Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'outre son pouvoir de résilier des contrats, le représentant de l'insolvabilité a celui de renoncer à d'autres actifs de la masse lorsque ceux-ci sont grevés au point que les conserver exigerait des dépenses excessives, ou lorsqu'ils sont invendables ou difficilement vendables ou engendreraient une obligation onéreuse.
除终止合同的权力外，一些破产法还规
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破产财产中所包括的其他资产。
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Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'outre son pouvoir de résilier des contrats, le représentant de l'insolvabilité a celui de renoncer à d'autres actifs de la masse lorsque ceux-ci sont grevés au point que les conserver exigerait des dépenses excessives, ou lorsqu'ils sont invendables ou difficilement vendables ou engendreraient une obligation onéreuse.
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Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'outre son pouvoir de résilier des contrats, le représentant de l'insolvabilité a celui de renoncer à d'autres actifs de la masse lorsque ceux-ci sont grevés au point que les conserver exigerait des dépenses excessives, ou lorsqu'ils sont invendables ou difficilement vendables ou engendreraient une obligation onéreuse.
除终止合同的权力外，一些破产法还规定，只要资产已负有抵押义务，保留下去所需的开支过高，无法出售无法方便地出售，将会产生沉重的义务，那么破产代表可声明放弃破产财产中所包括的其他资产。
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生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'outre son pouvoir de résilier des contrats, le représentant de l'insolvabilité a celui de renoncer à d'autres actifs de la masse lorsque ceux-ci sont grevés au point que les conserver exigerait des dépenses excessives, ou lorsqu'ils sont invendables ou difficilement vendables ou engendreraient une obligation onéreuse.
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除终止合同的权力外，一些破产法还规定，只要资产已负有抵押义务，保留下去所需的开支过高，
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法方便地，将会产生沉重的义务，那么破产代表可声明放弃破产财产中所包括的其他资产。
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Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'outre son pouvoir de résilier des contrats, le représentant de l'insolvabilité a celui de renoncer à d'autres actifs de la masse lorsque ceux-ci sont grevés au point que les conserver exigerait des dépenses excessives, ou lorsqu'ils sont invendables ou difficilement vendables ou engendreraient une obligation onéreuse.
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