Seule une autorité compétente désignée par l'État dont émane l'acte public peut délivrer une apostille.

只有公文来源国定“关”方签发加注。

Enfin, la Convention précise que chaque État contractant doit tenir un registre des apostilles délivrées.

最后，本公约规定，各缔约国必须有一份已签发旁注登记册。

À ce titre, le secrétariat général coordonne la phase administrative des adoptions internationales d'enfants, délivre les apostilles et traite des cas d'enlèvement international d'enfants.

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Si la Convention est interprétée à la lumière du principe d'équivalence fonctionnelle, les autorités compétentes pourraient à la fois tenir des registres électroniques et délivrer des apostilles électroniques et faciliter ainsi l'entraide judiciaire et la fourniture de services gouvernementaux.

根据作用相等原则阐释《公约》话，它应该允许当局坚持进行电子登记并发布电子加注，以增强进一步国际法律援助和政府服务。

Les apostilles attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, mais ne concernent pas la teneur de l'acte lui-même.

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Un problème plus difficile tient cependant au fait que l'apostille doit voyager avec l'acte public qu'elle certifie; c'est pourquoi une apostille électronique n'aura d'effet que si l'acte public qu'elle accompagne se présente lui aussi sous forme électronique.

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Attendu que l'apostille doit émaner des autorités de l'État contractant qui a émis l'acte public original, mais pas nécessairement de la même autorité de cet État, il faudra examiner plus avant si, par exemple, l'autorité qui émet l'apostille devrait être habilitée à convertir sous forme électronique l'acte émanant d'une autre autorité du même État ou s'il faudrait trouver d'autres solutionsb.

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加注所认证是名真实性、文件名人行为能力、并在适当时认证文件上印章或图章身份，但这种认证不涉及有关文件本身内容。

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因此，总秘书处对国际收养儿童各管理进协调，颁发证书和处理国际绑架儿童案件。

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加注所认证是签名真实性、文件签名人为能力、并在适当时认证文件上印章或图章身份，但这种认证不涉及有关文件本身内容。

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因此，总秘书对国际收养儿童各阶段行政管进行协调，颁发证书和国际绑架儿童案件。

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鉴于必须由签发公文原件同一个缔约国主管机构但不一定需要是该国同一个主管机构签发旁注，因此必须就旁注签发当局是否有权将本国另一主管当局已签发文书转为电子形式或是否可找到其他解决办法等问题展开进一步讨论。

Seule une autorité compétente désignée par l'État dont émane l'acte public peut délivrer une apostille.

只有文来源国指定“主管机关”方可签发加。

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最后，本约规定，各缔约国必须有一份已签发旁登记册。

À ce titre, le secrétariat général coordonne la phase administrative des adoptions internationales d'enfants, délivre les apostilles et traite des cas d'enlèvement international d'enfants.

因此，总秘书处对国际收养儿童各阶段行政管理进行协调，颁发证书和处理国际绑架儿童案件。

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Les apostilles attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, mais ne concernent pas la teneur de l'acte lui-même.

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