La Cour suprême a confirmé cette décision.
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法院确认了这
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法院La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
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大理院；最高法院
La Cour suprême a confirmé cette décision.
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La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而，最高法院还是驳回了提交人的申诉。
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。
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美国最高法
这项裁决。
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然而，最高法院还是驳回了提交人的申诉。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
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法院院长。
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。
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La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
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Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
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。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
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院；法院La Cour suprême a confirmé cette décision.
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法院
法院La Cour suprême a confirmé cette décision.
法院确认了这一决。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
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法院的决
局决。
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随后他
向法院提出上诉。
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法院实施。
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处设有等法院。
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