incriminé

Le texte incriminé sera retiré de la circulation.

这篇受指控的文章将被禁止传播。

De son côté, l'auteur de la photographie incriminée regrette la tournure prise par les événements. Contacté par TF1 News, il évoque simplement « une histoire de fou pour pas grand-chose ».

而被告的照片的作者则对事态发展成这样表示遗憾。TF1新闻节目与其取得联系，而他表示这只“一个疯狂的举，没什么大不了的”。

Au départ, des concombres et des tomates venant d'Espagne ont été incriminées par les autorités allemandes, qui ont levé leur alerte sur les légumes dans la foulée.

刚开始，西班牙的黄瓜和西红柿曾被德国政府指责，但随后德国政府解除了他们的警告。

La bactérie incriminée est une souche bactérienne rare, la O104-H4, identifiée en Corée du Sud pour la première fois en 2005.

这次涉及的病菌的菌株很罕见，O104-H4，2005年在韩国第一次被识别。

Ces faits sont, eux, incriminés en droit belge.

这些行为依照比利时法律为犯罪行为。

Le Comité a noté que cette conclusion appelait l'annulation de la loi incriminée.

委员会指出，这项裁决求废止违约法律。

L'auteur doit s'être sciemment livré à l'acte incriminé.

行为人必须明知地实施行为。

Les viols et violences faites aux femmes sont aussi incriminés avec des sanctions dissuasives.

强奸和暴力侵害妇女行径亦列为罪行，可受到威慑性的制裁。

Dans la plupart des affaires, elle a réduit le nombre de faits incriminés.

在多数案件中，已经小了被指控的犯罪行为的范围。

Si elle détient la preuve qu'un individu a blanchi ou tenté de blanchir des capitaux, ou a prêté ou tenté de prêter assistance à un tel acte, la Brigade de répression de la criminalité peut, en vertu de l'article 6 du décret-loi, obtenir du juge d'instruction une ordonnance l'autorisant à : a) exiger que l'individu incriminé ou toute autre personne physique ou morale lui remette tout document, enregistrement, pièce ou information utile à l'enquête; b) perquisitionner des locaux publics ou privés à la recherche d'informations utiles à l'enquête; c) saisir et geler tout bien confiscable aux termes de la loi; d) interdire le transfert de ce bien.

根据第6条，执法股掌握一个人已经实施或企图或参与实施洗钱活的证据时，可经调查官发布命令，获授权进行下列任何活：(a) 求被指控者或任何其他自然人或法人提交任何文件或记录或材料或提供调查所需的任何信息；(b) 进入公共或私人场所查封调查所需的任何文件、记录、材料或物品；(c) 查封和冻结根据该项法律规定可被没收的任何财产；(d) 禁止转移此类财产。

Lorsque les autorités de l'Union européenne et des États-Unis engagent des poursuites dirigées contre une même pratique, elles coordonnent leurs activités et peuvent échanger des renseignements et des idées sur l'échelonnement de leurs procédures respectives, la délimitation des marchés considérés (il s'agit principalement de marchés de produits, les discussions sur les marchés géographiques étant limitées car chaque autorité se préoccupe avant tout des effets de la pratique incriminée sur son propre marché), les effets anticoncurrentiels de cette pratique, les solutions envisageables et leur compatibilité, ainsi que le droit en vigueur et les faits de notoriété publique sur le territoire de l'autre partie.

如果欧洲联盟和美国主管机关就同一项交易提出诉讼，就协调执法活，这种协调可以包括就以下方面交流资料和进行论：各自程序的时间选择；有关市场的划分(主论产品市场，而关于地理市场的论则较有限，因为每一主管机关集中注意的本身市场所受影响)；交易产生的反竞争作用；可以设想的补救措施和如何避免这些措施之间的冲突；对方的法律和可公开了解的情况。

Sans chercher à savoir quelle est la relation de cause à effet entre les actes tragiques de violence réciproque commis par chacune des parties ni à savoir si les attaques qualifiées de terroristes qui sont lancées par les Palestiniens sous forme d'attentats-suicide dirigés contre la population civile israélienne doivent être incriminées et considérées comme suffisant à justifier la construction du mur, il est incontestable, à mon sens, que ce cycle tragique d'actes de violence perpétrés sans discrimination des deux côtés à l'encontre de la population civile innocente des deux parties doit être condamné et rejeté comme totalement inacceptable.

不必细说当事双方诉诸暴力这种悲剧行为的因果关系问题，也不必细说否应当指责对以色列平民百姓采用携弹自杀爆炸方式的巴勒斯坦人的所谓恐怖主义袭击构成了建造隔离墙充分理由，我认为无可争议的，双方对对方平民百姓滥用暴力的这种悲剧循环应受到谴责，应将其作为绝对不可接受的行为予以摈弃。

Lorsque les autorités de l'Union européenne et des États-Unis engagent des poursuites dirigées contre une même pratique, elles coordonnent leurs activités et peuvent échanger des renseignements et des idées sur l'échelonnement de leurs procédures respectives, la délimitation des marchés considérés (il s'agit principalement de marchés de produits, les discussions sur les marchés géographiques étant limitées car chaque autorité se préoccupe avant tout des effets de la pratique incriminée sur son propre marché), les effets anticoncurrentiels de cette pratique, les solutions envisageables et leur compatibilité, ainsi que le droit en vigueur et les faits de notoriété publique sur le territoire de l'autre partie.

如果欧洲联盟和美国主管机关就同一项交易提出诉讼，就协调执法活，这种协调可以包括就以下方面交流资料和进行论：各自程序的时间选择；有关市场的划分(主论产品市场，而关于地理市场的论则较有限，因为每一主管机关集中注意的本身市场所受影响)；交易产生的反竞争作用；可以设想的补救措施和如何避免这些措施之间的冲突；对方的法律和可公开了解的情况。

Lorsque les autorités de l'Union européenne et des États-Unis engagent des poursuites dirigées contre une même pratique, elles coordonnent leurs activités et peuvent échanger des renseignements et des idées sur l'échelonnement de leurs procédures respectives, la délimitation des marchés considérés (il s'agit principalement de marchés de produits, les discussions sur les marchés géographiques étant limitées car chaque autorité se préoccupe avant tout des effets de la pratique incriminée sur son propre marché), les effets anticoncurrentiels de cette pratique, les solutions envisageables et leur compatibilité, ainsi que le droit en vigueur et les faits de notoriété publique sur le territoire de chacune.

如果欧洲联盟和美国主管机关就同一项交易展开诉讼，就协调执法活，这种活可以包括就以下方面交流资料和进行论：各自程序的时间选择；有关市场的划分(主论产品市场，而关于地理市场的论则较有限，因为每一主管机关集中注意的本身市场所受影响；交易产生的反竞争作用；可以设想的补救措施和如何避免这些措施之间的冲突；对方的法律和可公开了解的情况。

4 S'agissant de l'abus de droit, invoqué par l'État partie, le Comité a fait observer que pour qu'il y ait abus du droit de saisir le Comité en vertu de l'article 22 de la Convention, il fallait que soit remplie l'une des conditions suivantes: que l'exercice par un particulier du droit de saisir le Comité soit constitutif d'un acte de malice ou de mauvaise foi ou à tout le moins d'une erreur équivalente au dol, ou avec une légèreté blâmable; ou que les actes ou les abstentions incriminés n'aient aucun rapport avec la Convention.

4 关于缔约国提出的滥用问题，委员会指出，为了根据《公约》第22条的规定，向委员会提出滥用权利的问题，必须符合以下条件之一：向委员会提出的问题必须相当于恶意性的，或者显示出不良的用意或者至少意在误导，或小题大做；或所提及的行为或不行为必须与《公约》毫不相关。

4 S'agissant de l'abus de droit, invoqué par l'État partie, le Comité a fait observer que pour qu'il y ait abus du droit de saisir le Comité en vertu de l'article 22 de la Convention, il fallait que soit remplie l'une des conditions suivantes : que l'exercice par un particulier du droit de saisir le Comité soit constitutif d'un acte de malice ou de mauvaise foi ou à tout le moins d'une erreur équivalente au dol, ou avec une légèreté blâmable; ou que les actes ou les abstentions incriminés n'aient aucun rapport avec la Convention.

4 关于缔约国提出的滥用问题，委员会指出，为了根据《公约》第22条的规定，向委员会提出滥用权利的问题，必须符合以下条件之一：向委员会提出的问题必须相当于恶意性的，或者显示出不良的用意或者至少意在误导，或小题大做；或所提及的行为或不行为必须与《公约》毫不相关。

La Cour a précisé l'une de ces conditions en reprenant les termes employés par la Commission du droit international dans un texte qui, en sa forme actuelle, prévoit que le fait incriminé doit constituer “pour l'État le seul moyen de protéger un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent” (art. 25 des articles de la Commission du droit international sur la responsabilité internationale de l'État; voir aussi l'ancien article 33 du projet d'articles sur la responsabilité internationale des États, dont le libellé était identique dans la version française).

本法院以国际法委员会使用的文字阐明了其中的一项条件，目前的相关案文求受到挑战的行为“该国保护基本利益，对抗某项严重迫切危险的唯一办法”(国际法委员会关于国家对国际不法行为的责任条款的第25条；又见关于国家国际责任的条款草案的原第33条，英文文本措辞略有不同)。

La Cour a précisé l'une de ces conditions en reprenant les termes employés par la Commission du droit international dans un texte qui, en sa forme actuelle, prévoit que le fait incriminé doit constituer« pour l'État le seul moyen de protéger un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent » (article 25 des articles de la Commission du droit international sur la responsabilité internationale de l'État; voir aussi l'ancien article 33 du projet d'articles sur la responsabilité internationale des États, dont le libellé était identique dans la version française).

本法院以国际法委员会使用的说法阐明了其中的一项条件，该说法目前的案文求受到挑战的行为“该国保护基本利益，对抗某项严重迫切危险的唯一办法”(国际法委员会关于国家对国际不法行为的责任条款的第二十五条；又见关于国家国际责任的条款草案的前第三十三条，英文文本措辞略有不同)。

Les juridictions incriminées ont protesté pour trois raisons principales : a) l'approche de l'OCDE était unilatérale et rigide; b) elle était illogique, dans la mesure où l'organisation n'avait pas examiné en détail les pratiques de ses propres membres (tels que la Suisse et le Luxembourg qui étaient des paradis fiscaux bien plus importants); et c) de nombreuses juridictions coloniales ou anciennement colonisées figurant sur la liste avaient été encouragées, précisément par les puissances qui les condamnaient aujourd'hui, à développer leur économie sur les services financiers offshore.

被指为避税地的法域根据下述三大理由提出抗议：(a) 经合组织的作法单方面的，而且毫无变通余地；(b) 它的作法既未充分审查其本身成员国的作法（例如瑞士和卢森堡，都大得多的避税地），因此前后矛盾；(c) 现在谴责名单上许多殖民地或前殖民地法域的国家过去曾经鼓励这些法域以海外金融服务为基础，来发展它们的经济。

Les conclusions des scientifiques ont aidé les gouvernements à concevoir des mesures de réglementation visant à éliminer les substances incriminées ainsi que des mesures d'incitation pour l'adoption de solutions de remplacement; elles ont aidé les industries à mettre au point des solutions de remplacement d'un meilleur rendement énergétique et d'une plus grande fiabilité, et produisant moins de déchets de fabrication; et elles ont fourni les informations nécessaires pour faire évoluer les marchés à un rythme qui ne compromette par les investissements existants.

根据科学研究结果，指导各国政府设计和制定针对耗氧物质实行的各种控制措施以及对其替代品制定奖励措施；指导工业界研制具有更高的能源使用效率、更可靠性的和所生成的废物量更低的替代品；以及提供在维持现行投资步伐的情况下对市场进行改造所需的信息和资料。