Cette approche a également été adoptée par un tribunal ainsi que par un tribunal arbitral siégeant dans des pays qui reconnaissent le principe jura novit curia.
这种处理方法在承认“法院了解法律”原则的
中也被一
法院和仲裁庭所采
。
Cette approche a également été adoptée par un tribunal ainsi que par un tribunal arbitral siégeant dans des pays qui reconnaissent le principe jura novit curia.
这种处理方法在承认“法院了解法律”原则的
中也被一
法院和仲裁庭所采
。
Dans un pays qui ne reconnaît pas le principe jura novit curia, un tribunal a appliqué le droit interne lorsque les parties avaient présenté leurs arguments en se référant au droit interne sur les ventes.
在某一不承认“法院了解法律”原则的
,当事人在诉争时援引了
内销售法,法院就适用了
内法。
Dans les pays où le juge doit toujours appliquer la loi appropriée, même si les parties fondent leurs arguments sur une loi qui ne s'applique pas dans le cas considéré (jura novit curia), le simple fait que les parties aient entièrement fondé leurs arguments sur une loi interne ne suffisait pas à conduire à l'exclusion de la Convention.
在一些
,
怕双方当事人的论争是基于不适用于该案的法律(“法院了解法律”原则),法院也必须适用正确的法律,在这种情况下,双方当事人仅仅在
内法的基础上进行诉争本身并不导致对本公约的排除。
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