M. Ismailov a à plusieurs reprises refusé d'expliquer ses activités, comme le lui demandait le Présidium de l'Ordre.

Ismailov先生一再拒绝律师协会主席团要求他解释其活动请求。

À la suite de son refus, le Présidium a radié M. Ismailov.

在他拒绝之后，律师协会主席团取消了Ismailov先生会员资格。

Celui-ci a fait appel mais toutes les instances supérieures ont confirmé la décision du Présidium.

Ismailov先生提出上诉，但所有上诉法院都维持了主席团决定。

Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《公约》与国法律享有同等地位，可以直接适用于法庭。

2 L'auteur affirme que les procédures devant le Présidium se déroulent à huis clos, sans droit de représentation.

2 提交人坚持认为，常设委员会程公开进行，他无出席权利。

Le Présidium de l'Assemblée populaire suprême est la plus haute instance de décision entre les sessions de l'Assemblée.

高人会议闭会期间，其常务委员会成为国高权力机关。

Le Procureur général est responsable devant l'Assemblée populaire suprême et le Présidium de l'Assemblée populaire suprême lorsque celle-ci ne siège pas.

中央检察院对高人会议负责，当高人会议闭会期间，向高人会议常务委员会负责。

Il rend compte de ses travaux à l'Assemblée populaire suprême ou, lorsque celle-ci ne siège pas, au Présidium de l'Assemblée populaire suprême.

内阁向高人会议负责，当高人会议闭会期间，向高人会议常务委员会负责。

Il considère que le Présidium a pris des décisions qui étaient pleinement de sa compétence, comme le prévoit la loi.

缔约国为常设委员会行为辩护，认为完全根据《法案》规定在其管辖范围内采取行动。

4 L'auteur fait valoir que les décisions du Présidium sont de nature administrative et devraient être soumises à un contrôle juridictionnel.

4 提交人认为，常设委员会决定一项行政性行为，应该受司法控制制约。

La communication s'effectue par l'intermédiaire du Département pour la coopération internationale et l'intégration européenne du Présidium de la police - Interpol Prague.

捷克共和国通过警察主席团国际合作与欧洲一体化司——国际刑警布拉格分支与国际上进行沟通。

Le Présidium n'ayant relevé aucun vice de forme, il n'y avait pas lieu qu'il entame ou rouvre la procédure de contrôle.

常设委员会没有说明程方面存在缺陷，因此没有运用或重新运用控制程依据。

Les organes de pouvoir comprennent l'Assemblée populaire suprême, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême, les assemblées populaires locales et les comités populaires locaux.

权力机关由高人会议、高人会议常务委员会中央人委员会、地方人会议及地方人委员会组成。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.

中央法院院长由高人会议选举，其审判员和人陪审员由高人会议常务委员选举。

5 Enfin, l'État partie note que la Cour suprême administrative a établi que le Présidium n'était pas tenu de motiver ses décisions.

5 后，缔约国指出，高行政法院业已确定常设委员会没有义务说明其决定理由。

L'auteur affirme que la loi géorgienne obligeait le Présidium de la Cour suprême à répondre au Défenseur public dans un délai de deux mois.

提交人说，根据格鲁吉亚法律，高法院常务委员会必须在2个月之内对公众辩护员陈述发表评论。

Selon l'auteur, le Présidium n'a relevé aucun vice de forme ou irrégularité administrative dans la désignation qui lui aurait permis de la rejeter.

他强调指出，常设委员会未能查明提名事件中使委员会驳回其提名程或行政管理方面违反规则行为。

En outre, le Présidium de la Cour suprême a commué la peine de mort prononcée contre les auteurs en une peine de 20 ans d'emprisonnement.

此外，法院主席团将对提交人死刑改为20年监禁。

Il affirme qu'aucun membre du Présidium n'est spécialisé en éducation physique et il doute qu'une décision valable ait pu être prise dans ces conditions.

他指出，常设委员会中没有任何一位委员体育方面专，他对在这种情况下否会作出专业性决定表示怀疑。

L'auteur affirme que le refus non motivé du Présidium de confirmer sa désignation en tant que professeur jette le doute sur l'objectivité de cette instance.

提交人宣称，常设委员会没有说明原因便拒绝授予教授职称，其动机不明，客观性令人质疑。

M. Ismailov a à plusieurs reprises refusé d'expliquer ses activités, comme le lui demandait le Présidium de l'Ordre.

Ismailov先生一再拒绝律师协主席团要求他解释其活动的请求。

À la suite de son refus, le Présidium a radié M. Ismailov.

在他拒绝之后，律师协主席团取消了Ismailov先生的员资格。

Celui-ci a fait appel mais toutes les instances supérieures ont confirmé la décision du Présidium.

Ismailov先生提出上诉，但所有上诉法院都维持了主席团的决定。

Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《公约》与国家法律享有同等地位，可以直接适用于法庭。

2 L'auteur affirme que les procédures devant le Présidium se déroulent à huis clos, sans droit de représentation.

2 提交人坚持认为，常设委员的程序是非公开进行的，他无出席的权。

Le Présidium de l'Assemblée populaire suprême est la plus haute instance de décision entre les sessions de l'Assemblée.

高人议间，其常务委员成为国家的高权力机关。

Le Procureur général est responsable devant l'Assemblée populaire suprême et le Présidium de l'Assemblée populaire suprême lorsque celle-ci ne siège pas.

中央检察院对高人议负责，当高人议间，向高人议常务委员负责。

Il rend compte de ses travaux à l'Assemblée populaire suprême ou, lorsque celle-ci ne siège pas, au Présidium de l'Assemblée populaire suprême.

内阁向高人议负责，当高人议间，向高人议常务委员负责。

Il considère que le Présidium a pris des décisions qui étaient pleinement de sa compétence, comme le prévoit la loi.

缔约国为常设委员的行为辩护，认为完全是根据《法案》的规定在其管辖范围内采取行动。

4 L'auteur fait valoir que les décisions du Présidium sont de nature administrative et devraient être soumises à un contrôle juridictionnel.

4 提交人认为，常设委员的决定是一项行政性的行为，应该受司法控制的制约。

La communication s'effectue par l'intermédiaire du Département pour la coopération internationale et l'intégration européenne du Présidium de la police - Interpol Prague.

捷克共和国通过警察主席团国际合作与欧洲一体化司——国际刑警布拉格分支与国际上进行沟通。

Le Présidium n'ayant relevé aucun vice de forme, il n'y avait pas lieu qu'il entame ou rouvre la procédure de contrôle.

常设委员没有说明程序方面存在的缺陷，因此没有运用或重新运用控制程序的依据。

Les organes de pouvoir comprennent l'Assemblée populaire suprême, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême, les assemblées populaires locales et les comités populaires locaux.

权力机关由高人议、高人议常务委员中央人委员、地方人议及地方人委员组成。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.

中央法院院长由高人议选举，其审判员和人陪审员由高人议常务委员选举。

5 Enfin, l'État partie note que la Cour suprême administrative a établi que le Présidium n'était pas tenu de motiver ses décisions.

5 后，缔约国指出，高行政法院业已确定常设委员没有义务说明其决定的理由。

L'auteur affirme que la loi géorgienne obligeait le Présidium de la Cour suprême à répondre au Défenseur public dans un délai de deux mois.

提交人说，根据格鲁吉亚法律，高法院常务委员必须在2个月之内对公众辩护员的陈述发表评论。

Selon l'auteur, le Présidium n'a relevé aucun vice de forme ou irrégularité administrative dans la désignation qui lui aurait permis de la rejeter.

他强调指出，常设委员未能查明提名事件中使委员驳回其提名的程序或行政管理方面违反规则的行为。

En outre, le Présidium de la Cour suprême a commué la peine de mort prononcée contre les auteurs en une peine de 20 ans d'emprisonnement.

此外，法院主席团将对提交人的死刑改为20年监禁。

Il affirme qu'aucun membre du Présidium n'est spécialisé en éducation physique et il doute qu'une décision valable ait pu être prise dans ces conditions.

他指出，常设委员中没有任何一位委员是体育方面的专家，他对在这种情况下是否作出专业性的决定表示怀疑。

L'auteur affirme que le refus non motivé du Présidium de confirmer sa désignation en tant que professeur jette le doute sur l'objectivité de cette instance.

提交人宣称，常设委员没有说明原因便拒绝授予教授职称，其动机不明，客观性令人质疑。

M. Ismailov a à plusieurs reprises refusé d'expliquer ses activités, comme le lui demandait le Présidium de l'Ordre.

Ismailov一再拒绝律师协会主席团要求他解释其活动的请求。

À la suite de son refus, le Présidium a radié M. Ismailov.

他拒绝之后，律师协会主席团取消了Ismailov的会员资格。

Celui-ci a fait appel mais toutes les instances supérieures ont confirmé la décision du Présidium.

Ismailov提出上诉，但所有上诉法院都维持了主席团的决。

Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《公约》与国家法律享有同等地位，可以直接适用于法庭。

2 L'auteur affirme que les procédures devant le Présidium se déroulent à huis clos, sans droit de représentation.

2 提交人坚持认为，常设委员会的程序是非公开进行的，他无出席的权利。

Le Présidium de l'Assemblée populaire suprême est la plus haute instance de décision entre les sessions de l'Assemblée.

最高人会议闭会期间，其常务委员会成为国家的最高权力机关。

Le Procureur général est responsable devant l'Assemblée populaire suprême et le Présidium de l'Assemblée populaire suprême lorsque celle-ci ne siège pas.

中央检察院对最高人会议负责，当最高人会议闭会期间，向最高人会议常务委员会负责。

Il rend compte de ses travaux à l'Assemblée populaire suprême ou, lorsque celle-ci ne siège pas, au Présidium de l'Assemblée populaire suprême.

内阁向最高人会议负责，当最高人会议闭会期间，向最高人会议常务委员会负责。

Il considère que le Présidium a pris des décisions qui étaient pleinement de sa compétence, comme le prévoit la loi.

缔约国为常设委员会的行为辩护，认为完全是根据《法案》的其管辖范围内采取行动。

4 L'auteur fait valoir que les décisions du Présidium sont de nature administrative et devraient être soumises à un contrôle juridictionnel.

4 提交人认为，常设委员会的决是一项行政性的行为，应该受司法控制的制约。

La communication s'effectue par l'intermédiaire du Département pour la coopération internationale et l'intégration européenne du Présidium de la police - Interpol Prague.

捷克共和国通过警察主席团国际合作与欧洲一体化司——国际刑警布拉格分支与国际上进行沟通。

Le Présidium n'ayant relevé aucun vice de forme, il n'y avait pas lieu qu'il entame ou rouvre la procédure de contrôle.

常设委员会没有说明程序方面存的缺陷，因此没有运用或重新运用控制程序的依据。

Les organes de pouvoir comprennent l'Assemblée populaire suprême, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême, les assemblées populaires locales et les comités populaires locaux.

权力机关由最高人会议、最高人会议常务委员会中央人委员会、地方人会议及地方人委员会组成。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.

中央法院院长由最高人会议选举，其审判员和人陪审员由最高人会议常务委员选举。

5 Enfin, l'État partie note que la Cour suprême administrative a établi que le Présidium n'était pas tenu de motiver ses décisions.

5 最后，缔约国指出，最高行政法院业已确常设委员会没有义务说明其决的理由。

L'auteur affirme que la loi géorgienne obligeait le Présidium de la Cour suprême à répondre au Défenseur public dans un délai de deux mois.

提交人说，根据格鲁吉亚法律，最高法院常务委员会必须2个月之内对公众辩护员的陈述发表评论。

Selon l'auteur, le Présidium n'a relevé aucun vice de forme ou irrégularité administrative dans la désignation qui lui aurait permis de la rejeter.

他强调指出，常设委员会未能查明提名事件中使委员会驳回其提名的程序或行政管理方面违反则的行为。

En outre, le Présidium de la Cour suprême a commué la peine de mort prononcée contre les auteurs en une peine de 20 ans d'emprisonnement.

此外，法院主席团将对提交人的死刑改为20年监禁。

Il affirme qu'aucun membre du Présidium n'est spécialisé en éducation physique et il doute qu'une décision valable ait pu être prise dans ces conditions.

他指出，常设委员会中没有任何一位委员是体育方面的专家，他对这种情况下是否会作出专业性的决表示怀疑。

L'auteur affirme que le refus non motivé du Présidium de confirmer sa désignation en tant que professeur jette le doute sur l'objectivité de cette instance.

提交人宣称，常设委员会没有说明原因便拒绝授予教授职称，其动机不明，客观性令人质疑。

M. Ismailov a à plusieurs reprises refusé d'expliquer ses activités, comme le lui demandait le Présidium de l'Ordre.

Ismailov先生一再拒绝律师协会主席他解释其活动的请。

À la suite de son refus, le Présidium a radié M. Ismailov.

在他拒绝之后，律师协会主席取消了Ismailov先生的会员资格。

Celui-ci a fait appel mais toutes les instances supérieures ont confirmé la décision du Présidium.

Ismailov先生提出上诉，但所有上诉法院都维持了主席的决定。

Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《公约》与国家法律享有同等地位，可以直接适用于法庭。

2 L'auteur affirme que les procédures devant le Présidium se déroulent à huis clos, sans droit de représentation.

2 提交人坚持认，常设委员会的程序是非公开进行的，他无出席的权利。

Le Présidium de l'Assemblée populaire suprême est la plus haute instance de décision entre les sessions de l'Assemblée.

最高人会议闭会期间，其常务委员会成国家的最高权力机关。

Le Procureur général est responsable devant l'Assemblée populaire suprême et le Présidium de l'Assemblée populaire suprême lorsque celle-ci ne siège pas.

中央检察院对最高人会议负责，当最高人会议闭会期间，向最高人会议常务委员会负责。

Il rend compte de ses travaux à l'Assemblée populaire suprême ou, lorsque celle-ci ne siège pas, au Présidium de l'Assemblée populaire suprême.

内阁向最高人会议负责，当最高人会议闭会期间，向最高人会议常务委员会负责。

Il considère que le Présidium a pris des décisions qui étaient pleinement de sa compétence, comme le prévoit la loi.

缔约国常设委员会的行，认完全是根据《法案》的规定在其管辖范围内采取行动。

4 L'auteur fait valoir que les décisions du Présidium sont de nature administrative et devraient être soumises à un contrôle juridictionnel.

4 提交人认，常设委员会的决定是一项行政性的行，应该受司法控制的制约。

La communication s'effectue par l'intermédiaire du Département pour la coopération internationale et l'intégration européenne du Présidium de la police - Interpol Prague.

捷克共和国通过警察主席国际合作与欧洲一体化司——国际刑警布拉格分支与国际上进行沟通。

Le Présidium n'ayant relevé aucun vice de forme, il n'y avait pas lieu qu'il entame ou rouvre la procédure de contrôle.

常设委员会没有说明程序方面存在的缺陷，因此没有运用或重新运用控制程序的依据。

Les organes de pouvoir comprennent l'Assemblée populaire suprême, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême, les assemblées populaires locales et les comités populaires locaux.

权力机关由最高人会议、最高人会议常务委员会中央人委员会、地方人会议及地方人委员会组成。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.

中央法院院长由最高人会议选举，其审判员和人陪审员由最高人会议常务委员选举。

5 Enfin, l'État partie note que la Cour suprême administrative a établi que le Présidium n'était pas tenu de motiver ses décisions.

5 最后，缔约国指出，最高行政法院业已确定常设委员会没有义务说明其决定的理由。

L'auteur affirme que la loi géorgienne obligeait le Présidium de la Cour suprême à répondre au Défenseur public dans un délai de deux mois.

提交人说，根据格鲁吉亚法律，最高法院常务委员会必须在2个月之内对公众员的陈述发表评论。

Selon l'auteur, le Présidium n'a relevé aucun vice de forme ou irrégularité administrative dans la désignation qui lui aurait permis de la rejeter.

他强调指出，常设委员会未能查明提名事件中使委员会驳回其提名的程序或行政管理方面违反规则的行。

En outre, le Présidium de la Cour suprême a commué la peine de mort prononcée contre les auteurs en une peine de 20 ans d'emprisonnement.

此外，法院主席将对提交人的死刑改20年监禁。

Il affirme qu'aucun membre du Présidium n'est spécialisé en éducation physique et il doute qu'une décision valable ait pu être prise dans ces conditions.

他指出，常设委员会中没有任何一位委员是体育方面的专家，他对在这种情况下是否会作出专业性的决定表示怀疑。

L'auteur affirme que le refus non motivé du Présidium de confirmer sa désignation en tant que professeur jette le doute sur l'objectivité de cette instance.

提交人宣称，常设委员会没有说明原因便拒绝授予教授职称，其动机不明，客观性令人质疑。

M. Ismailov a à plusieurs reprises refusé d'expliquer ses activités, comme le lui demandait le Présidium de l'Ordre.

Ismailov先生一再拒绝律师协主席团要求他解释其活动请求。

À la suite de son refus, le Présidium a radié M. Ismailov.

在他拒绝之后，律师协主席团取消了Ismailov先生员资格。

Celui-ci a fait appel mais toutes les instances supérieures ont confirmé la décision du Présidium.

Ismailov先生提出上诉，但所有上诉法院都维持了主席团决定。

Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《公约》与国家法律享有同等地位，可以直接适用于法庭。

2 L'auteur affirme que les procédures devant le Présidium se déroulent à huis clos, sans droit de représentation.

2 提交人坚持认为，常设委员序是非公开进行，他无出席权利。

Le Présidium de l'Assemblée populaire suprême est la plus haute instance de décision entre les sessions de l'Assemblée.

最人议闭期间，其常务委员成为国家最权机关。

Le Procureur général est responsable devant l'Assemblée populaire suprême et le Présidium de l'Assemblée populaire suprême lorsque celle-ci ne siège pas.

中央检察院对最人议负责，当最人议闭期间，向最人议常务委员负责。

Il rend compte de ses travaux à l'Assemblée populaire suprême ou, lorsque celle-ci ne siège pas, au Présidium de l'Assemblée populaire suprême.

内阁向最人议负责，当最人议闭期间，向最人议常务委员负责。

Il considère que le Présidium a pris des décisions qui étaient pleinement de sa compétence, comme le prévoit la loi.

缔约国为常设委员行为辩护，认为完全是根据《法案》规定在其管辖范围内采取行动。

4 L'auteur fait valoir que les décisions du Présidium sont de nature administrative et devraient être soumises à un contrôle juridictionnel.

4 提交人认为，常设委员决定是一项行政性行为，应该受司法控制制约。

La communication s'effectue par l'intermédiaire du Département pour la coopération internationale et l'intégration européenne du Présidium de la police - Interpol Prague.

捷克共和国通过警察主席团国际合作与欧洲一体化司——国际刑警布拉格分支与国际上进行沟通。

Le Présidium n'ayant relevé aucun vice de forme, il n'y avait pas lieu qu'il entame ou rouvre la procédure de contrôle.

常设委员没有说明序方面存在缺陷，因此没有运用或重新运用控制序依据。

Les organes de pouvoir comprennent l'Assemblée populaire suprême, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême, les assemblées populaires locales et les comités populaires locaux.

权机关由最人议、最人议常务委员中央人委员、地方人议及地方人委员组成。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.

中央法院院长由最人议选举，其审判员和人陪审员由最人议常务委员选举。

5 Enfin, l'État partie note que la Cour suprême administrative a établi que le Présidium n'était pas tenu de motiver ses décisions.

5 最后，缔约国指出，最行政法院业已确定常设委员没有义务说明其决定理由。

L'auteur affirme que la loi géorgienne obligeait le Présidium de la Cour suprême à répondre au Défenseur public dans un délai de deux mois.

提交人说，根据格鲁吉亚法律，最法院常务委员必须在2个月之内对公众辩护员陈述发表评论。

Selon l'auteur, le Présidium n'a relevé aucun vice de forme ou irrégularité administrative dans la désignation qui lui aurait permis de la rejeter.

他强调指出，常设委员未能查明提名事件中使委员驳回其提名序或行政管理方面违反规则行为。

En outre, le Présidium de la Cour suprême a commué la peine de mort prononcée contre les auteurs en une peine de 20 ans d'emprisonnement.

此外，法院主席团将对提交人死刑改为20年监禁。

Il affirme qu'aucun membre du Présidium n'est spécialisé en éducation physique et il doute qu'une décision valable ait pu être prise dans ces conditions.

他指出，常设委员中没有任何一位委员是体育方面专家，他对在这种情况下是否作出专业性决定表示怀疑。

L'auteur affirme que le refus non motivé du Présidium de confirmer sa désignation en tant que professeur jette le doute sur l'objectivité de cette instance.

提交人宣称，常设委员没有说明原因便拒绝授予教授职称，其动机不明，客观性令人质疑。

M. Ismailov a à plusieurs reprises refusé d'expliquer ses activités, comme le lui demandait le Présidium de l'Ordre.

Ismailov先生一再拒绝律师协主席团要求他解释其活动请求。

À la suite de son refus, le Présidium a radié M. Ismailov.

在他拒绝之后，律师协主席团取消了Ismailov先生资格。

Celui-ci a fait appel mais toutes les instances supérieures ont confirmé la décision du Présidium.

Ismailov先生提出上诉，但所有上诉法院都维持了主席团决定。

Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《公约》与国家法律享有同等地位，可以直接适用于法庭。

2 L'auteur affirme que les procédures devant le Présidium se déroulent à huis clos, sans droit de représentation.

2 提交人坚持认为，常设委程序是非公开进行，他无出席权利。

Le Présidium de l'Assemblée populaire suprême est la plus haute instance de décision entre les sessions de l'Assemblée.

最高人期间，其常务委成为国家最高权力机关。

Le Procureur général est responsable devant l'Assemblée populaire suprême et le Présidium de l'Assemblée populaire suprême lorsque celle-ci ne siège pas.

中央检察院对最高人负责，当最高人期间，向最高人常务委负责。

Il rend compte de ses travaux à l'Assemblée populaire suprême ou, lorsque celle-ci ne siège pas, au Présidium de l'Assemblée populaire suprême.

内阁向最高人负责，当最高人期间，向最高人常务委负责。

Il considère que le Présidium a pris des décisions qui étaient pleinement de sa compétence, comme le prévoit la loi.

缔约国为常设委行为辩护，认为完全是根据《法案》规定在其管辖范围内采取行动。

4 L'auteur fait valoir que les décisions du Présidium sont de nature administrative et devraient être soumises à un contrôle juridictionnel.

4 提交人认为，常设委决定是一项行政性行为，应该受司法控制制约。

La communication s'effectue par l'intermédiaire du Département pour la coopération internationale et l'intégration européenne du Présidium de la police - Interpol Prague.

捷克共和国通过警察主席团国际合作与欧洲一体化司——国际刑警布拉格分支与国际上进行沟通。

Le Présidium n'ayant relevé aucun vice de forme, il n'y avait pas lieu qu'il entame ou rouvre la procédure de contrôle.

常设委没有说明程序方面存在缺陷，因此没有运用或重新运用控制程序依据。

Les organes de pouvoir comprennent l'Assemblée populaire suprême, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême, les assemblées populaires locales et les comités populaires locaux.

权力机关由最高人、最高人常务委中央人委、地方人及地方人委组成。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.

中央法院院长由最高人选举，其审判和人陪审由最高人常务委选举。

5 Enfin, l'État partie note que la Cour suprême administrative a établi que le Présidium n'était pas tenu de motiver ses décisions.

5 最后，缔约国指出，最高行政法院业已确定常设委没有义务说明其决定理由。

L'auteur affirme que la loi géorgienne obligeait le Présidium de la Cour suprême à répondre au Défenseur public dans un délai de deux mois.

提交人说，根据格鲁吉亚法律，最高法院常务委必须在2个月之内对公众辩护陈述发表评论。

Selon l'auteur, le Présidium n'a relevé aucun vice de forme ou irrégularité administrative dans la désignation qui lui aurait permis de la rejeter.

他强调指出，常设委未能查明提名事件中使委驳回其提名程序或行政管理方面违反规则行为。

En outre, le Présidium de la Cour suprême a commué la peine de mort prononcée contre les auteurs en une peine de 20 ans d'emprisonnement.

此外，法院主席团将对提交人死刑改为20年监禁。

Il affirme qu'aucun membre du Présidium n'est spécialisé en éducation physique et il doute qu'une décision valable ait pu être prise dans ces conditions.

他指出，常设委中没有任何一位委是体育方面专家，他对在这种情况下是否作出专业性决定表示怀疑。

L'auteur affirme que le refus non motivé du Présidium de confirmer sa désignation en tant que professeur jette le doute sur l'objectivité de cette instance.

提交人宣称，常设委没有说明原因便拒绝授予教授职称，其动机不明，客观性令人质疑。

M. Ismailov a à plusieurs reprises refusé d'expliquer ses activités, comme le lui demandait le Présidium de l'Ordre.

Ismailov先生一再拒绝律师协会主席团要求他解释其活求。

À la suite de son refus, le Présidium a radié M. Ismailov.

在他拒绝之后，律师协会主席团取消了Ismailov先生会员资格。

Celui-ci a fait appel mais toutes les instances supérieures ont confirmé la décision du Présidium.

Ismailov先生提出上诉，但所有上诉法院都维持了主席团决定。

Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《公约》与国家法律享有同等地位，可以直接适用于法庭。

2 L'auteur affirme que les procédures devant le Présidium se déroulent à huis clos, sans droit de représentation.

2 提交人坚持认，委员会程序是非公开进行，他无出席权利。

Le Présidium de l'Assemblée populaire suprême est la plus haute instance de décision entre les sessions de l'Assemblée.

最高人会议闭会期间，其务委员会成国家最高权力机关。

Le Procureur général est responsable devant l'Assemblée populaire suprême et le Présidium de l'Assemblée populaire suprême lorsque celle-ci ne siège pas.

中央检察院对最高人会议负责，当最高人会议闭会期间，向最高人会议务委员会负责。

Il rend compte de ses travaux à l'Assemblée populaire suprême ou, lorsque celle-ci ne siège pas, au Présidium de l'Assemblée populaire suprême.

内阁向最高人会议负责，当最高人会议闭会期间，向最高人会议务委员会负责。

Il considère que le Présidium a pris des décisions qui étaient pleinement de sa compétence, comme le prévoit la loi.

缔约国委员会行辩护，认完全是根据《法案》规定在其管辖范围内采取行。

4 L'auteur fait valoir que les décisions du Présidium sont de nature administrative et devraient être soumises à un contrôle juridictionnel.

4 提交人认，委员会决定是一项行政性行，应该受司法控制制约。

La communication s'effectue par l'intermédiaire du Département pour la coopération internationale et l'intégration européenne du Présidium de la police - Interpol Prague.

捷克共和国通过警察主席团国际合作与欧洲一体化司——国际刑警布拉格分支与国际上进行沟通。

Le Présidium n'ayant relevé aucun vice de forme, il n'y avait pas lieu qu'il entame ou rouvre la procédure de contrôle.

委员会没有说明程序方面存在缺陷，因此没有运用或重新运用控制程序依据。

Les organes de pouvoir comprennent l'Assemblée populaire suprême, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême, les assemblées populaires locales et les comités populaires locaux.

权力机关由最高人会议、最高人会议务委员会中央人委员会、地方人会议及地方人委员会组成。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.

中央法院院长由最高人会议选举，其审判员和人陪审员由最高人会议务委员选举。

5 Enfin, l'État partie note que la Cour suprême administrative a établi que le Présidium n'était pas tenu de motiver ses décisions.

5 最后，缔约国指出，最高行政法院业已确定委员会没有义务说明其决定理由。

L'auteur affirme que la loi géorgienne obligeait le Présidium de la Cour suprême à répondre au Défenseur public dans un délai de deux mois.

提交人说，根据格鲁吉亚法律，最高法院务委员会必须在2个月之内对公众辩护员陈述发表评论。

Selon l'auteur, le Présidium n'a relevé aucun vice de forme ou irrégularité administrative dans la désignation qui lui aurait permis de la rejeter.

他强调指出，委员会未能查明提名事件中使委员会驳回其提名程序或行政管理方面违反规则行。

En outre, le Présidium de la Cour suprême a commué la peine de mort prononcée contre les auteurs en une peine de 20 ans d'emprisonnement.

此外，法院主席团将对提交人死刑改20年监禁。

Il affirme qu'aucun membre du Présidium n'est spécialisé en éducation physique et il doute qu'une décision valable ait pu être prise dans ces conditions.

他指出，委员会中没有任何一位委员是体育方面专家，他对在这种情况下是否会作出专业性决定表示怀疑。

L'auteur affirme que le refus non motivé du Présidium de confirmer sa désignation en tant que professeur jette le doute sur l'objectivité de cette instance.

提交人宣称，委员会没有说明原因便拒绝授予教授职称，其机不明，客观性令人质疑。

M. Ismailov a à plusieurs reprises refusé d'expliquer ses activités, comme le lui demandait le Présidium de l'Ordre.

Ismailov先生一再拒绝律师协会主席要求他解释其活动请求。

À la suite de son refus, le Présidium a radié M. Ismailov.

在他拒绝之后，律师协会主席取消了Ismailov先生会员资格。

Celui-ci a fait appel mais toutes les instances supérieures ont confirmé la décision du Présidium.

Ismailov先生提出上诉，但所有上诉法院都维持了主席定。

Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《公约》与国家法律享有同等地位，可以直接适用于法庭。

2 L'auteur affirme que les procédures devant le Présidium se déroulent à huis clos, sans droit de représentation.

2 提交人坚持认为，设员会程序是非公开进行，他无出席权利。

Le Présidium de l'Assemblée populaire suprême est la plus haute instance de décision entre les sessions de l'Assemblée.

最高人会议闭会期间，其员会成为国家最高权力机关。

Le Procureur général est responsable devant l'Assemblée populaire suprême et le Présidium de l'Assemblée populaire suprême lorsque celle-ci ne siège pas.

中央检察院对最高人会议负责，当最高人会议闭会期间，向最高人会议员会负责。

Il rend compte de ses travaux à l'Assemblée populaire suprême ou, lorsque celle-ci ne siège pas, au Présidium de l'Assemblée populaire suprême.

内阁向最高人会议负责，当最高人会议闭会期间，向最高人会议员会负责。

Il considère que le Présidium a pris des décisions qui étaient pleinement de sa compétence, comme le prévoit la loi.

缔约国为设员会行为辩护，认为完全是根据《法案》规定在其管辖范围内采取行动。

4 L'auteur fait valoir que les décisions du Présidium sont de nature administrative et devraient être soumises à un contrôle juridictionnel.

4 提交人认为，设员会定是一项行政性行为，应该受司法控制制约。

La communication s'effectue par l'intermédiaire du Département pour la coopération internationale et l'intégration européenne du Présidium de la police - Interpol Prague.

捷克共和国通过警察主席国际合作与欧洲一体化司——国际刑警布拉格分支与国际上进行沟通。

Le Présidium n'ayant relevé aucun vice de forme, il n'y avait pas lieu qu'il entame ou rouvre la procédure de contrôle.

设员会没有说明程序方面存在缺陷，因此没有运用或重新运用控制程序依据。

Les organes de pouvoir comprennent l'Assemblée populaire suprême, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême, les assemblées populaires locales et les comités populaires locaux.

权力机关由最高人会议、最高人会议员会中央人员会、地方人会议及地方人员会组成。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.

中央法院院长由最高人会议选举，其审判员和人陪审员由最高人会议员选举。

5 Enfin, l'État partie note que la Cour suprême administrative a établi que le Présidium n'était pas tenu de motiver ses décisions.

5 最后，缔约国指出，最高行政法院业已确定设员会没有义说明其定理由。

L'auteur affirme que la loi géorgienne obligeait le Présidium de la Cour suprême à répondre au Défenseur public dans un délai de deux mois.

提交人说，根据格鲁吉亚法律，最高法院员会必须在2个月之内对公众辩护员陈述发表评论。

Selon l'auteur, le Présidium n'a relevé aucun vice de forme ou irrégularité administrative dans la désignation qui lui aurait permis de la rejeter.

他强调指出，设员会未能查明提名事件中使员会驳回其提名程序或行政管理方面违反规则行为。

En outre, le Présidium de la Cour suprême a commué la peine de mort prononcée contre les auteurs en une peine de 20 ans d'emprisonnement.

此外，法院主席将对提交人死刑改为20年监禁。

Il affirme qu'aucun membre du Présidium n'est spécialisé en éducation physique et il doute qu'une décision valable ait pu être prise dans ces conditions.

他指出，设员会中没有任何一位员是体育方面专家，他对在这种情况下是否会作出专业性定表示怀疑。

L'auteur affirme que le refus non motivé du Présidium de confirmer sa désignation en tant que professeur jette le doute sur l'objectivité de cette instance.

提交人宣称，设员会没有说明原因便拒绝授予教授职称，其动机不明，客观性令人质疑。

M. Ismailov a à plusieurs reprises refusé d'expliquer ses activités, comme le lui demandait le Présidium de l'Ordre.

Ismailov先生一再拒绝律师协主席团要求他解释其活动的请求。

À la suite de son refus, le Présidium a radié M. Ismailov.

在他拒绝之后，律师协主席团取消了Ismailov先生的员资格。

Celui-ci a fait appel mais toutes les instances supérieures ont confirmé la décision du Présidium.

Ismailov先生提出上诉，但所有上诉法院都维持了主席团的。

Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《约》与国家法律享有同等地位，可以直接适用于法庭。

2 L'auteur affirme que les procédures devant le Présidium se déroulent à huis clos, sans droit de représentation.

2 提交人坚持认为，设委员的程序是非开进行的，他无出席的权利。

Le Présidium de l'Assemblée populaire suprême est la plus haute instance de décision entre les sessions de l'Assemblée.

最高人闭期间，其务委员成为国家的最高权力机关。

Le Procureur général est responsable devant l'Assemblée populaire suprême et le Présidium de l'Assemblée populaire suprême lorsque celle-ci ne siège pas.

中央检察院对最高人负责，当最高人闭期间，向最高人务委员负责。

Il rend compte de ses travaux à l'Assemblée populaire suprême ou, lorsque celle-ci ne siège pas, au Présidium de l'Assemblée populaire suprême.

内阁向最高人负责，当最高人闭期间，向最高人务委员负责。

Il considère que le Présidium a pris des décisions qui étaient pleinement de sa compétence, comme le prévoit la loi.

缔约国为设委员的行为辩护，认为完全是根据《法案》的规在其管辖范围内采取行动。

4 L'auteur fait valoir que les décisions du Présidium sont de nature administrative et devraient être soumises à un contrôle juridictionnel.

4 提交人认为，设委员的是一项行政性的行为，应该受司法控制的制约。

La communication s'effectue par l'intermédiaire du Département pour la coopération internationale et l'intégration européenne du Présidium de la police - Interpol Prague.

捷克共和国通过警察主席团国际合作与欧洲一体化司——国际刑警布拉格分支与国际上进行沟通。

Le Présidium n'ayant relevé aucun vice de forme, il n'y avait pas lieu qu'il entame ou rouvre la procédure de contrôle.

设委员没有说明程序方面存在的缺陷，因此没有运用或重新运用控制程序的依据。

Les organes de pouvoir comprennent l'Assemblée populaire suprême, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême, les assemblées populaires locales et les comités populaires locaux.

权力机关由最高人、最高人务委员中央人委员、地方人及地方人委员组成。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.

中央法院院长由最高人选举，其审判员和人陪审员由最高人务委员选举。

5 Enfin, l'État partie note que la Cour suprême administrative a établi que le Présidium n'était pas tenu de motiver ses décisions.

5 最后，缔约国指出，最高行政法院业已确设委员没有义务说明其的理由。

L'auteur affirme que la loi géorgienne obligeait le Présidium de la Cour suprême à répondre au Défenseur public dans un délai de deux mois.

提交人说，根据格鲁吉亚法律，最高法院务委员必须在2个月之内对众辩护员的陈述发表评论。

Selon l'auteur, le Présidium n'a relevé aucun vice de forme ou irrégularité administrative dans la désignation qui lui aurait permis de la rejeter.

他强调指出，设委员未能查明提名事件中使委员驳回其提名的程序或行政管理方面违反规则的行为。

En outre, le Présidium de la Cour suprême a commué la peine de mort prononcée contre les auteurs en une peine de 20 ans d'emprisonnement.

此外，法院主席团将对提交人的死刑改为20年监禁。

Il affirme qu'aucun membre du Présidium n'est spécialisé en éducation physique et il doute qu'une décision valable ait pu être prise dans ces conditions.

他指出，设委员中没有任何一位委员是体育方面的专家，他对在这种情况下是否作出专业性的表示怀疑。

L'auteur affirme que le refus non motivé du Présidium de confirmer sa désignation en tant que professeur jette le doute sur l'objectivité de cette instance.

提交人宣称，设委员没有说明原因便拒绝授予教授职称，其动机不明，客观性令人质疑。