Elles déclarent qu'elles ont donc dû vendre des actifs financiers détenus à l'étranger pour régler leurs engagements à l'échéance et préserver une liquidité suffisante.

在这种情况下，不得不出售海外资产来偿还偿还的债务，并维持一定数量的流动资金。

Il peut s'agir, par exemple, d'opérations avec des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, du paiement de créances non échues, et du paiement d'opérations gratuites ou onéreuses.

例如，这些类型的交易可包括与相关人的交易、偿还债务、以及无偿交易或有偿交易的付款。

La loi sur l'insolvabilité devrait traiter des créances qui peuvent nécessiter un traitement particulier, telles que celles des créanciers étrangers, les créances monétaires conditionnelles ou non conditionnelles, les créances d'intérêt, et les créances non échues.

破产法应涉及可能需要特别处的债权，例如外国债权人的债权，有件的或无件的金钱债权，利息债权以及有关债务的债权。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faut peut-être trouver un compromis entre les problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, peu coûteux et rapide à la procédure.

如果破产法规定可以由债务的债权人提出申请，则需本着准件方便快捷、费用低廉的目标来权衡举证问题。

Lorsqu'une législation sur l'insolvabilité autorise les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faut peut-être trouver un compromis entre les problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, peu coûteux et rapide à la procédure.

如果破产法规定可以由债务的债权人提出申请，则需本着准件方便快捷、费用低廉的目标来权衡举证问题。

Lorsque le débiteur n'a pas payé une dette échue et que le créancier a obtenu contre lui un jugement la concernant, une telle présomption ne serait pas nécessaire pour établir que le débiteur est dans l'incapacité de payer ses dettes.

在债务人偿付某一项债务而债权人就该项债务已得对债务人的判决的情况下，则无需以推断来确定该债务人没有能力偿付其债务。

Si une loi sur l'insolvabilité devait autoriser les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faudrait trouver un compromis entre ces problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, économique et rapide à la procédure d'insolvabilité.

如果破产法规定可以由债务的债权人提出申请，则需本着准件方便快捷、费用低廉的目标来权衡举证问题。

On a fait observer, tout en reconnaissant que les créanciers qui détenaient des créances non échues pouvaient avoir un intérêt légitime à réclamer l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, que dans certaines législations, on ne pouvait se prévaloir d'une créance avant qu'elle n'arrive à échéance.

虽然与会者注意持有债务的债权人在破产程序中可以享有正当权益，但指出，根据某些破产法，债务不，不能要求偿债。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负债表标准可以促使考虑根据停止付款标准不会考虑但对可能成功重组具有十分重要意义的债务。

5 Lorsque le débiteur n'a pas payé une dette à son échéance et que le créancier a obtenu contre lui un jugement la concernant, la présomption ne devrait pas être nécessaire pour établir que le débiteur était dans l'incapacité de payer ses dettes.

在债务人偿付某一项债务而债权人就该项债务已得对债务人的判决的情况下，则无需以推断来确定该债务人没有能力偿付其债务。

Lorsque la connaissance de la cessation des paiements est un élément requis de l'annulation, certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'il y a présomption que le cocontractant était au courant des difficultés financières du débiteur si l'opération effectuée avec cette personne avait certaines caractéristiques, comme le remboursement de créances non échues ou le remboursement sous une forme inhabituelle, ou si elle avait eu lieu peu de temps avant une demande d'ouverture ou avant l'ouverture d'une procédure.

在对方知道债务人破产是撤销的要件的情况下，有些破产法规定，如果与对方进行的交易具有某些特点，即可推定对方知道债务人处于财务困境，这些特点包括，偿还债务或以非正常方式偿付，或交易发生在申请启动前或启动前的一段不长的时内。

Elles déclarent qu'elles ont donc dû vendre des actifs financiers détenus à l'étranger pour régler leurs engagements à l'échéance et préserver une liquidité suffisante.

在这种情况下，不得不出售海外资产来偿还到期未偿还的债，并维持一定数量的流动资金。

Il peut s'agir, par exemple, d'opérations avec des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, du paiement de créances non échues, et du paiement d'opérations gratuites ou onéreuses.

例如，这些类型的交易可包括与相关人的交易、偿还未到期债、无偿交易或有偿交易的付款。

La loi sur l'insolvabilité devrait traiter des créances qui peuvent nécessiter un traitement particulier, telles que celles des créanciers étrangers, les créances monétaires conditionnelles ou non conditionnelles, les créances d'intérêt, et les créances non échues.

破产法应涉可能需要特别处的债权，例如外国债权人的债权，有条件的或无条件的金钱债权，债权有关未到期债的债权。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faut peut-être trouver un compromis entre les problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, peu coûteux et rapide à la procédure.

如果破产法规定可由未到期债的债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉的目标来权衡举证问题。

Lorsqu'une législation sur l'insolvabilité autorise les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faut peut-être trouver un compromis entre les problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, peu coûteux et rapide à la procédure.

如果破产法规定可由未到期债的债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉的目标来权衡举证问题。

Lorsque le débiteur n'a pas payé une dette échue et que le créancier a obtenu contre lui un jugement la concernant, une telle présomption ne serait pas nécessaire pour établir que le débiteur est dans l'incapacité de payer ses dettes.

在债人未偿付某一项到期债而债权人就该项债已得到对债人的判决的情况下，则无需推断来确定该债人没有能力偿付其债。

Si une loi sur l'insolvabilité devait autoriser les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faudrait trouver un compromis entre ces problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, économique et rapide à la procédure d'insolvabilité.

如果破产法规定可由未到期债的债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉的目标来权衡举证问题。

On a fait observer, tout en reconnaissant que les créanciers qui détenaient des créances non échues pouvaient avoir un intérêt légitime à réclamer l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, que dans certaines législations, on ne pouvait se prévaloir d'une créance avant qu'elle n'arrive à échéance.

虽然与会者注意到持有未到期债的债权人在破产程序中可享有正当权益，但指出，根据某些破产法，债不到期，不能要求偿债。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负债表标准可促使考虑根据停止付款标准不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的未到期债。

5 Lorsque le débiteur n'a pas payé une dette à son échéance et que le créancier a obtenu contre lui un jugement la concernant, la présomption ne devrait pas être nécessaire pour établir que le débiteur était dans l'incapacité de payer ses dettes.

在债人未偿付某一项到期债而债权人就该项债已得到对债人的判决的情况下，则无需推断来确定该债人没有能力偿付其债。

Lorsque la connaissance de la cessation des paiements est un élément requis de l'annulation, certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'il y a présomption que le cocontractant était au courant des difficultés financières du débiteur si l'opération effectuée avec cette personne avait certaines caractéristiques, comme le remboursement de créances non échues ou le remboursement sous une forme inhabituelle, ou si elle avait eu lieu peu de temps avant une demande d'ouverture ou avant l'ouverture d'une procédure.

在对方知道债人破产是撤销的要件的情况下，有些破产法规定，如果与对方进行的交易具有某些特点，即可推定对方知道债人处于财困境，这些特点包括，偿还未到期债或非正常方式偿付，或交易发生在申请启动前或启动前的一段不长的时期内。

Elles déclarent qu'elles ont donc dû vendre des actifs financiers détenus à l'étranger pour régler leurs engagements à l'échéance et préserver une liquidité suffisante.

在这种情况下，不得不出售海外资产来偿还未偿还务，并维持一定数量流动资金。

Il peut s'agir, par exemple, d'opérations avec des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, du paiement de créances non échues, et du paiement d'opérations gratuites ou onéreuses.

例如，这些类型易可包括与相关易、偿还未务、以及无偿易或有偿易付款。

La loi sur l'insolvabilité devrait traiter des créances qui peuvent nécessiter un traitement particulier, telles que celles des créanciers étrangers, les créances monétaires conditionnelles ou non conditionnelles, les créances d'intérêt, et les créances non échues.

破产法应涉及可能需要特别处权，例如外国权权，有条件或无条件金钱权，利息权以及有关未务权。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faut peut-être trouver un compromis entre les problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, peu coûteux et rapide à la procédure.

如果破产法规定可以由未务权提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉目标来权衡举证问题。

Lorsqu'une législation sur l'insolvabilité autorise les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faut peut-être trouver un compromis entre les problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, peu coûteux et rapide à la procédure.

如果破产法规定可以由未务权提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉目标来权衡举证问题。

Lorsque le débiteur n'a pas payé une dette échue et que le créancier a obtenu contre lui un jugement la concernant, une telle présomption ne serait pas nécessaire pour établir que le débiteur est dans l'incapacité de payer ses dettes.

在务未偿付某一项务而权就该项务已得对务判决情况下，则无需以推断来确定该务没有能力偿付其务。

Si une loi sur l'insolvabilité devait autoriser les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faudrait trouver un compromis entre ces problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, économique et rapide à la procédure d'insolvabilité.

如果破产法规定可以由未务权提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉目标来权衡举证问题。

On a fait observer, tout en reconnaissant que les créanciers qui détenaient des créances non échues pouvaient avoir un intérêt légitime à réclamer l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, que dans certaines législations, on ne pouvait se prévaloir d'une créance avant qu'elle n'arrive à échéance.

虽然与会者注意持有未务权在破产程序中可以享有正当权益，但指出，根据某些破产法，务不，不能要求偿。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负表标准可以促使考虑根据停止付款标准不会考虑但对可能成功重组具有十分重要意义未务。

5 Lorsque le débiteur n'a pas payé une dette à son échéance et que le créancier a obtenu contre lui un jugement la concernant, la présomption ne devrait pas être nécessaire pour établir que le débiteur était dans l'incapacité de payer ses dettes.

在务未偿付某一项务而权就该项务已得对务判决情况下，则无需以推断来确定该务没有能力偿付其务。

Lorsque la connaissance de la cessation des paiements est un élément requis de l'annulation, certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'il y a présomption que le cocontractant était au courant des difficultés financières du débiteur si l'opération effectuée avec cette personne avait certaines caractéristiques, comme le remboursement de créances non échues ou le remboursement sous une forme inhabituelle, ou si elle avait eu lieu peu de temps avant une demande d'ouverture ou avant l'ouverture d'une procédure.

在对方知道务破产是撤销要件情况下，有些破产法规定，如果与对方进行易具有某些特点，即可推定对方知道务处于财务困境，这些特点包括，偿还未务或以非正常方式偿付，或易发生在申请启动前或启动前一段不长时内。

Elles déclarent qu'elles ont donc dû vendre des actifs financiers détenus à l'étranger pour régler leurs engagements à l'échéance et préserver une liquidité suffisante.

在这种情况下，不得不出售海外资产来偿还到期未偿还的债务，并维持一数量的流动资金。

Il peut s'agir, par exemple, d'opérations avec des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, du paiement de créances non échues, et du paiement d'opérations gratuites ou onéreuses.

例如，这些类型的交易可包括与相关人的交易、偿还未到期债务、以及无偿交易或有偿交易的付款。

La loi sur l'insolvabilité devrait traiter des créances qui peuvent nécessiter un traitement particulier, telles que celles des créanciers étrangers, les créances monétaires conditionnelles ou non conditionnelles, les créances d'intérêt, et les créances non échues.

破产法应涉及可能需要特别处的债权，例如外国债权人的债权，有条件的或无条件的金钱债权，利息债权以及有关未到期债务的债权。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faut peut-être trouver un compromis entre les problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, peu coûteux et rapide à la procédure.

如果破产法可以由未到期债务的债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉的目标来权衡举证问题。

Lorsqu'une législation sur l'insolvabilité autorise les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faut peut-être trouver un compromis entre les problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, peu coûteux et rapide à la procédure.

如果破产法可以由未到期债务的债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉的目标来权衡举证问题。

Lorsque le débiteur n'a pas payé une dette échue et que le créancier a obtenu contre lui un jugement la concernant, une telle présomption ne serait pas nécessaire pour établir que le débiteur est dans l'incapacité de payer ses dettes.

在债务人未偿付某一项到期债务而债权人就该项债务已得到对债务人的判决的情况下，则无需以推断来确该债务人没有能力偿付其债务。

Si une loi sur l'insolvabilité devait autoriser les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faudrait trouver un compromis entre ces problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, économique et rapide à la procédure d'insolvabilité.

如果破产法可以由未到期债务的债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉的目标来权衡举证问题。

On a fait observer, tout en reconnaissant que les créanciers qui détenaient des créances non échues pouvaient avoir un intérêt légitime à réclamer l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, que dans certaines législations, on ne pouvait se prévaloir d'une créance avant qu'elle n'arrive à échéance.

虽然与会者注意到持有未到期债务的债权人在破产程序中可以享有正当权益，但指出，根据某些破产法，债务不到期，不能要求偿债。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负债表标准可以促使考虑根据停止付款标准不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的未到期债务。

5 Lorsque le débiteur n'a pas payé une dette à son échéance et que le créancier a obtenu contre lui un jugement la concernant, la présomption ne devrait pas être nécessaire pour établir que le débiteur était dans l'incapacité de payer ses dettes.

在债务人未偿付某一项到期债务而债权人就该项债务已得到对债务人的判决的情况下，则无需以推断来确该债务人没有能力偿付其债务。

Lorsque la connaissance de la cessation des paiements est un élément requis de l'annulation, certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'il y a présomption que le cocontractant était au courant des difficultés financières du débiteur si l'opération effectuée avec cette personne avait certaines caractéristiques, comme le remboursement de créances non échues ou le remboursement sous une forme inhabituelle, ou si elle avait eu lieu peu de temps avant une demande d'ouverture ou avant l'ouverture d'une procédure.

在对方知道债务人破产是撤销的要件的情况下，有些破产法，如果与对方进行的交易具有某些特点，即可推对方知道债务人处于财务困境，这些特点包括，偿还未到期债务或以非正常方式偿付，或交易发生在申请启动前或启动前的一段不长的时期内。

Elles déclarent qu'elles ont donc dû vendre des actifs financiers détenus à l'étranger pour régler leurs engagements à l'échéance et préserver une liquidité suffisante.

在这种情况下，不得不出售海外资来偿还到期未偿还的债务，并维持一定数量的流动资金。

Il peut s'agir, par exemple, d'opérations avec des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, du paiement de créances non échues, et du paiement d'opérations gratuites ou onéreuses.

如，这些类型的交易可包括与相关人的交易、偿还未到期债务、以及无偿交易或有偿交易的付款。

La loi sur l'insolvabilité devrait traiter des créances qui peuvent nécessiter un traitement particulier, telles que celles des créanciers étrangers, les créances monétaires conditionnelles ou non conditionnelles, les créances d'intérêt, et les créances non échues.

法应涉及可能需要特别处的债权，如外国债权人的债权，有条件的或无条件的金钱债权，利息债权以及有关未到期债务的债权。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faut peut-être trouver un compromis entre les problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, peu coûteux et rapide à la procédure.

如果法规定可以由未到期债务的债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉的目标来权衡举证问题。

Lorsqu'une législation sur l'insolvabilité autorise les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faut peut-être trouver un compromis entre les problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, peu coûteux et rapide à la procédure.

如果法规定可以由未到期债务的债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉的目标来权衡举证问题。

Lorsque le débiteur n'a pas payé une dette échue et que le créancier a obtenu contre lui un jugement la concernant, une telle présomption ne serait pas nécessaire pour établir que le débiteur est dans l'incapacité de payer ses dettes.

在债务人未偿付某一项到期债务而债权人就该项债务已得到对债务人的判决的情况下，则无需以推断来确定该债务人没有能力偿付其债务。

Si une loi sur l'insolvabilité devait autoriser les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faudrait trouver un compromis entre ces problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, économique et rapide à la procédure d'insolvabilité.

如果法规定可以由未到期债务的债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉的目标来权衡举证问题。

On a fait observer, tout en reconnaissant que les créanciers qui détenaient des créances non échues pouvaient avoir un intérêt légitime à réclamer l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, que dans certaines législations, on ne pouvait se prévaloir d'une créance avant qu'elle n'arrive à échéance.

虽然与会者注意到持有未到期债务的债权人在程序中可以享有正当权益，但指出，根据某些法，债务不到期，不能要求偿债。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

如，资负债表标准可以促使考虑根据停止付款标准不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的未到期债务。

5 Lorsque le débiteur n'a pas payé une dette à son échéance et que le créancier a obtenu contre lui un jugement la concernant, la présomption ne devrait pas être nécessaire pour établir que le débiteur était dans l'incapacité de payer ses dettes.

在债务人未偿付某一项到期债务而债权人就该项债务已得到对债务人的判决的情况下，则无需以推断来确定该债务人没有能力偿付其债务。

Lorsque la connaissance de la cessation des paiements est un élément requis de l'annulation, certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'il y a présomption que le cocontractant était au courant des difficultés financières du débiteur si l'opération effectuée avec cette personne avait certaines caractéristiques, comme le remboursement de créances non échues ou le remboursement sous une forme inhabituelle, ou si elle avait eu lieu peu de temps avant une demande d'ouverture ou avant l'ouverture d'une procédure.

在对方知道债务人是撤销的要件的情况下，有些法规定，如果与对方进行的交易具有某些特点，即可推定对方知道债务人处于财务困境，这些特点包括，偿还未到期债务或以非正常方式偿付，或交易发生在申请启动前或启动前的一段不长的时期内。

Elles déclarent qu'elles ont donc dû vendre des actifs financiers détenus à l'étranger pour régler leurs engagements à l'échéance et préserver une liquidité suffisante.

在这种情况下，不得不出售海外资产来偿还到期未偿还债务，并维持一定数量流动资。

Il peut s'agir, par exemple, d'opérations avec des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, du paiement de créances non échues, et du paiement d'opérations gratuites ou onéreuses.

例如，这些类型可包括与相关人、偿还未到期债务、以及无偿有偿付款。

La loi sur l'insolvabilité devrait traiter des créances qui peuvent nécessiter un traitement particulier, telles que celles des créanciers étrangers, les créances monétaires conditionnelles ou non conditionnelles, les créances d'intérêt, et les créances non échues.

破产法应涉及可能需要特别处债权，例如外国债权人债权，有条件无条件钱债权，利息债权以及有关未到期债务债权。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faut peut-être trouver un compromis entre les problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, peu coûteux et rapide à la procédure.

如果破产法规定可以由未到期债务债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉目标来权衡举证问题。

Lorsqu'une législation sur l'insolvabilité autorise les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faut peut-être trouver un compromis entre les problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, peu coûteux et rapide à la procédure.

如果破产法规定可以由未到期债务债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉目标来权衡举证问题。

Lorsque le débiteur n'a pas payé une dette échue et que le créancier a obtenu contre lui un jugement la concernant, une telle présomption ne serait pas nécessaire pour établir que le débiteur est dans l'incapacité de payer ses dettes.

在债务人未偿付某一项到期债务而债权人就该项债务已得到对债务人判决情况下，则无需以推断来确定该债务人没有能力偿付其债务。

Si une loi sur l'insolvabilité devait autoriser les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faudrait trouver un compromis entre ces problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, économique et rapide à la procédure d'insolvabilité.

如果破产法规定可以由未到期债务债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉目标来权衡举证问题。

On a fait observer, tout en reconnaissant que les créanciers qui détenaient des créances non échues pouvaient avoir un intérêt légitime à réclamer l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, que dans certaines législations, on ne pouvait se prévaloir d'une créance avant qu'elle n'arrive à échéance.

虽然与会者注意到持有未到期债务债权人在破产程序中可以享有正当权益，但指出，根据某些破产法，债务不到期，不能要求偿债。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负债表标准可以促使考虑根据停止付款标准不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义未到期债务。

5 Lorsque le débiteur n'a pas payé une dette à son échéance et que le créancier a obtenu contre lui un jugement la concernant, la présomption ne devrait pas être nécessaire pour établir que le débiteur était dans l'incapacité de payer ses dettes.

在债务人未偿付某一项到期债务而债权人就该项债务已得到对债务人判决情况下，则无需以推断来确定该债务人没有能力偿付其债务。

Lorsque la connaissance de la cessation des paiements est un élément requis de l'annulation, certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'il y a présomption que le cocontractant était au courant des difficultés financières du débiteur si l'opération effectuée avec cette personne avait certaines caractéristiques, comme le remboursement de créances non échues ou le remboursement sous une forme inhabituelle, ou si elle avait eu lieu peu de temps avant une demande d'ouverture ou avant l'ouverture d'une procédure.

在对方知道债务人破产是撤销要件情况下，有些破产法规定，如果与对方进行具有某些特点，即可推定对方知道债务人处于财务困境，这些特点包括，偿还未到期债务以非正常方式偿付，发生在申请启动前启动前一段不长时期内。

Elles déclarent qu'elles ont donc dû vendre des actifs financiers détenus à l'étranger pour régler leurs engagements à l'échéance et préserver une liquidité suffisante.

在这种情况下，不得不出售产来偿还到期未偿还的债务，并维持一定数量的流动金。

Il peut s'agir, par exemple, d'opérations avec des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, du paiement de créances non échues, et du paiement d'opérations gratuites ou onéreuses.

例如，这些类型的交易可包括与相关人的交易、偿还未到期债务、以及无偿交易或有偿交易的付款。

La loi sur l'insolvabilité devrait traiter des créances qui peuvent nécessiter un traitement particulier, telles que celles des créanciers étrangers, les créances monétaires conditionnelles ou non conditionnelles, les créances d'intérêt, et les créances non échues.

破产法应涉及可能需要特别处的债权，例如国债权人的债权，有条件的或无条件的金钱债权，利息债权以及有关未到期债务的债权。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faut peut-être trouver un compromis entre les problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, peu coûteux et rapide à la procédure.

如果破产法规定可以由未到期债务的债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、廉的目标来权衡举证问题。

Lorsqu'une législation sur l'insolvabilité autorise les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faut peut-être trouver un compromis entre les problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, peu coûteux et rapide à la procédure.

如果破产法规定可以由未到期债务的债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、廉的目标来权衡举证问题。

Lorsque le débiteur n'a pas payé une dette échue et que le créancier a obtenu contre lui un jugement la concernant, une telle présomption ne serait pas nécessaire pour établir que le débiteur est dans l'incapacité de payer ses dettes.

在债务人未偿付某一项到期债务而债权人就该项债务已得到对债务人的判决的情况下，则无需以推断来确定该债务人没有能力偿付其债务。

Si une loi sur l'insolvabilité devait autoriser les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faudrait trouver un compromis entre ces problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, économique et rapide à la procédure d'insolvabilité.

如果破产法规定可以由未到期债务的债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、廉的目标来权衡举证问题。

On a fait observer, tout en reconnaissant que les créanciers qui détenaient des créances non échues pouvaient avoir un intérêt légitime à réclamer l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, que dans certaines législations, on ne pouvait se prévaloir d'une créance avant qu'elle n'arrive à échéance.

虽然与会者注意到持有未到期债务的债权人在破产程序中可以享有正当权益，但指出，根据某些破产法，债务不到期，不能要求偿债。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，产负债表标准可以促使考虑根据停止付款标准不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的未到期债务。

5 Lorsque le débiteur n'a pas payé une dette à son échéance et que le créancier a obtenu contre lui un jugement la concernant, la présomption ne devrait pas être nécessaire pour établir que le débiteur était dans l'incapacité de payer ses dettes.

在债务人未偿付某一项到期债务而债权人就该项债务已得到对债务人的判决的情况下，则无需以推断来确定该债务人没有能力偿付其债务。

Lorsque la connaissance de la cessation des paiements est un élément requis de l'annulation, certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'il y a présomption que le cocontractant était au courant des difficultés financières du débiteur si l'opération effectuée avec cette personne avait certaines caractéristiques, comme le remboursement de créances non échues ou le remboursement sous une forme inhabituelle, ou si elle avait eu lieu peu de temps avant une demande d'ouverture ou avant l'ouverture d'une procédure.

在对方知道债务人破产是撤销的要件的情况下，有些破产法规定，如果与对方进行的交易具有某些特点，即可推定对方知道债务人处于财务困境，这些特点包括，偿还未到期债务或以非正常方式偿付，或交易发生在申请启动前或启动前的一段不长的时期内。

Elles déclarent qu'elles ont donc dû vendre des actifs financiers détenus à l'étranger pour régler leurs engagements à l'échéance et préserver une liquidité suffisante.

在这种情况下，不得不出售海外资产来偿还到期未偿还的债务，并维持一定数量的流动资金。

Il peut s'agir, par exemple, d'opérations avec des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, du paiement de créances non échues, et du paiement d'opérations gratuites ou onéreuses.

例如，这些类型的交易可包括与相关人的交易、偿还未到期债务、以及无偿交易或有偿交易的。

La loi sur l'insolvabilité devrait traiter des créances qui peuvent nécessiter un traitement particulier, telles que celles des créanciers étrangers, les créances monétaires conditionnelles ou non conditionnelles, les créances d'intérêt, et les créances non échues.

产法应涉及可能需要特别处的债权，例如外国债权人的债权，有件的或无件的金钱债权，利息债权以及有关未到期债务的债权。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faut peut-être trouver un compromis entre les problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, peu coûteux et rapide à la procédure.

如果产法规定可以由未到期债务的债权人提出申请，则需本着准入件方便快捷、费用低廉的目标来权衡举证问题。

Lorsqu'une législation sur l'insolvabilité autorise les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faut peut-être trouver un compromis entre les problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, peu coûteux et rapide à la procédure.

如果产法规定可以由未到期债务的债权人提出申请，则需本着准入件方便快捷、费用低廉的目标来权衡举证问题。

Lorsque le débiteur n'a pas payé une dette échue et que le créancier a obtenu contre lui un jugement la concernant, une telle présomption ne serait pas nécessaire pour établir que le débiteur est dans l'incapacité de payer ses dettes.

在债务人未偿某一项到期债务而债权人就该项债务已得到对债务人的判决的情况下，则无需以推断来确定该债务人没有能力偿其债务。

Si une loi sur l'insolvabilité devait autoriser les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faudrait trouver un compromis entre ces problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, économique et rapide à la procédure d'insolvabilité.

如果产法规定可以由未到期债务的债权人提出申请，则需本着准入件方便快捷、费用低廉的目标来权衡举证问题。

On a fait observer, tout en reconnaissant que les créanciers qui détenaient des créances non échues pouvaient avoir un intérêt légitime à réclamer l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, que dans certaines législations, on ne pouvait se prévaloir d'une créance avant qu'elle n'arrive à échéance.

虽然与会者注意到持有未到期债务的债权人在产程序中可以享有正当权益，但指出，根据某些产法，债务不到期，不能要求偿债。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负债表标准可以促使考虑根据停止标准不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的未到期债务。

5 Lorsque le débiteur n'a pas payé une dette à son échéance et que le créancier a obtenu contre lui un jugement la concernant, la présomption ne devrait pas être nécessaire pour établir que le débiteur était dans l'incapacité de payer ses dettes.

在债务人未偿某一项到期债务而债权人就该项债务已得到对债务人的判决的情况下，则无需以推断来确定该债务人没有能力偿其债务。

Lorsque la connaissance de la cessation des paiements est un élément requis de l'annulation, certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'il y a présomption que le cocontractant était au courant des difficultés financières du débiteur si l'opération effectuée avec cette personne avait certaines caractéristiques, comme le remboursement de créances non échues ou le remboursement sous une forme inhabituelle, ou si elle avait eu lieu peu de temps avant une demande d'ouverture ou avant l'ouverture d'une procédure.

在对方知道债务人产是撤销的要件的情况下，有些产法规定，如果与对方进行的交易具有某些特点，即可推定对方知道债务人处于财务困境，这些特点包括，偿还未到期债务或以非正常方式偿，或交易发生在申请启动前或启动前的一段不长的时期内。

Elles déclarent qu'elles ont donc dû vendre des actifs financiers détenus à l'étranger pour régler leurs engagements à l'échéance et préserver une liquidité suffisante.

在这种情，得出售海外资产偿还到期未偿还的债务，并维持一定数量的流动资金。

Il peut s'agir, par exemple, d'opérations avec des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, du paiement de créances non échues, et du paiement d'opérations gratuites ou onéreuses.

例如，这些类型的交易可包括与相关人的交易、偿还未到期债务、以及无偿交易或有偿交易的付款。

La loi sur l'insolvabilité devrait traiter des créances qui peuvent nécessiter un traitement particulier, telles que celles des créanciers étrangers, les créances monétaires conditionnelles ou non conditionnelles, les créances d'intérêt, et les créances non échues.

破产法应涉及可能需要特别处的债权，例如外国债权人的债权，有条件的或无条件的金钱债权，利息债权以及有关未到期债务的债权。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faut peut-être trouver un compromis entre les problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, peu coûteux et rapide à la procédure.

如果破产法规定可以由未到期债务的债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉的目标权举证问题。

Lorsqu'une législation sur l'insolvabilité autorise les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faut peut-être trouver un compromis entre les problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, peu coûteux et rapide à la procédure.

如果破产法规定可以由未到期债务的债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉的目标权举证问题。

Lorsque le débiteur n'a pas payé une dette échue et que le créancier a obtenu contre lui un jugement la concernant, une telle présomption ne serait pas nécessaire pour établir que le débiteur est dans l'incapacité de payer ses dettes.

在债务人未偿付某一项到期债务而债权人就该项债务已得到对债务人的判决的情，则无需以推断确定该债务人没有能力偿付其债务。

Si une loi sur l'insolvabilité devait autoriser les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faudrait trouver un compromis entre ces problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, économique et rapide à la procédure d'insolvabilité.

如果破产法规定可以由未到期债务的债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉的目标权举证问题。

On a fait observer, tout en reconnaissant que les créanciers qui détenaient des créances non échues pouvaient avoir un intérêt légitime à réclamer l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, que dans certaines législations, on ne pouvait se prévaloir d'une créance avant qu'elle n'arrive à échéance.

虽然与会者注意到持有未到期债务的债权人在破产程序中可以享有正当权益，但指出，根据某些破产法，债务到期，能要求偿债。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负债表标准可以促使考虑根据停止付款标准会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的未到期债务。

5 Lorsque le débiteur n'a pas payé une dette à son échéance et que le créancier a obtenu contre lui un jugement la concernant, la présomption ne devrait pas être nécessaire pour établir que le débiteur était dans l'incapacité de payer ses dettes.

在债务人未偿付某一项到期债务而债权人就该项债务已得到对债务人的判决的情，则无需以推断确定该债务人没有能力偿付其债务。

Lorsque la connaissance de la cessation des paiements est un élément requis de l'annulation, certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'il y a présomption que le cocontractant était au courant des difficultés financières du débiteur si l'opération effectuée avec cette personne avait certaines caractéristiques, comme le remboursement de créances non échues ou le remboursement sous une forme inhabituelle, ou si elle avait eu lieu peu de temps avant une demande d'ouverture ou avant l'ouverture d'une procédure.

在对方知道债务人破产是撤销的要件的情，有些破产法规定，如果与对方进行的交易具有某些特点，即可推定对方知道债务人处于财务困境，这些特点包括，偿还未到期债务或以非正常方式偿付，或交易发生在申请启动前或启动前的一段长的时期内。