Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也可因此而撤消当局的决定。

Les facteurs susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

应限制可援引以使某项单方面行为无效的因素。

La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

后，上诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁决。

Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建议区分相对失效和绝对（法律上）失效。

S'agissant toutefois de la nullité relative, le texte devrait préciser qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle.

但是，关于相对无效的情况，案文应该清楚说明其中涉及的例外情况。

Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral.

最后，特别报告员提出了关于单方面行为无效的新的第5条草案。

Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在这种情况下，婚姻无效可以法宣布。

La MINUK n'a ni empêché ni appuyé les élections et a déclaré la nullité des résultats.

科索沃特派团既没有阻止、也没有支持这些选举，同时宣布这些结果无效。

Le libellé devrait être comparable à celui des deux autres motifs de nullité absolue.

措辞应该与绝对无效的另外两项理的措辞保持一次。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决，宣布该仲裁协议无效。

En revanche, la nullité relative permet la confirmation ou la validation de l'acte.

另一方面，在发生相对无效时，有可能确认或认可该行为。

Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.

第5条草案涉及单方面行为的无效，一般都可接受它。

Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

对于一个因违反公共政策被推翻的裁决，无法提出有效的上诉。

Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.

被告向主管机关提出了取消判刑的上诉，但被驳回。

Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表团建议在第5条草案中增加新的失效原因。

Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.

这项禁令终止一种惯常夺取领土的方法（兼并），而这种做法往往凭借一项国际条约得到认可。

Voir J. Verzijl, « La validité et la nullité des actes juridiques internationaux », 15 R.D.I.

J.Verzijl，“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”，Revue de Droit International(RDI)，vol.15(1935)，p.298， 作者引用了以下情况作为例子：一项行为的绝对不存在与行为本身的无效；无效和可撤销；绝对无效和相对无效；可被法庭自行宣布的无效与因缔约方如此决定而必须承认的无效；全部无效和部分无效；可以纠正的无效与不可纠正的无效；具有现在(ex tunc)效果的无效和具有追溯(ex tunc)效果的无效。

Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部检察意欲使防范措施失效的要求作出裁决。

L'État auteur peut difficilement invoquer la nullité de l'acte si, de l'avis de l'État destinataire, il paraît faisable.

虽然行为国很难提出行为无效，但行为的对象国则可能这样做。

L'examen des règles relatives à la nullité de l'acte juridique fait ressortir diverses situations qui témoignent de sa complexité.

审议关于法律行为无效的制度涉及反映出该制度复杂性的各种情况。

Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也可因此而撤消当局的决定。

Les facteurs susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

应限制可援引以使某项单方面行为无效的因素。

La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

后，上诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁决。

Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建议区分相对效和绝对（法律上）效。

S'agissant toutefois de la nullité relative, le texte devrait préciser qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle.

但是，关于相对无效的况，案文应该清楚说明其中涉及的例外况。

Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral.

最后，特别报告员提出了关于单方面行为无效的新的第5条草案。

Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在况下，婚姻无效可以由法官宣布。

La MINUK n'a ni empêché ni appuyé les élections et a déclaré la nullité des résultats.

科索沃特派团既没有阻止、也没有支持些选举，同时宣布些结果无效。

Le libellé devrait être comparable à celui des deux autres motifs de nullité absolue.

措辞应该与绝对无效的另外两项理由的措辞保持一次。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决，宣布该仲裁协议无效。

En revanche, la nullité relative permet la confirmation ou la validation de l'acte.

另一方面，在发生相对无效时，有可能确认或认可该行为。

Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.

第5条草案涉及单方面行为的无效，一般都可接受它。

Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

对于一个因违反公共政策被推翻的裁决，无法提出有效的上诉。

Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.

被告向主管机关提出了取消判刑的上诉，但被驳回。

Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表团建议在第5条草案中增加新的效原因。

Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.

项禁令终止一惯常夺取领土的方法（兼并），而做法往往凭借一项国际条约得到认可。

Voir J. Verzijl, « La validité et la nullité des actes juridiques internationaux », 15 R.D.I.

J.Verzijl，“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”，Revue de Droit International(RDI)，vol.15(1935)，p.298， 作者引用了以下况作为例子：一项行为的绝对不存在与行为本身的无效；无效和可撤销；绝对无效和相对无效；可被法庭自行宣布的无效与因缔约方如此决定而必须承认的无效；全部无效和部分无效；可以纠正的无效与不可纠正的无效；具有现在(ex tunc)效果的无效和具有追溯(ex tunc)效果的无效。

Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部检察官意欲使防范措施效的要求作出裁决。

L'État auteur peut difficilement invoquer la nullité de l'acte si, de l'avis de l'État destinataire, il paraît faisable.

虽然行为国很难提出行为无效，但行为的对象国则可能样做。

L'examen des règles relatives à la nullité de l'acte juridique fait ressortir diverses situations qui témoignent de sa complexité.

审议关于法律行为无效的制度涉及反映出该制度复杂性的各况。

Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也可因此而撤消当局的定。

Les facteurs susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

应限制可援引以使某项单方面行为无效的因素。

La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

后，上诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁。

Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建议区分相对失效和绝对（法律上）失效。

S'agissant toutefois de la nullité relative, le texte devrait préciser qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle.

但是，关于相对无效的情况，案文应该清楚中涉及的例外情况。

Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral.

最后，特别报告员提出了关于单方面行为无效的新的第5条草案。

Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在这种情况下，婚姻无效可以由法官布。

La MINUK n'a ni empêché ni appuyé les élections et a déclaré la nullité des résultats.

科索沃特派团既没有阻止、也没有支持这些选举，同时布这些结果无效。

Le libellé devrait être comparable à celui des deux autres motifs de nullité absolue.

措辞应该与绝对无效的另外两项理由的措辞保持一次。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出布式，布该仲裁协议无效。

En revanche, la nullité relative permet la confirmation ou la validation de l'acte.

另一方面，在发生相对无效时，有可能确认或认可该行为。

Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.

第5条草案涉及单方面行为的无效，一般都可接受它。

Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

对于一个因违反公共政策被推翻的裁，无法提出有效的上诉。

Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.

被告向主管机关提出了取消刑的上诉，但被驳回。

Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表团建议在第5条草案中增加新的失效原因。

Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.

这项禁令终止一种惯常夺取领土的方法（兼并），而这种做法往往凭借一项国际条约得到认可。

Voir J. Verzijl, « La validité et la nullité des actes juridiques internationaux », 15 R.D.I.

J.Verzijl，“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”，Revue de Droit International(RDI)，vol.15(1935)，p.298， 作者引用了以下情况作为例子：一项行为的绝对不存在与行为本身的无效；无效和可撤销；绝对无效和相对无效；可被法庭自行布的无效与因缔约方如此定而必须承认的无效；全部无效和部分无效；可以纠正的无效与不可纠正的无效；具有现在(ex tunc)效果的无效和具有追溯(ex tunc)效果的无效。

Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部检察官意欲使防范措施失效的要求作出裁。

L'État auteur peut difficilement invoquer la nullité de l'acte si, de l'avis de l'État destinataire, il paraît faisable.

虽然行为国很难提出行为无效，但行为的对象国则可能这样做。

L'examen des règles relatives à la nullité de l'acte juridique fait ressortir diverses situations qui témoignent de sa complexité.

审议关于法律行为无效的制度涉及反映出该制度复杂性的各种情况。

Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也可因此而撤消当局的决定。

Les facteurs susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

应限制可援引以使某项单方面效的因素。

La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

后，上诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁决。

Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建议区分相对失效和绝对（法律上）失效。

S'agissant toutefois de la nullité relative, le texte devrait préciser qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle.

但是，关于相对效的情况，案文应该清楚说明其中涉及的例外情况。

Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral.

最后，特别报告员提出了关于单方面效的新的第5条草案。

Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在这种情况下，婚姻效可以由法官宣布。

La MINUK n'a ni empêché ni appuyé les élections et a déclaré la nullité des résultats.

科索沃特派团既没有阻止、也没有支持这些选举，同时宣布这些结果效。

Le libellé devrait être comparable à celui des deux autres motifs de nullité absolue.

措辞应该与绝对效的另外两项理由的措辞保持一次。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决，宣布该仲裁协议效。

En revanche, la nullité relative permet la confirmation ou la validation de l'acte.

另一方面，在发生相对效时，有可能确认或认可该。

Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.

第5条草案涉及单方面的效，一般都可接受它。

Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

对于一个因违反公共政策被推翻的裁决，法提出有效的上诉。

Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.

被告向主机关提出了取消判刑的上诉，但被驳回。

Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表团建议在第5条草案中增加新的失效原因。

Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.

这项禁令终止一种惯常夺取领土的方法（兼并），而这种做法往往凭借一项国际条约得到认可。

Voir J. Verzijl, « La validité et la nullité des actes juridiques internationaux », 15 R.D.I.

J.Verzijl，“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”，Revue de Droit International(RDI)，vol.15(1935)，p.298， 作者引用了以下情况作例子：一项的绝对不存在与本身的效；效和可撤销；绝对效和相对效；可被法庭自宣布的效与因缔约方如此决定而必须承认的效；全部效和部分效；可以纠正的效与不可纠正的效；具有现在(ex tunc)效果的效和具有追溯(ex tunc)效果的效。

Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部检察官意欲使防范措施失效的要求作出裁决。

L'État auteur peut difficilement invoquer la nullité de l'acte si, de l'avis de l'État destinataire, il paraît faisable.

虽然国很难提出效，但的对象国则可能这样做。

L'examen des règles relatives à la nullité de l'acte juridique fait ressortir diverses situations qui témoignent de sa complexité.

审议关于法律效的制度涉及反映出该制度复杂性的各种情况。

Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院可因此而撤消当局决定。

Les facteurs susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

应限制可援引以使某项单方面行为效因素。

La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

后，上诉法院推翻了关于Le Praley公司裁决。

Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建议区分相对失效和绝对（法律上）失效。

S'agissant toutefois de la nullité relative, le texte devrait préciser qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle.

但是，关于相对效情况，案文应该清楚说明其中涉及例外情况。

Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral.

最后，特别报告员提出了关于单方面行为效新第5条草案。

Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在这种情况下，婚姻效可以由法官宣布。

La MINUK n'a ni empêché ni appuyé les élections et a déclaré la nullité des résultats.

科索沃特派团既有阻止、有支持这些选举，同时宣布这些结果效。

Le libellé devrait être comparable à celui des deux autres motifs de nullité absolue.

措辞应该与绝对效另外两项理由措辞保持一次。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决，宣布该仲裁协议效。

En revanche, la nullité relative permet la confirmation ou la validation de l'acte.

另一方面，在发生相对效时，有可确认或认可该行为。

Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.

第5条草案涉及单方面行为效，一般都可接受它。

Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

对于一个因违反公共政策被推翻裁决，法提出有效上诉。

Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.

被告向主管机关提出了取消判刑上诉，但被驳回。

Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表团建议在第5条草案中增加新失效原因。

Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.

这项禁令终止一种惯常夺取领土方法（兼并），而这种做法往往凭借一项国际条约得到认可。

Voir J. Verzijl, « La validité et la nullité des actes juridiques internationaux », 15 R.D.I.

J.Verzijl，“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”，Revue de Droit International(RDI)，vol.15(1935)，p.298， 作者引用了以下情况作为例子：一项行为绝对不存在与行为本身效；效和可撤销；绝对效和相对效；可被法庭自行宣布效与因缔约方如此决定而必须承认效；全部效和部分效；可以纠正效与不可纠正效；具有现在(ex tunc)效果效和具有追溯(ex tunc)效果效。

Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部检察官意欲使防范措施失效要求作出裁决。

L'État auteur peut difficilement invoquer la nullité de l'acte si, de l'avis de l'État destinataire, il paraît faisable.

虽然行为国很难提出行为效，但行为对象国则可这样做。

L'examen des règles relatives à la nullité de l'acte juridique fait ressortir diverses situations qui témoignent de sa complexité.

审议关于法律行为效制度涉及反映出该制度复杂性各种情况。

Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也可因此而撤消当局的决定。

Les facteurs susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

应限制可援引以使某项单方面行为无效的因素。

La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

后，上诉法院推翻Le Praley公司的裁决。

Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建议区分相对失效和绝对（法律上）失效。

S'agissant toutefois de la nullité relative, le texte devrait préciser qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle.

但是，相对无效的情况，案文应该清楚说明其中涉及的例外情况。

Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral.

最后，特别报告员提出单方面行为无效的新的第5条草案。

Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在这种情况下，婚姻无效可以由法官宣布。

La MINUK n'a ni empêché ni appuyé les élections et a déclaré la nullité des résultats.

科索沃特派团既没有阻止、也没有支持这些选举，同时宣布这些结果无效。

Le libellé devrait être comparable à celui des deux autres motifs de nullité absolue.

措辞应该与绝对无效的另外两项理由的措辞保持一次。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决，宣布该仲裁协议无效。

En revanche, la nullité relative permet la confirmation ou la validation de l'acte.

另一方面，在发生相对无效时，有可能确认或认可该行为。

Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.

第5条草案涉及单方面行为的无效，一般都可接受它。

Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

对一个因违反公共政策被推翻的裁决，无法提出有效的上诉。

Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.

被告向主管机提出取消判刑的上诉，但被驳回。

Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表团建议在第5条草案中增加新的失效原因。

Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.

这项禁令终止一种惯常夺取领土的方法（兼并），而这种做法往往凭借一项国际条约得到认可。

Voir J. Verzijl, « La validité et la nullité des actes juridiques internationaux », 15 R.D.I.

J.Verzijl，“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”，Revue de Droit International(RDI)，vol.15(1935)，p.298， 作者引用以下情况作为例子：一项行为的绝对存在与行为本身的无效；无效和可撤销；绝对无效和相对无效；可被法庭自行宣布的无效与因缔约方如此决定而必须承认的无效；全部无效和部分无效；可以纠正的无效与可纠正的无效；具有现在(ex tunc)效果的无效和具有追溯(ex tunc)效果的无效。

Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部检察官意欲使防范措施失效的要求作出裁决。

L'État auteur peut difficilement invoquer la nullité de l'acte si, de l'avis de l'État destinataire, il paraît faisable.

虽然行为国很难提出行为无效，但行为的对象国则可能这样做。

L'examen des règles relatives à la nullité de l'acte juridique fait ressortir diverses situations qui témoignent de sa complexité.

审议法律行为无效的制度涉及反映出该制度复杂性的各种情况。

Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也可因此而撤消当局的决定。

Les facteurs susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

应限制可援引以使某项单方面行为效的因素。

La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

后，上诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁决。

Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建议区分相对失效和绝对（法律上）失效。

S'agissant toutefois de la nullité relative, le texte devrait préciser qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle.

但是，关于相对效的情况，案文应该清楚说明其中涉及的例外情况。

Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral.

最后，特别报告员提出了关于单方面行为效的新的第5条草案。

Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在种情况下，婚姻效可以由法官宣布。

La MINUK n'a ni empêché ni appuyé les élections et a déclaré la nullité des résultats.

科索沃特派团既没有阻止、也没有些选举，同时宣布些结果效。

Le libellé devrait être comparable à celui des deux autres motifs de nullité absolue.

措辞应该与绝对效的另外两项理由的措辞保一次。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决，宣布该仲裁协议效。

En revanche, la nullité relative permet la confirmation ou la validation de l'acte.

另一方面，在发生相对效时，有可能确认或认可该行为。

Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.

第5条草案涉及单方面行为的效，一般都可接受它。

Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

对于一个因违反公共政策被推翻的裁决，法提出有效的上诉。

Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.

被告向主管机关提出了取消判刑的上诉，但被驳回。

Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表团建议在第5条草案中增加新的失效原因。

Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.

项禁令终止一种惯常夺取领土的方法（兼并），而种做法往往凭借一项国际条约得到认可。

Voir J. Verzijl, « La validité et la nullité des actes juridiques internationaux », 15 R.D.I.

J.Verzijl，“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”，Revue de Droit International(RDI)，vol.15(1935)，p.298， 作者引用了以下情况作为例子：一项行为的绝对不存在与行为本身的效；效和可撤销；绝对效和相对效；可被法庭自行宣布的效与因缔约方如此决定而必须承认的效；全部效和部分效；可以纠正的效与不可纠正的效；具有现在(ex tunc)效果的效和具有追溯(ex tunc)效果的效。

Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部检察官意欲使防范措施失效的要求作出裁决。

L'État auteur peut difficilement invoquer la nullité de l'acte si, de l'avis de l'État destinataire, il paraît faisable.

虽然行为国很难提出行为效，但行为的对象国则可能样做。

L'examen des règles relatives à la nullité de l'acte juridique fait ressortir diverses situations qui témoignent de sa complexité.

审议关于法律行为效的制度涉及反映出该制度复杂性的各种情况。

Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法也可因此而撤消当局的决定。

Les facteurs susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

应限制可援引以使某项单方面效的因素。

La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

后，上诉法了关于Le Praley公司的裁决。

Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建议区分相对失效和绝对（法律上）失效。

S'agissant toutefois de la nullité relative, le texte devrait préciser qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle.

但是，关于相对效的情况，案文应该清楚说明其中涉及的例外情况。

Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral.

最后，特别报告员提出了关于单方面效的新的第5条草案。

Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在这种情况下，婚姻效可以由法官宣布。

La MINUK n'a ni empêché ni appuyé les élections et a déclaré la nullité des résultats.

科索沃特派团既没有阻止、也没有支持这些选举，同时宣布这些结果效。

Le libellé devrait être comparable à celui des deux autres motifs de nullité absolue.

措辞应该与绝对效的另外两项理由的措辞保持一次。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决，宣布该仲裁协议效。

En revanche, la nullité relative permet la confirmation ou la validation de l'acte.

另一方面，在发生相对效时，有可能确认或认可该。

Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.

第5条草案涉及单方面的效，一般都可接受它。

Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

对于一个因违反公共政策被的裁决，法提出有效的上诉。

Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.

被告向主管机关提出了取消判刑的上诉，但被驳回。

Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表团建议在第5条草案中增加新的失效原因。

Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.

这项禁令终止一种惯常夺取领土的方法（兼并），而这种做法往往凭借一项国际条约得到认可。

Voir J. Verzijl, « La validité et la nullité des actes juridiques internationaux », 15 R.D.I.

J.Verzijl，“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”，Revue de Droit International(RDI)，vol.15(1935)，p.298， 作者引用了以下情况作例子：一项的绝对不存在与本身的效；效和可撤销；绝对效和相对效；可被法庭自宣布的效与因缔约方如此决定而必须承认的效；全部效和部分效；可以纠正的效与不可纠正的效；具有现在(ex tunc)效果的效和具有追溯(ex tunc)效果的效。

Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部检察官意欲使防范措施失效的要求作出裁决。

L'État auteur peut difficilement invoquer la nullité de l'acte si, de l'avis de l'État destinataire, il paraît faisable.

虽然国很难提出效，但的对象国则可能这样做。

L'examen des règles relatives à la nullité de l'acte juridique fait ressortir diverses situations qui témoignent de sa complexité.

审议关于法律效的制度涉及反映出该制度复杂性的各种情况。

Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也可因此而消当局的决定。

Les facteurs susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

应限制可援引以使某项单方面行为无的因素。

La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

后，上诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁决。

Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建议区分相对失和对（法律上）失。

S'agissant toutefois de la nullité relative, le texte devrait préciser qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle.

但是，关于相对无的情况，案文应清楚说明其中涉及的例外情况。

Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral.

最后，特别报告员提出了关于单方面行为无的新的第5条草案。

Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在这种情况下，婚姻无可以由法官宣布。

La MINUK n'a ni empêché ni appuyé les élections et a déclaré la nullité des résultats.

科索沃特派团既没有阻止、也没有支持这些选举，同时宣布这些结果无。

Le libellé devrait être comparable à celui des deux autres motifs de nullité absolue.

措辞应对无的另外两项理由的措辞保持一次。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决，宣布仲裁协议无。

En revanche, la nullité relative permet la confirmation ou la validation de l'acte.

另一方面，在发生相对无时，有可能确认或认可行为。

Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.

第5条草案涉及单方面行为的无，一般都可接受它。

Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

对于一个因违反公共政策被推翻的裁决，无法提出有的上诉。

Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.

被告向主管机关提出了取消判刑的上诉，但被驳回。

Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表团建议在第5条草案中增加新的失原因。

Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.

这项禁令终止一种惯常夺取领土的方法（兼并），而这种做法往往凭借一项国际条约得到认可。

Voir J. Verzijl, « La validité et la nullité des actes juridiques internationaux », 15 R.D.I.

J.Verzijl，“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”，Revue de Droit International(RDI)，vol.15(1935)，p.298， 作者引用了以下情况作为例子：一项行为的对不存在行为本身的无；无和可；对无和相对无；可被法庭自行宣布的无因缔约方如此决定而必须承认的无；全部无和部分无；可以纠正的无不可纠正的无；具有现在(ex tunc)果的无和具有追溯(ex tunc)果的无。

Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部检察官意欲使防范措施失的要求作出裁决。

L'État auteur peut difficilement invoquer la nullité de l'acte si, de l'avis de l'État destinataire, il paraît faisable.

虽然行为国很难提出行为无，但行为的对象国则可能这样做。

L'examen des règles relatives à la nullité de l'acte juridique fait ressortir diverses situations qui témoignent de sa complexité.

审议关于法律行为无的制度涉及反映出制度复杂性的各种情况。