Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
条如果能够提到负有连带赔
责任
合伙人之
或者分担债务
权利,那将是有益
。
Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
条如果能够提到负有连带赔
责任
合伙人之
或者分担债务
权利,那将是有益
。
Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.
比如,第18条第1规定,如已对一债务人开始法律程序,则
公约所规定
时效期限对于与
债务人负有共同连带责任
任何其他当事人应停止计算,但条件是
债权人应在
期限内将业已经开始进行法律程序
事实书面通知
当事人。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
条如果能够提到负有连带赔偿责任的合伙
之间偿还或者分担债务的权利,那将是有益的。
Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.
比如,第18条第1款规定,如已对一债务法律程序,则
公约所规定的时效期限对于与
债务
负有共同连带责任的任何其他当事
应停止计算,但条件是
债权
应在
期限内将业已经
进行法律程序的事实书面通知
当事
。
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工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
条如果能够提到负有连带赔偿责任的合伙人之间偿还或者分担债务的权利,那将是有益的。
Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.
比如,第18条第1款规定,如已对一债务人开始法律程序,约所规定的时效期限对于与
债务人负有共同连带责任的任何其他当事人应停止计算,但条件是
债权人应在
期限内将业已经开始进行法律程序的事实书面通知
当事人。
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Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
条如果能够提到负有连带赔偿责任的合伙人之间偿还或者分担债务的权利,那将是有益的。
Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.
比如,第18条第1款规定,如已对一债务人开始法律程序,则所规定的时效期限对于与
债务人负有共同连带责任的任何其他当事人应停止计算,但条件是
债权人应在
期限内将业已经开始进行法律程序的事实书面通知
当事人。
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Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
条如果能够提到负有
赔偿责任
合伙人之间偿还或者分担债务
权利,那将是有益
。
Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.
比如,第18条第1款规定,如已对一债务人开始法律程序,则公约所规定
时效期限对于与
债务人负有共同
责任
任何其他当事人应停止计算,但条件是
债权人应在
期限内将业已经开始进行法律程序
事实书面通知
当事人。
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Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
条如果能够提到负有连带赔偿责任的合伙
之间偿还或者分担
务的权利,那将是有益的。
Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.
比如,第18条第1款规定,如已务
开始法律程序,则
公约所规定的时效期限
于与
务
负有共同连带责任的任何其他当事
应停止计算,但条件是
权
应在
期限内将业已经开始进行法律程序的事实书面通知
当事
。
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Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
条如果能够提到负有连带赔偿责任的合伙
之间偿还或者分担债务的权利,那将是有益的。
Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.
比如,第18条第1款规定,如已对一债务法律程序,则
公约所规定的时效期限对于与
债务
负有共同连带责任的任何其他当事
应停止计算,但条件是
债权
应在
期限内将业已经
进行法律程序的事实书面通知
当事
。
声明:以上例句、词性分类均由互网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
条如果能够提到负有连带赔偿责任的合伙人之间偿还或
分担债务的权利,那将
有
的。
Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.
比如,第18条第1款规定,如已对一债务人开始法律程序,则公约所规定的时效期限对于与
债务人负有共同连带责任的任何其他当事人应停止计算,但条件
债权人应在
期限内将业已经开始进行法律程序的事实书面通知
当事人。
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Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
条如果能够提到负有连带赔偿责任
合伙人之间偿还或者分担债
权利,那将是有益
。
Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.
比如,第18条第1款规定,如已对一债人开始法律程序,则
公约所规定
时效期限对于与
债
人负有共同连带责任
任何其他当事人应停止计算,但条件是
债权人应在
期限内将业已经开始进行法律程序
事实书面通知
当事人。
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Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
条如果能
负有连带赔偿责任
合伙人之间偿还或者分担债务
权利,那将是有益
。
Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.
比如,第18条第1款规定,如已对一债务人开始法律程序,则公约所规定
时效期限对于与
债务人负有共同连带责任
任何其他当事人应停止计算,但条件是
债权人应在
期限内将业已经开始进行法律程序
事实书面通知
当事人。
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