Elle jura ses grands dieux qu'elle ne savait rien.
〈义〉
发誓赌咒说什么也不知道。
Elle jura ses grands dieux qu'elle ne savait rien.
〈义〉
发誓赌咒说什么也不知道。
Elle jura des grands dieux qu'elle ne devait rien.
[,
]
发誓赌咒说什么也不知道。
Cette approche a également été adoptée par un tribunal ainsi que par un tribunal arbitral siégeant dans des pays qui reconnaissent le principe jura novit curia.
这种处理方法在承认“法院了解法律”国家中也被一家法院和仲裁庭所采纳。
Dans un pays qui ne reconnaît pas le principe jura novit curia, un tribunal a appliqué le droit interne lorsque les parties avaient présenté leurs arguments en se référant au droit interne sur les ventes.
在某一不承认“法院了解法律”国家,当事人在诉争时援引了国内销售法,法院就适用了国内法。
Dans les pays où le juge doit toujours appliquer la loi appropriée, même si les parties fondent leurs arguments sur une loi qui ne s'applique pas dans le cas considéré (jura novit curia), le simple fait que les parties aient entièrement fondé leurs arguments sur une loi interne ne suffisait pas à conduire à l'exclusion de la Convention.
在一些国家,哪怕双方当事人论争是基于不适用于该案
法律(“法院了解法律”
),法院也必须适用正确
法律,在这种情况下,双方当事人仅仅在国内法
基础上进行诉争本身并不导致对本公约
排除。
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Elle jura ses grands dieux qu'elle ne savait rien.
〈转义〉她发誓赌咒说什么也不知道。
Elle jura des grands dieux qu'elle ne devait rien.
[转,俗]她发誓赌咒说什么也不知道。
Cette approche a également été adoptée par un tribunal ainsi que par un tribunal arbitral siégeant dans des pays qui reconnaissent le principe jura novit curia.
这种处理方法在承认“法院了解法律”原则国家中也被一家法院和仲裁庭所采纳。
Dans un pays qui ne reconnaît pas le principe jura novit curia, un tribunal a appliqué le droit interne lorsque les parties avaient présenté leurs arguments en se référant au droit interne sur les ventes.
在某一不承认“法院了解法律”原则国家,当事人在诉争时援引了国内销售法,法院就
了国内法。
Dans les pays où le juge doit toujours appliquer la loi appropriée, même si les parties fondent leurs arguments sur une loi qui ne s'applique pas dans le cas considéré (jura novit curia), le simple fait que les parties aient entièrement fondé leurs arguments sur une loi interne ne suffisait pas à conduire à l'exclusion de la Convention.
在一些国家,哪怕双方当事人论争是基
不
该案
法律(“法院了解法律”原则),法院也必须
正确
法律,在这种情况下,双方当事人仅仅在国内法
基础上进行诉争本身并不导致对本公约
排除。
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Elle jura ses grands dieux qu'elle ne savait rien.
〈转义〉她发誓赌咒说什么不知道。
Elle jura des grands dieux qu'elle ne devait rien.
[转,俗]她发誓赌咒说什么不知道。
Cette approche a également été adoptée par un tribunal ainsi que par un tribunal arbitral siégeant dans des pays qui reconnaissent le principe jura novit curia.
这种处理方法在承认“法院了法
”原则
国家
一家法院和仲裁庭所采纳。
Dans un pays qui ne reconnaît pas le principe jura novit curia, un tribunal a appliqué le droit interne lorsque les parties avaient présenté leurs arguments en se référant au droit interne sur les ventes.
在某一不承认“法院了法
”原则
国家,当事人在诉争时援引了国内销售法,法院就适用了国内法。
Dans les pays où le juge doit toujours appliquer la loi appropriée, même si les parties fondent leurs arguments sur une loi qui ne s'applique pas dans le cas considéré (jura novit curia), le simple fait que les parties aient entièrement fondé leurs arguments sur une loi interne ne suffisait pas à conduire à l'exclusion de la Convention.
在一些国家,哪怕双方当事人论争是基于不适用于该案
法
(“法院了
法
”原则),法院
必须适用正确
法
,在这种情况下,双方当事人仅仅在国内法
基础上进行诉争本身并不导致对本公约
排除。
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Elle jura ses grands dieux qu'elle ne savait rien.
〈转义〉她发誓赌咒说不知道。
Elle jura des grands dieux qu'elle ne devait rien.
[转,俗]她发誓赌咒说不知道。
Cette approche a également été adoptée par un tribunal ainsi que par un tribunal arbitral siégeant dans des pays qui reconnaissent le principe jura novit curia.
这种处理方法承认“法院了解法律”原则
国家中
被一家法院和仲裁庭所采纳。
Dans un pays qui ne reconnaît pas le principe jura novit curia, un tribunal a appliqué le droit interne lorsque les parties avaient présenté leurs arguments en se référant au droit interne sur les ventes.
某一不承认“法院了解法律”原则
国家,当
诉争时援引了国内销售法,法院就适用了国内法。
Dans les pays où le juge doit toujours appliquer la loi appropriée, même si les parties fondent leurs arguments sur une loi qui ne s'applique pas dans le cas considéré (jura novit curia), le simple fait que les parties aient entièrement fondé leurs arguments sur une loi interne ne suffisait pas à conduire à l'exclusion de la Convention.
一些国家,哪怕双方当
论争是基于不适用于该案
法律(“法院了解法律”原则),法院
必须适用正确
法律,
这种情况下,双方当
仅仅
国内法
基础上进行诉争本身并不导致对本公约
排除。
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Elle jura ses grands dieux qu'elle ne savait rien.
〈转义〉她发誓赌咒也不知道。
Elle jura des grands dieux qu'elle ne devait rien.
[转,俗]她发誓赌咒也不知道。
Cette approche a également été adoptée par un tribunal ainsi que par un tribunal arbitral siégeant dans des pays qui reconnaissent le principe jura novit curia.
这种处理方法在承“法
了解法律”原则
国家中也被一家法
和仲裁庭所采纳。
Dans un pays qui ne reconnaît pas le principe jura novit curia, un tribunal a appliqué le droit interne lorsque les parties avaient présenté leurs arguments en se référant au droit interne sur les ventes.
在某一不承“法
了解法律”原则
国家,当事人在诉争时援引了国内销售法,法
就适用了国内法。
Dans les pays où le juge doit toujours appliquer la loi appropriée, même si les parties fondent leurs arguments sur une loi qui ne s'applique pas dans le cas considéré (jura novit curia), le simple fait que les parties aient entièrement fondé leurs arguments sur une loi interne ne suffisait pas à conduire à l'exclusion de la Convention.
在一些国家,哪怕双方当事人论争是基于不适用于该案
法律(“法
了解法律”原则),法
也必须适用正确
法律,在这种情况下,双方当事人仅仅在国内法
基础上进行诉争本身并不导致对本公约
排除。
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Elle jura ses grands dieux qu'elle ne savait rien.
〈转义〉她发誓赌咒说什么也。
Elle jura des grands dieux qu'elle ne devait rien.
[转,俗]她发誓赌咒说什么也。
Cette approche a également été adoptée par un tribunal ainsi que par un tribunal arbitral siégeant dans des pays qui reconnaissent le principe jura novit curia.
这种处理方法在承认“法院了解法律”原则中也被一
法院和仲裁庭所采纳。
Dans un pays qui ne reconnaît pas le principe jura novit curia, un tribunal a appliqué le droit interne lorsque les parties avaient présenté leurs arguments en se référant au droit interne sur les ventes.
在某一承认“法院了解法律”原则
,
事人在诉争时援引了
内销售法,法院就适用了
内法。
Dans les pays où le juge doit toujours appliquer la loi appropriée, même si les parties fondent leurs arguments sur une loi qui ne s'applique pas dans le cas considéré (jura novit curia), le simple fait que les parties aient entièrement fondé leurs arguments sur une loi interne ne suffisait pas à conduire à l'exclusion de la Convention.
在一些,哪怕双方
事人
论争是基于
适用于该案
法律(“法院了解法律”原则),法院也必须适用正确
法律,在这种情况下,双方
事人仅仅在
内法
基础上进行诉争本身并
导致对本公约
排除。
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Elle jura ses grands dieux qu'elle ne savait rien.
〈转义〉她发誓赌咒说什么也不知。
Elle jura des grands dieux qu'elle ne devait rien.
[转,俗]她发誓赌咒说什么也不知。
Cette approche a également été adoptée par un tribunal ainsi que par un tribunal arbitral siégeant dans des pays qui reconnaissent le principe jura novit curia.
处理方法
承认“法院了解法律”原则
国家中也被一家法院和仲裁庭所采
。
Dans un pays qui ne reconnaît pas le principe jura novit curia, un tribunal a appliqué le droit interne lorsque les parties avaient présenté leurs arguments en se référant au droit interne sur les ventes.
一不承认“法院了解法律”原则
国家,当事人
诉争时援引了国内销售法,法院就适用了国内法。
Dans les pays où le juge doit toujours appliquer la loi appropriée, même si les parties fondent leurs arguments sur une loi qui ne s'applique pas dans le cas considéré (jura novit curia), le simple fait que les parties aient entièrement fondé leurs arguments sur une loi interne ne suffisait pas à conduire à l'exclusion de la Convention.
一些国家,哪怕双方当事人
论争是基于不适用于该案
法律(“法院了解法律”原则),法院也必须适用正确
法律,
情况下,双方当事人仅仅
国内法
基础上进行诉争本身并不导致对本公约
排除。
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Elle jura ses grands dieux qu'elle ne savait rien.
〈转义〉她发誓赌咒说什知道。
Elle jura des grands dieux qu'elle ne devait rien.
[转,俗]她发誓赌咒说什知道。
Cette approche a également été adoptée par un tribunal ainsi que par un tribunal arbitral siégeant dans des pays qui reconnaissent le principe jura novit curia.
这种处理方法在“法院了解法律”原则
国家中
被一家法院和仲裁庭所采纳。
Dans un pays qui ne reconnaît pas le principe jura novit curia, un tribunal a appliqué le droit interne lorsque les parties avaient présenté leurs arguments en se référant au droit interne sur les ventes.
在某一“法院了解法律”原则
国家,当事人在诉争时援引了国内销售法,法院就适用了国内法。
Dans les pays où le juge doit toujours appliquer la loi appropriée, même si les parties fondent leurs arguments sur une loi qui ne s'applique pas dans le cas considéré (jura novit curia), le simple fait que les parties aient entièrement fondé leurs arguments sur une loi interne ne suffisait pas à conduire à l'exclusion de la Convention.
在一些国家,哪怕双方当事人论争是基于
适用于该案
法律(“法院了解法律”原则),法院
必须适用正确
法律,在这种情况下,双方当事人仅仅在国内法
基础上进行诉争本身并
导致对本公约
排除。
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Elle jura ses grands dieux qu'elle ne savait rien.
〈转义〉她发誓赌咒说什么不知道。
Elle jura des grands dieux qu'elle ne devait rien.
[转,俗]她发誓赌咒说什么不知道。
Cette approche a également été adoptée par un tribunal ainsi que par un tribunal arbitral siégeant dans des pays qui reconnaissent le principe jura novit curia.
这种处理方法在承认“法院了解法”
则
国
被一
法院和仲裁庭所采纳。
Dans un pays qui ne reconnaît pas le principe jura novit curia, un tribunal a appliqué le droit interne lorsque les parties avaient présenté leurs arguments en se référant au droit interne sur les ventes.
在某一不承认“法院了解法”
则
国
,当事人在诉争时援引了国内销售法,法院就适用了国内法。
Dans les pays où le juge doit toujours appliquer la loi appropriée, même si les parties fondent leurs arguments sur une loi qui ne s'applique pas dans le cas considéré (jura novit curia), le simple fait que les parties aient entièrement fondé leurs arguments sur une loi interne ne suffisait pas à conduire à l'exclusion de la Convention.
在一些国,哪怕双方当事人
论争是基于不适用于该案
法
(“法院了解法
”
则),法院
必须适用正确
法
,在这种情况下,双方当事人仅仅在国内法
基础上进行诉争本身并不导致对本公约
排除。
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