Le congé minimum annuel est de 28 jours calendaires.

最低限期年假应为28个历日。

La durée maximale de séjour des danseuses reste fixée à huit mois par année calendaire.

舞女居留的期限仍然为每个日历年八个月。

Un plafonnement à dix jours calendaires pourrait nuire à l'utilité de la plupart des prochaines visites du Groupe.

由于工作组即将进行的访问限于10个日历日，因此，其中大部分访问的效果可能会受到影响。

Elles ne peuvent pas être versées pendant plus de 24 mois calendaires au total par période de 36 mois.

在36个日历月的期限内，总体付款期限不得超过累积计算的24个日历月。

Cependant, une telle obligation ne peut s'appliquer à plus de 23 dimanches par année calendaire (section 18 de la loi susmentionnée).

不过，这种工作在每个历年不得超过23个星期天（上述法18条）。

La demande doit être formée dans les 30 jours calendaires de la découverte du fait et dans l'année de la date du jugement.

申请须于发现事实后30个历日内并且于判决日起一年内出。

Un mois de droit à congé complet s'entend d'un mois calendaire pendant lequel le travailleur a accumulé au moins 35 heures de travail ou l'équivalent d'heures travaillées.

如果雇员在一个月中经累积了35个工时以上的假期，即当月的休假指标。

Les réglementations locales prévoyaient par conséquent un délai de 10 jours calendaires lorsque l'avis était envoyé par voie électronique, et de 15 jours dans les autres cas.

因此当地条例规定，在以电子方式发送通知的情况下，停顿期为10个历日，但在其他情况下为15个历日。

Ce droit peut être exercé seulement si le revenu familial imposable de l'année calendaire, sur la base duquel la prestation est sollicitée, n'excède pas un montant maximal déterminé.

只有当出此种申请的家庭在一个日历年内的应纳税家庭收入不超过特定的最大限额时，才享有这种权力。

Elles reçoivent un permis de travail spécifique (voir N. 148 ss et N. 578 infra) les autorisant à travailler au maximum huit mois par année calendaire dans des cabarets suisses.

她们可以领到一份特别工作许可（参看下文N.148及后和N. 578及后），准许她们每个日历年最多在瑞士夜总会工作八个月。

Les parents adoptifs ont droit à un congé de 70 jours calendaires (à partir de la date de l'adoption), et s'ils adoptent deux ou plusieurs enfants, de 110 jours calendaires.

收养儿童（多名儿童）的职工可获得70个日历日（自收养之日起）的假期，同时收养两个及以上儿童者享有从其出生之日起110个日历日的假期。

Le régime est financé grâce à des contributions acquittées par des entités des Etats contractants qui reçoivent plus de 150 000 tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution en une année calendaire.

IOPC基金的资金来源于对一个日历年度内接收到摊款油总量超过150,000吨的员国的实体收缴的摊款。

Un congé pris au titre du mariage et de la paternité sera déduit du plafond de 14 jours calendaires de congé payé non déduit des droits de congé prévus à cet effet.

因结婚和当父亲而休的假，将在因核可的原因而休的每年最长14天全薪不作记录的假期外另计。

Pour remédier à ce phénomène, le montant des frais d'incarcération est désormais fixé à 40 % des gains nets du détenu ou de ses autres revenus et plafonné à 1 500 couronnes par mois calendaire.

为防止这一局面的出现，目前规定按照百分比来征收监狱收费，即囚犯净收入或其他收入的40%，而每个日历月不超过1,500捷克克朗。

Les femmes qui travaillent sur les hauts plateaux ont droit à 140 jours calendaires rémunérés à 100 % en cas de grossesse et d'accouchement, 156 en cas de complications post-partum et 180 à partir du deuxième enfant.

在高山地区工作的妇女享有全薪产假140个历日，难产的全薪产假为156个历日，多产的全薪产假为180个历日。

L'employeur a l'obligation d'accorder au travailleur jusqu'à cinq jours calendaires de congé sans solde à l'occasion de la naissance d'un enfant, de l'enregistrement du mariage et de la mort d'un parent proche s'il reçoit une demande écrite à cet effet.

雇主应当根据雇员的书面申请，在其生子、结婚登记、近亲死亡时，为其供不超过五个日历日的无薪假期。

Il peut cependant être tenu pour acquis que chacune des chambres aura à connaître chaque année de deux procès à l'audience, ce qui ne signifie pas pour autant que ces deux procès seront achevés dans le courant de la même année calendaire.

不过，可以想当然地认为，每一个审判分庭将在一年内审问两个案件，但这并不意味着两个案件必定会在同一历年内。

Comme indiqué plus haut, l'amendement à la loi sur les peines d'emprisonnement exempte du paiement de leurs frais d'incarcération les détenus qui ne travaillent pas, contre leur gré, et ne disposent pas d'autres revenus ou ressources financières au cours du mois calendaire considéré.

如上述，经修订的入狱服刑法令对出于非自愿原因不工作，在有关日历月内没有其他收入或财政资源的囚犯免去了监狱收费。

Pour être recevable, toute requête alléguant l'inobservation des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies du fait d'une décision du Comité mixte de la Caisse doit être introduite dans les 90 jours calendaires de la réception de cette décision.

二、 对于指称联合国工作人员养恤金联合委员会的决定未遵守《联合国合办工作人员养恤基金条例》的申请，如果是在收到养恤金联委会决定后90个历日内出则可受理。

En matière de congés payés, tout travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l'employeur à raison de deux jours et demi par mois calendaire de service collectif, dont les conditions de jouissance sont définies par les articles 86 à 90 de l'actuel Code du travail.

关于带薪休假，民营机构的劳动者都有权利享受由雇主支付、每月两天半的带薪休假，享受休假的条件在现行《劳动法》86至90条中做出了明确规定。

Le congé minimum annuel est de 28 jours calendaires.

最低限期年假应为28个历日。

La durée maximale de séjour des danseuses reste fixée à huit mois par année calendaire.

舞女居留的期限仍然为个日历年八个月。

Un plafonnement à dix jours calendaires pourrait nuire à l'utilité de la plupart des prochaines visites du Groupe.

由于工组即将进行的访问限于10个日历日，因此，其中大部分访问的效果可能会受到影响。

Elles ne peuvent pas être versées pendant plus de 24 mois calendaires au total par période de 36 mois.

36个日历月的期限内，总体付款期限不得超过累积计算的24个日历月。

Cependant, une telle obligation ne peut s'appliquer à plus de 23 dimanches par année calendaire (section 18 de la loi susmentionnée).

不过，这种工个历年不得超过23个星期天（上述法律第18条）。

La demande doit être formée dans les 30 jours calendaires de la découverte du fait et dans l'année de la date du jugement.

申请须于发现事实后30个历日内并且于判决日起一年内出。

Un mois de droit à congé complet s'entend d'un mois calendaire pendant lequel le travailleur a accumulé au moins 35 heures de travail ou l'équivalent d'heures travaillées.

如果雇员一个月中已经累积了35个工时以上的假期，即已完成当月的休假指标。

Les réglementations locales prévoyaient par conséquent un délai de 10 jours calendaires lorsque l'avis était envoyé par voie électronique, et de 15 jours dans les autres cas.

因此当地条例，以电子方式发送通知的情况下，停顿期为10个历日，但其他情况下为15个历日。

Ce droit peut être exercé seulement si le revenu familial imposable de l'année calendaire, sur la base duquel la prestation est sollicitée, n'excède pas un montant maximal déterminé.

只有当出此种申请的家庭一个日历年内的应纳税家庭收入不超过特的最大限额时，才享有这种权力。

Elles reçoivent un permis de travail spécifique (voir N. 148 ss et N. 578 infra) les autorisant à travailler au maximum huit mois par année calendaire dans des cabarets suisses.

她们可以领到一份特别工许可（参看下文N.148及后和N. 578及后），准许她们个日历年最多瑞士夜总会工八个月。

Les parents adoptifs ont droit à un congé de 70 jours calendaires (à partir de la date de l'adoption), et s'ils adoptent deux ou plusieurs enfants, de 110 jours calendaires.

收养儿童（多名儿童）的职工可获得70个日历日（自收养之日起）的假期，同时收养两个及以上儿童者享有从其出生之日起110个日历日的假期。

Le régime est financé grâce à des contributions acquittées par des entités des Etats contractants qui reçoivent plus de 150 000 tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution en une année calendaire.

IOPC基金的资金来源于对一个日历年度内接收到摊款油总量超过150,000吨的成员国的实体收缴的摊款。

Un congé pris au titre du mariage et de la paternité sera déduit du plafond de 14 jours calendaires de congé payé non déduit des droits de congé prévus à cet effet.

因结婚和当父亲而休的假，将因核可的原因而休的年最长14天全薪不记录的假期外另计。

Pour remédier à ce phénomène, le montant des frais d'incarcération est désormais fixé à 40 % des gains nets du détenu ou de ses autres revenus et plafonné à 1 500 couronnes par mois calendaire.

为防止这一局面的出现，目前按照百分比来征收监狱收费，即囚犯净收入或其他收入的40%，而个日历月不超过1,500捷克克朗。

Les femmes qui travaillent sur les hauts plateaux ont droit à 140 jours calendaires rémunérés à 100 % en cas de grossesse et d'accouchement, 156 en cas de complications post-partum et 180 à partir du deuxième enfant.

高山地区工的妇女享有全薪产假140个历日，难产的全薪产假为156个历日，多产的全薪产假为180个历日。

L'employeur a l'obligation d'accorder au travailleur jusqu'à cinq jours calendaires de congé sans solde à l'occasion de la naissance d'un enfant, de l'enregistrement du mariage et de la mort d'un parent proche s'il reçoit une demande écrite à cet effet.

雇主应当根据雇员的书面申请，其生子、结婚登记、近亲死亡时，为其供不超过五个日历日的无薪假期。

Il peut cependant être tenu pour acquis que chacune des chambres aura à connaître chaque année de deux procès à l'audience, ce qui ne signifie pas pour autant que ces deux procès seront achevés dans le courant de la même année calendaire.

不过，可以想当然地认为，一个审判分庭将一年内审问两个案件，但这并不意味着两个案件必会同一历年内完成。

Comme indiqué plus haut, l'amendement à la loi sur les peines d'emprisonnement exempte du paiement de leurs frais d'incarcération les détenus qui ne travaillent pas, contre leur gré, et ne disposent pas d'autres revenus ou ressources financières au cours du mois calendaire considéré.

如上述，经修订的入狱服刑法令对出于非自愿原因不工，有关日历月内没有其他收入或财政资源的囚犯免去了监狱收费。

Pour être recevable, toute requête alléguant l'inobservation des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies du fait d'une décision du Comité mixte de la Caisse doit être introduite dans les 90 jours calendaires de la réception de cette décision.

二、 对于指称联合国工人员养恤金联合委员会的决未遵守《联合国合办工人员养恤基金条例》的申请，如果是收到养恤金联委会决后90个历日内出则可受理。

En matière de congés payés, tout travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l'employeur à raison de deux jours et demi par mois calendaire de service collectif, dont les conditions de jouissance sont définies par les articles 86 à 90 de l'actuel Code du travail.

关于带薪休假，民营机构的劳动者都有权利享受由雇主支付、月两天半的带薪休假，享受休假的条件现行《劳动法》第86至90条中做出了明确。

Le congé minimum annuel est de 28 jours calendaires.

最低限期年假应为28历。

La durée maximale de séjour des danseuses reste fixée à huit mois par année calendaire.

舞女居留的期限仍然为每历年八月。

Un plafonnement à dix jours calendaires pourrait nuire à l'utilité de la plupart des prochaines visites du Groupe.

由于工作组即将进行的访问限于10历，因此，其中大部分访问的效果可能会受到影响。

Elles ne peuvent pas être versées pendant plus de 24 mois calendaires au total par période de 36 mois.

36历月的期限内，总体付款期限不得超过累积计算的24历月。

Cependant, une telle obligation ne peut s'appliquer à plus de 23 dimanches par année calendaire (section 18 de la loi susmentionnée).

不过，这种工作每历年不得超过23星期天（上述法律第18条）。

La demande doit être formée dans les 30 jours calendaires de la découverte du fait et dans l'année de la date du jugement.

申请须于发现事实后30历内并且于判决起一年内出。

Un mois de droit à congé complet s'entend d'un mois calendaire pendant lequel le travailleur a accumulé au moins 35 heures de travail ou l'équivalent d'heures travaillées.

如果雇员一月中已经累积了35工时以上的假期，即已完成当月的休假指标。

Les réglementations locales prévoyaient par conséquent un délai de 10 jours calendaires lorsque l'avis était envoyé par voie électronique, et de 15 jours dans les autres cas.

因此当地条例规定，以电子方式发送通知的情况下，停顿期为10历，但其他情况下为15历。

Ce droit peut être exercé seulement si le revenu familial imposable de l'année calendaire, sur la base duquel la prestation est sollicitée, n'excède pas un montant maximal déterminé.

有当出此种申请的家庭一历年内的应纳税家庭收入不超过特定的最大限额时，才享有这种权力。

Elles reçoivent un permis de travail spécifique (voir N. 148 ss et N. 578 infra) les autorisant à travailler au maximum huit mois par année calendaire dans des cabarets suisses.

她们可以领到一份特别工作许可（参看下文N.148及后和N. 578及后），准许她们每历年最多瑞士夜总会工作八月。

Les parents adoptifs ont droit à un congé de 70 jours calendaires (à partir de la date de l'adoption), et s'ils adoptent deux ou plusieurs enfants, de 110 jours calendaires.

收养儿童（多名儿童）的职工可获得70历（自收养之起）的假期，同时收养两及以上儿童者享有从其出生之起110历的假期。

Le régime est financé grâce à des contributions acquittées par des entités des Etats contractants qui reçoivent plus de 150 000 tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution en une année calendaire.

IOPC基金的资金来源于对一历年度内接收到摊款油总量超过150,000吨的成员国的实体收缴的摊款。

Un congé pris au titre du mariage et de la paternité sera déduit du plafond de 14 jours calendaires de congé payé non déduit des droits de congé prévus à cet effet.

因结婚和当父亲而休的假，将因核可的原因而休的每年最长14天全薪不作记录的假期外另计。

Pour remédier à ce phénomène, le montant des frais d'incarcération est désormais fixé à 40 % des gains nets du détenu ou de ses autres revenus et plafonné à 1 500 couronnes par mois calendaire.

为防止这一局面的出现，目前规定按照百分比来征收监狱收费，即囚犯净收入或其他收入的40%，而每历月不超过1,500捷克克朗。

Les femmes qui travaillent sur les hauts plateaux ont droit à 140 jours calendaires rémunérés à 100 % en cas de grossesse et d'accouchement, 156 en cas de complications post-partum et 180 à partir du deuxième enfant.

高山地区工作的妇女享有全薪产假140历，难产的全薪产假为156历，多产的全薪产假为180历。

L'employeur a l'obligation d'accorder au travailleur jusqu'à cinq jours calendaires de congé sans solde à l'occasion de la naissance d'un enfant, de l'enregistrement du mariage et de la mort d'un parent proche s'il reçoit une demande écrite à cet effet.

雇主应当根据雇员的书面申请，其生子、结婚登记、近亲死亡时，为其供不超过五历的无薪假期。

Il peut cependant être tenu pour acquis que chacune des chambres aura à connaître chaque année de deux procès à l'audience, ce qui ne signifie pas pour autant que ces deux procès seront achevés dans le courant de la même année calendaire.

不过，可以想当然地认为，每一审判分庭将一年内审问两案件，但这并不意味着两案件必定会同一历年内完成。

Comme indiqué plus haut, l'amendement à la loi sur les peines d'emprisonnement exempte du paiement de leurs frais d'incarcération les détenus qui ne travaillent pas, contre leur gré, et ne disposent pas d'autres revenus ou ressources financières au cours du mois calendaire considéré.

如上述，经修订的入狱服刑法令对出于非自愿原因不工作，有关历月内没有其他收入或财政资源的囚犯免去了监狱收费。

Pour être recevable, toute requête alléguant l'inobservation des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies du fait d'une décision du Comité mixte de la Caisse doit être introduite dans les 90 jours calendaires de la réception de cette décision.

二、 对于指称联合国工作人员养恤金联合委员会的决定未遵守《联合国合办工作人员养恤基金条例》的申请，如果是收到养恤金联委会决定后90历内出则可受理。

En matière de congés payés, tout travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l'employeur à raison de deux jours et demi par mois calendaire de service collectif, dont les conditions de jouissance sont définies par les articles 86 à 90 de l'actuel Code du travail.

关于带薪休假，民营机构的劳动者都有权利享受由雇主支付、每月两天半的带薪休假，享受休假的条件现行《劳动法》第86至90条中做出了明确规定。

Le congé minimum annuel est de 28 jours calendaires.

最低限期年假应为28历。

La durée maximale de séjour des danseuses reste fixée à huit mois par année calendaire.

舞女居留期限仍然为历年八月。

Un plafonnement à dix jours calendaires pourrait nuire à l'utilité de la plupart des prochaines visites du Groupe.

由于工作组即将进行访问限于10历，因此，其中大部分访问效果可能会受到影响。

Elles ne peuvent pas être versées pendant plus de 24 mois calendaires au total par période de 36 mois.

在36历月期限内，总体付款期限不得超过累积计算24历月。

Cependant, une telle obligation ne peut s'appliquer à plus de 23 dimanches par année calendaire (section 18 de la loi susmentionnée).

不过，这种工作在历年不得超过23星期天（上述法律第18条）。

La demande doit être formée dans les 30 jours calendaires de la découverte du fait et dans l'année de la date du jugement.

申请须于发现事实后30历内并且于判决起一年内出。

Un mois de droit à congé complet s'entend d'un mois calendaire pendant lequel le travailleur a accumulé au moins 35 heures de travail ou l'équivalent d'heures travaillées.

如果雇员在一月中已经累积了35工时以上假期，即已完成当月休假指标。

Les réglementations locales prévoyaient par conséquent un délai de 10 jours calendaires lorsque l'avis était envoyé par voie électronique, et de 15 jours dans les autres cas.

因此当地条例规定，在以电子方式发送通知情况下，停顿期为10历，但在其他情况下为15历。

Ce droit peut être exercé seulement si le revenu familial imposable de l'année calendaire, sur la base duquel la prestation est sollicitée, n'excède pas un montant maximal déterminé.

只有当出此种申请家庭在一历年内应纳税家庭收入不超过特定最大限额时，才享有这种权力。

Elles reçoivent un permis de travail spécifique (voir N. 148 ss et N. 578 infra) les autorisant à travailler au maximum huit mois par année calendaire dans des cabarets suisses.

她们可以领到一份特别工作许可（参看下文N.148及后和N. 578及后），准许她们历年最多在瑞士夜总会工作八月。

Les parents adoptifs ont droit à un congé de 70 jours calendaires (à partir de la date de l'adoption), et s'ils adoptent deux ou plusieurs enfants, de 110 jours calendaires.

收养儿童（多名儿童）职工可获得70历（自收养之起）假期，同时收养两及以上儿童者享有从其出生之起110历假期。

Le régime est financé grâce à des contributions acquittées par des entités des Etats contractants qui reçoivent plus de 150 000 tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution en une année calendaire.

IOPC基金资金来源于对一历年度内接收到摊款油总量超过150,000吨成员国实体收缴摊款。

Un congé pris au titre du mariage et de la paternité sera déduit du plafond de 14 jours calendaires de congé payé non déduit des droits de congé prévus à cet effet.

因结婚和当父亲而休假，将在因核可原因而休年最长14天全薪不作记录假期外另计。

Pour remédier à ce phénomène, le montant des frais d'incarcération est désormais fixé à 40 % des gains nets du détenu ou de ses autres revenus et plafonné à 1 500 couronnes par mois calendaire.

为防止这一局面出现，目前规定按照百分比来征收监狱收费，即囚犯净收入或其他收入40%，而历月不超过1,500捷克克朗。

Les femmes qui travaillent sur les hauts plateaux ont droit à 140 jours calendaires rémunérés à 100 % en cas de grossesse et d'accouchement, 156 en cas de complications post-partum et 180 à partir du deuxième enfant.

在高山地区工作妇女享有全薪产假140历，难产全薪产假为156历，多产全薪产假为180历。

L'employeur a l'obligation d'accorder au travailleur jusqu'à cinq jours calendaires de congé sans solde à l'occasion de la naissance d'un enfant, de l'enregistrement du mariage et de la mort d'un parent proche s'il reçoit une demande écrite à cet effet.

雇主应当根据雇员书面申请，在其生子、结婚登记、近亲死亡时，为其供不超过五历无薪假期。

Il peut cependant être tenu pour acquis que chacune des chambres aura à connaître chaque année de deux procès à l'audience, ce qui ne signifie pas pour autant que ces deux procès seront achevés dans le courant de la même année calendaire.

不过，可以想当然地认为，一审判分庭将在一年内审问两案件，但这并不意味着两案件必定会在同一历年内完成。

Comme indiqué plus haut, l'amendement à la loi sur les peines d'emprisonnement exempte du paiement de leurs frais d'incarcération les détenus qui ne travaillent pas, contre leur gré, et ne disposent pas d'autres revenus ou ressources financières au cours du mois calendaire considéré.

如上述，经修订入狱服刑法令对出于非自愿原因不工作，在有关历月内没有其他收入或财政资源囚犯免去了监狱收费。

Pour être recevable, toute requête alléguant l'inobservation des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies du fait d'une décision du Comité mixte de la Caisse doit être introduite dans les 90 jours calendaires de la réception de cette décision.

二、 对于指称联合国工作人员养恤金联合委员会决定未遵守《联合国合办工作人员养恤基金条例》申请，如果是在收到养恤金联委会决定后90历内出则可受理。

En matière de congés payés, tout travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l'employeur à raison de deux jours et demi par mois calendaire de service collectif, dont les conditions de jouissance sont définies par les articles 86 à 90 de l'actuel Code du travail.

关于带薪休假，民营机构劳动者都有权利享受由雇主支付、月两天半带薪休假，享受休假条件在现行《劳动法》第86至90条中做出了明确规定。

Le congé minimum annuel est de 28 jours calendaires.

最低限期年假应为28日。

La durée maximale de séjour des danseuses reste fixée à huit mois par année calendaire.

舞女居留的期限仍然为每日年八月。

Un plafonnement à dix jours calendaires pourrait nuire à l'utilité de la plupart des prochaines visites du Groupe.

由于工作组即将进行的访问限于10日日，因此，其中大部分访问的效果可能会受到影响。

Elles ne peuvent pas être versées pendant plus de 24 mois calendaires au total par période de 36 mois.

在36日月的期限内，总体付款期限不得超过计算的24日月。

Cependant, une telle obligation ne peut s'appliquer à plus de 23 dimanches par année calendaire (section 18 de la loi susmentionnée).

不过，这种工作在每年不得超过23星期天（上述法律第18条）。

La demande doit être formée dans les 30 jours calendaires de la découverte du fait et dans l'année de la date du jugement.

申请须于发现事实30日内并且于判决日起一年内出。

Un mois de droit à congé complet s'entend d'un mois calendaire pendant lequel le travailleur a accumulé au moins 35 heures de travail ou l'équivalent d'heures travaillées.

如果雇员在一月中已经35工时以上的假期，即已完成当月的休假指标。

Les réglementations locales prévoyaient par conséquent un délai de 10 jours calendaires lorsque l'avis était envoyé par voie électronique, et de 15 jours dans les autres cas.

因此当地条例规定，在以电子方式发送通知的情况下，停顿期为10日，但在其他情况下为15日。

Ce droit peut être exercé seulement si le revenu familial imposable de l'année calendaire, sur la base duquel la prestation est sollicitée, n'excède pas un montant maximal déterminé.

只有当出此种申请的家庭在一日年内的应纳税家庭收入不超过特定的最大限额时，才享有这种权力。

Elles reçoivent un permis de travail spécifique (voir N. 148 ss et N. 578 infra) les autorisant à travailler au maximum huit mois par année calendaire dans des cabarets suisses.

她们可以领到一份特别工作许可（参看下文N.148及和N. 578及），准许她们每日年最多在瑞士夜总会工作八月。

Les parents adoptifs ont droit à un congé de 70 jours calendaires (à partir de la date de l'adoption), et s'ils adoptent deux ou plusieurs enfants, de 110 jours calendaires.

收养儿童（多名儿童）的职工可获得70日日（自收养之日起）的假期，同时收养两及以上儿童者享有从其出生之日起110日日的假期。

Le régime est financé grâce à des contributions acquittées par des entités des Etats contractants qui reçoivent plus de 150 000 tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution en une année calendaire.

IOPC基金的资金来源于对一日年度内接收到摊款油总量超过150,000吨的成员国的实体收缴的摊款。

Un congé pris au titre du mariage et de la paternité sera déduit du plafond de 14 jours calendaires de congé payé non déduit des droits de congé prévus à cet effet.

因结婚和当父亲而休的假，将在因核可的原因而休的每年最长14天全薪不作记录的假期外另计。

Pour remédier à ce phénomène, le montant des frais d'incarcération est désormais fixé à 40 % des gains nets du détenu ou de ses autres revenus et plafonné à 1 500 couronnes par mois calendaire.

为防止这一局面的出现，目前规定按照百分比来征收监狱收费，即囚犯净收入或其他收入的40%，而每日月不超过1,500捷克克朗。

Les femmes qui travaillent sur les hauts plateaux ont droit à 140 jours calendaires rémunérés à 100 % en cas de grossesse et d'accouchement, 156 en cas de complications post-partum et 180 à partir du deuxième enfant.

在高山地区工作的妇女享有全薪产假140日，难产的全薪产假为156日，多产的全薪产假为180日。

L'employeur a l'obligation d'accorder au travailleur jusqu'à cinq jours calendaires de congé sans solde à l'occasion de la naissance d'un enfant, de l'enregistrement du mariage et de la mort d'un parent proche s'il reçoit une demande écrite à cet effet.

雇主应当根据雇员的书面申请，在其生子、结婚登记、近亲死亡时，为其供不超过五日日的无薪假期。

Il peut cependant être tenu pour acquis que chacune des chambres aura à connaître chaque année de deux procès à l'audience, ce qui ne signifie pas pour autant que ces deux procès seront achevés dans le courant de la même année calendaire.

不过，可以想当然地认为，每一审判分庭将在一年内审问两案件，但这并不意味着两案件必定会在同一年内完成。

Comme indiqué plus haut, l'amendement à la loi sur les peines d'emprisonnement exempte du paiement de leurs frais d'incarcération les détenus qui ne travaillent pas, contre leur gré, et ne disposent pas d'autres revenus ou ressources financières au cours du mois calendaire considéré.

如上述，经修订的入狱服刑法令对出于非自愿原因不工作，在有关日月内没有其他收入或财政资源的囚犯免去监狱收费。

Pour être recevable, toute requête alléguant l'inobservation des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies du fait d'une décision du Comité mixte de la Caisse doit être introduite dans les 90 jours calendaires de la réception de cette décision.

二、 对于指称联合国工作人员养恤金联合委员会的决定未遵守《联合国合办工作人员养恤基金条例》的申请，如果是在收到养恤金联委会决定90日内出则可受理。

En matière de congés payés, tout travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l'employeur à raison de deux jours et demi par mois calendaire de service collectif, dont les conditions de jouissance sont définies par les articles 86 à 90 de l'actuel Code du travail.

关于带薪休假，民营机构的劳动者都有权利享受由雇主支付、每月两天半的带薪休假，享受休假的条件在现行《劳动法》第86至90条中做出明确规定。

Le congé minimum annuel est de 28 jours calendaires.

最低限期年假应为28个历日。

La durée maximale de séjour des danseuses reste fixée à huit mois par année calendaire.

舞女居留的期限仍然为每个日历年八个月。

Un plafonnement à dix jours calendaires pourrait nuire à l'utilité de la plupart des prochaines visites du Groupe.

作组即将进行的访问限10个日历日，因此，其中大部分访问的效果可能会受到影响。

Elles ne peuvent pas être versées pendant plus de 24 mois calendaires au total par période de 36 mois.

在36个日历月的期限内，总体付款期限不得超过累积计算的24个日历月。

Cependant, une telle obligation ne peut s'appliquer à plus de 23 dimanches par année calendaire (section 18 de la loi susmentionnée).

不过，这种作在每个历年不得超过23个星期天（上述法律第18条）。

La demande doit être formée dans les 30 jours calendaires de la découverte du fait et dans l'année de la date du jugement.

申请须发现事实后30个历日内并且判决日起一年内出。

Un mois de droit à congé complet s'entend d'un mois calendaire pendant lequel le travailleur a accumulé au moins 35 heures de travail ou l'équivalent d'heures travaillées.

如果雇员在一个月中已经累积了35个以上的假期，即已完成当月的休假指标。

Les réglementations locales prévoyaient par conséquent un délai de 10 jours calendaires lorsque l'avis était envoyé par voie électronique, et de 15 jours dans les autres cas.

因此当地条例规定，在以电子方式发送通知的情况下，停顿期为10个历日，但在其他情况下为15个历日。

Ce droit peut être exercé seulement si le revenu familial imposable de l'année calendaire, sur la base duquel la prestation est sollicitée, n'excède pas un montant maximal déterminé.

只有当出此种申请的家庭在一个日历年内的应纳税家庭收入不超过特定的最大限，享有这种权力。

Elles reçoivent un permis de travail spécifique (voir N. 148 ss et N. 578 infra) les autorisant à travailler au maximum huit mois par année calendaire dans des cabarets suisses.

她们可以领到一份特别作许可（参看下文N.148及后和N. 578及后），准许她们每个日历年最多在瑞士夜总会作八个月。

Les parents adoptifs ont droit à un congé de 70 jours calendaires (à partir de la date de l'adoption), et s'ils adoptent deux ou plusieurs enfants, de 110 jours calendaires.

收养儿童（多名儿童）的职可获得70个日历日（自收养之日起）的假期，同收养两个及以上儿童者享有从其出生之日起110个日历日的假期。

Le régime est financé grâce à des contributions acquittées par des entités des Etats contractants qui reçoivent plus de 150 000 tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution en une année calendaire.

IOPC基金的资金来源对一个日历年度内接收到摊款油总量超过150,000吨的成员国的实体收缴的摊款。

Un congé pris au titre du mariage et de la paternité sera déduit du plafond de 14 jours calendaires de congé payé non déduit des droits de congé prévus à cet effet.

因结婚和当父亲而休的假，将在因核可的原因而休的每年最长14天全薪不作记录的假期外另计。

Pour remédier à ce phénomène, le montant des frais d'incarcération est désormais fixé à 40 % des gains nets du détenu ou de ses autres revenus et plafonné à 1 500 couronnes par mois calendaire.

为防止这一局面的出现，目前规定按照百分比来征收监狱收费，即囚犯净收入或其他收入的40%，而每个日历月不超过1,500捷克克朗。

Les femmes qui travaillent sur les hauts plateaux ont droit à 140 jours calendaires rémunérés à 100 % en cas de grossesse et d'accouchement, 156 en cas de complications post-partum et 180 à partir du deuxième enfant.

在高山地区作的妇女享有全薪产假140个历日，难产的全薪产假为156个历日，多产的全薪产假为180个历日。

L'employeur a l'obligation d'accorder au travailleur jusqu'à cinq jours calendaires de congé sans solde à l'occasion de la naissance d'un enfant, de l'enregistrement du mariage et de la mort d'un parent proche s'il reçoit une demande écrite à cet effet.

雇主应当根据雇员的书面申请，在其生子、结婚登记、近亲死亡，为其供不超过五个日历日的无薪假期。

Il peut cependant être tenu pour acquis que chacune des chambres aura à connaître chaque année de deux procès à l'audience, ce qui ne signifie pas pour autant que ces deux procès seront achevés dans le courant de la même année calendaire.

不过，可以想当然地认为，每一个审判分庭将在一年内审问两个案件，但这并不意味着两个案件必定会在同一历年内完成。

Comme indiqué plus haut, l'amendement à la loi sur les peines d'emprisonnement exempte du paiement de leurs frais d'incarcération les détenus qui ne travaillent pas, contre leur gré, et ne disposent pas d'autres revenus ou ressources financières au cours du mois calendaire considéré.

如上述，经修订的入狱服刑法令对出非自愿原因不作，在有关日历月内没有其他收入或财政资源的囚犯免去了监狱收费。

Pour être recevable, toute requête alléguant l'inobservation des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies du fait d'une décision du Comité mixte de la Caisse doit être introduite dans les 90 jours calendaires de la réception de cette décision.

二、 对指称联合国作人员养恤金联合委员会的决定未遵守《联合国合办作人员养恤基金条例》的申请，如果是在收到养恤金联委会决定后90个历日内出则可受理。

En matière de congés payés, tout travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l'employeur à raison de deux jours et demi par mois calendaire de service collectif, dont les conditions de jouissance sont définies par les articles 86 à 90 de l'actuel Code du travail.

关带薪休假，民营机构的劳动者都有权利享受雇主支付、每月两天半的带薪休假，享受休假的条件在现行《劳动法》第86至90条中做出了明确规定。

Le congé minimum annuel est de 28 jours calendaires.

最低限期假应为28个日。

La durée maximale de séjour des danseuses reste fixée à huit mois par année calendaire.

舞女居留的期限仍然为每个日八个月。

Un plafonnement à dix jours calendaires pourrait nuire à l'utilité de la plupart des prochaines visites du Groupe.

由于工作组即将进行的访问限于10个日日，因此，其中大部分访问的效果可能会受到影响。

Elles ne peuvent pas être versées pendant plus de 24 mois calendaires au total par période de 36 mois.

在36个日月的期限内，总体付款期限得超过累积计算的24个日月。

Cependant, une telle obligation ne peut s'appliquer à plus de 23 dimanches par année calendaire (section 18 de la loi susmentionnée).

过，这种工作在每个得超过23个星期天（上述法律第18）。

La demande doit être formée dans les 30 jours calendaires de la découverte du fait et dans l'année de la date du jugement.

申请须于发现事实后30个日内并且于判决日起一内出。

Un mois de droit à congé complet s'entend d'un mois calendaire pendant lequel le travailleur a accumulé au moins 35 heures de travail ou l'équivalent d'heures travaillées.

如果雇员在一个月中已经累积了35个工时以上的假期，即已完成月的休假指标。

Les réglementations locales prévoyaient par conséquent un délai de 10 jours calendaires lorsque l'avis était envoyé par voie électronique, et de 15 jours dans les autres cas.

因此例规定，在以电子方式发送通知的情况下，停顿期为10个日，但在其他情况下为15个日。

Ce droit peut être exercé seulement si le revenu familial imposable de l'année calendaire, sur la base duquel la prestation est sollicitée, n'excède pas un montant maximal déterminé.

只有出此种申请的家庭在一个日内的应纳税家庭收入超过特定的最大限额时，才享有这种权力。

Elles reçoivent un permis de travail spécifique (voir N. 148 ss et N. 578 infra) les autorisant à travailler au maximum huit mois par année calendaire dans des cabarets suisses.

她们可以领到一份特别工作许可（参看下文N.148及后和N. 578及后），准许她们每个日最多在瑞士夜总会工作八个月。

Les parents adoptifs ont droit à un congé de 70 jours calendaires (à partir de la date de l'adoption), et s'ils adoptent deux ou plusieurs enfants, de 110 jours calendaires.

收养儿童（多名儿童）的职工可获得70个日日（自收养之日起）的假期，同时收养两个及以上儿童者享有从其出生之日起110个日日的假期。

Le régime est financé grâce à des contributions acquittées par des entités des Etats contractants qui reçoivent plus de 150 000 tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution en une année calendaire.

IOPC基金的资金来源于对一个日度内接收到摊款油总量超过150,000吨的成员国的实体收缴的摊款。

Un congé pris au titre du mariage et de la paternité sera déduit du plafond de 14 jours calendaires de congé payé non déduit des droits de congé prévus à cet effet.

因结婚和父亲而休的假，将在因核可的原因而休的每最长14天全薪作记录的假期外另计。

Pour remédier à ce phénomène, le montant des frais d'incarcération est désormais fixé à 40 % des gains nets du détenu ou de ses autres revenus et plafonné à 1 500 couronnes par mois calendaire.

为防止这一局面的出现，目前规定按照百分比来征收监狱收费，即囚犯净收入或其他收入的40%，而每个日月超过1,500捷克克朗。

Les femmes qui travaillent sur les hauts plateaux ont droit à 140 jours calendaires rémunérés à 100 % en cas de grossesse et d'accouchement, 156 en cas de complications post-partum et 180 à partir du deuxième enfant.

在高山区工作的妇女享有全薪产假140个日，难产的全薪产假为156个日，多产的全薪产假为180个日。

L'employeur a l'obligation d'accorder au travailleur jusqu'à cinq jours calendaires de congé sans solde à l'occasion de la naissance d'un enfant, de l'enregistrement du mariage et de la mort d'un parent proche s'il reçoit une demande écrite à cet effet.

雇主应根据雇员的书面申请，在其生子、结婚登记、近亲死亡时，为其供超过五个日日的无薪假期。

Il peut cependant être tenu pour acquis que chacune des chambres aura à connaître chaque année de deux procès à l'audience, ce qui ne signifie pas pour autant que ces deux procès seront achevés dans le courant de la même année calendaire.

过，可以想然认为，每一个审判分庭将在一内审问两个案件，但这并意味着两个案件必定会在同一内完成。

Comme indiqué plus haut, l'amendement à la loi sur les peines d'emprisonnement exempte du paiement de leurs frais d'incarcération les détenus qui ne travaillent pas, contre leur gré, et ne disposent pas d'autres revenus ou ressources financières au cours du mois calendaire considéré.

如上述，经修订的入狱服刑法令对出于非自愿原因工作，在有关日月内没有其他收入或财政资源的囚犯免去了监狱收费。

Pour être recevable, toute requête alléguant l'inobservation des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies du fait d'une décision du Comité mixte de la Caisse doit être introduite dans les 90 jours calendaires de la réception de cette décision.

二、 对于指称联合国工作人员养恤金联合委员会的决定未遵守《联合国合办工作人员养恤基金例》的申请，如果是在收到养恤金联委会决定后90个日内出则可受理。

En matière de congés payés, tout travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l'employeur à raison de deux jours et demi par mois calendaire de service collectif, dont les conditions de jouissance sont définies par les articles 86 à 90 de l'actuel Code du travail.

关于带薪休假，民营机构的劳动者都有权利享受由雇主支付、每月两天半的带薪休假，享受休假的件在现行《劳动法》第86至90中做出了明确规定。

Le congé minimum annuel est de 28 jours calendaires.

最低限期年假应为28。

La durée maximale de séjour des danseuses reste fixée à huit mois par année calendaire.

舞女居留的期限仍然为每年八月。

Un plafonnement à dix jours calendaires pourrait nuire à l'utilité de la plupart des prochaines visites du Groupe.

由于工作组即将进行的访问限于10，因此，其中访问的效果可能会受到影响。

Elles ne peuvent pas être versées pendant plus de 24 mois calendaires au total par période de 36 mois.

在36月的期限内，总体付款期限不得超过累积计算的24月。

Cependant, une telle obligation ne peut s'appliquer à plus de 23 dimanches par année calendaire (section 18 de la loi susmentionnée).

不过，这种工作在每年不得超过23星期天（上述法律第18条）。

La demande doit être formée dans les 30 jours calendaires de la découverte du fait et dans l'année de la date du jugement.

申请须于发现事实后30内并且于判决起一年内出。

Un mois de droit à congé complet s'entend d'un mois calendaire pendant lequel le travailleur a accumulé au moins 35 heures de travail ou l'équivalent d'heures travaillées.

如果雇员在一月中已经累积了35工时以上的假期，即已完成当月的休假指标。

Les réglementations locales prévoyaient par conséquent un délai de 10 jours calendaires lorsque l'avis était envoyé par voie électronique, et de 15 jours dans les autres cas.

因此当地条例规定，在以电子方式发送通知的情况下，停顿期为10，但在其他情况下为15。

Ce droit peut être exercé seulement si le revenu familial imposable de l'année calendaire, sur la base duquel la prestation est sollicitée, n'excède pas un montant maximal déterminé.

只有当出此种申请的家庭在一年内的应纳税家庭收入不超过特定的最限额时，才享有这种权力。

Elles reçoivent un permis de travail spécifique (voir N. 148 ss et N. 578 infra) les autorisant à travailler au maximum huit mois par année calendaire dans des cabarets suisses.

她们可以领到一份特别工作许可（参看下文N.148及后和N. 578及后），准许她们每年最多在瑞士夜总会工作八月。

Les parents adoptifs ont droit à un congé de 70 jours calendaires (à partir de la date de l'adoption), et s'ils adoptent deux ou plusieurs enfants, de 110 jours calendaires.

收养儿童（多名儿童）的职工可获得70（自收养之起）的假期，同时收养两及以上儿童者享有从其出生之起110的假期。

Le régime est financé grâce à des contributions acquittées par des entités des Etats contractants qui reçoivent plus de 150 000 tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution en une année calendaire.

IOPC基金的资金来源于对一年度内接收到摊款油总量超过150,000吨的成员国的实体收缴的摊款。

Un congé pris au titre du mariage et de la paternité sera déduit du plafond de 14 jours calendaires de congé payé non déduit des droits de congé prévus à cet effet.

因结婚和当父亲而休的假，将在因核可的原因而休的每年最长14天全薪不作记录的假期外另计。

Pour remédier à ce phénomène, le montant des frais d'incarcération est désormais fixé à 40 % des gains nets du détenu ou de ses autres revenus et plafonné à 1 500 couronnes par mois calendaire.

为防止这一局面的出现，目前规定按照百比来征收监狱收费，即囚犯净收入或其他收入的40%，而每月不超过1,500捷克克朗。

Les femmes qui travaillent sur les hauts plateaux ont droit à 140 jours calendaires rémunérés à 100 % en cas de grossesse et d'accouchement, 156 en cas de complications post-partum et 180 à partir du deuxième enfant.

在高山地区工作的妇女享有全薪产假140，难产的全薪产假为156，多产的全薪产假为180。

L'employeur a l'obligation d'accorder au travailleur jusqu'à cinq jours calendaires de congé sans solde à l'occasion de la naissance d'un enfant, de l'enregistrement du mariage et de la mort d'un parent proche s'il reçoit une demande écrite à cet effet.

雇主应当根据雇员的书面申请，在其生子、结婚登记、近亲死亡时，为其供不超过五的无薪假期。

Il peut cependant être tenu pour acquis que chacune des chambres aura à connaître chaque année de deux procès à l'audience, ce qui ne signifie pas pour autant que ces deux procès seront achevés dans le courant de la même année calendaire.

不过，可以想当然地认为，每一审判庭将在一年内审问两案件，但这并不意味着两案件必定会在同一年内完成。

Comme indiqué plus haut, l'amendement à la loi sur les peines d'emprisonnement exempte du paiement de leurs frais d'incarcération les détenus qui ne travaillent pas, contre leur gré, et ne disposent pas d'autres revenus ou ressources financières au cours du mois calendaire considéré.

如上述，经修订的入狱服刑法令对出于非自愿原因不工作，在有关月内没有其他收入或财政资源的囚犯免去了监狱收费。

Pour être recevable, toute requête alléguant l'inobservation des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies du fait d'une décision du Comité mixte de la Caisse doit être introduite dans les 90 jours calendaires de la réception de cette décision.

二、 对于指称联合国工作人员养恤金联合委员会的决定未遵守《联合国合办工作人员养恤基金条例》的申请，如果是在收到养恤金联委会决定后90内出则可受理。

En matière de congés payés, tout travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l'employeur à raison de deux jours et demi par mois calendaire de service collectif, dont les conditions de jouissance sont définies par les articles 86 à 90 de l'actuel Code du travail.

关于带薪休假，民营机构的劳动者都有权利享受由雇主支付、每月两天半的带薪休假，享受休假的条件在现行《劳动法》第86至90条中做出了明确规定。

Le congé minimum annuel est de 28 jours calendaires.

最低限年假应28个历日。

La durée maximale de séjour des danseuses reste fixée à huit mois par année calendaire.

舞女居留的限仍然每个日历年八个月。

Un plafonnement à dix jours calendaires pourrait nuire à l'utilité de la plupart des prochaines visites du Groupe.

由于工作组即将进行的访问限于10个日历日，因此，其中大部分访问的效果可能会受到影响。

Elles ne peuvent pas être versées pendant plus de 24 mois calendaires au total par période de 36 mois.

在36个日历月的限内，总体付款限不累积计算的24个日历月。

Cependant, une telle obligation ne peut s'appliquer à plus de 23 dimanches par année calendaire (section 18 de la loi susmentionnée).

不，这种工作在每个历年不23个星天（上述法律第18条）。

La demande doit être formée dans les 30 jours calendaires de la découverte du fait et dans l'année de la date du jugement.

申请须于发现事实后30个历日内并且于判决日起一年内出。

Un mois de droit à congé complet s'entend d'un mois calendaire pendant lequel le travailleur a accumulé au moins 35 heures de travail ou l'équivalent d'heures travaillées.

如果雇员在一个月中已经累积了35个工时以上的假，即已完成当月的休假指标。

Les réglementations locales prévoyaient par conséquent un délai de 10 jours calendaires lorsque l'avis était envoyé par voie électronique, et de 15 jours dans les autres cas.

因此当地条例规定，在以电子方式发送通知的情况下，停10个历日，但在其他情况下15个历日。

Ce droit peut être exercé seulement si le revenu familial imposable de l'année calendaire, sur la base duquel la prestation est sollicitée, n'excède pas un montant maximal déterminé.

只有当出此种申请的家庭在一个日历年内的应纳税家庭收入不特定的最大限额时，才享有这种权力。

Elles reçoivent un permis de travail spécifique (voir N. 148 ss et N. 578 infra) les autorisant à travailler au maximum huit mois par année calendaire dans des cabarets suisses.

她们可以领到一份特别工作许可（参看下文N.148及后和N. 578及后），准许她们每个日历年最多在瑞士夜总会工作八个月。

Les parents adoptifs ont droit à un congé de 70 jours calendaires (à partir de la date de l'adoption), et s'ils adoptent deux ou plusieurs enfants, de 110 jours calendaires.

收养儿童（多名儿童）的职工可获70个日历日（自收养之日起）的假，同时收养两个及以上儿童者享有从其出生之日起110个日历日的假。

Le régime est financé grâce à des contributions acquittées par des entités des Etats contractants qui reçoivent plus de 150 000 tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution en une année calendaire.

IOPC基金的资金来源于对一个日历年度内接收到摊款油总量150,000吨的成员国的实体收缴的摊款。

Un congé pris au titre du mariage et de la paternité sera déduit du plafond de 14 jours calendaires de congé payé non déduit des droits de congé prévus à cet effet.

因结婚和当父亲而休的假，将在因核可的原因而休的每年最长14天全薪不作记录的假外另计。

Pour remédier à ce phénomène, le montant des frais d'incarcération est désormais fixé à 40 % des gains nets du détenu ou de ses autres revenus et plafonné à 1 500 couronnes par mois calendaire.

防止这一局面的出现，目前规定按照百分比来征收监狱收费，即囚犯净收入或其他收入的40%，而每个日历月不1,500捷克克朗。

Les femmes qui travaillent sur les hauts plateaux ont droit à 140 jours calendaires rémunérés à 100 % en cas de grossesse et d'accouchement, 156 en cas de complications post-partum et 180 à partir du deuxième enfant.

在高山地区工作的妇女享有全薪产假140个历日，难产的全薪产假156个历日，多产的全薪产假180个历日。

L'employeur a l'obligation d'accorder au travailleur jusqu'à cinq jours calendaires de congé sans solde à l'occasion de la naissance d'un enfant, de l'enregistrement du mariage et de la mort d'un parent proche s'il reçoit une demande écrite à cet effet.

雇主应当根据雇员的书面申请，在其生子、结婚登记、近亲死亡时，其供不五个日历日的无薪假。

Il peut cependant être tenu pour acquis que chacune des chambres aura à connaître chaque année de deux procès à l'audience, ce qui ne signifie pas pour autant que ces deux procès seront achevés dans le courant de la même année calendaire.

不，可以想当然地认，每一个审判分庭将在一年内审问两个案件，但这并不意味着两个案件必定会在同一历年内完成。

Comme indiqué plus haut, l'amendement à la loi sur les peines d'emprisonnement exempte du paiement de leurs frais d'incarcération les détenus qui ne travaillent pas, contre leur gré, et ne disposent pas d'autres revenus ou ressources financières au cours du mois calendaire considéré.

如上述，经修订的入狱服刑法令对出于非自愿原因不工作，在有关日历月内没有其他收入或财政资源的囚犯免去了监狱收费。

Pour être recevable, toute requête alléguant l'inobservation des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies du fait d'une décision du Comité mixte de la Caisse doit être introduite dans les 90 jours calendaires de la réception de cette décision.

二、 对于指称联合国工作人员养恤金联合委员会的决定未遵守《联合国合办工作人员养恤基金条例》的申请，如果是在收到养恤金联委会决定后90个历日内出则可受理。

En matière de congés payés, tout travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l'employeur à raison de deux jours et demi par mois calendaire de service collectif, dont les conditions de jouissance sont définies par les articles 86 à 90 de l'actuel Code du travail.

关于带薪休假，民营机构的劳动者都有权利享受由雇主支付、每月两天半的带薪休假，享受休假的条件在现行《劳动法》第86至90条中做出了明确规定。