En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.
受保护
人均秘密作。
En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.
受保护人均秘密作。
Vu l'absence d'un mandat d'arrêt, sa détention ultérieure a également été illégale.
在没有拘捕情况下，随后对
进行拘留也是非法。
Il apparaît par conséquent que certains réfugiés abusent d'une manière flagrante de leur statut.
还可能持有联合国难民事务高级专员办事处所发难民，所以得以在边界地区自由行动。
Le commandant aurait livré le réfugié aux forces de sécurité rwandaises.
队长实了此事，说逮捕是根据国际刑事警察组织基加利办事处发出国际拘捕进行。
La plupart des témoins à décharge des trois accusés ont été entendus.
为
名被告作多数人均已经作。
Actuellement, les passeports syriens sont parmi ceux qui sont lus électroniquement.
这些课程涉及件、护照、签、身份和居民伪造。
Circonstances de quelque nature où l'exportation d'armements ne serait pas soumise à une licence d'exportation.
出口武器不需要出口情况。
Le certificat d'achèvement fourni par ZDH précisait que le montant du contrat était de ID 25 102 934.
ZDH 提供完工表明，合同价为25,102,934伊拉克第纳尔。
Tous les témoins réclamés par le Tribunal ont reçu l'autorisation de témoigner.
法庭要求到庭作所有人均已获得豁免。
La validité d'un bon d'emploi est de trois mois consécutifs, mais elle peut être prolongée si nécessaire.
资助有效期为
，但在必要时可以延长。
Nombre moyen de licences d'exportation délivrées chaque année, et effectifs employés à la délivrance des licences.
平均一年签发出口数目，以及参与签发出口工作人员人数。
Les passages légaux de frontière se font sur présentation de certificats reconnus par les différents pays.
持有关各国认可过境，即可合法过境。
La nécessité d'effectuer les réparations a retardé la délivrance des attestations de réception définitive des deux groupes.
由于需要修理，这两机组最后验收签发推迟了。
En outre, dans le cadre des affaires pénales, tous les témoins sont protégés par la loi à Maurice.
此外，在毛里求斯，刑事案件所有人均受法律保护。
L'État partie n'a pas contesté cette allégation, pas plus qu'il n'a donné de justification de l'arrestation de l'auteur sans mandat.
缔约国没有辩驳这项指控，也没有提出在没有拘捕情况下逮捕提交人理由。
La question de la vérification et des certificats d'utilisateurs finals constitue une composante importante du mécanisme dans son ensemble.
核查和最终用户发放问题是整制度中一重要环节。
La Mission avait reçu une réponse de la ville de New York mais les raisons données n'étaient pas satisfaisantes.
马里代表团收到了纽约市答复，但马里代表指出，复信中给出减少泊车理由不能令人信服。
Le Ministère russe des situations d'urgence (EMERCOM) dispose des équipements nécessaires et de méthodes testées sur le terrain et approuvées.
俄罗斯紧急情况部拥有必要设备和在实地试验、经验方法。
Comme Energoprojekt l'a indiqué, ces dépenses devaient être récupérées grâce aux versements effectués sur la base des décomptes de travaux.
正如Energoprojekt所说，预计这些费用将从临时支付之下付款取得。
Il existe, au Royaume-Uni, un instrument appelé “acte de vente” (bill of sale), qui est soumis à un régime d'enregistrement.
在联合王国有一种称为销售票据，对这种票据已经存在着一种登记制度。
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