Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠予都必须通立证文书进行。

A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.

在南京，做遗嘱证年龄最小的竟只有19岁。

Un accord éventuel sur la séparation des biens immobiliers devra être notarié.

分配不动产的协议必须经证。

Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

有国家规定担保协议必须是经证的书面材料或同等的文件。

Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

该市证处统计，近年办理的遗嘱证当中，年轻人(45岁以下)占了5%的比例。

Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

当婚姻破裂时，夫妻双方可以选择通法院判决离婚，也可以选择通证的方式私下离婚。

Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

产权的转移将会被证：业主，Stéphane Iglicki已经允诺支付这笔证费用。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到的经证的文书现在已时效，甚至她的对手在司法诉讼中都不采用了。

Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母中有一方不是爱沙尼，则为子女申请爱沙尼身份时必须出具经证的该父亲或母亲的许可书。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是证的文件。

Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.

在允许企业抵押的法律制度中（见第27-29段），可能要求提供书面文件，甚至是证书或等同的法院证明或其他文件。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是，一法律制度不要求采用书面形式，而一法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料、经证的书面材料或等同的法院文件或其他文件（如在企业抵押中）。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权的通知，而不仅仅是证文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经证的文件是有效的。

Opérations financières relatives à un transfert de dette et à la renonciation aux droits (prétentions), réalisées sans que soient respectées toutes les formalités prévues par la loi, notamment sans que soit établi d'acte notarié ou sans qu'elles aient été officiellement enregistrées.

涉及债务转移或违反法定登记程序的索赔转让，包括要求由证人证明或由国家登记。

En ce qui concerne tout particulièrement la forme écrite, certains systèmes juridiques n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé voire un acte notarié, judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'un fonds de commerce).

尤其是在书面形式方面，一法律制度根本不要求采用书面形式，而另一法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料甚至经证的书面材料或等同的法院或其他文件（如同企业抵押的情况一样）。

La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.

被移交或给予临时产权的绝大多数地产都有买卖限制，但这地产却通非正规渠道（证的销售证、强行拍卖承诺）出售，这产生了一连串未记录的地产转让。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适的办法可能是将安保要求分级，类似于在纸面文件中看到的法律安全级别，并尊重诸如在简单的合同和经证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。

La sortie du pays d'une personne âgée de moins de 18 ans en vue de l'établissement d'un domicile permanent à l'étranger est autorisée uniquement si ses deux parents ou son tuteur donnent leur consentement moyennant un document écrit notarié ou selon les modalités prévues par la loi.

经证人证明或依据法定程序经父母双方或法律代表书面同意，未满18岁的国才能出境到国外定居。

Le procès verbal du divorce par acte notarié ou la sentence de divorce fixent les dispositions relatives à l'autorité parentale, selon lesquelles il est de règle d'attribuer aux deux parents cette autorité sur les mineurs, ainsi que l'obligation concernant la garde et l'éducation, le régime de communication et la pension alimentaire.

在离婚证书或离婚判决书中应对未成年子女的支配权进行判决，规定将未成年子女的权利赋于父母双方，包括照料和看管、联络和抚养费等。

Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠予都必须通立公文书进行。

A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.

在南京，做遗嘱公年龄最小竟只有19岁。

Un accord éventuel sur la séparation des biens immobiliers devra être notarié.

分配不动产协议必须经公。

Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

还有些国家规定担保协议必须是经公书面材料或同等文件。

Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

该市公处统计，近年办理遗嘱公当中，年轻人(45岁下)占了5%比例。

Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

当婚姻破裂时，夫妻双可通法院判决离婚，也可通公式私下离婚。

Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

产权转移将会被公：业主，Stéphane Iglicki已经允诺支付这笔公费用。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到经公文书现在已时效，甚至她对手在司法诉讼中都不采用了。

Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母中有一不是爱沙尼亚公民，则为子女申请爱沙尼亚公民身份时必须出具经公该父亲或母亲许可书。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法便允许登记担保权通知而不仅仅是公文件。

Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.

在允许企业抵押法律制度中（见第27-29段），可能要求提供书面文件，甚至是公书或等同法院明或其他文件。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是，一些法律制度不要求采用书面形式，而一些法律制度则要求有简单书面材料、经签字书面材料、经公书面材料或等同法院文件或其他文件（如在企业抵押中）。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，便准许登记有关担保权通知，而不仅仅是公文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经公文件具有特殊法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，明经公文件是有效。

Opérations financières relatives à un transfert de dette et à la renonciation aux droits (prétentions), réalisées sans que soient respectées toutes les formalités prévues par la loi, notamment sans que soit établi d'acte notarié ou sans qu'elles aient été officiellement enregistrées.

涉及债务转移或违反法定登记程序索赔转让，包括要求由公人明或由国家登记。

En ce qui concerne tout particulièrement la forme écrite, certains systèmes juridiques n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé voire un acte notarié, judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'un fonds de commerce).

尤其是在书面形式面，一些法律制度根本不要求采用书面形式，而另一些法律制度则要求有简单书面材料、经签字书面材料甚至经公书面材料或等同法院或其他文件（如同企业抵押情况一样）。

La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.

被移交或给予临时产权绝大多数地产都有买卖限制，但这些地产却通非正规渠道（公销售、强行拍卖承诺）出售，这产生了一连串未记录地产转让。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适办法可能是将安保要求分级，类似于在纸面文件中看到法律安全级别，并尊重诸如在简单合同和经公文件中所见不同等级手写签名分级。

La sortie du pays d'une personne âgée de moins de 18 ans en vue de l'établissement d'un domicile permanent à l'étranger est autorisée uniquement si ses deux parents ou son tuteur donnent leur consentement moyennant un document écrit notarié ou selon les modalités prévues par la loi.

经公人明或依据法定程序经父母双或法律代表书面同意，未满18岁国民才能出境到国外定居。

Le procès verbal du divorce par acte notarié ou la sentence de divorce fixent les dispositions relatives à l'autorité parentale, selon lesquelles il est de règle d'attribuer aux deux parents cette autorité sur les mineurs, ainsi que l'obligation concernant la garde et l'éducation, le régime de communication et la pension alimentaire.

在离婚公书或离婚判决书中应对未成年子女支配权进行判决，规定将未成年子女权利赋于父母双，包括照料和看管、联络和抚养费等。

Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠须通公证文书进行。

A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.

在南京，做遗嘱公证年龄最小的竟只有19岁。

Un accord éventuel sur la séparation des biens immobiliers devra être notarié.

分配不动产的协议须经公证。

Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

还有些国家规定担保协议须是经公证的书面材料或同等的文件。

Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

该市公证处统计，近年办理的遗嘱公证当中，年轻人(45岁以下)占了5%的比例。

Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

当婚姻破裂时，夫妻双方可以选择通法院判决离婚，也可以选择通公证的方式私下离婚。

Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

产权的转移将会被公证：业主，Stéphane Iglicki已经允诺支付这笔公证费用。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到的经公证的文书现在已时效，甚至她的对手在司法诉讼中不采用了。

Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母中有一方不是爱沙尼亚公民，则为子女申爱沙尼亚公民身份时须出具经公证的该父亲或母亲的许可书。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提法者注意，也许有要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是公证的文件。

Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.

在允许企业抵押的法律制度中（见第27-29段），可能要求提供书面文件，甚至是公证书或等同的法院证明或其他文件。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是，一些法律制度不要求采用书面形式，而一些法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料、经公证的书面材料或等同的法院文件或其他文件（如在企业抵押中）。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒法者注意，有要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权的通知，而不仅仅是公证文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经公证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经公证的文件是有效的。

Opérations financières relatives à un transfert de dette et à la renonciation aux droits (prétentions), réalisées sans que soient respectées toutes les formalités prévues par la loi, notamment sans que soit établi d'acte notarié ou sans qu'elles aient été officiellement enregistrées.

涉及债务转移或违反法定登记程序的索赔转让，包括要求由公证人证明或由国家登记。

En ce qui concerne tout particulièrement la forme écrite, certains systèmes juridiques n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé voire un acte notarié, judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'un fonds de commerce).

尤其是在书面形式方面，一些法律制度根本不要求采用书面形式，而另一些法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料甚至经公证的书面材料或等同的法院或其他文件（如同企业抵押的情况一样）。

La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.

被移交或给临时产权的绝大多数地产有买卖限制，但这些地产却通非正规渠道（公证的销售证、强行拍卖承诺）出售，这产生了一连串未记录的地产转让。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适的办法可能是将安保要求分级，类似于在纸面文件中看到的法律安全级别，并尊重诸如在简单的合同和经公证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。

La sortie du pays d'une personne âgée de moins de 18 ans en vue de l'établissement d'un domicile permanent à l'étranger est autorisée uniquement si ses deux parents ou son tuteur donnent leur consentement moyennant un document écrit notarié ou selon les modalités prévues par la loi.

经公证人证明或依据法定程序经父母双方或法律代表书面同意，未满18岁的国民才能出境到国外定居。

Le procès verbal du divorce par acte notarié ou la sentence de divorce fixent les dispositions relatives à l'autorité parentale, selon lesquelles il est de règle d'attribuer aux deux parents cette autorité sur les mineurs, ainsi que l'obligation concernant la garde et l'éducation, le régime de communication et la pension alimentaire.

在离婚公证书或离婚判决书中应对未成年子女的支配权进行判决，规定将未成年子女的权利赋于父母双方，包括照料和看管、联络和抚养费等。

Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠予都必须通立公文进行。

A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.

在南京，做遗嘱公年龄最小的竟只有19岁。

Un accord éventuel sur la séparation des biens immobiliers devra être notarié.

分配不的协议必须经公。

Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

还有些国家规定担保协议必须是经公的面材料或同等的文件。

Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

该市公处统计，近年办理的遗嘱公当中，年轻人(45岁以下)占了5%的比例。

Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

当婚姻破裂时，夫妻双方可以选择通法院判决离婚，也可以选择通公的方式私下离婚。

Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

权的转移将会被公：业主，Stéphane Iglicki已经允诺支付这笔公费用。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到的经公的文现在已时效，甚至她的对手在司法诉讼中都不采用了。

Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母中有一方不是爱沙尼亚公民，则为子女申请爱沙尼亚公民身份时必须出具经公的该父亲或母亲的许可。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不法以便允许登记担保权通知而不仅仅是公的文件。

Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.

在允许企业抵押的法律制度中（见第27-29段），可能要求提供面文件，甚至是公或等同的法院明或其他文件。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是，一些法律制度不要求采用面形式，而一些法律制度则要求有简单的面材料、经签字的面材料、经公的面材料或等同的法院文件或其他文件（如在企业抵押中）。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不法律，以便准许登记有关担保权的通知，而不仅仅是公文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经公的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以明经公的文件是有效的。

Opérations financières relatives à un transfert de dette et à la renonciation aux droits (prétentions), réalisées sans que soient respectées toutes les formalités prévues par la loi, notamment sans que soit établi d'acte notarié ou sans qu'elles aient été officiellement enregistrées.

涉及债务转移或违反法定登记程序的索赔转让，包括要求由公人明或由国家登记。

En ce qui concerne tout particulièrement la forme écrite, certains systèmes juridiques n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé voire un acte notarié, judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'un fonds de commerce).

尤其是在面形式方面，一些法律制度根本不要求采用面形式，而另一些法律制度则要求有简单的面材料、经签字的面材料甚至经公的面材料或等同的法院或其他文件（如同企业抵押的情况一样）。

La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.

被移交或给予临时权的绝大多数地都有买卖限制，但这些地却通非正规渠道（公的销售、强行拍卖承诺）出售，这生了一连串未记录的地转让。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适的办法可能是将安保要求分级，类似于在纸面文件中看到的法律安全级别，并尊重诸如在简单的合同和经公的文件中所见的不同等级手写签名的分级。

La sortie du pays d'une personne âgée de moins de 18 ans en vue de l'établissement d'un domicile permanent à l'étranger est autorisée uniquement si ses deux parents ou son tuteur donnent leur consentement moyennant un document écrit notarié ou selon les modalités prévues par la loi.

经公人明或依据法定程序经父母双方或法律代表面同意，未满18岁的国民才能出境到国外定居。

Le procès verbal du divorce par acte notarié ou la sentence de divorce fixent les dispositions relatives à l'autorité parentale, selon lesquelles il est de règle d'attribuer aux deux parents cette autorité sur les mineurs, ainsi que l'obligation concernant la garde et l'éducation, le régime de communication et la pension alimentaire.

在离婚公或离婚判决中应对未成年子女的支配权进行判决，规定将未成年子女的权利赋于父母双方，包括照料和看管、联络和抚养费等。

Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠予都必须通立公证文书进行。

A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.

在南京，做遗嘱公证年龄最小的竟只有19岁。

Un accord éventuel sur la séparation des biens immobiliers devra être notarié.

分配不动产的协议必须公证。

Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

还有些国家规定担保协议必须公证的书面材料或同等的文件。

Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

该市公证处统计，近年办理的遗嘱公证当中，年轻人(45岁以下)占5%的比例。

Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

当婚姻破裂时，夫妻双方可以选择通法院判决离婚，也可以选择通公证的方式私下离婚。

Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

产权的转移将会被公证：业主，Stéphane Iglicki已允诺支付这笔公证费用。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到的公证的文书现在已时效，甚至她的对手在司法诉讼中都不采用。

Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

母中有一方不爱沙尼亚公民，则为子女申请爱沙尼亚公民身份时必须出具公证的该亲或母亲的许可书。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅公证的文件。

Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.

在允许企业抵押的法律制度中（见第27-29段），可能要求提供书面文件，甚至公证书或等同的法院证明或其他文件。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其，一些法律制度不要求采用书面形式，而一些法律制度则要求有简单的书面材料、签字的书面材料、公证的书面材料或等同的法院文件或其他文件（如在企业抵押中）。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权的通知，而不仅仅公证文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，公证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明公证的文件有效的。

Opérations financières relatives à un transfert de dette et à la renonciation aux droits (prétentions), réalisées sans que soient respectées toutes les formalités prévues par la loi, notamment sans que soit établi d'acte notarié ou sans qu'elles aient été officiellement enregistrées.

涉及债务转移或违反法定登记程序的索赔转让，包括要求由公证人证明或由国家登记。

En ce qui concerne tout particulièrement la forme écrite, certains systèmes juridiques n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé voire un acte notarié, judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'un fonds de commerce).

尤其在书面形式方面，一些法律制度根本不要求采用书面形式，而另一些法律制度则要求有简单的书面材料、签字的书面材料甚至公证的书面材料或等同的法院或其他文件（如同企业抵押的情况一样）。

La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.

被移交或给予临时产权的绝大多数地产都有买卖限制，但这些地产却通非正规渠道（公证的销售证、强行拍卖承诺）出售，这产生一连串未记录的地产转让。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但，更合适的办法可能将安保要求分级，类似于在纸面文件中看到的法律安全级别，并尊重诸如在简单的合同和公证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。

La sortie du pays d'une personne âgée de moins de 18 ans en vue de l'établissement d'un domicile permanent à l'étranger est autorisée uniquement si ses deux parents ou son tuteur donnent leur consentement moyennant un document écrit notarié ou selon les modalités prévues par la loi.

公证人证明或依据法定程序母双方或法律代表书面同意，未满18岁的国民才能出境到国外定居。

Le procès verbal du divorce par acte notarié ou la sentence de divorce fixent les dispositions relatives à l'autorité parentale, selon lesquelles il est de règle d'attribuer aux deux parents cette autorité sur les mineurs, ainsi que l'obligation concernant la garde et l'éducation, le régime de communication et la pension alimentaire.

在离婚公证书或离婚判决书中应对未成年子女的支配权进行判决，规定将未成年子女的权利赋于母双方，包括照料和看管、联络和抚养费等。

Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠予都必须通立公证文书进行。

A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.

在南京，做遗嘱公证年龄最小的竟只有19岁。

Un accord éventuel sur la séparation des biens immobiliers devra être notarié.

分配不动产的协议必须经公证。

Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

还有些国家规定担保协议必须是经公证的书面材料或同等的文件。

Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

该市公证处统计，近年办理的遗嘱公证当中，年轻人(45岁以)5%的比例。

Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

当婚姻破裂时，夫妻双方可以选择通法院判决离婚，也可以选择通公证的方式私离婚。

Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

产权的转移将会被公证：业主，Stéphane Iglicki已经允诺支付这笔公证。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

外，缔约国所提到的经公证的文书现在已时效，甚至她的对手在司法诉讼中都不采。

Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母中有一方不是爱沙尼亚公民，则为子女申请爱沙尼亚公民身份时必须出具经公证的该父亲或母亲的许可书。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是公证的文件。

Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.

在允许企业抵押的法律制度中（见第27-29段），可能要求提供书面文件，甚至是公证书或等同的法院证明或其他文件。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是，一些法律制度不要求采书面形式，而一些法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料、经公证的书面材料或等同的法院文件或其他文件（如在企业抵押中）。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权的通知，而不仅仅是公证文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经公证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使技术作出具体规定，以证明经公证的文件是有效的。

Opérations financières relatives à un transfert de dette et à la renonciation aux droits (prétentions), réalisées sans que soient respectées toutes les formalités prévues par la loi, notamment sans que soit établi d'acte notarié ou sans qu'elles aient été officiellement enregistrées.

涉及债务转移或违反法定登记程序的索赔转让，包括要求由公证人证明或由国家登记。

En ce qui concerne tout particulièrement la forme écrite, certains systèmes juridiques n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé voire un acte notarié, judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'un fonds de commerce).

尤其是在书面形式方面，一些法律制度根本不要求采书面形式，而另一些法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料甚至经公证的书面材料或等同的法院或其他文件（如同企业抵押的情况一样）。

La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.

被移交或给予临时产权的绝大多数地产都有买卖限制，但这些地产却通非正规渠道（公证的销售证、强行拍卖承诺）出售，这产生一连串未记录的地产转让。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适的办法可能是将安保要求分级，类似于在纸面文件中看到的法律安全级别，并尊重诸如在简单的合同和经公证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。

La sortie du pays d'une personne âgée de moins de 18 ans en vue de l'établissement d'un domicile permanent à l'étranger est autorisée uniquement si ses deux parents ou son tuteur donnent leur consentement moyennant un document écrit notarié ou selon les modalités prévues par la loi.

经公证人证明或依据法定程序经父母双方或法律代表书面同意，未满18岁的国民才能出境到国外定居。

Le procès verbal du divorce par acte notarié ou la sentence de divorce fixent les dispositions relatives à l'autorité parentale, selon lesquelles il est de règle d'attribuer aux deux parents cette autorité sur les mineurs, ainsi que l'obligation concernant la garde et l'éducation, le régime de communication et la pension alimentaire.

在离婚公证书或离婚判决书中应对未成年子女的支配权进行判决，规定将未成年子女的权利赋于父母双方，包括照料和看管、联络和抚养等。

Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠予都必须通立公证文书进行。

A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.

在南京，做遗嘱公证年龄最小的竟只有19岁。

Un accord éventuel sur la séparation des biens immobiliers devra être notarié.

分配不动产的协议必须公证。

Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

还有些国家规定担保协议必须是公证的书面材料或同等的文件。

Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

该市公证处统计，近年办理的遗嘱公证当中，年轻人(45岁以下)占了5%的比例。

Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

当婚姻，夫妻双方可以选择通法院判决离婚，也可以选择通公证的方式私下离婚。

Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

产权的转移将会被公证：业主，Stéphane Iglicki已支付这笔公证费用。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到的公证的文书现在已效，甚至她的对手在司法诉讼中都不采用了。

Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母中有一方不是爱沙尼亚公民，则为子女申请爱沙尼亚公民身份必须出具公证的该父亲或母亲的许可书。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便许登记担保权通知而不仅仅是公证的文件。

Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.

在许企业抵押的法律制度中（见第27-29段），可能要求提供书面文件，甚至是公证书或等同的法院证明或其他文件。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是，一些法律制度不要求采用书面形式，而一些法律制度则要求有简单的书面材料、签字的书面材料、公证的书面材料或等同的法院文件或其他文件（如在企业抵押中）。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权的通知，而不仅仅是公证文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，公证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明公证的文件是有效的。

Opérations financières relatives à un transfert de dette et à la renonciation aux droits (prétentions), réalisées sans que soient respectées toutes les formalités prévues par la loi, notamment sans que soit établi d'acte notarié ou sans qu'elles aient été officiellement enregistrées.

涉及债务转移或违反法定登记程序的索赔转让，包括要求由公证人证明或由国家登记。

En ce qui concerne tout particulièrement la forme écrite, certains systèmes juridiques n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé voire un acte notarié, judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'un fonds de commerce).

尤其是在书面形式方面，一些法律制度根本不要求采用书面形式，而另一些法律制度则要求有简单的书面材料、签字的书面材料甚至公证的书面材料或等同的法院或其他文件（如同企业抵押的情况一样）。

La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.

被移交或给予临产权的绝大多数地产都有买卖限制，但这些地产却通非正规渠道（公证的销售证、强行拍卖承）出售，这产生了一连串未记录的地产转让。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适的办法可能是将安保要求分级，类似于在纸面文件中看到的法律安全级别，并尊重诸如在简单的合同和公证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。

La sortie du pays d'une personne âgée de moins de 18 ans en vue de l'établissement d'un domicile permanent à l'étranger est autorisée uniquement si ses deux parents ou son tuteur donnent leur consentement moyennant un document écrit notarié ou selon les modalités prévues par la loi.

公证人证明或依据法定程序父母双方或法律代表书面同意，未满18岁的国民才能出境到国外定居。

Le procès verbal du divorce par acte notarié ou la sentence de divorce fixent les dispositions relatives à l'autorité parentale, selon lesquelles il est de règle d'attribuer aux deux parents cette autorité sur les mineurs, ainsi que l'obligation concernant la garde et l'éducation, le régime de communication et la pension alimentaire.

在离婚公证书或离婚判决书中应对未成年子女的支配权进行判决，规定将未成年子女的权利赋于父母双方，包括照料和看管、联络和抚养费等。

Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠予都必须通立证文书进行。

A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.

在南京，做遗嘱证年龄最小的竟只有19岁。

Un accord éventuel sur la séparation des biens immobiliers devra être notarié.

分配不动产的协议必须经证。

Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

还有些国家规定担保协议必须是经证的书面材料或同等的文件。

Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

该市证处统计，近年办理的遗嘱证中，年轻人(45岁以下)占了5%的。

Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

婚姻破裂时，夫妻双方可以选择通法院判决离婚，也可以选择通证的方式私下离婚。

Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

产权的转移将会被证：业主，Stéphane Iglicki已经允诺支付证费用。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到的经证的文书现在已时效，甚至她的对手在司法诉讼中都不采用了。

Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母中有一方不是爱沙尼亚民，则为子女申请爱沙尼亚民身份时必须出具经证的该父亲或母亲的许可书。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是证的文件。

Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.

在允许企业抵押的法律制度中（见第27-29段），可能要求提供书面文件，甚至是证书或等同的法院证明或其他文件。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是，一些法律制度不要求采用书面形式，而一些法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料、经证的书面材料或等同的法院文件或其他文件（如在企业抵押中）。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权的通知，而不仅仅是证文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

如，在大陆法体系，经证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经证的文件是有效的。

Opérations financières relatives à un transfert de dette et à la renonciation aux droits (prétentions), réalisées sans que soient respectées toutes les formalités prévues par la loi, notamment sans que soit établi d'acte notarié ou sans qu'elles aient été officiellement enregistrées.

涉及债务转移或违反法定登记程序的索赔转让，包括要求由证人证明或由国家登记。

En ce qui concerne tout particulièrement la forme écrite, certains systèmes juridiques n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé voire un acte notarié, judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'un fonds de commerce).

尤其是在书面形式方面，一些法律制度根本不要求采用书面形式，而另一些法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料甚至经证的书面材料或等同的法院或其他文件（如同企业抵押的情况一样）。

La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.

被移交或给予临时产权的绝大多数地产都有买卖限制，但些地产却通非正规渠道（证的销售证、强行拍卖承诺）出售，产生了一连串未记录的地产转让。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适的办法可能是将安保要求分级，类似于在纸面文件中看到的法律安全级别，并尊重诸如在简单的合同和经证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。

La sortie du pays d'une personne âgée de moins de 18 ans en vue de l'établissement d'un domicile permanent à l'étranger est autorisée uniquement si ses deux parents ou son tuteur donnent leur consentement moyennant un document écrit notarié ou selon les modalités prévues par la loi.

经证人证明或依据法定程序经父母双方或法律代表书面同意，未满18岁的国民才能出境到国外定居。

Le procès verbal du divorce par acte notarié ou la sentence de divorce fixent les dispositions relatives à l'autorité parentale, selon lesquelles il est de règle d'attribuer aux deux parents cette autorité sur les mineurs, ainsi que l'obligation concernant la garde et l'éducation, le régime de communication et la pension alimentaire.

在离婚证书或离婚判决书中应对未成年子女的支配权进行判决，规定将未成年子女的权利赋于父母双方，包括照料和看管、联络和抚养费等。

Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠予都必须通立公证文书进行。

A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.

在南京，做遗嘱公证年龄最小的竟只有19岁。

Un accord éventuel sur la séparation des biens immobiliers devra être notarié.

分配不动产的协议必须经公证。

Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

还有些国家规定担保协议必须是经公证的书面材料或同等的文件。

Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

该市公证处统计，近年办理的遗嘱公证当中，年轻人(45岁以下)占了5%的比例。

Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

当婚时，夫妻双方可以选择通法院判决离婚，也可以选择通公证的方式私下离婚。

Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

产权的转移将会被公证：业主，Stéphane Iglicki已经付这笔公证费用。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到的经公证的文书现在已时效，甚至她的对手在司法诉讼中都不采用了。

Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母中有一方不是爱沙尼亚公民，则为子女申请爱沙尼亚公民身份时必须出具经公证的该父亲或母亲的许可书。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便许登记担保权通知而不仅仅是公证的文件。

Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.

在许企业抵押的法律制度中（见第27-29段），可能要求提供书面文件，甚至是公证书或等同的法院证明或其他文件。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是，一些法律制度不要求采用书面形式，而一些法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料、经公证的书面材料或等同的法院文件或其他文件（如在企业抵押中）。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权的通知，而不仅仅是公证文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经公证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经公证的文件是有效的。

Opérations financières relatives à un transfert de dette et à la renonciation aux droits (prétentions), réalisées sans que soient respectées toutes les formalités prévues par la loi, notamment sans que soit établi d'acte notarié ou sans qu'elles aient été officiellement enregistrées.

涉及债务转移或违反法定登记程序的索赔转让，包括要求由公证人证明或由国家登记。

En ce qui concerne tout particulièrement la forme écrite, certains systèmes juridiques n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé voire un acte notarié, judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'un fonds de commerce).

尤其是在书面形式方面，一些法律制度根本不要求采用书面形式，而另一些法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料甚至经公证的书面材料或等同的法院或其他文件（如同企业抵押的情况一样）。

La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.

被移交或给予临时产权的绝大多数地产都有买卖限制，但这些地产却通非正规渠道（公证的销售证、强行拍卖承）出售，这产生了一连串未记录的地产转让。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适的办法可能是将安保要求分级，类似于在纸面文件中看到的法律安全级别，并尊重诸如在简单的合同和经公证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。

La sortie du pays d'une personne âgée de moins de 18 ans en vue de l'établissement d'un domicile permanent à l'étranger est autorisée uniquement si ses deux parents ou son tuteur donnent leur consentement moyennant un document écrit notarié ou selon les modalités prévues par la loi.

经公证人证明或依据法定程序经父母双方或法律代表书面同意，未满18岁的国民才能出境到国外定居。

Le procès verbal du divorce par acte notarié ou la sentence de divorce fixent les dispositions relatives à l'autorité parentale, selon lesquelles il est de règle d'attribuer aux deux parents cette autorité sur les mineurs, ainsi que l'obligation concernant la garde et l'éducation, le régime de communication et la pension alimentaire.

在离婚公证书或离婚判决书中应对未成年子女的配权进行判决，规定将未成年子女的权利赋于父母双方，包括照料和看管、联络和抚养费等。