第三人

Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.

有关第债务的权利和义务将在第九章中详细讨论。

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过，一旦取得了对抗第，该出卖或出租可主张普通担保权。

Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.

这些强制性规则通常意在保护设保和第的权利。

Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担保权具有对抗第的，还须采取另外的步骤。

5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担保权具有对抗第的，还须采取另外的步骤。

Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.

相比之下，在有关知识产权的法律中，第往往是指知识产权本身的所有权或其他类似权利的，担保权的。

Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.

应当指出，“或第”等词似乎也涵盖调解。

Ces deux instruments internationaux ne s'appliquent pas aux ressortissants d'États tiers.

这两项国际条约不适用于来自第国的。

Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.

很难象会有第期盼得到好处的情形。

Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.

“第”这一用语包括自然和法。

Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.

顾名思义，侵害是法的、未经授权的第。

C'est ainsi que certains considèrent les pays du tiers monde.

这就是有些对第世界国家抱有的认识。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍的观点，即可以通过第实现占有权的有解除。

Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.

其中两已从名单上去除，第仍在名单上。

On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.

失助是基于在日常生活中严重依赖第的程度定的。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

“第，这种有权得到一个有的审查机制的审查。

Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.

在此种情况下，对抗第的自其重新确立时起生。

Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.

在设定和对抗第上的这种区分同样适用于知识产权担保权。

Ces nouvelles infractions donneraient lieu à une nouvelle inculpation et à un nouveau procès des intéressés.

对第类的将重新立案，依新的罪行进行审判。

Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.

这类交易在当事之间生的同时便具有对抗第的。