Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.

有关第三人债务人的权利和义务将在第九章中详细讨论。

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过，一旦取得了对抗第三人效力，该出卖人或出租人可主张普通担保权。

Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.

这些强则通常意在保护设保人和第三人的权利。

Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担保权具有对抗第三人的效力，还须采取另外的步骤。

5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担保权具有对抗第三人的效力，还须采取另外的步骤。

Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.

相比之下，在有关知识产权的法律中，第三人效力指知识产权本身的所有权或其他类似权利的效力，而非担保权的效力。

Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.

应当指出，“或第三人”等词似乎也涵盖调解人。

Ces deux instruments internationaux ne s'appliquent pas aux ressortissants d'États tiers.

这两项国际条约不适用于来自第三国的人。

Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.

很难象会有第三人期盼得到好处的情形。

Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.

“第三人”这一用语包括自然人和法人。

Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.

而顾名思义，侵害人非法的、未经授权的第三人。

C'est ainsi que certains considèrent les pays du tiers monde.

这就有些人对第三世界国家抱有的认识。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍的观点，即可以通过第三人实现占有权的有效解除。

Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.

其中两人已从名单上去除，第三人仍在名单上。

On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.

失助基于在日常生活中严重依赖第三人的程度而定的。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

“第三，这种人有权得到一个有效的审查机的审查。

Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.

在此种情况下，对抗第三人的效力自其重新确立时起生效。

Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.

在设定和对抗第三人效力上的这种区分同样适用于知识产权担保权。

Ces nouvelles infractions donneraient lieu à une nouvelle inculpation et à un nouveau procès des intéressés.

对第三类的人将重新立案，依新的罪行进行审判。

Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.

这类交易在当事人之间生效的同时便具有对抗第三人的效力。

Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.

有关人债务人的权利和义务将在九章中详。

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过，一旦取得了对抗人效力，该出卖人出租人可主张普通担保权。

Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.

这些强制性规则通常意在保护设保人和人的权利。

Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担保权具有对抗人的效力，还须采取另外的步骤。

5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担保权具有对抗人的效力，还须采取另外的步骤。

Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.

相比之下，在有关知识产权的法律中，人效力往往是指知识产权本身的所有权其他类似权利的效力，而非担保权的效力。

Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.

应当指出，“人”等词似乎也涵盖调解人。

Ces deux instruments internationaux ne s'appliquent pas aux ressortissants d'États tiers.

这两项国际条约不适用于来自国的人。

Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.

很难象会有人期盼得到好处的情形。

Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.

“人”这一用语包括自然人和法人。

Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.

而顾名思义，侵害人是非法的、未经授权的人。

C'est ainsi que certains considèrent les pays du tiers monde.

这就是有些人对世界国家抱有的认识。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍的观点，即可以通过人实现占有权的有效解除。

Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.

其中两人已从名单上去除，人仍在名单上。

On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.

失助是基于在日常生活中严重依赖人的程度而定的。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

“，这种人有权得到一个有效的审查机制的审查。

Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.

在此种情况下，对抗人的效力自其重新确立时起生效。

Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.

在设定和对抗人效力上的这种区分同样适用于知识产权担保权。

Ces nouvelles infractions donneraient lieu à une nouvelle inculpation et à un nouveau procès des intéressés.

对类的人将重新立案，依新的罪行进行审判。

Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.

这类交易在当事人之间生效的同时便具有对抗人的效力。

Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.

有关第三人债务人的权利和义务将在第九章中详细讨论。

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过，一旦取得了对抗第三人效力，该出卖人或出租人可主张普通担保权。

Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.

这些强制性规则通常意在保护设保人和第三人的权利。

Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担保权具有对抗第三人的效力，还须采取另外的步骤。

5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担保权具有对抗第三人的效力，还须采取另外的步骤。

Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.

相比之下，在有关知识产权的法律中，第三人效力往往是指知识产权本身的所有权或其他类似权利的效力，而非担保权的效力。

Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.

应当指出，“或第三人”等词似乎也涵盖调解人。

Ces deux instruments internationaux ne s'appliquent pas aux ressortissants d'États tiers.

这两项国际条约不适用于来自第三国的人。

Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.

象会有第三人期盼得到好处的情形。

Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.

“第三人”这一用语包括自然人和法人。

Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.

而顾名思义，侵害人是非法的、未经授权的第三人。

C'est ainsi que certains considèrent les pays du tiers monde.

这就是有些人对第三世界国家抱有的认识。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍的观点，即可以通过第三人实现占有权的有效解除。

Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.

其中两人已从名单上去除，第三人仍在名单上。

On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.

失助是基于在日常生活中严重依赖第三人的程度而定的。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

“第三，这种人有权得到一个有效的审查机制的审查。

Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.

在此种情况下，对抗第三人的效力自其重新确立时起生效。

Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.

在设定和对抗第三人效力上的这种区分同样适用于知识产权担保权。

Ces nouvelles infractions donneraient lieu à une nouvelle inculpation et à un nouveau procès des intéressés.

对第三类的人将重新立案，依新的罪行进行审判。

Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.

这类交易在当事人之间生效的同时便具有对抗第三人的效力。

Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.

有关第三人债务人的权利和义务将在第九章中详细讨论。

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过，一旦取得了对抗第三人效力，该出卖人或出租人可主张普通担保权。

Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.

这些强制性规则通常意在保护设保人和第三人的权利。

Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担保权具有对抗第三人的效力，还须采取另外的步骤。

5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担保权具有对抗第三人的效力，还须采取另外的步骤。

Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.

相比之下，在有关知识产权的法律中，第三人效力往往是指知识产权本身的所有权或其他类似权利的效力，而非担保权的效力。

Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.

应当指出，“或第三人”等词似乎也涵盖调解人。

Ces deux instruments internationaux ne s'appliquent pas aux ressortissants d'États tiers.

这两项国际条约不适用于来自第三国的人。

Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.

很会有第三人期盼得到好处的情形。

Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.

“第三人”这一用语包括自然人和法人。

Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.

而顾名思义，侵害人是非法的、未经授权的第三人。

C'est ainsi que certains considèrent les pays du tiers monde.

这就是有些人对第三世界国家抱有的认识。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍的观点，即可以通过第三人实现占有权的有效解除。

Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.

其中两人已从名单上去除，第三人仍在名单上。

On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.

失助是基于在日常生活中严重依赖第三人的程度而定的。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

“第三，这种人有权得到一个有效的审查机制的审查。

Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.

在此种情况下，对抗第三人的效力自其重新确立时起生效。

Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.

在设定和对抗第三人效力上的这种区分同样适用于知识产权担保权。

Ces nouvelles infractions donneraient lieu à une nouvelle inculpation et à un nouveau procès des intéressés.

对第三类的人将重新立案，依新的罪行进行审判。

Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.

这类交易在当事人之间生效的同时便具有对抗第三人的效力。

Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.

有第三债务权利和义务将第九章中详细讨论。

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过，一旦取得了对抗第三效力，该出卖或出租可主张普通担保权。

Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.

这些强制性规则通常意保护设保和第三权利。

Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担保权具有对抗第三效力，还须采取另外步骤。

5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担保权具有对抗第三效力，还须采取另外步骤。

Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.

相比之下，有知识产权法律中，第三效力往往是指知识产权本身所有权或其他类似权利效力，而非担保权效力。

Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.

应当指出，“或第三”等词似乎也涵盖调解。

Ces deux instruments internationaux ne s'appliquent pas aux ressortissants d'États tiers.

这两项国际条约不适用于来自第三国。

Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.

很难象会有第三期盼得到好处情形。

Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.

“第三”这一用语包括自然和法。

Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.

而顾名思义，侵害是非法、未经授权第三。

C'est ainsi que certains considèrent les pays du tiers monde.

这就是有些对第三世界国家抱有认识。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍观点，即可以通过第三实现占有权有效解除。

Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.

其中两已从名单上去除，第三仍名单上。

On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.

失助是基于日常生活中严重依赖第三程度而定。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

“第三，这种有权得到一个有效审查机制审查。

Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.

此种情况下，对抗第三效力自其重新确立时起生效。

Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.

设定和对抗第三效力上这种区分同样适用于知识产权担保权。

Ces nouvelles infractions donneraient lieu à une nouvelle inculpation et à un nouveau procès des intéressés.

对第三类将重新立案，依新罪行进行审判。

Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.

这类交易当事之间生效同时便具有对抗第三效力。

Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.

有关第三人债务人的权利和义务将在第九章中详细讨论。

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过，一旦取得了对抗第三人，该出卖人或出租人可主张普担保权。

Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.

这些强制性常意在保护设保人和第三人的权利。

Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担保权具有对抗第三人的，还须采取另外的步骤。

5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担保权具有对抗第三人的，还须采取另外的步骤。

Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.

相比之下，在有关知识产权的法律中，第三人是指知识产权本身的所有权或其他类似权利的，而非担保权的。

Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.

应当指出，“或第三人”等词似乎也涵盖调解人。

Ces deux instruments internationaux ne s'appliquent pas aux ressortissants d'États tiers.

这两项国际条约不适用于来自第三国的人。

Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.

很难象会有第三人期盼得到好处的情形。

Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.

“第三人”这一用语包括自然人和法人。

Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.

而顾名思义，侵害人是非法的、未经授权的第三人。

C'est ainsi que certains considèrent les pays du tiers monde.

这就是有些人对第三世界国家抱有的认识。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍的观点，即可以过第三人实现占有权的有解除。

Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.

其中两人已从名单上去除，第三人仍在名单上。

On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.

失助是基于在日常生活中严重依赖第三人的程度而定的。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

“第三，这种人有权得到一个有的审查机制的审查。

Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.

在此种情况下，对抗第三人的自其重新确立时起生。

Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.

在设定和对抗第三人上的这种区分同样适用于知识产权担保权。

Ces nouvelles infractions donneraient lieu à une nouvelle inculpation et à un nouveau procès des intéressés.

对第三类的人将重新立案，依新的罪行进行审判。

Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.

这类交易在当事人之间生的同时便具有对抗第三人的。

Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.

有关第三人债务人权利和义务将在第九章中详细讨论。

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过，一旦取得第三人效力，该出卖人或出租人可主张普通担权。

Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.

这些强制性规则通常意在护设人和第三人权利。

Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担权具有第三人效力，还须采取另外步骤。

5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担权具有第三人效力，还须采取另外步骤。

Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.

相比之下，在有关知识产权法律中，第三人效力往往是指知识产权本身所有权或其他类似权利效力，而非担权效力。

Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.

应当指出，“或第三人”等词似乎也涵盖调解人。

Ces deux instruments internationaux ne s'appliquent pas aux ressortissants d'États tiers.

这两项国际条约不适用于来自第三国人。

Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.

很难象会有第三人期盼得到好处情形。

Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.

“第三人”这一用语包括自然人和法人。

Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.

而顾名思义，侵害人是非法、未经授权第三人。

C'est ainsi que certains considèrent les pays du tiers monde.

这就是有些人第三世界国家抱有认识。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明一个较为普遍观点，即可以通过第三人实现占有权有效解除。

Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.

其中两人已从名单上去除，第三人仍在名单上。

On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.

失助是基于在日常生活中严重依赖第三人程度而定。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

“第三，这种人有权得到一个有效审查机制审查。

Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.

在此种情况下，第三人效力自其重新确立时起生效。

Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.

在设定和第三人效力上这种区分同样适用于知识产权担权。

Ces nouvelles infractions donneraient lieu à une nouvelle inculpation et à un nouveau procès des intéressés.

第三类人将重新立案，依新罪行进行审判。

Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.

这类交易在当事人之间生效同时便具有第三人效力。

Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.

有关第三债务的权利和义务将在第九章中详细讨论。

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过，一旦取得了对抗第三效力，该出卖出主张普通担保权。

Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.

这些强制性规则通常意在保护设保和第三的权利。

Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担保权具有对抗第三的效力，还须采取另外的步骤。

5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担保权具有对抗第三的效力，还须采取另外的步骤。

Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.

相比之下，在有关知识产权的法律中，第三效力往往是指知识产权本身的所有权他类似权利的效力，而非担保权的效力。

Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.

应当指出，“第三”等词似乎也涵盖调解。

Ces deux instruments internationaux ne s'appliquent pas aux ressortissants d'États tiers.

这两项国际条约不适用于来自第三国的。

Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.

很难象会有第三期盼得到好处的情形。

Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.

“第三”这一用语包括自然和法。

Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.

而顾名思义，侵害是非法的、未经授权的第三。

C'est ainsi que certains considèrent les pays du tiers monde.

这就是有些对第三世界国家抱有的认识。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍的观点，即以通过第三实现占有权的有效解除。

Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.

中两已从名单上去除，第三仍在名单上。

On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.

失助是基于在日常生活中严重依赖第三的程度而定的。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

“第三，这种有权得到一个有效的审查机制的审查。

Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.

在此种情况下，对抗第三的效力自重新确立时起生效。

Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.

在设定和对抗第三效力上的这种区分同样适用于知识产权担保权。

Ces nouvelles infractions donneraient lieu à une nouvelle inculpation et à un nouveau procès des intéressés.

对第三类的将重新立案，依新的罪行进行审判。

Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.

这类交易在当事之间生效的同时便具有对抗第三的效力。

Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.

有关人债务人的权利义务将在九章中详细讨论。

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过，一旦取得了对抗人效力，该出卖人或出租人可主张普通担保权。

Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.

这些强制性规则通常意在保护设保人人的权利。

Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担保权具有对抗人的效力，还须采取另外的步骤。

5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担保权具有对抗人的效力，还须采取另外的步骤。

Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.

相比之下，在有关权的法律中，人效力往往是指权本身的所有权或其他类似权利的效力，而非担保权的效力。

Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.

应当指出，“或人”等词似乎也涵盖调解人。

Ces deux instruments internationaux ne s'appliquent pas aux ressortissants d'États tiers.

这两项国际条约不适用于来自国的人。

Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.

很难象会有人期盼得到好处的情形。

Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.

“人”这一用语包括自然人法人。

Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.

而顾名思义，侵害人是非法的、未经授权的人。

C'est ainsi que certains considèrent les pays du tiers monde.

这就是有些人对世界国家抱有的认。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍的观点，即可以通过人实现占有权的有效解除。

Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.

其中两人已从名单上去除，人仍在名单上。

On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.

失助是基于在日常生活中严重依赖人的程度而定的。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

“，这种人有权得到一个有效的审查机制的审查。

Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.

在此种情况下，对抗人的效力自其重新确立时起生效。

Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.

在设定对抗人效力上的这种区分同样适用于权担保权。

Ces nouvelles infractions donneraient lieu à une nouvelle inculpation et à un nouveau procès des intéressés.

对类的人将重新立案，依新的罪行进行审判。

Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.

这类交易在当事人之间生效的同时便具有对抗人的效力。