在2个月之内对公众辩护员的陈述发表评论。

En outre, le Présidium de la Cour suprême a commué la peine de mort prononcée contre les auteurs en une peine de 20 ans d'emprisonnement.

此外，法院主将对提交的死刑改为20年监禁。

Selon l'auteur, le Présidium n'a relevé aucun vice de forme ou irrégularité administrative dans la désignation qui lui aurait permis de la rejeter.

他强调指出，常设委员会未能查明提名事件中使委员会驳回其提名的程序或行政管理方面违反规则的行为。

Il affirme qu'aucun membre du Présidium n'est spécialisé en éducation physique et il doute qu'une décision valable ait pu être prise dans ces conditions.

他指出，常设委员会中没有任何一位委员是体育方面的专家，他对在这种情况下是否会作出专业性的决定表示怀疑。

L'auteur affirme que le refus non motivé du Présidium de confirmer sa désignation en tant que professeur jette le doute sur l'objectivité de cette instance.

提交宣称，常设委员会没有说明原因便拒绝授予教授职称，其动机不明，客观性令质疑。

Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《约》与国家法律享有同等地位，可以直接适用于法庭。

À la suite de son refus, le Présidium a radié M. Ismailov.

在他拒绝之后，律师协会主席团取消了Ismailov先生的会资格。

Celui-ci a fait appel mais toutes les instances supérieures ont confirmé la décision du Présidium.

Ismailov先生提出上诉，但所有上诉法院都维持了主席团的决定。

M. Ismailov a à plusieurs reprises refusé d'expliquer ses activités, comme le lui demandait le Présidium de l'Ordre.

Ismailov先生一再拒绝律师协会主席团要求他解释其活动的请求。

2 L'auteur affirme que les procédures devant le Présidium se déroulent à huis clos, sans droit de représentation.

2 提交人坚持认为，常设会的程序开进行的，他无出席的权利。

Le Présidium de l'Assemblée populaire suprême est la plus haute instance de décision entre les sessions de l'Assemblée.

高人民会议闭会期间，其常会成为国家的高权力机关。

Il rend compte de ses travaux à l'Assemblée populaire suprême ou, lorsque celle-ci ne siège pas, au Présidium de l'Assemblée populaire suprême.

内阁向高人民会议负责，当高人民会议闭会期间，向高人民会议常会负责。

Le Procureur général est responsable devant l'Assemblée populaire suprême et le Présidium de l'Assemblée populaire suprême lorsque celle-ci ne siège pas.

中央检察院对高人民会议负责，当高人民会议闭会期间，向高人民会议常会负责。

Il considère que le Présidium a pris des décisions qui étaient pleinement de sa compétence, comme le prévoit la loi.

缔约国为常设会的行为辩护，认为完全根据《法案》的规定在其管辖范围内采取行动。

La communication s'effectue par l'intermédiaire du Département pour la coopération internationale et l'intégration européenne du Présidium de la police - Interpol Prague.

捷克共和国通过警察主席团国际合作与欧洲一体化司——国际刑警布拉格分支与国际上进行沟通。

Le Présidium n'ayant relevé aucun vice de forme, il n'y avait pas lieu qu'il entame ou rouvre la procédure de contrôle.

常设会没有说明程序方面存在的缺陷，因此没有运用或重新运用控制程序的依据。

4 L'auteur fait valoir que les décisions du Présidium sont de nature administrative et devraient être soumises à un contrôle juridictionnel.

4 提交人认为，常设会的决定一项行政性的行为，应该受司法控制的制约。

Les organes de pouvoir comprennent l'Assemblée populaire suprême, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême, les assemblées populaires locales et les comités populaires locaux.

权力机关由高人民会议、高人民会议常会中央人民会、地方人民会议及地方人民会组成。

5 Enfin, l'État partie note que la Cour suprême administrative a établi que le Présidium n'était pas tenu de motiver ses décisions.

5 后，缔约国指出，高行政法院业已确定常设会没有义说明其决定的理由。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.

中央法院院长由高人民会议选举，其审判和人民陪审由高人民会议常选举。

L'auteur affirme que la loi géorgienne obligeait le Présidium de la Cour suprême à répondre au Défenseur public dans un délai de deux mois.

提交人说，根据格鲁吉亚法律，高法院常会必须在2个月之内对众辩护的陈述发表评论。

En outre, le Présidium de la Cour suprême a commué la peine de mort prononcée contre les auteurs en une peine de 20 ans d'emprisonnement.

此外，法院主席团将对提交人的死刑改为20年监禁。

Selon l'auteur, le Présidium n'a relevé aucun vice de forme ou irrégularité administrative dans la désignation qui lui aurait permis de la rejeter.

他强调指出，常设会未能查明提名事件中使会驳回其提名的程序或行政管理方面违反规则的行为。

Il affirme qu'aucun membre du Présidium n'est spécialisé en éducation physique et il doute qu'une décision valable ait pu être prise dans ces conditions.

他指出，常设会中没有任何一位体育方面的专家，他对在这种情况下否会作出专业性的决定表示怀疑。

L'auteur affirme que le refus non motivé du Présidium de confirmer sa désignation en tant que professeur jette le doute sur l'objectivité de cette instance.

提交人宣称，常设会没有说明原因便拒绝授予教授职称，其动机不明，客观性令人质疑。

Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《公约》与家法律享有同等地位，可以直接适用于法庭。

À la suite de son refus, le Présidium a radié M. Ismailov.

在他拒绝之后，律师协主席团取消了Ismailov先生员资格。

Celui-ci a fait appel mais toutes les instances supérieures ont confirmé la décision du Présidium.

Ismailov先生提出上诉，但所有上诉法院都维持了主席团决定。

M. Ismailov a à plusieurs reprises refusé d'expliquer ses activités, comme le lui demandait le Présidium de l'Ordre.

Ismailov先生一再拒绝律师协主席团要求他解释其活动请求。

2 L'auteur affirme que les procédures devant le Présidium se déroulent à huis clos, sans droit de représentation.

2 提交人坚持认，常设委员序是非公开进行，他无出席权利。

Le Présidium de l'Assemblée populaire suprême est la plus haute instance de décision entre les sessions de l'Assemblée.

高人民议闭期间，其常务委员家高权力机关。

Il rend compte de ses travaux à l'Assemblée populaire suprême ou, lorsque celle-ci ne siège pas, au Présidium de l'Assemblée populaire suprême.

内阁向高人民议负责，当高人民议闭期间，向高人民议常务委员负责。

Le Procureur général est responsable devant l'Assemblée populaire suprême et le Présidium de l'Assemblée populaire suprême lorsque celle-ci ne siège pas.

中央检察院对高人民议负责，当高人民议闭期间，向高人民议常务委员负责。

Il considère que le Présidium a pris des décisions qui étaient pleinement de sa compétence, comme le prévoit la loi.

缔约常设委员行辩护，认完全是根据《法案》规定在其管辖范围内采取行动。

La communication s'effectue par l'intermédiaire du Département pour la coopération internationale et l'intégration européenne du Présidium de la police - Interpol Prague.

捷克共和通过警察主席团际合作与欧洲一体化司——际刑警布拉格分支与际上进行沟通。

Le Présidium n'ayant relevé aucun vice de forme, il n'y avait pas lieu qu'il entame ou rouvre la procédure de contrôle.

常设委员没有说明序方面存在缺陷，因此没有运用或重新运用控制序依据。

4 L'auteur fait valoir que les décisions du Présidium sont de nature administrative et devraient être soumises à un contrôle juridictionnel.

4 提交人认，常设委员决定是一项行政性行，应该受司法控制制约。

Les organes de pouvoir comprennent l'Assemblée populaire suprême, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême, les assemblées populaires locales et les comités populaires locaux.

权力机关由高人民议、高人民议常务委员中央人民委员、地方人民议及地方人民委员组。

5 Enfin, l'État partie note que la Cour suprême administrative a établi que le Présidium n'était pas tenu de motiver ses décisions.

5 后，缔约指出，高行政法院业已确定常设委员没有义务说明其决定理由。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.

中央法院院长由高人民议选举，其审判员和人民陪审员由高人民议常务委员选举。

L'auteur affirme que la loi géorgienne obligeait le Présidium de la Cour suprême à répondre au Défenseur public dans un délai de deux mois.

提交人说，根据格鲁吉亚法律，高法院常务委员必须在2个月之内对公众辩护员陈述发表评论。

En outre, le Présidium de la Cour suprême a commué la peine de mort prononcée contre les auteurs en une peine de 20 ans d'emprisonnement.

此外，法院主席团将对提交人死刑改20年监禁。

Selon l'auteur, le Présidium n'a relevé aucun vice de forme ou irrégularité administrative dans la désignation qui lui aurait permis de la rejeter.

他强调指出，常设委员未能查明提名事件中使委员驳回其提名序或行政管理方面违反规则行。

Il affirme qu'aucun membre du Présidium n'est spécialisé en éducation physique et il doute qu'une décision valable ait pu être prise dans ces conditions.

他指出，常设委员中没有任何一位委员是体育方面专家，他对在这种情况下是否作出专业性决定表示怀疑。

L'auteur affirme que le refus non motivé du Présidium de confirmer sa désignation en tant que professeur jette le doute sur l'objectivité de cette instance.

提交人宣称，常设委员没有说明原因便拒绝授予教授职称，其动机不明，客观性令人质疑。