Le premier protocole d'insolvabilité internationale a été conclu dans l'affaire Maxwell Communication plc. En l'espèce, un débiteur avait engagé deux procédures principales à la fois, l'une aux États-Unis et l'autre au Royaume-Uni, suite à quoi deux représentants de l'insolvabilité distincts, chargés de tâches similaires, avaient été nommés dans les deux pays.

最早报的跨国界破产协议是在Maxwell Communication plc一案中拟订的，其中涉及一个债务人启动的两个主要破产程序，一个程序在美国，另一个程序在英国，两个不同法域分别任命了两个不同而立的破产管理人，每个管理人负有似职责。

M. Rajsoomer Lallah, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden ont été réélus membres du Comité pour un mandat de quatre ans.

Rajsoomer Lallah先、Martin Scheinin先Maxwell Yalden先当选连任，任职4年。

M. Rajsoomer Lallah, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden ont été réélus membres du Comité pour un mandat de quatre ans.

Rajsoomer Lallah先、Martin Scheinin先Maxwell Yalden先当选连任，任职4年。

Le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Maxwell Yalden, a continué à assumer cette charge pendant la période visée par le présent rapport.

结论性意见后续行动特别报Maxwell Yalden先在报所涉期间继续履行他的职务。

La mesure la plus importante est la nomination d'un rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales; M. Maxwell Yalden a été nommé Rapporteur spécial durant la soixante-quinzième session.

最重要的措施包括任命一位结论性意见后续行动问题特别报；Maxwell Yalden先在第七十五届会议上被指定为特别报。

Les affaires Maxwell, Nakash et Matlack illustrent comment un intermédiaire peut être utilisé pour la communication entre juges (voir partie II, par. 3 ci-dessus).

Maxwell、NakashMatlack等案提供了使用中间人的例子，法官可通过中间人进行联系（见上文第二部分，第3段）。

Voir, par exemple, Commodore, y compris par exemple une filiale ou une holding intermédiaire située entre le débiteur et ses sociétés apparentées ou filiales: Maxwell.

例如，见Commodore；包括子公司或介于债务人与其附属公司或子公司之间的中间控股公司：Maxwell。

Le texte d'une opinion individuelle signé de MM. Nisuke Ando, Eckart Klein et David Kretzmer et celui d'une opinion individuelle signé de MM. David Kretzmer et Maxwell Yalden sont joints à la présente décision.

本文后附有委会委Nisuke Ando先、Eckart Klein先David Kretzmer先签字发个人意见,以及由David Kretzmer先Maxwell Yalden先签字附议的个人意见。

Dans l'affaire Maxwell, un accord approuvé par les tribunaux tant anglais qu'américain a réparti les fonctions entre les tribunaux et prévu une coopération pour l'administration des procédures.

在Maxwell一案中，英国法院美国法院所批准的协议在两个法院之间作了职责分配，并规定合作管理。

Le texte d'une opinion partiellement dissidente cosigné par MM. Nisuke Ando, Prafullachandra Bhagwati, Eckart Klein, David Kretzmer, Rajsoomer Lallah et Maxwell Yalden, membres du Comité, est joint au présent document.

以下委会委共同签署的部分不同意见案文附于本文件之后：安藤仁介先、普拉富拉钱德拉·纳特瓦尔拉尔·巴格瓦蒂先、埃卡特·克莱因先、戴维·克雷茨梅尔先、拉杰苏默·拉拉赫先、马克斯韦尔·约尔登先。

Le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Maxwell Yalden, a présenté au Comité des rapports sur ses activités, au cours des soixante-dix-neuvième, quatre-vingtième et quatre-vingt-unième sessions.

结论性意见后续行动问题特别报Maxwell Yalden先向委会第七十九、八十八十一届会议提出了进度报。

Voir, par exemple, Maxwell, Federal Mogul; voir aussi Guide législatif de la CNUDCI concernant les obligations du débiteur (deuxième partie, III, par. 22 à 33 et recommandation 110).

例如，见Maxwell、Federal Mogul；另见《贸易法委会立法指南》关于债务人义务的部分（第二部分，第三章，第22-33段建议110）。

Voir, par exemple, Commodore, par. L, y compris par exemple une filiale ou une holding intermédiaire située entre le débiteur et ses sociétés apparentées ou filiales: Maxwell.

例如，见Commodore，L段；，例如，包括子公司或介于债务人与其附属公司或子公司之间的中间控股公司：Maxwell。

Dans l'intervalle, M. Maxwell Gaylard, qui dirige actuellement le Service de la lutte antimines au Département des opérations de maintien de la paix, a été nommé Coordonnateur spécial adjoint par intérim.

同时，维持平行动部地雷行动处现任处长马克斯韦尔-盖拉尔德先已经被任命为临时副特别协调。

Le juge anglais dans l'affaire Maxwell a noté que “si de l'avis professionnel de l'administrateur, telle ou telle mesure sert au mieux les intérêts des créanciers, le tribunal suivra généralement cet avis”.

处理Maxwell一案的英国法官指出，“总体来讲法院的态度是，如果管理人的商业判断是做某件事情符合债权人的最大利益，则法院会接受这一判断。”

Le 4 mars, le Secrétaire général a annoncé la nomination de M. Maxwell Gaylard au poste de Coordonnateur spécial adjoint pour le processus de paix au Moyen-Orient, au rang de sous Sous-Secrétaire général.

3月4日，秘书长任命马克斯韦尔·盖拉德先为中东平进程副特别协调，级别为助理秘书长。

Bien qu'il existe quelques exemples d'accords négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux examinés dans l'Aide-mémoire ont été négociés avant l'ouverture de la procédure.

尽管有些协议是在程序进行期间谈判的，例如Maxwell一案，但本《说明》中所审议的跨国界协议大多数都是在启动程序之前进行谈判的。

Le juge anglais dans l'accord Maxwell, par exemple, a déclaré qu'il lui avait fallu une vingtaine de minutes pour lire et approuver l'accord, car il s'était limité à vérifier que celui-ci ne comportait pas d'erreur manifeste.

以Maxwell一案的协议为例，英国法官说用了约20分钟阅读批准协议，因为他只检查一下有无明显错误。

Bien qu'il existe quelques exemples de protocoles négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux sont négociés avant le début de la procédure, afin de prévenir d'emblée d'éventuels litiges.

尽管有些协议是在程序进行期间谈判的，例如Maxwell一案，但大多数跨国界协议是在启动程序之前进行的谈判，以便从一开始就避免可能出现的争议。

Dans l'affaire Maxwell, par exemple, le tribunal des États-Unis avait désigné un examinateur doté de pouvoirs étendus en vertu du chapitre 11 du Code des faillites des États-Unis et l'avait chargé de faciliter la coordination des différentes procédures.

例如，在Maxwell一案中，美国法院指定了一名核查人，赋予其美国《破产法》第11章规定的扩大权力，并指示其努力促进不同程序的协调。

Le premier protocole d'insolvabilité internationale a été conclu dans l'affaire Maxwell Communication plc. En l'espèce, un débiteur avait engagé deux procédures principales à la fois, l'une aux États-Unis et l'autre au Royaume-Uni, suite à quoi deux représentants de l'insolvabilité distincts, chargés de tâches similaires, avaient été nommés dans les deux pays.

最早报告的跨国界破产协议是在Maxwell Communication plc一案中拟订的，其中涉及一个债务启动的两个主要破产程序，一个程序在美国，另一个程序在英国，两个不同法域分别任命了两个不同而相互独立的破产管理，每个管理负有相似职责。

M. Rajsoomer Lallah, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden ont été réélus membres du Comité pour un mandat de quatre ans.

Rajsoomer Lallah先、Martin Scheinin先和Maxwell Yalden先当选连任，任职4年。

M. Rajsoomer Lallah, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden ont été réélus membres du Comité pour un mandat de quatre ans.

Rajsoomer Lallah先、Martin Scheinin先和Maxwell Yalden先当选连任，任职4年。

Le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Maxwell Yalden, a continué à assumer cette charge pendant la période visée par le présent rapport.

结论性后续行动特别报告员Maxwell Yalden先在报告所涉期间继续履行他的职务。

La mesure la plus importante est la nomination d'un rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales; M. Maxwell Yalden a été nommé Rapporteur spécial durant la soixante-quinzième session.

最重要的措施包括任命一位结论性后续行动问题特别报告员；Maxwell Yalden先在第七十五届会议上被指定为特别报告员。

Les affaires Maxwell, Nakash et Matlack illustrent comment un intermédiaire peut être utilisé pour la communication entre juges (voir partie II, par. 3 ci-dessus).

Maxwell、Nakash和Matlack等案提供了使用中间的例子，法官可通过中间进行联系（上文第二部分，第3段）。

Voir, par exemple, Commodore, y compris par exemple une filiale ou une holding intermédiaire située entre le débiteur et ses sociétés apparentées ou filiales: Maxwell.

例如，Commodore；包括子公司或介于债务与其附属公司或子公司之间的中间控股公司：Maxwell。

Le texte d'une opinion individuelle signé de MM. Nisuke Ando, Eckart Klein et David Kretzmer et celui d'une opinion individuelle signé de MM. David Kretzmer et Maxwell Yalden sont joints à la présente décision.

本文后附有委员会委员Nisuke Ando先、Eckart Klein先和David Kretzmer先签字发个,以及由David Kretzmer先和Maxwell Yalden先签字附议的个。

Dans l'affaire Maxwell, un accord approuvé par les tribunaux tant anglais qu'américain a réparti les fonctions entre les tribunaux et prévu une coopération pour l'administration des procédures.

在Maxwell一案中，英国法院和美国法院所批准的协议在两个法院之间作了职责分配，并规定合作管理。

Le texte d'une opinion partiellement dissidente cosigné par MM. Nisuke Ando, Prafullachandra Bhagwati, Eckart Klein, David Kretzmer, Rajsoomer Lallah et Maxwell Yalden, membres du Comité, est joint au présent document.

以下委员会委员共同签署的部分不同案文附于本文件之后：安藤仁介先、普拉富拉钱德拉·纳特瓦尔拉尔·巴格瓦蒂先、埃卡特·克莱因先、戴维·克雷茨梅尔先、拉杰苏默·拉拉赫先、马克斯韦尔·约尔登先。

Le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Maxwell Yalden, a présenté au Comité des rapports sur ses activités, au cours des soixante-dix-neuvième, quatre-vingtième et quatre-vingt-unième sessions.

结论性后续行动问题特别报告员Maxwell Yalden先向委员会第七十九、八十和八十一届会议提出了进度报告。

Voir, par exemple, Maxwell, Federal Mogul; voir aussi Guide législatif de la CNUDCI concernant les obligations du débiteur (deuxième partie, III, par. 22 à 33 et recommandation 110).

例如，Maxwell、Federal Mogul；另《贸易法委员会立法指南》关于债务义务的部分（第二部分，第三章，第22-33段和建议110）。

Voir, par exemple, Commodore, par. L, y compris par exemple une filiale ou une holding intermédiaire située entre le débiteur et ses sociétés apparentées ou filiales: Maxwell.

例如，Commodore，L段；，例如，包括子公司或介于债务与其附属公司或子公司之间的中间控股公司：Maxwell。

Dans l'intervalle, M. Maxwell Gaylard, qui dirige actuellement le Service de la lutte antimines au Département des opérations de maintien de la paix, a été nommé Coordonnateur spécial adjoint par intérim.

同时，维持和平行动部地雷行动处现任处长马克斯韦尔-盖拉尔德先已经被任命为临时副特别协调员。

Le juge anglais dans l'affaire Maxwell a noté que “si de l'avis professionnel de l'administrateur, telle ou telle mesure sert au mieux les intérêts des créanciers, le tribunal suivra généralement cet avis”.

处理Maxwell一案的英国法官指出，“总体来讲法院的态度是，如果管理的商业判断是做某件事情符合债权的最大利益，则法院会接受这一判断。”

Le 4 mars, le Secrétaire général a annoncé la nomination de M. Maxwell Gaylard au poste de Coordonnateur spécial adjoint pour le processus de paix au Moyen-Orient, au rang de sous Sous-Secrétaire général.

3月4日，秘书长任命马克斯韦尔·盖拉德先为中东和平进程副特别协调员，级别为助理秘书长。

Bien qu'il existe quelques exemples d'accords négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux examinés dans l'Aide-mémoire ont été négociés avant l'ouverture de la procédure.

尽管有些协议是在程序进行期间谈判的，例如Maxwell一案，但本《说明》中所审议的跨国界协议大多数都是在启动程序之前进行谈判的。

Le juge anglais dans l'accord Maxwell, par exemple, a déclaré qu'il lui avait fallu une vingtaine de minutes pour lire et approuver l'accord, car il s'était limité à vérifier que celui-ci ne comportait pas d'erreur manifeste.

以Maxwell一案的协议为例，英国法官说用了约20分钟阅读和批准协议，因为他只检查一下有无明显错误。

Bien qu'il existe quelques exemples de protocoles négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux sont négociés avant le début de la procédure, afin de prévenir d'emblée d'éventuels litiges.

尽管有些协议是在程序进行期间谈判的，例如Maxwell一案，但大多数跨国界协议是在启动程序之前进行的谈判，以便从一开始就避免可能出现的争议。

Dans l'affaire Maxwell, par exemple, le tribunal des États-Unis avait désigné un examinateur doté de pouvoirs étendus en vertu du chapitre 11 du Code des faillites des États-Unis et l'avait chargé de faciliter la coordination des différentes procédures.

例如，在Maxwell一案中，美国法院指定了一名核查，赋予其美国《破产法》第11章规定的扩大权力，并指示其努力促进不同程序的协调。

Le premier protocole d'insolvabilité internationale a été conclu dans l'affaire Maxwell Communication plc. En l'espèce, un débiteur avait engagé deux procédures principales à la fois, l'une aux États-Unis et l'autre au Royaume-Uni, suite à quoi deux représentants de l'insolvabilité distincts, chargés de tâches similaires, avaient été nommés dans les deux pays.

最早报告的跨国界破产协议是在Maxwell Communication plc一案中拟订的，其中涉及一个债务人启动的两个主要破产程序，一个程序在美国，另一个程序在英国，两个不同法域分别任命了两个不同而相互独立的破产管理人，每个管理人负有相似职责。

M. Rajsoomer Lallah, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden ont été réélus membres du Comité pour un mandat de quatre ans.

Rajsoomer Lallah先、Martin Scheinin先和Maxwell Yalden先当选连任，任职4年。

M. Rajsoomer Lallah, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden ont été réélus membres du Comité pour un mandat de quatre ans.

Rajsoomer Lallah先、Martin Scheinin先和Maxwell Yalden先当选连任，任职4年。

Le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Maxwell Yalden, a continué à assumer cette charge pendant la période visée par le présent rapport.

结论性意见后续行动特别报告Maxwell Yalden先在报告所涉期间继续履行他的职务。

La mesure la plus importante est la nomination d'un rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales; M. Maxwell Yalden a été nommé Rapporteur spécial durant la soixante-quinzième session.

最重要的措施包括任命一位结论性意见后续行动问题特别报告；Maxwell Yalden先在第七十五届议上被指定为特别报告。

Les affaires Maxwell, Nakash et Matlack illustrent comment un intermédiaire peut être utilisé pour la communication entre juges (voir partie II, par. 3 ci-dessus).

Maxwell、Nakash和Matlack等案提供了使用中间人的子，法官可通过中间人进行联系（见上文第二部分，第3段）。

Voir, par exemple, Commodore, y compris par exemple une filiale ou une holding intermédiaire située entre le débiteur et ses sociétés apparentées ou filiales: Maxwell.

如，见Commodore；包括子公司或介于债务人与其附属公司或子公司之间的中间控股公司：Maxwell。

Le texte d'une opinion individuelle signé de MM. Nisuke Ando, Eckart Klein et David Kretzmer et celui d'une opinion individuelle signé de MM. David Kretzmer et Maxwell Yalden sont joints à la présente décision.

本文后附有Nisuke Ando先、Eckart Klein先和David Kretzmer先签字发个人意见,以及由David Kretzmer先和Maxwell Yalden先签字附议的个人意见。

Dans l'affaire Maxwell, un accord approuvé par les tribunaux tant anglais qu'américain a réparti les fonctions entre les tribunaux et prévu une coopération pour l'administration des procédures.

在Maxwell一案中，英国法院和美国法院所批准的协议在两个法院之间作了职责分配，并规定合作管理。

Le texte d'une opinion partiellement dissidente cosigné par MM. Nisuke Ando, Prafullachandra Bhagwati, Eckart Klein, David Kretzmer, Rajsoomer Lallah et Maxwell Yalden, membres du Comité, est joint au présent document.

以下共同签署的部分不同意见案文附于本文件之后：安藤仁介先、普拉富拉钱德拉·纳特瓦尔拉尔·巴格瓦蒂先、埃卡特·克莱因先、戴维·克雷茨梅尔先、拉杰苏默·拉拉赫先、马克斯韦尔·约尔登先。

Le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Maxwell Yalden, a présenté au Comité des rapports sur ses activités, au cours des soixante-dix-neuvième, quatre-vingtième et quatre-vingt-unième sessions.

结论性意见后续行动问题特别报告Maxwell Yalden先向第七十九、八十和八十一届议提出了进度报告。

Voir, par exemple, Maxwell, Federal Mogul; voir aussi Guide législatif de la CNUDCI concernant les obligations du débiteur (deuxième partie, III, par. 22 à 33 et recommandation 110).

如，见Maxwell、Federal Mogul；另见《贸易法立法指南》关于债务人义务的部分（第二部分，第三章，第22-33段和建议110）。

Voir, par exemple, Commodore, par. L, y compris par exemple une filiale ou une holding intermédiaire située entre le débiteur et ses sociétés apparentées ou filiales: Maxwell.

如，见Commodore，L段；，如，包括子公司或介于债务人与其附属公司或子公司之间的中间控股公司：Maxwell。

Dans l'intervalle, M. Maxwell Gaylard, qui dirige actuellement le Service de la lutte antimines au Département des opérations de maintien de la paix, a été nommé Coordonnateur spécial adjoint par intérim.

同时，维持和平行动部地雷行动处现任处长马克斯韦尔-盖拉尔德先已经被任命为临时副特别协调。

Le juge anglais dans l'affaire Maxwell a noté que “si de l'avis professionnel de l'administrateur, telle ou telle mesure sert au mieux les intérêts des créanciers, le tribunal suivra généralement cet avis”.

处理Maxwell一案的英国法官指出，“总体来讲法院的态度是，如果管理人的商业判断是做某件事情符合债权人的最大利益，则法院接受这一判断。”

Le 4 mars, le Secrétaire général a annoncé la nomination de M. Maxwell Gaylard au poste de Coordonnateur spécial adjoint pour le processus de paix au Moyen-Orient, au rang de sous Sous-Secrétaire général.

3月4日，秘书长任命马克斯韦尔·盖拉德先为中东和平进程副特别协调，级别为助理秘书长。

Bien qu'il existe quelques exemples d'accords négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux examinés dans l'Aide-mémoire ont été négociés avant l'ouverture de la procédure.

尽管有些协议是在程序进行期间谈判的，如Maxwell一案，但本《说明》中所审议的跨国界协议大多数都是在启动程序之前进行谈判的。

Le juge anglais dans l'accord Maxwell, par exemple, a déclaré qu'il lui avait fallu une vingtaine de minutes pour lire et approuver l'accord, car il s'était limité à vérifier que celui-ci ne comportait pas d'erreur manifeste.

以Maxwell一案的协议为，英国法官说用了约20分钟阅读和批准协议，因为他只检查一下有无明显错误。

Bien qu'il existe quelques exemples de protocoles négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux sont négociés avant le début de la procédure, afin de prévenir d'emblée d'éventuels litiges.

尽管有些协议是在程序进行期间谈判的，如Maxwell一案，但大多数跨国界协议是在启动程序之前进行的谈判，以便从一开始就避免可能出现的争议。

Dans l'affaire Maxwell, par exemple, le tribunal des États-Unis avait désigné un examinateur doté de pouvoirs étendus en vertu du chapitre 11 du Code des faillites des États-Unis et l'avait chargé de faciliter la coordination des différentes procédures.

如，在Maxwell一案中，美国法院指定了一名核查人，赋予其美国《破产法》第11章规定的扩大权力，并指示其努力促进不同程序的协调。

Le premier protocole d'insolvabilité internationale a été conclu dans l'affaire Maxwell Communication plc. En l'espèce, un débiteur avait engagé deux procédures principales à la fois, l'une aux États-Unis et l'autre au Royaume-Uni, suite à quoi deux représentants de l'insolvabilité distincts, chargés de tâches similaires, avaient été nommés dans les deux pays.

最早报告的跨国界破产协议是在Maxwell Communication plc一案中拟订的，其中涉及一个债务启动的两个主要破产程序，一个程序在美国，另一个程序在英国，两个不同法域分别任命了两个不同而相互独立的破产，每个负有相似职责。

M. Rajsoomer Lallah, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden ont été réélus membres du Comité pour un mandat de quatre ans.

Rajsoomer Lallah先、Martin Scheinin先和Maxwell Yalden先当选连任，任职4年。

M. Rajsoomer Lallah, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden ont été réélus membres du Comité pour un mandat de quatre ans.

Rajsoomer Lallah先、Martin Scheinin先和Maxwell Yalden先当选连任，任职4年。

Le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Maxwell Yalden, a continué à assumer cette charge pendant la période visée par le présent rapport.

结论性意见后续行动特别报告员Maxwell Yalden先在报告所涉期间继续履行他的职务。

La mesure la plus importante est la nomination d'un rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales; M. Maxwell Yalden a été nommé Rapporteur spécial durant la soixante-quinzième session.

最重要的措施包括任命一位结论性意见后续行动问题特别报告员；Maxwell Yalden先在第七十议上被指定为特别报告员。

Les affaires Maxwell, Nakash et Matlack illustrent comment un intermédiaire peut être utilisé pour la communication entre juges (voir partie II, par. 3 ci-dessus).

Maxwell、Nakash和Matlack等案提供了使用中间的例子，法官可通过中间进行联系（见上文第二部分，第3段）。

Voir, par exemple, Commodore, y compris par exemple une filiale ou une holding intermédiaire située entre le débiteur et ses sociétés apparentées ou filiales: Maxwell.

例如，见Commodore；包括子公司或介于债务与其附属公司或子公司之间的中间控股公司：Maxwell。

Le texte d'une opinion individuelle signé de MM. Nisuke Ando, Eckart Klein et David Kretzmer et celui d'une opinion individuelle signé de MM. David Kretzmer et Maxwell Yalden sont joints à la présente décision.

本文后附有委员委员Nisuke Ando先、Eckart Klein先和David Kretzmer先签字发个意见,以及由David Kretzmer先和Maxwell Yalden先签字附议的个意见。

Dans l'affaire Maxwell, un accord approuvé par les tribunaux tant anglais qu'américain a réparti les fonctions entre les tribunaux et prévu une coopération pour l'administration des procédures.

在Maxwell一案中，英国法院和美国法院所批准的协议在两个法院之间作了职责分配，并规定合作。

Le texte d'une opinion partiellement dissidente cosigné par MM. Nisuke Ando, Prafullachandra Bhagwati, Eckart Klein, David Kretzmer, Rajsoomer Lallah et Maxwell Yalden, membres du Comité, est joint au présent document.

以下委员委员共同签署的部分不同意见案文附于本文件之后：安藤仁介先、普拉富拉钱德拉·纳特瓦尔拉尔·巴格瓦蒂先、埃卡特·克莱因先、戴维·克雷茨梅尔先、拉杰苏默·拉拉赫先、马克斯韦尔·约尔登先。

Le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Maxwell Yalden, a présenté au Comité des rapports sur ses activités, au cours des soixante-dix-neuvième, quatre-vingtième et quatre-vingt-unième sessions.

结论性意见后续行动问题特别报告员Maxwell Yalden先向委员第七十九、八十和八十一议提出了进度报告。

Voir, par exemple, Maxwell, Federal Mogul; voir aussi Guide législatif de la CNUDCI concernant les obligations du débiteur (deuxième partie, III, par. 22 à 33 et recommandation 110).

例如，见Maxwell、Federal Mogul；另见《贸易法委员立法指南》关于债务义务的部分（第二部分，第三章，第22-33段和建议110）。

Voir, par exemple, Commodore, par. L, y compris par exemple une filiale ou une holding intermédiaire située entre le débiteur et ses sociétés apparentées ou filiales: Maxwell.

例如，见Commodore，L段；，例如，包括子公司或介于债务与其附属公司或子公司之间的中间控股公司：Maxwell。

Dans l'intervalle, M. Maxwell Gaylard, qui dirige actuellement le Service de la lutte antimines au Département des opérations de maintien de la paix, a été nommé Coordonnateur spécial adjoint par intérim.

同时，维持和平行动部地雷行动处现任处长马克斯韦尔-盖拉尔德先已经被任命为临时副特别协调员。

Le juge anglais dans l'affaire Maxwell a noté que “si de l'avis professionnel de l'administrateur, telle ou telle mesure sert au mieux les intérêts des créanciers, le tribunal suivra généralement cet avis”.

处Maxwell一案的英国法官指出，“总体来讲法院的态度是，如果的商业判断是做某件事情符合债权的最大利益，则法院接受这一判断。”

Le 4 mars, le Secrétaire général a annoncé la nomination de M. Maxwell Gaylard au poste de Coordonnateur spécial adjoint pour le processus de paix au Moyen-Orient, au rang de sous Sous-Secrétaire général.

3月4日，秘书长任命马克斯韦尔·盖拉德先为中东和平进程副特别协调员，级别为助秘书长。

Bien qu'il existe quelques exemples d'accords négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux examinés dans l'Aide-mémoire ont été négociés avant l'ouverture de la procédure.

尽有些协议是在程序进行期间谈判的，例如Maxwell一案，但本《说明》中所审议的跨国界协议大多数都是在启动程序之前进行谈判的。

Le juge anglais dans l'accord Maxwell, par exemple, a déclaré qu'il lui avait fallu une vingtaine de minutes pour lire et approuver l'accord, car il s'était limité à vérifier que celui-ci ne comportait pas d'erreur manifeste.

以Maxwell一案的协议为例，英国法官说用了约20分钟阅读和批准协议，因为他只检查一下有无明显错误。

Bien qu'il existe quelques exemples de protocoles négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux sont négociés avant le début de la procédure, afin de prévenir d'emblée d'éventuels litiges.

尽有些协议是在程序进行期间谈判的，例如Maxwell一案，但大多数跨国界协议是在启动程序之前进行的谈判，以便从一开始就避免可能出现的争议。

Dans l'affaire Maxwell, par exemple, le tribunal des États-Unis avait désigné un examinateur doté de pouvoirs étendus en vertu du chapitre 11 du Code des faillites des États-Unis et l'avait chargé de faciliter la coordination des différentes procédures.

例如，在Maxwell一案中，美国法院指定了一名核查，赋予其美国《破产法》第11章规定的扩大权力，并指示其努力促进不同程序的协调。

Le premier protocole d'insolvabilité internationale a été conclu dans l'affaire Maxwell Communication plc. En l'espèce, un débiteur avait engagé deux procédures principales à la fois, l'une aux États-Unis et l'autre au Royaume-Uni, suite à quoi deux représentants de l'insolvabilité distincts, chargés de tâches similaires, avaient été nommés dans les deux pays.

最早报告的跨国界产协议是在Maxwell Communication plc一案中拟订的，其中涉及一个债务人启动的两个产程序，一个程序在美国，另一个程序在英国，两个不同法域分别任命了两个不同而相互独立的产管理人，每个管理人负有相似职责。

M. Rajsoomer Lallah, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden ont été réélus membres du Comité pour un mandat de quatre ans.

Rajsoomer Lallah先、Martin Scheinin先和Maxwell Yalden先当选连任，任职4年。

M. Rajsoomer Lallah, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden ont été réélus membres du Comité pour un mandat de quatre ans.

Rajsoomer Lallah先、Martin Scheinin先和Maxwell Yalden先当选连任，任职4年。

Le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Maxwell Yalden, a continué à assumer cette charge pendant la période visée par le présent rapport.

结论性意后续行动特别报告员Maxwell Yalden先在报告所涉期间继续履行他的职务。

La mesure la plus importante est la nomination d'un rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales; M. Maxwell Yalden a été nommé Rapporteur spécial durant la soixante-quinzième session.

最重的措施包括任命一位结论性意后续行动问题特别报告员；Maxwell Yalden先在第七十五届会议上被指定为特别报告员。

Les affaires Maxwell, Nakash et Matlack illustrent comment un intermédiaire peut être utilisé pour la communication entre juges (voir partie II, par. 3 ci-dessus).

Maxwell、Nakash和Matlack等案提供了使用中间人的子，法官可通过中间人进行联系（上文第二部分，第3段）。

Voir, par exemple, Commodore, y compris par exemple une filiale ou une holding intermédiaire située entre le débiteur et ses sociétés apparentées ou filiales: Maxwell.

，Commodore；包括子公司或介于债务人与其附属公司或子公司之间的中间控股公司：Maxwell。

Le texte d'une opinion individuelle signé de MM. Nisuke Ando, Eckart Klein et David Kretzmer et celui d'une opinion individuelle signé de MM. David Kretzmer et Maxwell Yalden sont joints à la présente décision.

本文后附有委员会委员Nisuke Ando先、Eckart Klein先和David Kretzmer先签字发个人意,以及由David Kretzmer先和Maxwell Yalden先签字附议的个人意。

Dans l'affaire Maxwell, un accord approuvé par les tribunaux tant anglais qu'américain a réparti les fonctions entre les tribunaux et prévu une coopération pour l'administration des procédures.

在Maxwell一案中，英国法院和美国法院所批准的协议在两个法院之间作了职责分配，并规定合作管理。

Le texte d'une opinion partiellement dissidente cosigné par MM. Nisuke Ando, Prafullachandra Bhagwati, Eckart Klein, David Kretzmer, Rajsoomer Lallah et Maxwell Yalden, membres du Comité, est joint au présent document.

以下委员会委员共同签署的部分不同意案文附于本文件之后：安藤仁介先、普拉富拉钱德拉·纳特瓦尔拉尔·巴格瓦蒂先、埃卡特·克莱因先、戴维·克雷茨梅尔先、拉杰苏默·拉拉赫先、马克斯韦尔·约尔登先。

Le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Maxwell Yalden, a présenté au Comité des rapports sur ses activités, au cours des soixante-dix-neuvième, quatre-vingtième et quatre-vingt-unième sessions.

结论性意后续行动问题特别报告员Maxwell Yalden先向委员会第七十九、八十和八十一届会议提出了进度报告。

Voir, par exemple, Maxwell, Federal Mogul; voir aussi Guide législatif de la CNUDCI concernant les obligations du débiteur (deuxième partie, III, par. 22 à 33 et recommandation 110).

，Maxwell、Federal Mogul；另《贸易法委员会立法指南》关于债务人义务的部分（第二部分，第三章，第22-33段和建议110）。

Voir, par exemple, Commodore, par. L, y compris par exemple une filiale ou une holding intermédiaire située entre le débiteur et ses sociétés apparentées ou filiales: Maxwell.

，Commodore，L段；，，包括子公司或介于债务人与其附属公司或子公司之间的中间控股公司：Maxwell。

Dans l'intervalle, M. Maxwell Gaylard, qui dirige actuellement le Service de la lutte antimines au Département des opérations de maintien de la paix, a été nommé Coordonnateur spécial adjoint par intérim.

同时，维持和平行动部地雷行动处现任处长马克斯韦尔-盖拉尔德先已经被任命为临时副特别协调员。

Le juge anglais dans l'affaire Maxwell a noté que “si de l'avis professionnel de l'administrateur, telle ou telle mesure sert au mieux les intérêts des créanciers, le tribunal suivra généralement cet avis”.

处理Maxwell一案的英国法官指出，“总体来讲法院的态度是，果管理人的商业判断是做某件事情符合债权人的最大利益，则法院会接受这一判断。”

Le 4 mars, le Secrétaire général a annoncé la nomination de M. Maxwell Gaylard au poste de Coordonnateur spécial adjoint pour le processus de paix au Moyen-Orient, au rang de sous Sous-Secrétaire général.

3月4日，秘书长任命马克斯韦尔·盖拉德先为中东和平进程副特别协调员，级别为助理秘书长。

Bien qu'il existe quelques exemples d'accords négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux examinés dans l'Aide-mémoire ont été négociés avant l'ouverture de la procédure.

尽管有些协议是在程序进行期间谈判的，Maxwell一案，但本《说明》中所审议的跨国界协议大多数都是在启动程序之前进行谈判的。

Le juge anglais dans l'accord Maxwell, par exemple, a déclaré qu'il lui avait fallu une vingtaine de minutes pour lire et approuver l'accord, car il s'était limité à vérifier que celui-ci ne comportait pas d'erreur manifeste.

以Maxwell一案的协议为，英国法官说用了约20分钟阅读和批准协议，因为他只检查一下有无明显错误。

Bien qu'il existe quelques exemples de protocoles négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux sont négociés avant le début de la procédure, afin de prévenir d'emblée d'éventuels litiges.

尽管有些协议是在程序进行期间谈判的，Maxwell一案，但大多数跨国界协议是在启动程序之前进行的谈判，以便从一开始就避免可能出现的争议。

Dans l'affaire Maxwell, par exemple, le tribunal des États-Unis avait désigné un examinateur doté de pouvoirs étendus en vertu du chapitre 11 du Code des faillites des États-Unis et l'avait chargé de faciliter la coordination des différentes procédures.

，在Maxwell一案中，美国法院指定了一名核查人，赋予其美国《产法》第11章规定的扩大权力，并指示其努力促进不同程序的协调。

Le premier protocole d'insolvabilité internationale a été conclu dans l'affaire Maxwell Communication plc. En l'espèce, un débiteur avait engagé deux procédures principales à la fois, l'une aux États-Unis et l'autre au Royaume-Uni, suite à quoi deux représentants de l'insolvabilité distincts, chargés de tâches similaires, avaient été nommés dans les deux pays.

最早报告的跨国界破产协议是在Maxwell Communication plc案中拟订的，其中涉及债务人启动的两主要破产程序，程序在美国，程序在英国，两不同法域分别任命了两不同而相互独立的破产管理人，每管理人负有相似职责。

M. Rajsoomer Lallah, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden ont été réélus membres du Comité pour un mandat de quatre ans.

Rajsoomer Lallah先、Martin Scheinin先和Maxwell Yalden先当选连任，任职4年。

M. Rajsoomer Lallah, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden ont été réélus membres du Comité pour un mandat de quatre ans.

Rajsoomer Lallah先、Martin Scheinin先和Maxwell Yalden先当选连任，任职4年。

Le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Maxwell Yalden, a continué à assumer cette charge pendant la période visée par le présent rapport.

结论性意见后续动特别报告员Maxwell Yalden先在报告所涉期间继续履他的职务。

La mesure la plus importante est la nomination d'un rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales; M. Maxwell Yalden a été nommé Rapporteur spécial durant la soixante-quinzième session.

最重要的措施包括任命位结论性意见后续动问题特别报告员；Maxwell Yalden先在第七十五届会议上被指定为特别报告员。

Les affaires Maxwell, Nakash et Matlack illustrent comment un intermédiaire peut être utilisé pour la communication entre juges (voir partie II, par. 3 ci-dessus).

Maxwell、Nakash和Matlack等案提供了使用中间人的例子，法官可通过中间人系（见上文第二部分，第3段）。

Voir, par exemple, Commodore, y compris par exemple une filiale ou une holding intermédiaire située entre le débiteur et ses sociétés apparentées ou filiales: Maxwell.

例如，见Commodore；包括子公司或介于债务人与其附属公司或子公司之间的中间控股公司：Maxwell。

Le texte d'une opinion individuelle signé de MM. Nisuke Ando, Eckart Klein et David Kretzmer et celui d'une opinion individuelle signé de MM. David Kretzmer et Maxwell Yalden sont joints à la présente décision.

本文后附有委员会委员Nisuke Ando先、Eckart Klein先和David Kretzmer先签字发人意见,以及由David Kretzmer先和Maxwell Yalden先签字附议的人意见。

Dans l'affaire Maxwell, un accord approuvé par les tribunaux tant anglais qu'américain a réparti les fonctions entre les tribunaux et prévu une coopération pour l'administration des procédures.

在Maxwell案中，英国法院和美国法院所批准的协议在两法院之间作了职责分配，并规定合作管理。

Le texte d'une opinion partiellement dissidente cosigné par MM. Nisuke Ando, Prafullachandra Bhagwati, Eckart Klein, David Kretzmer, Rajsoomer Lallah et Maxwell Yalden, membres du Comité, est joint au présent document.

以下委员会委员共同签署的部分不同意见案文附于本文件之后：安藤仁介先、普拉富拉钱德拉·纳特瓦尔拉尔·巴格瓦蒂先、埃卡特·克莱因先、戴维·克雷茨梅尔先、拉杰苏默·拉拉赫先、马克斯韦尔·约尔登先。

Le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Maxwell Yalden, a présenté au Comité des rapports sur ses activités, au cours des soixante-dix-neuvième, quatre-vingtième et quatre-vingt-unième sessions.

结论性意见后续动问题特别报告员Maxwell Yalden先向委员会第七十九、八十和八十届会议提出了度报告。

Voir, par exemple, Maxwell, Federal Mogul; voir aussi Guide législatif de la CNUDCI concernant les obligations du débiteur (deuxième partie, III, par. 22 à 33 et recommandation 110).

例如，见Maxwell、Federal Mogul；见《贸易法委员会立法指南》关于债务人义务的部分（第二部分，第三章，第22-33段和建议110）。

Voir, par exemple, Commodore, par. L, y compris par exemple une filiale ou une holding intermédiaire située entre le débiteur et ses sociétés apparentées ou filiales: Maxwell.

例如，见Commodore，L段；，例如，包括子公司或介于债务人与其附属公司或子公司之间的中间控股公司：Maxwell。

Dans l'intervalle, M. Maxwell Gaylard, qui dirige actuellement le Service de la lutte antimines au Département des opérations de maintien de la paix, a été nommé Coordonnateur spécial adjoint par intérim.

同时，维持和平动部地雷动处现任处长马克斯韦尔-盖拉尔德先已经被任命为临时副特别协调员。

Le juge anglais dans l'affaire Maxwell a noté que “si de l'avis professionnel de l'administrateur, telle ou telle mesure sert au mieux les intérêts des créanciers, le tribunal suivra généralement cet avis”.

处理Maxwell案的英国法官指出，“总体来讲法院的态度是，如果管理人的商业判断是做某件事情符合债权人的最大利益，则法院会接受这判断。”

Le 4 mars, le Secrétaire général a annoncé la nomination de M. Maxwell Gaylard au poste de Coordonnateur spécial adjoint pour le processus de paix au Moyen-Orient, au rang de sous Sous-Secrétaire général.

3月4日，秘书长任命马克斯韦尔·盖拉德先为中东和平程副特别协调员，级别为助理秘书长。

Bien qu'il existe quelques exemples d'accords négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux examinés dans l'Aide-mémoire ont été négociés avant l'ouverture de la procédure.

尽管有些协议是在程序期间谈判的，例如Maxwell案，但本《说明》中所审议的跨国界协议大多数都是在启动程序之前谈判的。

Le juge anglais dans l'accord Maxwell, par exemple, a déclaré qu'il lui avait fallu une vingtaine de minutes pour lire et approuver l'accord, car il s'était limité à vérifier que celui-ci ne comportait pas d'erreur manifeste.

以Maxwell案的协议为例，英国法官说用了约20分钟阅读和批准协议，因为他只检查下有无明显错误。

Bien qu'il existe quelques exemples de protocoles négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux sont négociés avant le début de la procédure, afin de prévenir d'emblée d'éventuels litiges.

尽管有些协议是在程序期间谈判的，例如Maxwell案，但大多数跨国界协议是在启动程序之前的谈判，以便从开始就避免可能出现的争议。

Dans l'affaire Maxwell, par exemple, le tribunal des États-Unis avait désigné un examinateur doté de pouvoirs étendus en vertu du chapitre 11 du Code des faillites des États-Unis et l'avait chargé de faciliter la coordination des différentes procédures.

例如，在Maxwell案中，美国法院指定了名核查人，赋予其美国《破产法》第11章规定的扩大权力，并指示其努力促不同程序的协调。

Le premier protocole d'insolvabilité internationale a été conclu dans l'affaire Maxwell Communication plc. En l'espèce, un débiteur avait engagé deux procédures principales à la fois, l'une aux États-Unis et l'autre au Royaume-Uni, suite à quoi deux représentants de l'insolvabilité distincts, chargés de tâches similaires, avaient été nommés dans les deux pays.

最早的跨国界破产协议是在Maxwell Communication plc一案中拟订的，其中涉及一个债务人启动的两个主要破产程序，一个程序在美国，另一个程序在英国，两个不同法域分别任命了两个不同而相互独立的破产管理人，每个管理人负有相似职责。

M. Rajsoomer Lallah, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden ont été réélus membres du Comité pour un mandat de quatre ans.

Rajsoomer Lallah、Martin Scheinin和Maxwell Yalden当选连任，任职4年。

M. Rajsoomer Lallah, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden ont été réélus membres du Comité pour un mandat de quatre ans.

Rajsoomer Lallah、Martin Scheinin和Maxwell Yalden当选连任，任职4年。

Le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Maxwell Yalden, a continué à assumer cette charge pendant la période visée par le présent rapport.

结论性意见后续行动特别Maxwell Yalden在所涉期间继续履行他的职务。

La mesure la plus importante est la nomination d'un rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales; M. Maxwell Yalden a été nommé Rapporteur spécial durant la soixante-quinzième session.

最重要的措施包括任命一位结论性意见后续行动问题特别；Maxwell Yalden在第七十五届会议上被指定为特别。

Les affaires Maxwell, Nakash et Matlack illustrent comment un intermédiaire peut être utilisé pour la communication entre juges (voir partie II, par. 3 ci-dessus).

Maxwell、Nakash和Matlack等案提供了使用中间人的例子，法官可通过中间人进行联系（见上文第二部分，第3段）。

Voir, par exemple, Commodore, y compris par exemple une filiale ou une holding intermédiaire située entre le débiteur et ses sociétés apparentées ou filiales: Maxwell.

例如，见Commodore；包括子公司或介于债务人与其附属公司或子公司之间的中间控股公司：Maxwell。

Le texte d'une opinion individuelle signé de MM. Nisuke Ando, Eckart Klein et David Kretzmer et celui d'une opinion individuelle signé de MM. David Kretzmer et Maxwell Yalden sont joints à la présente décision.

本文后附有委会委Nisuke Ando、Eckart Klein和David Kretzmer签字发个人意见,以及由David Kretzmer和Maxwell Yalden签字附议的个人意见。

Dans l'affaire Maxwell, un accord approuvé par les tribunaux tant anglais qu'américain a réparti les fonctions entre les tribunaux et prévu une coopération pour l'administration des procédures.

在Maxwell一案中，英国法院和美国法院所批准的协议在两个法院之间作了职责分配，并规定合作管理。

Le texte d'une opinion partiellement dissidente cosigné par MM. Nisuke Ando, Prafullachandra Bhagwati, Eckart Klein, David Kretzmer, Rajsoomer Lallah et Maxwell Yalden, membres du Comité, est joint au présent document.

以下委会委共同签署的部分不同意见案文附于本文件之后：安藤仁介、普拉富拉钱德拉·纳特瓦尔拉尔·巴格瓦蒂、埃卡特·克莱因、戴维·克雷茨梅尔、拉杰苏默·拉拉赫、马克斯韦尔·约尔登。

Le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Maxwell Yalden, a présenté au Comité des rapports sur ses activités, au cours des soixante-dix-neuvième, quatre-vingtième et quatre-vingt-unième sessions.

结论性意见后续行动问题特别Maxwell Yalden向委会第七十九、八十和八十一届会议提出了进度。

Voir, par exemple, Maxwell, Federal Mogul; voir aussi Guide législatif de la CNUDCI concernant les obligations du débiteur (deuxième partie, III, par. 22 à 33 et recommandation 110).

例如，见Maxwell、Federal Mogul；另见《贸易法委会立法指南》关于债务人义务的部分（第二部分，第三章，第22-33段和建议110）。

Voir, par exemple, Commodore, par. L, y compris par exemple une filiale ou une holding intermédiaire située entre le débiteur et ses sociétés apparentées ou filiales: Maxwell.

例如，见Commodore，L段；，例如，包括子公司或介于债务人与其附属公司或子公司之间的中间控股公司：Maxwell。

Dans l'intervalle, M. Maxwell Gaylard, qui dirige actuellement le Service de la lutte antimines au Département des opérations de maintien de la paix, a été nommé Coordonnateur spécial adjoint par intérim.

同时，维持和平行动部地雷行动处现任处长马克斯韦尔-盖拉尔德已经被任命为临时副特别协调。

Le juge anglais dans l'affaire Maxwell a noté que “si de l'avis professionnel de l'administrateur, telle ou telle mesure sert au mieux les intérêts des créanciers, le tribunal suivra généralement cet avis”.

处理Maxwell一案的英国法官指出，“总体来讲法院的态度是，如果管理人的商业判断是做某件事情符合债权人的最大利益，则法院会接受这一判断。”

Le 4 mars, le Secrétaire général a annoncé la nomination de M. Maxwell Gaylard au poste de Coordonnateur spécial adjoint pour le processus de paix au Moyen-Orient, au rang de sous Sous-Secrétaire général.

3月4日，秘书长任命马克斯韦尔·盖拉德为中东和平进程副特别协调，级别为助理秘书长。

Bien qu'il existe quelques exemples d'accords négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux examinés dans l'Aide-mémoire ont été négociés avant l'ouverture de la procédure.

尽管有些协议是在程序进行期间谈判的，例如Maxwell一案，但本《说明》中所审议的跨国界协议大多数都是在启动程序之前进行谈判的。

Le juge anglais dans l'accord Maxwell, par exemple, a déclaré qu'il lui avait fallu une vingtaine de minutes pour lire et approuver l'accord, car il s'était limité à vérifier que celui-ci ne comportait pas d'erreur manifeste.

以Maxwell一案的协议为例，英国法官说用了约20分钟阅读和批准协议，因为他只检查一下有无明显错误。

Bien qu'il existe quelques exemples de protocoles négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux sont négociés avant le début de la procédure, afin de prévenir d'emblée d'éventuels litiges.

尽管有些协议是在程序进行期间谈判的，例如Maxwell一案，但大多数跨国界协议是在启动程序之前进行的谈判，以便从一开始就避免可能出现的争议。

Dans l'affaire Maxwell, par exemple, le tribunal des États-Unis avait désigné un examinateur doté de pouvoirs étendus en vertu du chapitre 11 du Code des faillites des États-Unis et l'avait chargé de faciliter la coordination des différentes procédures.

例如，在Maxwell一案中，美国法院指定了一名核查人，赋予其美国《破产法》第11章规定的扩大权力，并指示其努力促进不同程序的协调。

Le premier protocole d'insolvabilité internationale a été conclu dans l'affaire Maxwell Communication plc. En l'espèce, un débiteur avait engagé deux procédures principales à la fois, l'une aux États-Unis et l'autre au Royaume-Uni, suite à quoi deux représentants de l'insolvabilité distincts, chargés de tâches similaires, avaient été nommés dans les deux pays.

最早报告跨国界协议是在Maxwell Communication plc一案中拟订，其中涉及一个债务人启动两个主要程序，一个程序在美国，另一个程序在英国，两个不同法域分任命了两个不同而相互独立管理人，每个管理人负有相似职责。

M. Rajsoomer Lallah, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden ont été réélus membres du Comité pour un mandat de quatre ans.

Rajsoomer Lallah先、Martin Scheinin先和Maxwell Yalden先当选连任，任职4年。

M. Rajsoomer Lallah, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden ont été réélus membres du Comité pour un mandat de quatre ans.

Rajsoomer Lallah先、Martin Scheinin先和Maxwell Yalden先当选连任，任职4年。

Le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Maxwell Yalden, a continué à assumer cette charge pendant la période visée par le présent rapport.

结论性意见后续行动报告员Maxwell Yalden先在报告所涉期间继续履行他职务。

La mesure la plus importante est la nomination d'un rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales; M. Maxwell Yalden a été nommé Rapporteur spécial durant la soixante-quinzième session.

最重要措施包括任命一位结论性意见后续行动问题报告员；Maxwell Yalden先在第七十五届会议上被指定报告员。

Les affaires Maxwell, Nakash et Matlack illustrent comment un intermédiaire peut être utilisé pour la communication entre juges (voir partie II, par. 3 ci-dessus).

Maxwell、Nakash和Matlack等案提供了使用中间人例子，法官可通过中间人进行联系（见上文第二部分，第3段）。

Voir, par exemple, Commodore, y compris par exemple une filiale ou une holding intermédiaire située entre le débiteur et ses sociétés apparentées ou filiales: Maxwell.

例如，见Commodore；包括子公司或介于债务人与其附属公司或子公司之间中间控股公司：Maxwell。

Le texte d'une opinion individuelle signé de MM. Nisuke Ando, Eckart Klein et David Kretzmer et celui d'une opinion individuelle signé de MM. David Kretzmer et Maxwell Yalden sont joints à la présente décision.

本文后附有委员会委员Nisuke Ando先、Eckart Klein先和David Kretzmer先签字发个人意见,以及由David Kretzmer先和Maxwell Yalden先签字附议个人意见。

Dans l'affaire Maxwell, un accord approuvé par les tribunaux tant anglais qu'américain a réparti les fonctions entre les tribunaux et prévu une coopération pour l'administration des procédures.

在Maxwell一案中，英国法院和美国法院所批准协议在两个法院之间作了职责分配，并规定合作管理。

Le texte d'une opinion partiellement dissidente cosigné par MM. Nisuke Ando, Prafullachandra Bhagwati, Eckart Klein, David Kretzmer, Rajsoomer Lallah et Maxwell Yalden, membres du Comité, est joint au présent document.

以下委员会委员共同签署部分不同意见案文附于本文件之后：安藤仁介先、普拉富拉钱德拉·纳瓦尔拉尔·巴格瓦蒂先、埃卡·克莱因先、戴维·克雷茨梅尔先、拉杰苏默·拉拉赫先、马克斯韦尔·约尔登先。

Le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Maxwell Yalden, a présenté au Comité des rapports sur ses activités, au cours des soixante-dix-neuvième, quatre-vingtième et quatre-vingt-unième sessions.

结论性意见后续行动问题报告员Maxwell Yalden先向委员会第七十九、八十和八十一届会议提出了进度报告。

Voir, par exemple, Maxwell, Federal Mogul; voir aussi Guide législatif de la CNUDCI concernant les obligations du débiteur (deuxième partie, III, par. 22 à 33 et recommandation 110).

例如，见Maxwell、Federal Mogul；另见《贸易法委员会立法指南》关于债务人义务部分（第二部分，第三章，第22-33段和建议110）。

Voir, par exemple, Commodore, par. L, y compris par exemple une filiale ou une holding intermédiaire située entre le débiteur et ses sociétés apparentées ou filiales: Maxwell.

例如，见Commodore，L段；，例如，包括子公司或介于债务人与其附属公司或子公司之间中间控股公司：Maxwell。

Dans l'intervalle, M. Maxwell Gaylard, qui dirige actuellement le Service de la lutte antimines au Département des opérations de maintien de la paix, a été nommé Coordonnateur spécial adjoint par intérim.

同时，维持和平行动部地雷行动处现任处长马克斯韦尔-盖拉尔德先已经被任命临时副协调员。

Le juge anglais dans l'affaire Maxwell a noté que “si de l'avis professionnel de l'administrateur, telle ou telle mesure sert au mieux les intérêts des créanciers, le tribunal suivra généralement cet avis”.

处理Maxwell一案英国法官指出，“总体来讲法院态度是，如果管理人商业判断是做某件事情符合债权人最大利益，则法院会接受这一判断。”

Le 4 mars, le Secrétaire général a annoncé la nomination de M. Maxwell Gaylard au poste de Coordonnateur spécial adjoint pour le processus de paix au Moyen-Orient, au rang de sous Sous-Secrétaire général.

3月4日，秘书长任命马克斯韦尔·盖拉德先中东和平进程副协调员，级助理秘书长。

Bien qu'il existe quelques exemples d'accords négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux examinés dans l'Aide-mémoire ont été négociés avant l'ouverture de la procédure.

尽管有些协议是在程序进行期间谈判，例如Maxwell一案，但本《说明》中所审议跨国界协议大多数都是在启动程序之前进行谈判。

Le juge anglais dans l'accord Maxwell, par exemple, a déclaré qu'il lui avait fallu une vingtaine de minutes pour lire et approuver l'accord, car il s'était limité à vérifier que celui-ci ne comportait pas d'erreur manifeste.

以Maxwell一案协议例，英国法官说用了约20分钟阅读和批准协议，因他只检查一下有无明显错误。

Bien qu'il existe quelques exemples de protocoles négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux sont négociés avant le début de la procédure, afin de prévenir d'emblée d'éventuels litiges.

尽管有些协议是在程序进行期间谈判，例如Maxwell一案，但大多数跨国界协议是在启动程序之前进行谈判，以便从一开始就避免可能出现争议。

Dans l'affaire Maxwell, par exemple, le tribunal des États-Unis avait désigné un examinateur doté de pouvoirs étendus en vertu du chapitre 11 du Code des faillites des États-Unis et l'avait chargé de faciliter la coordination des différentes procédures.

例如，在Maxwell一案中，美国法院指定了一名核查人，赋予其美国《法》第11章规定扩大权力，并指示其努力促进不同程序协调。

Le premier protocole d'insolvabilité internationale a été conclu dans l'affaire Maxwell Communication plc. En l'espèce, un débiteur avait engagé deux procédures principales à la fois, l'une aux États-Unis et l'autre au Royaume-Uni, suite à quoi deux représentants de l'insolvabilité distincts, chargés de tâches similaires, avaient été nommés dans les deux pays.

最早报告的跨国界破产协议是在Maxwell Communication plc一案中拟订的，其中涉及一债务人启动的两主要破产程序，一程序在美国，另一程序在英国，两不同法域分别任命了两不同而相互独立的破产管理人，每管理人负有相似职责。

M. Rajsoomer Lallah, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden ont été réélus membres du Comité pour un mandat de quatre ans.

Rajsoomer Lallah先、Martin Scheinin先和Maxwell Yalden先当选连任，任职4年。

M. Rajsoomer Lallah, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden ont été réélus membres du Comité pour un mandat de quatre ans.

Rajsoomer Lallah先、Martin Scheinin先和Maxwell Yalden先当选连任，任职4年。

Le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Maxwell Yalden, a continué à assumer cette charge pendant la période visée par le présent rapport.

结论性意见后续行动特别报告员Maxwell Yalden先在报告所涉期间继续履行他的职务。

La mesure la plus importante est la nomination d'un rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales; M. Maxwell Yalden a été nommé Rapporteur spécial durant la soixante-quinzième session.

最重要的措施包括任命一位结论性意见后续行动问题特别报告员；Maxwell Yalden先在第七十五届会议上被指定为特别报告员。

Les affaires Maxwell, Nakash et Matlack illustrent comment un intermédiaire peut être utilisé pour la communication entre juges (voir partie II, par. 3 ci-dessus).

Maxwell、Nakash和Matlack等案提供了使用中间人的例子，法官可通过中间人进行联系（见上文第二部分，第3段）。

Voir, par exemple, Commodore, y compris par exemple une filiale ou une holding intermédiaire située entre le débiteur et ses sociétés apparentées ou filiales: Maxwell.

例如，见Commodore；包括子公司或介于债务人与其附属公司或子公司之间的中间控股公司：Maxwell。

Le texte d'une opinion individuelle signé de MM. Nisuke Ando, Eckart Klein et David Kretzmer et celui d'une opinion individuelle signé de MM. David Kretzmer et Maxwell Yalden sont joints à la présente décision.

本文后附有委员会委员Nisuke Ando先、Eckart Klein先和David Kretzmer先签人意见,以及由David Kretzmer先和Maxwell Yalden先签附议的人意见。

Dans l'affaire Maxwell, un accord approuvé par les tribunaux tant anglais qu'américain a réparti les fonctions entre les tribunaux et prévu une coopération pour l'administration des procédures.

在Maxwell一案中，英国法院和美国法院所批准的协议在两法院之间作了职责分配，并规定合作管理。

Le texte d'une opinion partiellement dissidente cosigné par MM. Nisuke Ando, Prafullachandra Bhagwati, Eckart Klein, David Kretzmer, Rajsoomer Lallah et Maxwell Yalden, membres du Comité, est joint au présent document.

以下委员会委员共同签署的部分不同意见案文附于本文件之后：安藤仁介先、普拉富拉钱德拉·纳特瓦尔拉尔·巴格瓦蒂先、埃卡特·克莱因先、戴维·克雷茨梅尔先、拉杰苏默·拉拉赫先、马克斯韦尔·约尔登先。

Le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Maxwell Yalden, a présenté au Comité des rapports sur ses activités, au cours des soixante-dix-neuvième, quatre-vingtième et quatre-vingt-unième sessions.

结论性意见后续行动问题特别报告员Maxwell Yalden先向委员会第七十九、八十和八十一届会议提出了进度报告。

Voir, par exemple, Maxwell, Federal Mogul; voir aussi Guide législatif de la CNUDCI concernant les obligations du débiteur (deuxième partie, III, par. 22 à 33 et recommandation 110).

例如，见Maxwell、Federal Mogul；另见《贸易法委员会立法指南》关于债务人义务的部分（第二部分，第三章，第22-33段和建议110）。

Voir, par exemple, Commodore, par. L, y compris par exemple une filiale ou une holding intermédiaire située entre le débiteur et ses sociétés apparentées ou filiales: Maxwell.

例如，见Commodore，L段；，例如，包括子公司或介于债务人与其附属公司或子公司之间的中间控股公司：Maxwell。

Dans l'intervalle, M. Maxwell Gaylard, qui dirige actuellement le Service de la lutte antimines au Département des opérations de maintien de la paix, a été nommé Coordonnateur spécial adjoint par intérim.

同时，维持和平行动部地雷行动处现任处长马克斯韦尔-盖拉尔德先已经被任命为临时副特别协调员。

Le juge anglais dans l'affaire Maxwell a noté que “si de l'avis professionnel de l'administrateur, telle ou telle mesure sert au mieux les intérêts des créanciers, le tribunal suivra généralement cet avis”.

处理Maxwell一案的英国法官指出，“总体来讲法院的态度是，如果管理人的商业判断是做某件事情符合债权人的最大利益，则法院会接受这一判断。”

Le 4 mars, le Secrétaire général a annoncé la nomination de M. Maxwell Gaylard au poste de Coordonnateur spécial adjoint pour le processus de paix au Moyen-Orient, au rang de sous Sous-Secrétaire général.

3月4日，秘书长任命马克斯韦尔·盖拉德先为中东和平进程副特别协调员，级别为助理秘书长。

Bien qu'il existe quelques exemples d'accords négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux examinés dans l'Aide-mémoire ont été négociés avant l'ouverture de la procédure.

尽管有些协议是在程序进行期间谈判的，例如Maxwell一案，但本《说明》中所审议的跨国界协议大多数都是在启动程序之前进行谈判的。

Le juge anglais dans l'accord Maxwell, par exemple, a déclaré qu'il lui avait fallu une vingtaine de minutes pour lire et approuver l'accord, car il s'était limité à vérifier que celui-ci ne comportait pas d'erreur manifeste.

以Maxwell一案的协议为例，英国法官说用了约20分钟阅读和批准协议，因为他只检查一下有无明显错误。

Bien qu'il existe quelques exemples de protocoles négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux sont négociés avant le début de la procédure, afin de prévenir d'emblée d'éventuels litiges.

尽管有些协议是在程序进行期间谈判的，例如Maxwell一案，但大多数跨国界协议是在启动程序之前进行的谈判，以便从一开始就避免可能出现的争议。

Dans l'affaire Maxwell, par exemple, le tribunal des États-Unis avait désigné un examinateur doté de pouvoirs étendus en vertu du chapitre 11 du Code des faillites des États-Unis et l'avait chargé de faciliter la coordination des différentes procédures.

例如，在Maxwell一案中，美国法院指定了一名核查人，赋予其美国《破产法》第11章规定的扩大权力，并指示其努力促进不同程序的协调。