Le roi a gracié les condamnés.

国王了这些犯人。

On ne sait pas si l'auteur a sollicité la grâce présidentielle.

不清楚提交人是否请求总统。

Ni l'amnistie, ni l'impunité ne sont acceptables.

和有罪不罚都是不能接受的。

Le Président de la République a exercé son droit de grâce en deux occasions.

共和国总统曾两次行使其权。

Des recours existent à toutes les étapes et une grâce présidentielle peut être accordée.

个阶段都可以上诉，总统还能颁布。

Par amnistie, sa peine a été ramenée à 20 ans de prison.

通过，他的刑期被减至20年徒刑。

L'adoption récente de la loi d'amnistie n'est qu'un exemple dans ce contexte.

最近通过《法》只是这方面的一个范例。

Le Maroc a salué l'amnistie accordée aux personnes condamnées à mort ou au désarmement.

摩洛哥对被判死刑的人和解武装表示欢迎。

Les décisions de juridictions nationales ont également continué de limiter l'application des amnisties accordées dans le passé.

国内法院的决定也在继续限制执行过去的。

Les informations en provenance du Kosovo indiquent que le programme d'amnistie sur les armes a été un succès.

来自科索沃的报告显示，武器方案已获成功。

L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées».

对一切判处死刑的案件均得给予大、或减刑”。

Il a rendu la première décision sur la non-applicabilité de l'amnistie nationale pour ce qui est des poursuites internationales.

它作出第一项关于国家不适用于国际起诉的裁决。

En conséquence, l'octroi des amnisties dans ces deux cas avait été sévèrement critiqué par les victimes et leur famille.

因此，这两个国家的受害者及其家庭严厉抨击实行的做法。

Selon l'auteur, dans le cas de son fils, les nombreuses demandes de grâce présidentielle sont restées sans réponse.

据提交人称，在她儿子的案件中，对总统的多次请求没有得到任何答复。

La prescription, l'amnistie et la grâce sont inapplicables à la responsabilité pénale des personnes accusées de crime contre l'humanité.

关于被控犯有危害人类罪的人的刑事责任，则禁止其法定时效以及或免。

Les auteurs d'actes conduisant à des disparitions forcées ne devraient donc pas bénéficier des lois d'amnistie ou de mesures similaires.

因此，强迫失踪犯案者不能获得法或类似措施的利益。

Les mécanismes de remise partielle de peine, notamment les libérations conditionnelles et la grâce présidentielle, contribuent à réduire l'effectif carcéral.

减刑的机制，别是有条件释放和总统，有助于减少监狱人员。

Conformément aux Actes d'engagement, un projet de loi d'amnistie pour les Kivus a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet.

按照承诺书，国民议会于7月12日通过了关于北基伍和南基伍的法草案。

En outre, M. Yokota a évoqué les cas de la Sierra Leone et du Timor-Leste dans lesquels des amnisties avaient été accordées.

横田先生还提到塞拉利昂和东帝文实行的情况。

En même temps, des Albanais du Kosovo ont été libérés des prisons yougoslaves à la suite de la récente loi d'amnistie.

与此同时，根据新的法律，已经从塞尔维亚监狱中释放了一些科索沃阿尔巴尼亚人。

Le roi a gracié les condamnés.

国王特赦了这些犯人。

On ne sait pas si l'auteur a sollicité la grâce présidentielle.

不清楚提交人是否请求总统特赦。

Ni l'amnistie, ni l'impunité ne sont acceptables.

特赦有不罚都是不能接受。

Le Président de la République a exercé son droit de grâce en deux occasions.

共国总统曾两次行使其特赦权力。

Des recours existent à toutes les étapes et une grâce présidentielle peut être accordée.

每个阶段都可以上，总统还能颁布特赦。

Par amnistie, sa peine a été ramenée à 20 ans de prison.

通过特赦，他刑期被减至20年徒刑。

L'adoption récente de la loi d'amnistie n'est qu'un exemple dans ce contexte.

最近通过《特赦法》只是这方面一个范例。

Le Maroc a salué l'amnistie accordée aux personnes condamnées à mort ou au désarmement.

摩洛哥对特赦被判死刑人解武装表示欢迎。

Les décisions de juridictions nationales ont également continué de limiter l'application des amnisties accordées dans le passé.

国内法院决定也在继续限制执行过去特赦。

Les informations en provenance du Kosovo indiquent que le programme d'amnistie sur les armes a été un succès.

来自科索沃报告显示，武器特赦方案已获成功。

L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées».

对一切判处死刑案件均得给予大赦、特赦或减刑”。

Il a rendu la première décision sur la non-applicabilité de l'amnistie nationale pour ce qui est des poursuites internationales.

它作出第一项关于国家特赦不适用于国际起决。

En conséquence, l'octroi des amnisties dans ces deux cas avait été sévèrement critiqué par les victimes et leur famille.

因此，这两个国家受害者及其家庭严厉抨击实行特赦做法。

Selon l'auteur, dans le cas de son fils, les nombreuses demandes de grâce présidentielle sont restées sans réponse.

据提交人称，在她儿子案件中，对总统特赦多次请求没有得到任何答复。

La prescription, l'amnistie et la grâce sont inapplicables à la responsabilité pénale des personnes accusées de crime contre l'humanité.

关于被控犯有危害人类人刑事责任，则禁止其法定时效以及特赦或赦免。

Les auteurs d'actes conduisant à des disparitions forcées ne devraient donc pas bénéficier des lois d'amnistie ou de mesures similaires.

因此，强迫失踪犯案者不能获得特赦法或类似措施利益。

Les mécanismes de remise partielle de peine, notamment les libérations conditionnelles et la grâce présidentielle, contribuent à réduire l'effectif carcéral.

减刑机制，特别是有条件释放总统特赦，有助于减少监狱人员。

Conformément aux Actes d'engagement, un projet de loi d'amnistie pour les Kivus a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet.

按照承诺书，国民议会于7月12日通过了关于北基伍南基伍特赦法草案。

En outre, M. Yokota a évoqué les cas de la Sierra Leone et du Timor-Leste dans lesquels des amnisties avaient été accordées.

横田先生还提到塞拉利昂东帝文实行特赦情况。

En même temps, des Albanais du Kosovo ont été libérés des prisons yougoslaves à la suite de la récente loi d'amnistie.

与此同时，根据新特赦法律，已经从塞尔维亚监狱中释放了一些科索沃阿尔巴尼亚人。

Le roi a gracié les condamnés.

国王了这些犯人。

On ne sait pas si l'auteur a sollicité la grâce présidentielle.

不清楚提交人是否请求总统。

Ni l'amnistie, ni l'impunité ne sont acceptables.

和有罪不罚都是不能接受。

Le Président de la République a exercé son droit de grâce en deux occasions.

共和国总统曾两次行使其权力。

Des recours existent à toutes les étapes et une grâce présidentielle peut être accordée.

每个阶段都可以上诉，总统还能颁布。

Par amnistie, sa peine a été ramenée à 20 ans de prison.

通过，他被减至20年徒。

L'adoption récente de la loi d'amnistie n'est qu'un exemple dans ce contexte.

最近通过《法》只是这方面一个范例。

Le Maroc a salué l'amnistie accordée aux personnes condamnées à mort ou au désarmement.

摩洛哥对被判死人和解武装表示欢迎。

Les décisions de juridictions nationales ont également continué de limiter l'application des amnisties accordées dans le passé.

国内法院决定也在继续限制执行过去。

Les informations en provenance du Kosovo indiquent que le programme d'amnistie sur les armes a été un succès.

来自科索沃报告显示，武方案已获成功。

L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées».

对一切判处死案件均得给予大、或减”。

Il a rendu la première décision sur la non-applicabilité de l'amnistie nationale pour ce qui est des poursuites internationales.

它作出第一项关于国家不适用于国际起诉裁决。

En conséquence, l'octroi des amnisties dans ces deux cas avait été sévèrement critiqué par les victimes et leur famille.

因此，这两个国家受害者及其家庭严厉抨击实行做法。

Selon l'auteur, dans le cas de son fils, les nombreuses demandes de grâce présidentielle sont restées sans réponse.

据提交人称，在她儿子案件中，对总统多次请求没有得到任何答复。

La prescription, l'amnistie et la grâce sont inapplicables à la responsabilité pénale des personnes accusées de crime contre l'humanité.

关于被控犯有危害人类罪人事责任，则禁止其法定时效以及或免。

Les auteurs d'actes conduisant à des disparitions forcées ne devraient donc pas bénéficier des lois d'amnistie ou de mesures similaires.

因此，强迫失踪犯案者不能获得法或类似措施利益。

Les mécanismes de remise partielle de peine, notamment les libérations conditionnelles et la grâce présidentielle, contribuent à réduire l'effectif carcéral.

减机制，别是有条件释放和总统，有助于减少监狱人员。

Conformément aux Actes d'engagement, un projet de loi d'amnistie pour les Kivus a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet.

按照承诺书，国民议会于7月12日通过了关于北基伍和南基伍法草案。

En outre, M. Yokota a évoqué les cas de la Sierra Leone et du Timor-Leste dans lesquels des amnisties avaient été accordées.

横田先生还提到塞拉利昂和东帝文实行情况。

En même temps, des Albanais du Kosovo ont été libérés des prisons yougoslaves à la suite de la récente loi d'amnistie.

与此同时，根据新法律，已经从塞尔维亚监狱中释放了一些科索沃阿尔巴尼亚人。

Le roi a gracié les condamnés.

王特赦了这些犯人。

On ne sait pas si l'auteur a sollicité la grâce présidentielle.

不清楚提交人是否请求总统特赦。

Ni l'amnistie, ni l'impunité ne sont acceptables.

特赦有罪不罚都是不能接受的。

Le Président de la République a exercé son droit de grâce en deux occasions.

总统曾两次行使其特赦权力。

Des recours existent à toutes les étapes et une grâce présidentielle peut être accordée.

每个阶段都可以上诉，总统还能颁布特赦。

Par amnistie, sa peine a été ramenée à 20 ans de prison.

通过特赦，他的刑期被减至20年徒刑。

L'adoption récente de la loi d'amnistie n'est qu'un exemple dans ce contexte.

最近通过《特赦法》只是这方面的一个范例。

Le Maroc a salué l'amnistie accordée aux personnes condamnées à mort ou au désarmement.

摩洛哥对特赦被判死刑的人解武装表示欢迎。

Les décisions de juridictions nationales ont également continué de limiter l'application des amnisties accordées dans le passé.

内法院的决定也在继续限制执行过去的特赦。

Les informations en provenance du Kosovo indiquent que le programme d'amnistie sur les armes a été un succès.

来自科索沃的报告显示，武器特赦方案已获成功。

L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées».

对一切判处死刑的案件均得给予大赦、特赦或减刑”。

Il a rendu la première décision sur la non-applicabilité de l'amnistie nationale pour ce qui est des poursuites internationales.

它作出第一项关特赦不适用际起诉的裁决。

En conséquence, l'octroi des amnisties dans ces deux cas avait été sévèrement critiqué par les victimes et leur famille.

因此，这两个的受害者及其庭严厉抨击实行特赦的做法。

Selon l'auteur, dans le cas de son fils, les nombreuses demandes de grâce présidentielle sont restées sans réponse.

据提交人称，在她儿子的案件中，对总统特赦的多次请求没有得到任何答复。

La prescription, l'amnistie et la grâce sont inapplicables à la responsabilité pénale des personnes accusées de crime contre l'humanité.

关被控犯有危害人类罪的人的刑事责任，则禁止其法定时效以及特赦或赦免。

Les auteurs d'actes conduisant à des disparitions forcées ne devraient donc pas bénéficier des lois d'amnistie ou de mesures similaires.

因此，强迫失踪犯案者不能获得特赦法或类似措施的利益。

Les mécanismes de remise partielle de peine, notamment les libérations conditionnelles et la grâce présidentielle, contribuent à réduire l'effectif carcéral.

减刑的机制，特别是有条件释放总统特赦，有助减少监狱人员。

Conformément aux Actes d'engagement, un projet de loi d'amnistie pour les Kivus a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet.

按照承诺书，民议会7月12日通过了关北基伍南基伍的特赦法草案。

En outre, M. Yokota a évoqué les cas de la Sierra Leone et du Timor-Leste dans lesquels des amnisties avaient été accordées.

横田先生还提到塞拉利昂东帝文实行特赦的情况。

En même temps, des Albanais du Kosovo ont été libérés des prisons yougoslaves à la suite de la récente loi d'amnistie.

与此同时，根据新的特赦法律，已经从塞尔维亚监狱中释放了一些科索沃阿尔巴尼亚人。

Le roi a gracié les condamnés.

国王赦了这些犯人。

On ne sait pas si l'auteur a sollicité la grâce présidentielle.

不清楚提交人是否请求总统赦。

Ni l'amnistie, ni l'impunité ne sont acceptables.

赦和有罪不罚都是不能接受的。

Le Président de la République a exercé son droit de grâce en deux occasions.

共和国总统曾两次行使其赦权力。

Des recours existent à toutes les étapes et une grâce présidentielle peut être accordée.

每个阶段都可以上诉，总统还能颁布赦。

Par amnistie, sa peine a été ramenée à 20 ans de prison.

赦，他的刑期被减至20年徒刑。

L'adoption récente de la loi d'amnistie n'est qu'un exemple dans ce contexte.

最近《赦法》只是这方面的一个范例。

Le Maroc a salué l'amnistie accordée aux personnes condamnées à mort ou au désarmement.

摩洛哥对赦被判死刑的人和解武装表示欢迎。

Les décisions de juridictions nationales ont également continué de limiter l'application des amnisties accordées dans le passé.

国内法院的决定也在继续限制执行去的赦。

Les informations en provenance du Kosovo indiquent que le programme d'amnistie sur les armes a été un succès.

来自科索沃的报告显示，武器赦方案功。

L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées».

对一切判处死刑的案件均得给予大赦、赦或减刑”。

Il a rendu la première décision sur la non-applicabilité de l'amnistie nationale pour ce qui est des poursuites internationales.

它作出第一项关于国家赦不适用于国际起诉的裁决。

En conséquence, l'octroi des amnisties dans ces deux cas avait été sévèrement critiqué par les victimes et leur famille.

因此，这两个国家的受害者及其家庭严厉抨击实行赦的做法。

Selon l'auteur, dans le cas de son fils, les nombreuses demandes de grâce présidentielle sont restées sans réponse.

据提交人称，在她儿子的案件中，对总统赦的多次请求没有得到任何答复。

La prescription, l'amnistie et la grâce sont inapplicables à la responsabilité pénale des personnes accusées de crime contre l'humanité.

关于被控犯有危害人类罪的人的刑事责任，则禁止其法定时效以及赦或赦免。

Les auteurs d'actes conduisant à des disparitions forcées ne devraient donc pas bénéficier des lois d'amnistie ou de mesures similaires.

因此，强迫失踪犯案者不能得赦法或类似措施的利益。

Les mécanismes de remise partielle de peine, notamment les libérations conditionnelles et la grâce présidentielle, contribuent à réduire l'effectif carcéral.

减刑的机制，别是有条件释放和总统赦，有助于减少监狱人员。

Conformément aux Actes d'engagement, un projet de loi d'amnistie pour les Kivus a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet.

按照承诺书，国民议会于7月12日了关于北基伍和南基伍的赦法草案。

En outre, M. Yokota a évoqué les cas de la Sierra Leone et du Timor-Leste dans lesquels des amnisties avaient été accordées.

横田先生还提到塞拉利昂和东帝文实行赦的情况。

En même temps, des Albanais du Kosovo ont été libérés des prisons yougoslaves à la suite de la récente loi d'amnistie.

与此同时，根据新的赦法律，经从塞尔维亚监狱中释放了一些科索沃阿尔巴尼亚人。

Le roi a gracié les condamnés.

国王特赦了这些犯人。

On ne sait pas si l'auteur a sollicité la grâce présidentielle.

不清楚提交人是否请求总统特赦。

Ni l'amnistie, ni l'impunité ne sont acceptables.

特赦和有罪不罚都是不能接受的。

Le Président de la République a exercé son droit de grâce en deux occasions.

共和国总统曾两次行使其特赦权力。

Des recours existent à toutes les étapes et une grâce présidentielle peut être accordée.

每个阶段都可以上诉，总统还能颁布特赦。

Par amnistie, sa peine a été ramenée à 20 ans de prison.

通过特赦，他的刑至20年徒刑。

L'adoption récente de la loi d'amnistie n'est qu'un exemple dans ce contexte.

最近通过《特赦法》只是这方面的一个范例。

Le Maroc a salué l'amnistie accordée aux personnes condamnées à mort ou au désarmement.

摩洛哥对特赦判死刑的人和解装表欢迎。

Les décisions de juridictions nationales ont également continué de limiter l'application des amnisties accordées dans le passé.

国内法院的决定也在继续限制执行过去的特赦。

Les informations en provenance du Kosovo indiquent que le programme d'amnistie sur les armes a été un succès.

来自科索沃的报告显，特赦方案已获成功。

L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées».

对一切判处死刑的案件均得给予大赦、特赦或刑”。

Il a rendu la première décision sur la non-applicabilité de l'amnistie nationale pour ce qui est des poursuites internationales.

它作出第一项关于国家特赦不适用于国际起诉的裁决。

En conséquence, l'octroi des amnisties dans ces deux cas avait été sévèrement critiqué par les victimes et leur famille.

因此，这两个国家的受害者及其家庭严厉抨击实行特赦的做法。

Selon l'auteur, dans le cas de son fils, les nombreuses demandes de grâce présidentielle sont restées sans réponse.

据提交人称，在她儿子的案件中，对总统特赦的多次请求没有得到任何答复。

La prescription, l'amnistie et la grâce sont inapplicables à la responsabilité pénale des personnes accusées de crime contre l'humanité.

关于控犯有危害人类罪的人的刑事责任，则禁止其法定时效以及特赦或赦免。

Les auteurs d'actes conduisant à des disparitions forcées ne devraient donc pas bénéficier des lois d'amnistie ou de mesures similaires.

因此，强迫失踪犯案者不能获得特赦法或类似措施的利益。

Les mécanismes de remise partielle de peine, notamment les libérations conditionnelles et la grâce présidentielle, contribuent à réduire l'effectif carcéral.

刑的机制，特别是有条件释放和总统特赦，有助于少监狱人员。

Conformément aux Actes d'engagement, un projet de loi d'amnistie pour les Kivus a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet.

按照承诺书，国民议会于7月12日通过了关于北基伍和南基伍的特赦法草案。

En outre, M. Yokota a évoqué les cas de la Sierra Leone et du Timor-Leste dans lesquels des amnisties avaient été accordées.

横田先生还提到塞拉利昂和东帝文实行特赦的情况。

En même temps, des Albanais du Kosovo ont été libérés des prisons yougoslaves à la suite de la récente loi d'amnistie.

与此同时，根据新的特赦法律，已经从塞尔维亚监狱中释放了一些科索沃阿尔巴尼亚人。

Le roi a gracié les condamnés.

国王特赦了这些犯人。

On ne sait pas si l'auteur a sollicité la grâce présidentielle.

不清楚提交人是否请求总统特赦。

Ni l'amnistie, ni l'impunité ne sont acceptables.

特赦和有罪不罚都是不能接受的。

Le Président de la République a exercé son droit de grâce en deux occasions.

共和国总统曾两次特赦权力。

Des recours existent à toutes les étapes et une grâce présidentielle peut être accordée.

每个阶段都可以上诉，总统还能颁布特赦。

Par amnistie, sa peine a été ramenée à 20 ans de prison.

通过特赦，他的期被减至20年徒。

L'adoption récente de la loi d'amnistie n'est qu'un exemple dans ce contexte.

最近通过《特赦法》只是这方面的一个范例。

Le Maroc a salué l'amnistie accordée aux personnes condamnées à mort ou au désarmement.

摩洛哥对特赦被判死的人和解武装表示欢迎。

Les décisions de juridictions nationales ont également continué de limiter l'application des amnisties accordées dans le passé.

国内法院的决定也在继续限制执过去的特赦。

Les informations en provenance du Kosovo indiquent que le programme d'amnistie sur les armes a été un succès.

来自科索沃的报告显示，武器特赦方案已获成功。

L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées».

对一切判处死的案件均得给予大赦、特赦或减”。

Il a rendu la première décision sur la non-applicabilité de l'amnistie nationale pour ce qui est des poursuites internationales.

出第一项关于国家特赦不适用于国际起诉的裁决。

En conséquence, l'octroi des amnisties dans ces deux cas avait été sévèrement critiqué par les victimes et leur famille.

因此，这两个国家的受害者及家庭严厉抨击实特赦的做法。

Selon l'auteur, dans le cas de son fils, les nombreuses demandes de grâce présidentielle sont restées sans réponse.

据提交人称，在她儿子的案件中，对总统特赦的多次请求没有得到任何答复。

La prescription, l'amnistie et la grâce sont inapplicables à la responsabilité pénale des personnes accusées de crime contre l'humanité.

关于被控犯有危害人类罪的人的事责任，则禁止法定时效以及特赦或赦免。

Les auteurs d'actes conduisant à des disparitions forcées ne devraient donc pas bénéficier des lois d'amnistie ou de mesures similaires.

因此，强迫失踪犯案者不能获得特赦法或类似措施的利益。

Les mécanismes de remise partielle de peine, notamment les libérations conditionnelles et la grâce présidentielle, contribuent à réduire l'effectif carcéral.

减的机制，特别是有条件释放和总统特赦，有助于减少监狱人员。

Conformément aux Actes d'engagement, un projet de loi d'amnistie pour les Kivus a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet.

按照承诺书，国民议会于7月12日通过了关于北基伍和南基伍的特赦法草案。

En outre, M. Yokota a évoqué les cas de la Sierra Leone et du Timor-Leste dans lesquels des amnisties avaient été accordées.

横田先生还提到塞拉利昂和东帝文实特赦的情况。

En même temps, des Albanais du Kosovo ont été libérés des prisons yougoslaves à la suite de la récente loi d'amnistie.

与此同时，根据新的特赦法律，已经从塞尔维亚监狱中释放了一些科索沃阿尔巴尼亚人。

Le roi a gracié les condamnés.

国王特了这些犯人。

On ne sait pas si l'auteur a sollicité la grâce présidentielle.

不清楚提交人是否请求总统特。

Ni l'amnistie, ni l'impunité ne sont acceptables.

特和有罪不罚都是不能接受。

Le Président de la République a exercé son droit de grâce en deux occasions.

共和国总统曾两次行使其特权力。

Des recours existent à toutes les étapes et une grâce présidentielle peut être accordée.

每个阶段都可以上诉，总统还能颁布特。

Par amnistie, sa peine a été ramenée à 20 ans de prison.

通过特，他刑期被减至20年徒刑。

L'adoption récente de la loi d'amnistie n'est qu'un exemple dans ce contexte.

最近通过《特法》只是这方面一个范例。

Le Maroc a salué l'amnistie accordée aux personnes condamnées à mort ou au désarmement.

摩洛哥对特被判死刑人和解武装表示欢迎。

Les décisions de juridictions nationales ont également continué de limiter l'application des amnisties accordées dans le passé.

国内法院决定也在继续限制执行过去特。

Les informations en provenance du Kosovo indiquent que le programme d'amnistie sur les armes a été un succès.

来自科索沃报告显示，武器特方案已获成功。

L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées».

对一切判处死刑案件均得给予大、特或减刑”。

Il a rendu la première décision sur la non-applicabilité de l'amnistie nationale pour ce qui est des poursuites internationales.

它作出第一项关于国家特不适用于国际起诉裁决。

En conséquence, l'octroi des amnisties dans ces deux cas avait été sévèrement critiqué par les victimes et leur famille.

因此，这两个国家受害者及其家庭严厉抨击实行特做法。

Selon l'auteur, dans le cas de son fils, les nombreuses demandes de grâce présidentielle sont restées sans réponse.

据提交人称，在她儿子案件中，对总统特次请求没有得到任何答复。

La prescription, l'amnistie et la grâce sont inapplicables à la responsabilité pénale des personnes accusées de crime contre l'humanité.

关于被控犯有危害人类罪人刑事责任，则禁止其法定时效以及特或免。

Les auteurs d'actes conduisant à des disparitions forcées ne devraient donc pas bénéficier des lois d'amnistie ou de mesures similaires.

因此，强迫失踪犯案者不能获得特法或类似措施利益。

Les mécanismes de remise partielle de peine, notamment les libérations conditionnelles et la grâce présidentielle, contribuent à réduire l'effectif carcéral.

减刑机制，特别是有条件释放和总统特，有助于减少监狱人员。

Conformément aux Actes d'engagement, un projet de loi d'amnistie pour les Kivus a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet.

按照承诺书，国民议会于7月12日通过了关于北基伍和南基伍特法草案。

En outre, M. Yokota a évoqué les cas de la Sierra Leone et du Timor-Leste dans lesquels des amnisties avaient été accordées.

横田先生还提到塞拉利昂和东帝文实行特情况。

En même temps, des Albanais du Kosovo ont été libérés des prisons yougoslaves à la suite de la récente loi d'amnistie.

与此同时，根据新特法律，已经从塞尔维亚监狱中释放了一些科索沃阿尔巴尼亚人。

Le roi a gracié les condamnés.

国王了这些犯人。

On ne sait pas si l'auteur a sollicité la grâce présidentielle.

不清楚提交人是否请求总统。

Ni l'amnistie, ni l'impunité ne sont acceptables.

和有罪不罚都是不能接受的。

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Des recours existent à toutes les étapes et une grâce présidentielle peut être accordée.

每个阶段都可以上诉，总统还能颁布。

Par amnistie, sa peine a été ramenée à 20 ans de prison.

通，他的刑期被减至20年徒刑。

L'adoption récente de la loi d'amnistie n'est qu'un exemple dans ce contexte.

最近通《法》只是这方面的一个范例。

Le Maroc a salué l'amnistie accordée aux personnes condamnées à mort ou au désarmement.

摩洛哥对被判死刑的人和解武装表示欢迎。

Les décisions de juridictions nationales ont également continué de limiter l'application des amnisties accordées dans le passé.

国内法院的决定也在继续限制执行去的。

Les informations en provenance du Kosovo indiquent que le programme d'amnistie sur les armes a été un succès.

科索沃的报告显示，武器方案已获成功。

L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées».

对一切判处死刑的案件均得给予大、或减刑”。

Il a rendu la première décision sur la non-applicabilité de l'amnistie nationale pour ce qui est des poursuites internationales.

它作出第一项关于国家不适用于国际起诉的裁决。

En conséquence, l'octroi des amnisties dans ces deux cas avait été sévèrement critiqué par les victimes et leur famille.

因此，这两个国家的受害者及其家庭严厉抨击实行的做法。

Selon l'auteur, dans le cas de son fils, les nombreuses demandes de grâce présidentielle sont restées sans réponse.

据提交人称，在她儿子的案件中，对总统的多次请求没有得到任何答复。

La prescription, l'amnistie et la grâce sont inapplicables à la responsabilité pénale des personnes accusées de crime contre l'humanité.

关于被控犯有危害人类罪的人的刑事责任，则禁止其法定时效以及或免。

Les auteurs d'actes conduisant à des disparitions forcées ne devraient donc pas bénéficier des lois d'amnistie ou de mesures similaires.

因此，强迫失踪犯案者不能获得法或类似措施的利益。

Les mécanismes de remise partielle de peine, notamment les libérations conditionnelles et la grâce présidentielle, contribuent à réduire l'effectif carcéral.

减刑的机制，别是有条件释放和总统，有助于减少监狱人员。

Conformément aux Actes d'engagement, un projet de loi d'amnistie pour les Kivus a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet.

按照承诺书，国民议会于7月12日通了关于北基伍和南基伍的法草案。

En outre, M. Yokota a évoqué les cas de la Sierra Leone et du Timor-Leste dans lesquels des amnisties avaient été accordées.

横田先生还提到塞拉利昂和东帝文实行的情况。

En même temps, des Albanais du Kosovo ont été libérés des prisons yougoslaves à la suite de la récente loi d'amnistie.

与此同时，根据新的法律，已经从塞尔维亚监狱中释放了一些科索沃阿尔巴尼亚人。