Toutefois, la considération selon laquelle l'attribution est exclue en cas d'excès de pouvoir manifeste s'applique plus généralement.

然而，关于明显越权便排除归属的考虑所适用的范围更广。

L'article 6 vise les cas dans lesquels un organe ou un agent outrepasse ses pouvoirs ou contrevient aux instructions.

第6条提到一机关或代越权或违背指示的情况。

Les Départements ne doivent pas outrepasser leurs mandats.

各部门不应当越它们的权。

Certains États ont proposé d'ajouter une référence au cas d'un organe ou d'un agent outrepassant la compétence de l'organisation.

一些国家建议增加内容，具体提到一个机关或代越有关组织权的情况。

Il importe de préciser que la Constitution jordanienne interdit tout acte portant cession de territoire, d'où l'on pourrait conclure que le Roi aurait outrepassé ses pouvoirs.

重要的是，约旦宪法禁止任何有关转让领土的行为，因，国王似乎越了他的权。

Il en est ainsi même lorsque l'organe ou l'entité en question a ouvertement commis des faits illicites sous le couvert de sa qualité officielle, ou a manifestement dépassé sa compétence.

倘若所涉机关或实体以其官方地位为掩护公开犯有不法行为或明显越其权情况仍然如。

L'Organisation internationale de police criminelle (OIPC)-Interpol a fait observer qu'aux fins de l'attribution, lorsque le comportement ultra vires outrepassait la compétence de l'organisation, la règle proposée pouvait plus difficilement se comprendre.

国际刑警组织评论说，为归属目的，“如果越权行为越有关组织的权，议规的说服力将被削弱”。

Comme indiqué dans le commentaire de l'article 6, cette conclusion est sous-entendue, « parce qu'un acte excédant les bornes de la compétence de l'organisation excède nécessairement le pouvoir de son organe ou de son agent ».

正如关于第6条的评注所述，这一结论已经隐含在内，“因为越组织权的行为必然越该机关或代的权”。

Je suis préoccupé aussi de voir que l'Assemblée du Kosovo refuse une fois encore de prendre en considération les préoccupations légitimes des minorités dans le cadre des processus législatifs et qu'elle outrepasse ses compétences.

我还关切的是，科索沃议会再次拒绝在立法过程中考虑少数族裔的合忧虑并越自身权。

Lorsqu'on se trouve en présence d'un excès de pouvoir manifeste, que celui-ci ait ou non une incidence sur la compétence de l'organisation internationale, on ne peut pas dire que cet organe ou agent a agi « en cette qualité ».

如果明显越权，无论是否影响到国际组织的权，都无法说有关机关或代是“以种资格”行事。

Pour ce qui est du projet d'article 6, qui concerne le comportement ultra vires d'organes ou agents d'une organisation internationale, il faut tenir dûment compte de la validité du comportement des organes ou agents avant d'attribuer le comportement à l'organisation.

关于一国际组织的机关或代越权的条款草案6，将该机关或代的行为归于一国际组织之前应当适当考虑该项行为的合法性。

Selon l'article 6 du présent projet d'articles, le comportement d'un organe ou d'un agent d'une organisation internationale est considéré comme un fait de l'organisation, même si ce comportement « outrepasse la compétence de cet organe ou de cet agent ou contrevient à ses instructions ».

当前草案的第6条认为，一个国际组织的某个机关或代即使“越权或违背指示” 行事，其行为仍归于该组织。

Quel que soit le rôle d'autres instances, dont l'Assemblée générale, dans ce domaine, le Conseil de sécurité est bien placé pour incorporer cette nouvelle dimension de la perception d'une menace dans ses considérations et ses débats ad hoc, sans outrepasser son mandat.

尽管包括大会在内的其他论坛已经在处有关问题，但是安全事会完全可以把威胁概念中的这个新内容纳入其审议工作和专门讨论之中，同时又不越它的权。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

国家机关或经授权行使政府权力要素的个或实体，如果以种资格行事，即使越权或违背指示，其行为仍应视为国际法所指的国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

一国的机关或经授权行使政府权力要素的任何或实体，若以种资格行事，即使在特定事件中越权或违背指示行使，其行为仍应视为国际法所指的国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

国家机关或经授权行使政府权力要素的个或实体，若以种资格行事，即使越权或违背指示，其行为仍应视为国际法所指的国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instruction.

国家机关或经授权行使政府权力要素的个或实体，若以种资格行事，即使越权或违背指示，其行为仍应视为国际法所指的国家行为。

Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre personne à qui une partie des fonctions de l'organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions.

受权履行组织部分职能的机关、官员或个，若以种资格行事，即使越权或违背指示，其行为仍应视为国际法所指的组织行为。

Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre persone à qui une partie des fonctions de l'Organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'Organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions.

受权履行组织部分职能的机关、官员或个，若以种资格行事，即使越权或违背指示，其行为仍应视为国际法所指的组织行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique, ledit organe ou ladite entité ayant agi en cette qualité, est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international même si, en l'occurrence, l'organe a dépassé son pouvoir ou a contrevenu aux instructions concernant son exercice.

一国或经授权行使政府权力要素的任何实体的机关，如以种资格行事，即使在特定事件中越权或违背指示行事，其行为仍应视为国际法所指的国家行为。

Toutefois, la considération selon laquelle l'attribution est exclue en cas d'excès de pouvoir manifeste s'applique plus généralement.

然而，关于明显逾越权限便排除归属的考虑所适用的范围更广。

L'article 6 vise les cas dans lesquels un organe ou un agent outrepasse ses pouvoirs ou contrevient aux instructions.

第6条提到一机关或逾越权限或违背指示的情况。

Les Départements ne doivent pas outrepasser leurs mandats.

各部门不应当逾越它们的权限。

Certains États ont proposé d'ajouter une référence au cas d'un organe ou d'un agent outrepassant la compétence de l'organisation.

一些国家建增加内容，具体提到一个机关或逾越有关组织权限的情况。

Il importe de préciser que la Constitution jordanienne interdit tout acte portant cession de territoire, d'où l'on pourrait conclure que le Roi aurait outrepassé ses pouvoirs.

重要的是，约旦宪法禁止任何有关转让领土的行为，因，国王似乎逾越了他的权限。

Il en est ainsi même lorsque l'organe ou l'entité en question a ouvertement commis des faits illicites sous le couvert de sa qualité officielle, ou a manifestement dépassé sa compétence.

倘若所涉机关或实体以其官方地位为掩护公开犯有不法行为或明显逾越其权限情况仍然如。

L'Organisation internationale de police criminelle (OIPC)-Interpol a fait observer qu'aux fins de l'attribution, lorsque le comportement ultra vires outrepassait la compétence de l'organisation, la règle proposée pouvait plus difficilement se comprendre.

国际刑警组织评论说，为归属目的，“如果越权行为逾越有关组织的权限，规的说服力将被削弱”。

Comme indiqué dans le commentaire de l'article 6, cette conclusion est sous-entendue, « parce qu'un acte excédant les bornes de la compétence de l'organisation excède nécessairement le pouvoir de son organe ou de son agent ».

正如关于第6条的评注所述，这一结论已经隐含在内，“因为逾越组织权限的行为必然逾越该机关或的权限”。

Je suis préoccupé aussi de voir que l'Assemblée du Kosovo refuse une fois encore de prendre en considération les préoccupations légitimes des minorités dans le cadre des processus législatifs et qu'elle outrepasse ses compétences.

我还关切的是，科索沃会再次拒绝在立法过程中考虑少数族裔的合忧虑并逾越自身权限。

Lorsqu'on se trouve en présence d'un excès de pouvoir manifeste, que celui-ci ait ou non une incidence sur la compétence de l'organisation internationale, on ne peut pas dire que cet organe ou agent a agi « en cette qualité ».

如果明显逾越权限，无论是否影响到国际组织的权限，都无法说有关机关或是“以种资格”行事。

Pour ce qui est du projet d'article 6, qui concerne le comportement ultra vires d'organes ou agents d'une organisation internationale, il faut tenir dûment compte de la validité du comportement des organes ou agents avant d'attribuer le comportement à l'organisation.

关于一国际组织的机关或逾越权限的条款草案6，将该机关或的行为归于一国际组织之前应当适当考虑该项行为的合法性。

Selon l'article 6 du présent projet d'articles, le comportement d'un organe ou d'un agent d'une organisation internationale est considéré comme un fait de l'organisation, même si ce comportement « outrepasse la compétence de cet organe ou de cet agent ou contrevient à ses instructions ».

当前草案的第6条认为，一个国际组织的某个机关或即使“逾越权限或违背指示” 行事，其行为仍归于该组织。

Quel que soit le rôle d'autres instances, dont l'Assemblée générale, dans ce domaine, le Conseil de sécurité est bien placé pour incorporer cette nouvelle dimension de la perception d'une menace dans ses considérations et ses débats ad hoc, sans outrepasser son mandat.

尽管包括大会在内的其他论坛已经在处有关问题，但是安全事会完全可以把威胁概念中的这个新内容纳入其审工作和专门讨论之中，同时又不逾越它的权限。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

国家机关或经授权行使政府权力要素的个或实体，如果以种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍应视为国际法所指的国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

一国的机关或经授权行使政府权力要素的任何或实体，若以种资格行事，即使在特定事件中逾越权限或违背指示行使，其行为仍应视为国际法所指的国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

国家机关或经授权行使政府权力要素的个或实体，若以种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍应视为国际法所指的国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instruction.

国家机关或经授权行使政府权力要素的个或实体，若以种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍应视为国际法所指的国家行为。

Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre personne à qui une partie des fonctions de l'organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions.

受权履行组织部分职能的机关、官员或个，若以种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍应视为国际法所指的组织行为。

Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre persone à qui une partie des fonctions de l'Organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'Organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions.

受权履行组织部分职能的机关、官员或个，若以种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍应视为国际法所指的组织行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique, ledit organe ou ladite entité ayant agi en cette qualité, est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international même si, en l'occurrence, l'organe a dépassé son pouvoir ou a contrevenu aux instructions concernant son exercice.

一国或经授权行使政府权力要素的任何实体的机关，如以种资格行事，即使在特定事件中逾越权限或违背指示行事，其行为仍应视为国际法所指的国家行为。

Toutefois, la considération selon laquelle l'attribution est exclue en cas d'excès de pouvoir manifeste s'applique plus généralement.

然而，于明显逾越权限便排除归属考虑所适用范围更广。

L'article 6 vise les cas dans lesquels un organe ou un agent outrepasse ses pouvoirs ou contrevient aux instructions.

第6条提到一机或代理人逾越权限或违背指示情况。

Les Départements ne doivent pas outrepasser leurs mandats.

各部门不应当逾越它们权限。

Certains États ont proposé d'ajouter une référence au cas d'un organe ou d'un agent outrepassant la compétence de l'organisation.

一些国家建议增加内容，具体提到一个机或代理人逾越有组织权限情况。

Il importe de préciser que la Constitution jordanienne interdit tout acte portant cession de territoire, d'où l'on pourrait conclure que le Roi aurait outrepassé ses pouvoirs.

重要是，约旦宪法禁止任何有让领土行为，因，国王似乎逾越了权限。

Il en est ainsi même lorsque l'organe ou l'entité en question a ouvertement commis des faits illicites sous le couvert de sa qualité officielle, ou a manifestement dépassé sa compétence.

倘若所涉机或实体以其官方地位为掩护公开犯有不法行为或明显逾越其权限情况仍然如。

L'Organisation internationale de police criminelle (OIPC)-Interpol a fait observer qu'aux fins de l'attribution, lorsque le comportement ultra vires outrepassait la compétence de l'organisation, la règle proposée pouvait plus difficilement se comprendre.

国际刑警组织评论说，为归属目，“如果越权行为逾越有组织权限，则拟议规则说服力将被削弱”。

Comme indiqué dans le commentaire de l'article 6, cette conclusion est sous-entendue, « parce qu'un acte excédant les bornes de la compétence de l'organisation excède nécessairement le pouvoir de son organe ou de son agent ».

正如于第6条评注所述，这一结论已经隐含在内，“因为逾越组织权限行为必然逾越该机或代理人权限”。

Je suis préoccupé aussi de voir que l'Assemblée du Kosovo refuse une fois encore de prendre en considération les préoccupations légitimes des minorités dans le cadre des processus législatifs et qu'elle outrepasse ses compétences.

我还切是，科索沃议会再次拒绝在立法过程中考虑少数族裔合理忧虑并逾越自身权限。

Lorsqu'on se trouve en présence d'un excès de pouvoir manifeste, que celui-ci ait ou non une incidence sur la compétence de l'organisation internationale, on ne peut pas dire que cet organe ou agent a agi « en cette qualité ».

如果明显逾越权限，则无论是否影响到国际组织权限，都无法说有机或代理人是“以种资格”行事。

Pour ce qui est du projet d'article 6, qui concerne le comportement ultra vires d'organes ou agents d'une organisation internationale, il faut tenir dûment compte de la validité du comportement des organes ou agents avant d'attribuer le comportement à l'organisation.

于一国际组织机或代理人逾越权限条款草案6，将该机或代理人行为归于一国际组织之前应当适当考虑该项行为合法性。

Selon l'article 6 du présent projet d'articles, le comportement d'un organe ou d'un agent d'une organisation internationale est considéré comme un fait de l'organisation, même si ce comportement « outrepasse la compétence de cet organe ou de cet agent ou contrevient à ses instructions ».

当前草案第6条认为，一个国际组织某个机或代理人即使“逾越权限或违背指示” 行事，其行为仍归于该组织。

Quel que soit le rôle d'autres instances, dont l'Assemblée générale, dans ce domaine, le Conseil de sécurité est bien placé pour incorporer cette nouvelle dimension de la perception d'une menace dans ses considérations et ses débats ad hoc, sans outrepasser son mandat.

尽管包括大会在内其论坛已经在处理有问题，但是安全理事会完全可以把威胁概念中这个新内容纳入其审议工作和专门讨论之中，同时又不逾越它权限。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

国家机或经授权行使政府权力要素个人或实体，如果以种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍应视为国际法所指国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

一国机或经授权行使政府权力要素任何人或实体，若以种资格行事，即使在特定事件中逾越权限或违背指示行使，其行为仍应视为国际法所指国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

国家机或经授权行使政府权力要素个人或实体，若以种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍应视为国际法所指国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instruction.

国家机或经授权行使政府权力要素个人或实体，若以种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍应视为国际法所指国家行为。

Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre personne à qui une partie des fonctions de l'organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions.

受权履行组织部分职能机、官员或个人，若以种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍应视为国际法所指组织行为。

Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre persone à qui une partie des fonctions de l'Organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'Organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions.

受权履行组织部分职能机、官员或个人，若以种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍应视为国际法所指组织行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique, ledit organe ou ladite entité ayant agi en cette qualité, est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international même si, en l'occurrence, l'organe a dépassé son pouvoir ou a contrevenu aux instructions concernant son exercice.

一国或经授权行使政府权力要素任何实体机，如以种资格行事，即使在特定事件中逾越权限或违背指示行事，其行为仍应视为国际法所指国家行为。

Toutefois, la considération selon laquelle l'attribution est exclue en cas d'excès de pouvoir manifeste s'applique plus généralement.

然而，关于明显逾越权限便排除归属考虑所适用范围更广。

L'article 6 vise les cas dans lesquels un organe ou un agent outrepasse ses pouvoirs ou contrevient aux instructions.

第6条提到一机关代理人逾越权限违背指示情况。

Les Départements ne doivent pas outrepasser leurs mandats.

各部门不应当逾越它们权限。

Certains États ont proposé d'ajouter une référence au cas d'un organe ou d'un agent outrepassant la compétence de l'organisation.

一些国家建议增加内容，具提到一个机关代理人逾越有关组织权限情况。

Il importe de préciser que la Constitution jordanienne interdit tout acte portant cession de territoire, d'où l'on pourrait conclure que le Roi aurait outrepassé ses pouvoirs.

重要，旦宪法禁止任何有关转让领土行为，因，国王似乎逾越了他权限。

Il en est ainsi même lorsque l'organe ou l'entité en question a ouvertement commis des faits illicites sous le couvert de sa qualité officielle, ou a manifestement dépassé sa compétence.

倘若所涉机关以其官方地位为掩护公开犯有不法行为明显逾越其权限情况仍然如。

L'Organisation internationale de police criminelle (OIPC)-Interpol a fait observer qu'aux fins de l'attribution, lorsque le comportement ultra vires outrepassait la compétence de l'organisation, la règle proposée pouvait plus difficilement se comprendre.

国际刑警组织评论说，为归属目，“如果越权行为逾越有关组织权限，则拟议规则说服力将被削弱”。

Comme indiqué dans le commentaire de l'article 6, cette conclusion est sous-entendue, « parce qu'un acte excédant les bornes de la compétence de l'organisation excède nécessairement le pouvoir de son organe ou de son agent ».

正如关于第6条评注所述，这一结论已经隐含在内，“因为逾越组织权限行为必然逾越该机关代理人权限”。

Je suis préoccupé aussi de voir que l'Assemblée du Kosovo refuse une fois encore de prendre en considération les préoccupations légitimes des minorités dans le cadre des processus législatifs et qu'elle outrepasse ses compétences.

我还关切，科索沃议会再次拒绝在立法过程中考虑少数族裔合理忧虑并逾越自身权限。

Lorsqu'on se trouve en présence d'un excès de pouvoir manifeste, que celui-ci ait ou non une incidence sur la compétence de l'organisation internationale, on ne peut pas dire que cet organe ou agent a agi « en cette qualité ».

如果明显逾越权限，则无论否影响到国际组织权限，都无法说有关机关代理人“以种资格”行事。

Pour ce qui est du projet d'article 6, qui concerne le comportement ultra vires d'organes ou agents d'une organisation internationale, il faut tenir dûment compte de la validité du comportement des organes ou agents avant d'attribuer le comportement à l'organisation.

关于一国际组织机关代理人逾越权限条款草案6，将该机关代理人行为归于一国际组织之前应当适当考虑该项行为合法性。

Selon l'article 6 du présent projet d'articles, le comportement d'un organe ou d'un agent d'une organisation internationale est considéré comme un fait de l'organisation, même si ce comportement « outrepasse la compétence de cet organe ou de cet agent ou contrevient à ses instructions ».

当前草案第6条认为，一个国际组织某个机关代理人即使“逾越权限违背指示” 行事，其行为仍归于该组织。

Quel que soit le rôle d'autres instances, dont l'Assemblée générale, dans ce domaine, le Conseil de sécurité est bien placé pour incorporer cette nouvelle dimension de la perception d'une menace dans ses considérations et ses débats ad hoc, sans outrepasser son mandat.

尽管包括大会在内其他论坛已经在处理有关问题，但安全理事会完全可以把威胁概念中这个新内容纳入其审议工作和专门讨论之中，同时又不逾越它权限。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

国家机关经授权行使政府权力要素个人，如果以种资格行事，即使逾越权限违背指示，其行为仍应视为国际法所指国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

一国机关经授权行使政府权力要素任何人，若以种资格行事，即使在特定事件中逾越权限违背指示行使，其行为仍应视为国际法所指国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

国家机关经授权行使政府权力要素个人，若以种资格行事，即使逾越权限违背指示，其行为仍应视为国际法所指国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instruction.

国家机关经授权行使政府权力要素个人，若以种资格行事，即使逾越权限违背指示，其行为仍应视为国际法所指国家行为。

Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre personne à qui une partie des fonctions de l'organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions.

受权履行组织部分职能机关、官员个人，若以种资格行事，即使逾越权限违背指示，其行为仍应视为国际法所指组织行为。

Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre persone à qui une partie des fonctions de l'Organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'Organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions.

受权履行组织部分职能机关、官员个人，若以种资格行事，即使逾越权限违背指示，其行为仍应视为国际法所指组织行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique, ledit organe ou ladite entité ayant agi en cette qualité, est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international même si, en l'occurrence, l'organe a dépassé son pouvoir ou a contrevenu aux instructions concernant son exercice.

一国经授权行使政府权力要素任何机关，如以种资格行事，即使在特定事件中逾越权限违背指示行事，其行为仍应视为国际法所指国家行为。

Toutefois, la considération selon laquelle l'attribution est exclue en cas d'excès de pouvoir manifeste s'applique plus généralement.

然而，关于明显逾越权便排除归属考虑所适用范围更广。

L'article 6 vise les cas dans lesquels un organe ou un agent outrepasse ses pouvoirs ou contrevient aux instructions.

第6条提到一机关或代理人逾越权或违背指示情况。

Les Départements ne doivent pas outrepasser leurs mandats.

各部门不应当逾越它们权。

Certains États ont proposé d'ajouter une référence au cas d'un organe ou d'un agent outrepassant la compétence de l'organisation.

一些国家建议增加内容，具体提到一个机关或代理人逾越有关组织权情况。

Il importe de préciser que la Constitution jordanienne interdit tout acte portant cession de territoire, d'où l'on pourrait conclure que le Roi aurait outrepassé ses pouvoirs.

重要是，约旦宪法禁止任何有关转让领土为，因，国王似乎逾越了他权。

Il en est ainsi même lorsque l'organe ou l'entité en question a ouvertement commis des faits illicites sous le couvert de sa qualité officielle, ou a manifestement dépassé sa compétence.

倘若所涉机关或实体以其官方地位为掩护公开犯有不法为或明显逾越其权情况仍然如。

L'Organisation internationale de police criminelle (OIPC)-Interpol a fait observer qu'aux fins de l'attribution, lorsque le comportement ultra vires outrepassait la compétence de l'organisation, la règle proposée pouvait plus difficilement se comprendre.

国际刑警组织评论说，为归属目，“如果越权为逾越有关组织权，则拟议规则说服力将被削弱”。

Comme indiqué dans le commentaire de l'article 6, cette conclusion est sous-entendue, « parce qu'un acte excédant les bornes de la compétence de l'organisation excède nécessairement le pouvoir de son organe ou de son agent ».

正如关于第6条评注所述，这一结论已经隐含在内，“因为逾越组织权为必然逾越该机关或代理人权”。

Je suis préoccupé aussi de voir que l'Assemblée du Kosovo refuse une fois encore de prendre en considération les préoccupations légitimes des minorités dans le cadre des processus législatifs et qu'elle outrepasse ses compétences.

我还关切是，科索沃议会再次拒绝在立法过程中考虑少数族裔合理忧虑并逾越自身权。

Lorsqu'on se trouve en présence d'un excès de pouvoir manifeste, que celui-ci ait ou non une incidence sur la compétence de l'organisation internationale, on ne peut pas dire que cet organe ou agent a agi « en cette qualité ».

如果明显逾越权，则无论是否影响到国际组织权，都无法说有关机关或代理人是“以种资格”事。

Pour ce qui est du projet d'article 6, qui concerne le comportement ultra vires d'organes ou agents d'une organisation internationale, il faut tenir dûment compte de la validité du comportement des organes ou agents avant d'attribuer le comportement à l'organisation.

关于一国际组织机关或代理人逾越权条款草案6，将该机关或代理人为归于一国际组织之前应当适当考虑该项为合法性。

Selon l'article 6 du présent projet d'articles, le comportement d'un organe ou d'un agent d'une organisation internationale est considéré comme un fait de l'organisation, même si ce comportement « outrepasse la compétence de cet organe ou de cet agent ou contrevient à ses instructions ».

当前草案第6条认为，一个国际组织某个机关或代理人即使“逾越权或违背指示” 事，其为仍归于该组织。

Quel que soit le rôle d'autres instances, dont l'Assemblée générale, dans ce domaine, le Conseil de sécurité est bien placé pour incorporer cette nouvelle dimension de la perception d'une menace dans ses considérations et ses débats ad hoc, sans outrepasser son mandat.

尽管包括大会在内其他论坛已经在处理有关问题，但是安全理事会完全可以把威胁概念中这个新内容纳入其审议工作和专门讨论之中，同时又不逾越它权。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

国家机关或经授权使政府权力要素个人或实体，如果以种资格事，即使逾越权或违背指示，其为仍应视为国际法所指国家为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

一国机关或经授权使政府权力要素任何人或实体，若以种资格事，即使在特定事件中逾越权或违背指示使，其为仍应视为国际法所指国家为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

国家机关或经授权使政府权力要素个人或实体，若以种资格事，即使逾越权或违背指示，其为仍应视为国际法所指国家为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instruction.

国家机关或经授权使政府权力要素个人或实体，若以种资格事，即使逾越权或违背指示，其为仍应视为国际法所指国家为。

Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre personne à qui une partie des fonctions de l'organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions.

受权履组织部分职能机关、官员或个人，若以种资格事，即使逾越权或违背指示，其为仍应视为国际法所指组织为。

Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre persone à qui une partie des fonctions de l'Organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'Organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions.

受权履组织部分职能机关、官员或个人，若以种资格事，即使逾越权或违背指示，其为仍应视为国际法所指组织为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique, ledit organe ou ladite entité ayant agi en cette qualité, est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international même si, en l'occurrence, l'organe a dépassé son pouvoir ou a contrevenu aux instructions concernant son exercice.

一国或经授权使政府权力要素任何实体机关，如以种资格事，即使在特定事件中逾越权或违背指示事，其为仍应视为国际法所指国家为。

Toutefois, la considération selon laquelle l'attribution est exclue en cas d'excès de pouvoir manifeste s'applique plus généralement.

然而，关于明显逾越权限便排除归属考虑所适用范围更广。

L'article 6 vise les cas dans lesquels un organe ou un agent outrepasse ses pouvoirs ou contrevient aux instructions.

第6条提到一机关或代理人逾越权限或违背指示情况。

Les Départements ne doivent pas outrepasser leurs mandats.

各部门不应当逾越它们权限。

Certains États ont proposé d'ajouter une référence au cas d'un organe ou d'un agent outrepassant la compétence de l'organisation.

一些国家建议增加内容，具提到一个机关或代理人逾越有关组织权限情况。

Il importe de préciser que la Constitution jordanienne interdit tout acte portant cession de territoire, d'où l'on pourrait conclure que le Roi aurait outrepassé ses pouvoirs.

重，约旦宪法禁止任何有关转让领土行为，因，国王似乎逾越了他权限。

Il en est ainsi même lorsque l'organe ou l'entité en question a ouvertement commis des faits illicites sous le couvert de sa qualité officielle, ou a manifestement dépassé sa compétence.

倘若所涉机关或其官方地位为掩护公开犯有不法行为或明显逾越其权限情况仍然如。

L'Organisation internationale de police criminelle (OIPC)-Interpol a fait observer qu'aux fins de l'attribution, lorsque le comportement ultra vires outrepassait la compétence de l'organisation, la règle proposée pouvait plus difficilement se comprendre.

国际刑警组织评论说，为归属目，“如果越权行为逾越有关组织权限，则拟议规则说服力将被削弱”。

Comme indiqué dans le commentaire de l'article 6, cette conclusion est sous-entendue, « parce qu'un acte excédant les bornes de la compétence de l'organisation excède nécessairement le pouvoir de son organe ou de son agent ».

正如关于第6条评注所述，这一结论已经隐含在内，“因为逾越组织权限行为必然逾越该机关或代理人权限”。

Je suis préoccupé aussi de voir que l'Assemblée du Kosovo refuse une fois encore de prendre en considération les préoccupations légitimes des minorités dans le cadre des processus législatifs et qu'elle outrepasse ses compétences.

我还关切，科索沃议会再次拒绝在立法过程中考虑少数族裔合理忧虑并逾越自身权限。

Lorsqu'on se trouve en présence d'un excès de pouvoir manifeste, que celui-ci ait ou non une incidence sur la compétence de l'organisation internationale, on ne peut pas dire que cet organe ou agent a agi « en cette qualité ».

如果明显逾越权限，则无论否影响到国际组织权限，都无法说有关机关或代理人“种资格”行事。

Pour ce qui est du projet d'article 6, qui concerne le comportement ultra vires d'organes ou agents d'une organisation internationale, il faut tenir dûment compte de la validité du comportement des organes ou agents avant d'attribuer le comportement à l'organisation.

关于一国际组织机关或代理人逾越权限条款草案6，将该机关或代理人行为归于一国际组织之前应当适当考虑该项行为合法性。

Selon l'article 6 du présent projet d'articles, le comportement d'un organe ou d'un agent d'une organisation internationale est considéré comme un fait de l'organisation, même si ce comportement « outrepasse la compétence de cet organe ou de cet agent ou contrevient à ses instructions ».

当前草案第6条认为，一个国际组织某个机关或代理人即使“逾越权限或违背指示” 行事，其行为仍归于该组织。

Quel que soit le rôle d'autres instances, dont l'Assemblée générale, dans ce domaine, le Conseil de sécurité est bien placé pour incorporer cette nouvelle dimension de la perception d'une menace dans ses considérations et ses débats ad hoc, sans outrepasser son mandat.

尽管包括大会在内其他论坛已经在处理有关问题，但安全理事会完全可把威胁概念中这个新内容纳入其审议工作和专门讨论之中，同时又不逾越它权限。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

国家机关或经授权行使政府权力素个人或，如果种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍应视为国际法所指国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

一国机关或经授权行使政府权力素任何人或，若种资格行事，即使在特定事件中逾越权限或违背指示行使，其行为仍应视为国际法所指国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

国家机关或经授权行使政府权力素个人或，若种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍应视为国际法所指国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instruction.

国家机关或经授权行使政府权力素个人或，若种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍应视为国际法所指国家行为。

Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre personne à qui une partie des fonctions de l'organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions.

受权履行组织部分职能机关、官员或个人，若种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍应视为国际法所指组织行为。

Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre persone à qui une partie des fonctions de l'Organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'Organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions.

受权履行组织部分职能机关、官员或个人，若种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍应视为国际法所指组织行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique, ledit organe ou ladite entité ayant agi en cette qualité, est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international même si, en l'occurrence, l'organe a dépassé son pouvoir ou a contrevenu aux instructions concernant son exercice.

一国或经授权行使政府权力素任何机关，如种资格行事，即使在特定事件中逾越权限或违背指示行事，其行为仍应视为国际法所指国家行为。

Toutefois, la considération selon laquelle l'attribution est exclue en cas d'excès de pouvoir manifeste s'applique plus généralement.

然而，关于明显逾越权限便排除归考虑所适用范围更广。

L'article 6 vise les cas dans lesquels un organe ou un agent outrepasse ses pouvoirs ou contrevient aux instructions.

第6条提到一机关或代理人逾越权限或违背指示情况。

Les Départements ne doivent pas outrepasser leurs mandats.

各部门逾越它们权限。

Certains États ont proposé d'ajouter une référence au cas d'un organe ou d'un agent outrepassant la compétence de l'organisation.

一些国家建议增加内容，具体提到一个机关或代理人逾越有关组织权限情况。

Il importe de préciser que la Constitution jordanienne interdit tout acte portant cession de territoire, d'où l'on pourrait conclure que le Roi aurait outrepassé ses pouvoirs.

重要是，约旦宪法禁止任何有关转让领土行为，因，国王似乎逾越了他权限。

Il en est ainsi même lorsque l'organe ou l'entité en question a ouvertement commis des faits illicites sous le couvert de sa qualité officielle, ou a manifestement dépassé sa compétence.

倘若所涉机关或实体以其官方地位为掩护公开犯有法行为或明显逾越其权限情况仍然如。

L'Organisation internationale de police criminelle (OIPC)-Interpol a fait observer qu'aux fins de l'attribution, lorsque le comportement ultra vires outrepassait la compétence de l'organisation, la règle proposée pouvait plus difficilement se comprendre.

国际刑警组织评论说，为归，“如果越权行为逾越有关组织权限，则拟议规则说服力将被削弱”。

Comme indiqué dans le commentaire de l'article 6, cette conclusion est sous-entendue, « parce qu'un acte excédant les bornes de la compétence de l'organisation excède nécessairement le pouvoir de son organe ou de son agent ».

正如关于第6条评注所述，这一结论已经隐含在内，“因为逾越组织权限行为必然逾越该机关或代理人权限”。

Je suis préoccupé aussi de voir que l'Assemblée du Kosovo refuse une fois encore de prendre en considération les préoccupations légitimes des minorités dans le cadre des processus législatifs et qu'elle outrepasse ses compétences.

我还关切是，科索沃议会再次拒绝在立法过程中考虑少数族裔合理忧虑并逾越自身权限。

Lorsqu'on se trouve en présence d'un excès de pouvoir manifeste, que celui-ci ait ou non une incidence sur la compétence de l'organisation internationale, on ne peut pas dire que cet organe ou agent a agi « en cette qualité ».

如果明显逾越权限，则无论是否影响到国际组织权限，都无法说有关机关或代理人是“以种资格”行事。

Pour ce qui est du projet d'article 6, qui concerne le comportement ultra vires d'organes ou agents d'une organisation internationale, il faut tenir dûment compte de la validité du comportement des organes ou agents avant d'attribuer le comportement à l'organisation.

关于一国际组织机关或代理人逾越权限条款草案6，将该机关或代理人行为归于一国际组织之前适考虑该项行为合法性。

Selon l'article 6 du présent projet d'articles, le comportement d'un organe ou d'un agent d'une organisation internationale est considéré comme un fait de l'organisation, même si ce comportement « outrepasse la compétence de cet organe ou de cet agent ou contrevient à ses instructions ».

前草案第6条认为，一个国际组织某个机关或代理人即使“逾越权限或违背指示” 行事，其行为仍归于该组织。

Quel que soit le rôle d'autres instances, dont l'Assemblée générale, dans ce domaine, le Conseil de sécurité est bien placé pour incorporer cette nouvelle dimension de la perception d'une menace dans ses considérations et ses débats ad hoc, sans outrepasser son mandat.

尽管包括大会在内其他论坛已经在处理有关问题，但是安全理事会完全可以把威胁概念中这个新内容纳入其审议工作和专门讨论之中，同时又逾越它权限。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

国家机关或经授权行使政府权力要素个人或实体，如果以种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍视为国际法所指国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

一国机关或经授权行使政府权力要素任何人或实体，若以种资格行事，即使在特定事件中逾越权限或违背指示行使，其行为仍视为国际法所指国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

国家机关或经授权行使政府权力要素个人或实体，若以种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍视为国际法所指国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instruction.

国家机关或经授权行使政府权力要素个人或实体，若以种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍视为国际法所指国家行为。

Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre personne à qui une partie des fonctions de l'organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions.

受权履行组织部分职能机关、官员或个人，若以种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍视为国际法所指组织行为。

Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre persone à qui une partie des fonctions de l'Organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'Organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions.

受权履行组织部分职能机关、官员或个人，若以种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍视为国际法所指组织行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique, ledit organe ou ladite entité ayant agi en cette qualité, est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international même si, en l'occurrence, l'organe a dépassé son pouvoir ou a contrevenu aux instructions concernant son exercice.

一国或经授权行使政府权力要素任何实体机关，如以种资格行事，即使在特定事件中逾越权限或违背指示行事，其行为仍视为国际法所指国家行为。

Toutefois, la considération selon laquelle l'attribution est exclue en cas d'excès de pouvoir manifeste s'applique plus généralement.

然而，关于明显逾越权限便排除归属的考虑所适用的范围更广。

L'article 6 vise les cas dans lesquels un organe ou un agent outrepasse ses pouvoirs ou contrevient aux instructions.

第6条提到机关或代理人逾越权限或违背指示的情况。

Les Départements ne doivent pas outrepasser leurs mandats.

各部门不应当逾越它们的权限。

Certains États ont proposé d'ajouter une référence au cas d'un organe ou d'un agent outrepassant la compétence de l'organisation.

家建议增加内容，具体提到个机关或代理人逾越有关组织权限的情况。

Il importe de préciser que la Constitution jordanienne interdit tout acte portant cession de territoire, d'où l'on pourrait conclure que le Roi aurait outrepassé ses pouvoirs.

重要的是，约旦宪法禁止任何有关转让领土的行为，因，王似乎逾越了他的权限。

Il en est ainsi même lorsque l'organe ou l'entité en question a ouvertement commis des faits illicites sous le couvert de sa qualité officielle, ou a manifestement dépassé sa compétence.

倘若所涉机关或实体以其官方地位为掩护公开犯有不法行为或明显逾越其权限情况仍然如。

L'Organisation internationale de police criminelle (OIPC)-Interpol a fait observer qu'aux fins de l'attribution, lorsque le comportement ultra vires outrepassait la compétence de l'organisation, la règle proposée pouvait plus difficilement se comprendre.

组织评论说，为归属目的，“如果越权行为逾越有关组织的权限，则拟议规则的说服力将被削弱”。

Comme indiqué dans le commentaire de l'article 6, cette conclusion est sous-entendue, « parce qu'un acte excédant les bornes de la compétence de l'organisation excède nécessairement le pouvoir de son organe ou de son agent ».

正如关于第6条的评注所述，这结论已经隐含在内，“因为逾越组织权限的行为必然逾越该机关或代理人的权限”。

Je suis préoccupé aussi de voir que l'Assemblée du Kosovo refuse une fois encore de prendre en considération les préoccupations légitimes des minorités dans le cadre des processus législatifs et qu'elle outrepasse ses compétences.

我还关切的是，科索沃议会再次拒绝在立法过程中考虑少数族裔的合理忧虑并逾越自身权限。

Lorsqu'on se trouve en présence d'un excès de pouvoir manifeste, que celui-ci ait ou non une incidence sur la compétence de l'organisation internationale, on ne peut pas dire que cet organe ou agent a agi « en cette qualité ».

如果明显逾越权限，则无论是否影响到组织的权限，都无法说有关机关或代理人是“以种资格”行事。

Pour ce qui est du projet d'article 6, qui concerne le comportement ultra vires d'organes ou agents d'une organisation internationale, il faut tenir dûment compte de la validité du comportement des organes ou agents avant d'attribuer le comportement à l'organisation.

关于组织的机关或代理人逾越权限的条款草案6，将该机关或代理人的行为归于组织之前应当适当考虑该项行为的合法性。

Selon l'article 6 du présent projet d'articles, le comportement d'un organe ou d'un agent d'une organisation internationale est considéré comme un fait de l'organisation, même si ce comportement « outrepasse la compétence de cet organe ou de cet agent ou contrevient à ses instructions ».

当前草案的第6条认为，个组织的某个机关或代理人即使“逾越权限或违背指示” 行事，其行为仍归于该组织。

Quel que soit le rôle d'autres instances, dont l'Assemblée générale, dans ce domaine, le Conseil de sécurité est bien placé pour incorporer cette nouvelle dimension de la perception d'une menace dans ses considérations et ses débats ad hoc, sans outrepasser son mandat.

尽管包括大会在内的其他论坛已经在处理有关问题，但是安全理事会完全可以把威胁概念中的这个新内容纳入其审议工作和专门讨论之中，同时又不逾越它的权限。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

家机关或经授权行使政府权力要素的个人或实体，如果以种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍应视为法所指的家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

的机关或经授权行使政府权力要素的任何人或实体，若以种资格行事，即使在特定事件中逾越权限或违背指示行使，其行为仍应视为法所指的家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

家机关或经授权行使政府权力要素的个人或实体，若以种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍应视为法所指的家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instruction.

家机关或经授权行使政府权力要素的个人或实体，若以种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍应视为法所指的家行为。

Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre personne à qui une partie des fonctions de l'organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions.

受权履行组织部分职能的机关、官员或个人，若以种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍应视为法所指的组织行为。

Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre persone à qui une partie des fonctions de l'Organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'Organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions.

受权履行组织部分职能的机关、官员或个人，若以种资格行事，即使逾越权限或违背指示，其行为仍应视为法所指的组织行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique, ledit organe ou ladite entité ayant agi en cette qualité, est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international même si, en l'occurrence, l'organe a dépassé son pouvoir ou a contrevenu aux instructions concernant son exercice.

或经授权行使政府权力要素的任何实体的机关，如以种资格行事，即使在特定事件中逾越权限或违背指示行事，其行为仍应视为法所指的家行为。

Toutefois, la considération selon laquelle l'attribution est exclue en cas d'excès de pouvoir manifeste s'applique plus généralement.

然而，关于明显逾权限便排除归属的考虑所适用的范围更广。

L'article 6 vise les cas dans lesquels un organe ou un agent outrepasse ses pouvoirs ou contrevient aux instructions.

第6条提到一机关或代理人逾权限或违背指示的情。

Les Départements ne doivent pas outrepasser leurs mandats.

门不应当逾它们的权限。

Certains États ont proposé d'ajouter une référence au cas d'un organe ou d'un agent outrepassant la compétence de l'organisation.

一些国家建议增加内容，具体提到一个机关或代理人逾有关组织权限的情。

Il importe de préciser que la Constitution jordanienne interdit tout acte portant cession de territoire, d'où l'on pourrait conclure que le Roi aurait outrepassé ses pouvoirs.

重要的是，约旦宪法禁止任何有关转让领土的行为，因，国王似乎逾了他的权限。

Il en est ainsi même lorsque l'organe ou l'entité en question a ouvertement commis des faits illicites sous le couvert de sa qualité officielle, ou a manifestement dépassé sa compétence.

倘若所涉机关或实体以其官方地位为掩护公开犯有不法行为或明显逾其权限情仍然如。

L'Organisation internationale de police criminelle (OIPC)-Interpol a fait observer qu'aux fins de l'attribution, lorsque le comportement ultra vires outrepassait la compétence de l'organisation, la règle proposée pouvait plus difficilement se comprendre.

国际刑警组织评论说，为归属目的，“如权行为逾有关组织的权限，则拟议规则的说服力将被削弱”。

Comme indiqué dans le commentaire de l'article 6, cette conclusion est sous-entendue, « parce qu'un acte excédant les bornes de la compétence de l'organisation excède nécessairement le pouvoir de son organe ou de son agent ».

正如关于第6条的评注所述，这一结论已经隐含在内，“因为逾组织权限的行为必然逾该机关或代理人的权限”。

Je suis préoccupé aussi de voir que l'Assemblée du Kosovo refuse une fois encore de prendre en considération les préoccupations légitimes des minorités dans le cadre des processus législatifs et qu'elle outrepasse ses compétences.

我还关切的是，科索沃议会再次拒绝在立法过程中考虑少数族裔的合理忧虑并逾自身权限。

Lorsqu'on se trouve en présence d'un excès de pouvoir manifeste, que celui-ci ait ou non une incidence sur la compétence de l'organisation internationale, on ne peut pas dire que cet organe ou agent a agi « en cette qualité ».

如明显逾权限，则无论是否影响到国际组织的权限，都无法说有关机关或代理人是“以种资格”行事。

Pour ce qui est du projet d'article 6, qui concerne le comportement ultra vires d'organes ou agents d'une organisation internationale, il faut tenir dûment compte de la validité du comportement des organes ou agents avant d'attribuer le comportement à l'organisation.

关于一国际组织的机关或代理人逾权限的条款草案6，将该机关或代理人的行为归于一国际组织之前应当适当考虑该项行为的合法性。

Selon l'article 6 du présent projet d'articles, le comportement d'un organe ou d'un agent d'une organisation internationale est considéré comme un fait de l'organisation, même si ce comportement « outrepasse la compétence de cet organe ou de cet agent ou contrevient à ses instructions ».

当前草案的第6条认为，一个国际组织的某个机关或代理人即使“逾权限或违背指示” 行事，其行为仍归于该组织。

Quel que soit le rôle d'autres instances, dont l'Assemblée générale, dans ce domaine, le Conseil de sécurité est bien placé pour incorporer cette nouvelle dimension de la perception d'une menace dans ses considérations et ses débats ad hoc, sans outrepasser son mandat.

尽管包括大会在内的其他论坛已经在处理有关问题，但是安全理事会完全可以把威胁概念中的这个新内容纳入其审议工作和专门讨论之中，同时又不逾它的权限。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

国家机关或经授权行使政府权力要素的个人或实体，如以种资格行事，即使逾权限或违背指示，其行为仍应视为国际法所指的国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

一国的机关或经授权行使政府权力要素的任何人或实体，若以种资格行事，即使在特定事件中逾权限或违背指示行使，其行为仍应视为国际法所指的国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

国家机关或经授权行使政府权力要素的个人或实体，若以种资格行事，即使逾权限或违背指示，其行为仍应视为国际法所指的国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instruction.

国家机关或经授权行使政府权力要素的个人或实体，若以种资格行事，即使逾权限或违背指示，其行为仍应视为国际法所指的国家行为。

Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre personne à qui une partie des fonctions de l'organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions.

受权履行组织分职能的机关、官员或个人，若以种资格行事，即使逾权限或违背指示，其行为仍应视为国际法所指的组织行为。

Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre persone à qui une partie des fonctions de l'Organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'Organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions.

受权履行组织分职能的机关、官员或个人，若以种资格行事，即使逾权限或违背指示，其行为仍应视为国际法所指的组织行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique, ledit organe ou ladite entité ayant agi en cette qualité, est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international même si, en l'occurrence, l'organe a dépassé son pouvoir ou a contrevenu aux instructions concernant son exercice.

一国或经授权行使政府权力要素的任何实体的机关，如以种资格行事，即使在特定事件中逾权限或违背指示行事，其行为仍应视为国际法所指的国家行为。