De ce fait, la cession de créances sur cartes de crédit ou de prêts garantis par des biens immobiliers dans les opérations de titrisation ou encore la cession de recettes provenant de routes à péage dans les accords de financement de projet entrent dans le champ d'application du projet de convention.

因此，信用卡应收款或证券化交易中以不动产担保贷款或项目融安排中收费公路收益均属于公约草案范围。

Comme on l'a dit, la réforme intégrale porte sur ce qui suit : loi sur les institutions de crédit; loi sur l'épargne et le crédit populaire; loi sur les systèmes d'épargne-retraite; loi fédérale sur les institutions de garantie; loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; loi sur le marché des valeurs; loi sur les sociétés de placements; et loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

如上所述，面改革涉及以下文书：《信贷机构法》；《储蓄贷款协会法》；《退休储蓄制度法》；《担保机构联邦法》；《相互保险机构和公司总法》；《证券市场法》；《公司法》和《信贷组织和有关活动总法》。

La première modifie et complète diverses dispositions de la loi sur les institutions de crédit; de la loi sur l'épargne et le crédit populaire; de la loi sur les systèmes d'épargne-retraite; de la loi fédérale sur les institutions de garantie; de la loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; de la loi sur le marché des valeurs; de la loi sur les sociétés de placements; et de la loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

第一份倡议修改并补充了《信贷机构法》、《储蓄贷款协会法》、《退休储蓄制度法》、《担保机构联邦法》、《相互保险机构和公司总法》、《证券市场法》、《公司法》和《信贷组织和有关活动总法》许多条款。

De ce fait, la cession de créances sur cartes de crédit ou de prêts garantis par des biens immobiliers dans les opérations de titrisation ou encore la cession de recettes provenant de routes à péage dans les accords de financement de projet entrent dans le champ d'application du projet de convention.

因此，信用卡应收款转让或证券化交易中不动产担保贷款转让或项目融资安排中收费公路收益转让均属于公约草围。

Comme on l'a dit, la réforme intégrale porte sur ce qui suit : loi sur les institutions de crédit; loi sur l'épargne et le crédit populaire; loi sur les systèmes d'épargne-retraite; loi fédérale sur les institutions de garantie; loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; loi sur le marché des valeurs; loi sur les sociétés de placements; et loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

如上所述，面改革涉及书：《信贷机构法》；《储蓄贷款协会法》；《退休储蓄制度法》；《担保机构联邦法》；《相互保险机构和公司总法》；《证券市场法》；《投资公司法》和《信贷组织和有关活动总法》。

La première modifie et complète diverses dispositions de la loi sur les institutions de crédit; de la loi sur l'épargne et le crédit populaire; de la loi sur les systèmes d'épargne-retraite; de la loi fédérale sur les institutions de garantie; de la loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; de la loi sur le marché des valeurs; de la loi sur les sociétés de placements; et de la loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

第一份倡议修改并补充了《信贷机构法》、《储蓄贷款协会法》、《退休储蓄制度法》、《担保机构联邦法》、《相互保险机构和公司总法》、《证券市场法》、《投资公司法》和《信贷组织和有关活动总法》许多条款。

De ce fait, la cession de créances sur cartes de crédit ou de prêts garantis par des biens immobiliers dans les opérations de titrisation ou encore la cession de recettes provenant de routes à péage dans les accords de financement de projet entrent dans le champ d'application du projet de convention.

因此，信用卡应收款的转让或证券化交易中以不动产担保的贷款的转让或项目融资安排中收费公路收益的转让均属于公约草案的范围。

Comme on l'a dit, la réforme intégrale porte sur ce qui suit : loi sur les institutions de crédit; loi sur l'épargne et le crédit populaire; loi sur les systèmes d'épargne-retraite; loi fédérale sur les institutions de garantie; loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; loi sur le marché des valeurs; loi sur les sociétés de placements; et loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

如上所，革涉及以下文书：《信贷机构法》；《储蓄贷款协会法》；《退休储蓄制度法》；《担保机构联邦法》；《相互保险机构和公司总法》；《证券市场法》；《投资公司法》和《信贷组织和有关活动总法》。

La première modifie et complète diverses dispositions de la loi sur les institutions de crédit; de la loi sur l'épargne et le crédit populaire; de la loi sur les systèmes d'épargne-retraite; de la loi fédérale sur les institutions de garantie; de la loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; de la loi sur le marché des valeurs; de la loi sur les sociétés de placements; et de la loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

第一份倡议修并补充了《信贷机构法》、《储蓄贷款协会法》、《退休储蓄制度法》、《担保机构联邦法》、《相互保险机构和公司总法》、《证券市场法》、《投资公司法》和《信贷组织和有关活动总法》的许多条款。

De ce fait, la cession de créances sur cartes de crédit ou de prêts garantis par des biens immobiliers dans les opérations de titrisation ou encore la cession de recettes provenant de routes à péage dans les accords de financement de projet entrent dans le champ d'application du projet de convention.

因此，信用卡应收款的转让或证券化交易动产担保的贷款的转让或项目融资安排收费路收益的转让均属于约草案的范围。

Comme on l'a dit, la réforme intégrale porte sur ce qui suit : loi sur les institutions de crédit; loi sur l'épargne et le crédit populaire; loi sur les systèmes d'épargne-retraite; loi fédérale sur les institutions de garantie; loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; loi sur le marché des valeurs; loi sur les sociétés de placements; et loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

如上所述，面改革涉及下文书：《信贷机构法》；《储蓄贷款协会法》；《退休储蓄制度法》；《担保机构联邦法》；《相互保险机构总法》；《证券市场法》；《投资法》《信贷组织有关活动总法》。

La première modifie et complète diverses dispositions de la loi sur les institutions de crédit; de la loi sur l'épargne et le crédit populaire; de la loi sur les systèmes d'épargne-retraite; de la loi fédérale sur les institutions de garantie; de la loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; de la loi sur le marché des valeurs; de la loi sur les sociétés de placements; et de la loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

第一份倡议修改并补充了《信贷机构法》、《储蓄贷款协会法》、《退休储蓄制度法》、《担保机构联邦法》、《相互保险机构总法》、《证券市场法》、《投资法》《信贷组织有关活动总法》的许多条款。

De ce fait, la cession de créances sur cartes de crédit ou de prêts garantis par des biens immobiliers dans les opérations de titrisation ou encore la cession de recettes provenant de routes à péage dans les accords de financement de projet entrent dans le champ d'application du projet de convention.

因此，信用卡应收款的转让或证券化交易中以不产担保的贷款的转让或项目融资安排中收费公路收益的转让均属于公约草案的范围。

Comme on l'a dit, la réforme intégrale porte sur ce qui suit : loi sur les institutions de crédit; loi sur l'épargne et le crédit populaire; loi sur les systèmes d'épargne-retraite; loi fédérale sur les institutions de garantie; loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; loi sur le marché des valeurs; loi sur les sociétés de placements; et loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

如上所述，面改革涉及以下文书：《信贷机构法》；《储蓄贷款协会法》；《退休储蓄制度法》；《担保机构联邦法》；《相互保险机构和公司总法》；《证券市场法》；《投资公司法》和《信贷组织和有总法》。

La première modifie et complète diverses dispositions de la loi sur les institutions de crédit; de la loi sur l'épargne et le crédit populaire; de la loi sur les systèmes d'épargne-retraite; de la loi fédérale sur les institutions de garantie; de la loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; de la loi sur le marché des valeurs; de la loi sur les sociétés de placements; et de la loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

第一份倡议修改并补充了《信贷机构法》、《储蓄贷款协会法》、《退休储蓄制度法》、《担保机构联邦法》、《相互保险机构和公司总法》、《证券市场法》、《投资公司法》和《信贷组织和有总法》的许多条款。

De ce fait, la cession de créances sur cartes de crédit ou de prêts garantis par des biens immobiliers dans les opérations de titrisation ou encore la cession de recettes provenant de routes à péage dans les accords de financement de projet entrent dans le champ d'application du projet de convention.

因此，信用卡应收款的转让或券中以不动产担保的贷款的转让或项目融资安排中收费公路收益的转让均属于公约草案的范围。

Comme on l'a dit, la réforme intégrale porte sur ce qui suit : loi sur les institutions de crédit; loi sur l'épargne et le crédit populaire; loi sur les systèmes d'épargne-retraite; loi fédérale sur les institutions de garantie; loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; loi sur le marché des valeurs; loi sur les sociétés de placements; et loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

如上所述，面改革涉及以下文书：《信贷机构法》；《储蓄贷款协会法》；《退休储蓄制度法》；《担保机构联邦法》；《相互保险机构和公司法》；《券市场法》；《投资公司法》和《信贷组织和有关活动法》。

La première modifie et complète diverses dispositions de la loi sur les institutions de crédit; de la loi sur l'épargne et le crédit populaire; de la loi sur les systèmes d'épargne-retraite; de la loi fédérale sur les institutions de garantie; de la loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; de la loi sur le marché des valeurs; de la loi sur les sociétés de placements; et de la loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

第一份倡议修改并补充了《信贷机构法》、《储蓄贷款协会法》、《退休储蓄制度法》、《担保机构联邦法》、《相互保险机构和公司法》、《券市场法》、《投资公司法》和《信贷组织和有关活动法》的许多条款。

De ce fait, la cession de créances sur cartes de crédit ou de prêts garantis par des biens immobiliers dans les opérations de titrisation ou encore la cession de recettes provenant de routes à péage dans les accords de financement de projet entrent dans le champ d'application du projet de convention.

因此，信用卡应收让或证券化交易中以不动产担保让或项目融资安排中收费公路收让均属于公约草案范围。

Comme on l'a dit, la réforme intégrale porte sur ce qui suit : loi sur les institutions de crédit; loi sur l'épargne et le crédit populaire; loi sur les systèmes d'épargne-retraite; loi fédérale sur les institutions de garantie; loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; loi sur le marché des valeurs; loi sur les sociétés de placements; et loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

如上所述，面改革涉及以下文书：《信机构法》；《储协会法》；《退休储制度法》；《担保机构联邦法》；《相互保险机构和公司总法》；《证券市场法》；《投资公司法》和《信组织和有关活动总法》。

La première modifie et complète diverses dispositions de la loi sur les institutions de crédit; de la loi sur l'épargne et le crédit populaire; de la loi sur les systèmes d'épargne-retraite; de la loi fédérale sur les institutions de garantie; de la loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; de la loi sur le marché des valeurs; de la loi sur les sociétés de placements; et de la loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

第一份倡议修改并补充了《信机构法》、《储协会法》、《退休储制度法》、《担保机构联邦法》、《相互保险机构和公司总法》、《证券市场法》、《投资公司法》和《信组织和有关活动总法》许多条。

De ce fait, la cession de créances sur cartes de crédit ou de prêts garantis par des biens immobiliers dans les opérations de titrisation ou encore la cession de recettes provenant de routes à péage dans les accords de financement de projet entrent dans le champ d'application du projet de convention.

因此，信用卡应收款的转让或证券化交易中以不动产担保的贷款的转让或项目融资安排中收费公路收益的转让均属于公约草案的范围。

Comme on l'a dit, la réforme intégrale porte sur ce qui suit : loi sur les institutions de crédit; loi sur l'épargne et le crédit populaire; loi sur les systèmes d'épargne-retraite; loi fédérale sur les institutions de garantie; loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; loi sur le marché des valeurs; loi sur les sociétés de placements; et loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

所述，面及以下文书：《信贷机构法》；《储蓄贷款协会法》；《退休储蓄制度法》；《担保机构联邦法》；《相互保险机构和公司总法》；《证券市场法》；《投资公司法》和《信贷组织和有关活动总法》。

La première modifie et complète diverses dispositions de la loi sur les institutions de crédit; de la loi sur l'épargne et le crédit populaire; de la loi sur les systèmes d'épargne-retraite; de la loi fédérale sur les institutions de garantie; de la loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; de la loi sur le marché des valeurs; de la loi sur les sociétés de placements; et de la loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

第一份倡议修并补充了《信贷机构法》、《储蓄贷款协会法》、《退休储蓄制度法》、《担保机构联邦法》、《相互保险机构和公司总法》、《证券市场法》、《投资公司法》和《信贷组织和有关活动总法》的许多条款。

De ce fait, la cession de créances sur cartes de crédit ou de prêts garantis par des biens immobiliers dans les opérations de titrisation ou encore la cession de recettes provenant de routes à péage dans les accords de financement de projet entrent dans le champ d'application du projet de convention.

因此，信用卡应收款的转让或证券化交易中以不产担保的贷款的转让或项目融资安排中收费公路收益的转让均属于公约草案的范围。

Comme on l'a dit, la réforme intégrale porte sur ce qui suit : loi sur les institutions de crédit; loi sur l'épargne et le crédit populaire; loi sur les systèmes d'épargne-retraite; loi fédérale sur les institutions de garantie; loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; loi sur le marché des valeurs; loi sur les sociétés de placements; et loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

如上所述，面改革涉及以下文书：《信贷机构法》；《储蓄贷款协会法》；《退休储蓄制度法》；《担保机构联邦法》；《相互保险机构和公司总法》；《证券市场法》；《投资公司法》和《信贷组织和有总法》。

La première modifie et complète diverses dispositions de la loi sur les institutions de crédit; de la loi sur l'épargne et le crédit populaire; de la loi sur les systèmes d'épargne-retraite; de la loi fédérale sur les institutions de garantie; de la loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; de la loi sur le marché des valeurs; de la loi sur les sociétés de placements; et de la loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

第一份倡议修改并补充了《信贷机构法》、《储蓄贷款协会法》、《退休储蓄制度法》、《担保机构联邦法》、《相互保险机构和公司总法》、《证券市场法》、《投资公司法》和《信贷组织和有总法》的许多条款。