Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.

尽管如此，在纽约的民事诉讼仍未终止。

La procédure civile est actuellement en cours.

民事诉讼正在进行中。

De tels arguments ne peuvent être examinés que dans le cadre d'une action civile normale.

这些指称只能在标准民事诉讼中审查。

A Jersey, l'action civile est engagée par la personne qui s'estime lésée.

在泽西，民事诉讼由受害人提起。

Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est irrecevable.

如果不符合这一条件，民事诉讼就不可受理。

À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?

民事诉讼刑事诉讼是否有差别？

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事诉讼是通过传票、申诉者申请提出的。

La saisie vise à permettre l'institution d'instances civiles ou la confiscation des biens.

查封的目的是为了提起民事诉讼没。

A dirigé 39 bureaux de procureurs chargés de poursuites au pénal et au civil.

监督39个地方检察官署的检控民事诉讼工作。

La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.

挪威民事诉讼允许不同诉讼方联合起来提出共同申诉。

La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.

最高法院全权负责审理裁定任何民事诉讼。

Il n'est pas nécessaire que des actes prohibés aient été commis.

因属民事诉讼范畴，故无需社团犯下违禁行为即可宣布。

Selon le droit commun, un bien peut être gelé à l'issue d'une procédure civile.

在普通法中，可在民事诉讼中被冻结。

Les procès civils ont lieu soit devant la Magistrate's Court, soit devant la High Court.

民事诉讼是在治安法院进行，是在高等法院进行。

2 Le requérant convient qu'il avait le droit, mais non l'obligation, d'intenter une action civile.

2 申诉人认为，他有权利但没有义务提起民事诉讼。

Ils ont intenté pour cela un procès civil au HCR à Nairobi.

这样，他们向难民专员办事处驻内罗毕分处提出了民事诉讼。

3 Selon l'État partie, le requérant aurait pu engager une action civile en indemnisation.

3 根据缔约国所述，请愿人可以通过民事诉讼寻求赔偿。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于良心拒服兵役者是平民，因此对其应实行民事诉讼。

En outre, la loi serbe permet d'engager simultanément une action pénale et civile.

此外，根据塞尔维亚法律，刑事民事诉讼可同时进行。

La priorité relative de poursuites pénales et civiles soulève également d'importantes questions.

刑事诉讼民事诉讼的相对优先性还涉及一些重要的问题。

Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.

尽管如此，在纽事诉讼仍未终止。

La procédure civile est actuellement en cours.

事诉讼程序正在进行中。

De tels arguments ne peuvent être examinés que dans le cadre d'une action civile normale.

这些指称只能在标准事诉讼中审查。

A Jersey, l'action civile est engagée par la personne qui s'estime lésée.

在泽西，事诉讼由受害人提起。

Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est irrecevable.

如果不符合这一条件，事诉讼就不可受理。

À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?

事诉讼程序和刑事诉讼程序是否有差别？

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常事诉讼是通过传票、申诉者申请提出。

La saisie vise à permettre l'institution d'instances civiles ou la confiscation des biens.

查封财产目是为了提起事诉讼没收财产。

A dirigé 39 bureaux de procureurs chargés de poursuites au pénal et au civil.

监督39个地方检察官署检控和事诉讼工作。

La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.

挪威事诉讼程序允许不同诉讼方联合起来提出共同申诉。

La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.

最高法院全权负责审理和裁定任何事诉讼。

Il n'est pas nécessaire que des actes prohibés aient été commis.

因属事诉讼，无需社团犯下违禁行为即可宣布。

Selon le droit commun, un bien peut être gelé à l'issue d'une procédure civile.

在普通法中，财产可在事诉讼程序中被冻结。

Les procès civils ont lieu soit devant la Magistrate's Court, soit devant la High Court.

事诉讼是在治安法院进行，是在高等法院进行。

2 Le requérant convient qu'il avait le droit, mais non l'obligation, d'intenter une action civile.

2 申诉人认为，他有权利但没有义务提起事诉讼。

Ils ont intenté pour cela un procès civil au HCR à Nairobi.

这样，他们向难专员办事处驻内罗毕分处提出了事诉讼。

3 Selon l'État partie, le requérant aurait pu engager une action civile en indemnisation.

3 根据缔国所述，请愿人可以通过事诉讼寻求赔偿。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于良心拒服兵役者是平，因此对其应实行事诉讼。

En outre, la loi serbe permet d'engager simultanément une action pénale et civile.

此外，根据塞尔维亚法律，刑事和事诉讼可同时进行。

La priorité relative de poursuites pénales et civiles soulève également d'importantes questions.

刑事诉讼和事诉讼相对优先性还涉及一些重要问题。

Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.

尽管如此，在纽约的民事诉仍未终止。

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À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?

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通常民事诉是通过传票、申诉者申请提出的。

La saisie vise à permettre l'institution d'instances civiles ou la confiscation des biens.

查封财产的目的是为了提起民事诉没收财产。

A dirigé 39 bureaux de procureurs chargés de poursuites au pénal et au civil.

监督39个地方检察官署的检控和民事诉工作。

La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.

挪威民事诉程不同诉方联合起来提出共同申诉。

La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.

最高法院全权负责审理和裁定任何民事诉。

Il n'est pas nécessaire que des actes prohibés aient été commis.

因属民事诉范畴，故无需社团犯下违禁行为即可宣布。

Selon le droit commun, un bien peut être gelé à l'issue d'une procédure civile.

在普通法中，财产可在民事诉程中被冻结。

Les procès civils ont lieu soit devant la Magistrate's Court, soit devant la High Court.

民事诉是在治安法院进行，是在高等法院进行。

2 Le requérant convient qu'il avait le droit, mais non l'obligation, d'intenter une action civile.

2 申诉人认为，他有权利但没有义务提起民事诉。

Ils ont intenté pour cela un procès civil au HCR à Nairobi.

这样，他们向难民专员办事处驻内罗毕分处提出了民事诉。

3 Selon l'État partie, le requérant aurait pu engager une action civile en indemnisation.

3 根据缔约国所述，请愿人可以通过民事诉寻求赔偿。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于良心拒服兵役者是平民，因此对其应实行民事诉。

En outre, la loi serbe permet d'engager simultanément une action pénale et civile.

此外，根据塞尔维亚法律，刑事和民事诉可同时进行。

La priorité relative de poursuites pénales et civiles soulève également d'importantes questions.

刑事诉和民事诉的相对优先性还涉及一些重要的问题。

Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.

尽管如此，在纽约的民事诉讼仍未终止。

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À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?

民事诉讼程序和刑事诉讼程序是否有差别？

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查封财产的目的是为了提起民事诉讼没收财产。

A dirigé 39 bureaux de procureurs chargés de poursuites au pénal et au civil.

监督39个地方检察官署的检控和民事诉讼。

La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.

威民事诉讼程序允许同诉讼方联起来提出共同申诉。

La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.

最高法院全权负责审理和裁定任何民事诉讼。

Il n'est pas nécessaire que des actes prohibés aient été commis.

因属民事诉讼范畴，故无需社团犯下违禁行为即可宣布。

Selon le droit commun, un bien peut être gelé à l'issue d'une procédure civile.

在普通法中，财产可在民事诉讼程序中被冻结。

Les procès civils ont lieu soit devant la Magistrate's Court, soit devant la High Court.

民事诉讼是在治安法院进行，是在高等法院进行。

2 Le requérant convient qu'il avait le droit, mais non l'obligation, d'intenter une action civile.

2 申诉人认为，他有权利但没有义务提起民事诉讼。

Ils ont intenté pour cela un procès civil au HCR à Nairobi.

这样，他们向难民专员办事处驻内罗毕分处提出了民事诉讼。

3 Selon l'État partie, le requérant aurait pu engager une action civile en indemnisation.

3 根据缔约国所述，请愿人可以通过民事诉讼寻求赔偿。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于良心拒服兵役者是平民，因此对其应实行民事诉讼。

En outre, la loi serbe permet d'engager simultanément une action pénale et civile.

此外，根据塞尔维亚法律，刑事和民事诉讼可同时进行。

La priorité relative de poursuites pénales et civiles soulève également d'importantes questions.

刑事诉讼和民事诉讼的相对优先性还涉及一些重要的问题。

Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.

尽管如此，纽约的民事诉讼仍未终止。

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民事诉讼程序正中。

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泽西，民事诉讼由受害人提起。

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民事诉讼程序刑事诉讼程序是否有差别？

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查封财产的目的是为了提起民事诉讼没收财产。

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挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合起来提出共同申诉。

La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.

最高法院全权负责裁定任何民事诉讼。

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Selon le droit commun, un bien peut être gelé à l'issue d'une procédure civile.

普通法中，财产可民事诉讼程序中被冻结。

Les procès civils ont lieu soit devant la Magistrate's Court, soit devant la High Court.

民事诉讼是治安法院，是高等法院。

2 Le requérant convient qu'il avait le droit, mais non l'obligation, d'intenter une action civile.

2 申诉人认为，他有权利但没有义务提起民事诉讼。

Ils ont intenté pour cela un procès civil au HCR à Nairobi.

这样，他们向难民专员办事处驻内罗毕分处提出了民事诉讼。

3 Selon l'État partie, le requérant aurait pu engager une action civile en indemnisation.

3 根据缔约国所述，请愿人可以通过民事诉讼寻求赔偿。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于良心拒服兵役者是平民，因此对其应实民事诉讼。

En outre, la loi serbe permet d'engager simultanément une action pénale et civile.

此外，根据塞尔维亚法律，刑事民事诉讼可同时。

La priorité relative de poursuites pénales et civiles soulève également d'importantes questions.

刑事诉讼民事诉讼的相对优先性还涉及一些重要的问题。

Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.

尽管如此，在纽约的民仍未终止。

La procédure civile est actuellement en cours.

民程序正在进行中。

De tels arguments ne peuvent être examinés que dans le cadre d'une action civile normale.

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A Jersey, l'action civile est engagée par la personne qui s'estime lésée.

在泽西，民由受害人提起。

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如果不符合这一条件，民就不可受理。

À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?

民程序和刑程序是否有差别？

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民是通过传票、申者申请提出的。

La saisie vise à permettre l'institution d'instances civiles ou la confiscation des biens.

查封财产的目的是为了提起民没收财产。

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监督39个地方检察官署的检控和民工作。

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挪威民程序允许不同方联合起来提出共同申。

La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.

最高法院全权负责审理和裁定任何民。

Il n'est pas nécessaire que des actes prohibés aient été commis.

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Selon le droit commun, un bien peut être gelé à l'issue d'une procédure civile.

在普通法中，财产可在民程序中被冻结。

Les procès civils ont lieu soit devant la Magistrate's Court, soit devant la High Court.

民是在治安法院进行，是在高等法院进行。

2 Le requérant convient qu'il avait le droit, mais non l'obligation, d'intenter une action civile.

2 申人认为，他有权利但没有义务提起民。

Ils ont intenté pour cela un procès civil au HCR à Nairobi.

这样，他们向难民专员办处驻内罗毕分处提出了民。

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Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

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En outre, la loi serbe permet d'engager simultanément une action pénale et civile.

此外，根据塞尔维亚法律，刑和民可同时进行。

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刑和民的相对优先性还涉及一些重要的问题。

Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.

尽管如此，在纽约的民仍未终止。

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民程序正在进行中。

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民程序和刑程序是否有差别？

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通常民是通过传票、申者申请出的。

La saisie vise à permettre l'institution d'instances civiles ou la confiscation des biens.

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A dirigé 39 bureaux de procureurs chargés de poursuites au pénal et au civil.

监督39个地方检察官署的检控和民工作。

La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.

挪威民程序允许不同方联合来出共同申。

La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.

最高法院全权负责审理和裁定任何民。

Il n'est pas nécessaire que des actes prohibés aient été commis.

因属民范畴，故无需社团犯下违禁行为即可宣布。

Selon le droit commun, un bien peut être gelé à l'issue d'une procédure civile.

在普通法中，财产可在民程序中被冻结。

Les procès civils ont lieu soit devant la Magistrate's Court, soit devant la High Court.

民是在治安法院进行，是在高等法院进行。

2 Le requérant convient qu'il avait le droit, mais non l'obligation, d'intenter une action civile.

2 申认为，他有权利但没有义务民。

Ils ont intenté pour cela un procès civil au HCR à Nairobi.

这样，他们向难民专员办处驻内罗毕分处出了民。

3 Selon l'État partie, le requérant aurait pu engager une action civile en indemnisation.

3 根据缔约国所述，请愿可以通过民寻求赔偿。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于良心拒服兵役者是平民，因此对其应实行民。

En outre, la loi serbe permet d'engager simultanément une action pénale et civile.

此外，根据塞尔维亚法律，刑和民可同时进行。

La priorité relative de poursuites pénales et civiles soulève également d'importantes questions.

刑和民的相对优先性还涉及一些重要的问题。

Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.

尽管如此，在纽约的民事诉讼仍未终止。

La procédure civile est actuellement en cours.

民事诉讼程序正在进行中。

De tels arguments ne peuvent être examinés que dans le cadre d'une action civile normale.

这些指称只能在标准民事诉讼中审查。

A Jersey, l'action civile est engagée par la personne qui s'estime lésée.

在泽西，民事诉讼由受害人提起。

Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est irrecevable.

如果符合这一条件，民事诉讼受理。

À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?

民事诉讼程序和刑事诉讼程序是否有差别？

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事诉讼是通过传票、申诉者申请提出的。

La saisie vise à permettre l'institution d'instances civiles ou la confiscation des biens.

查封财产的目的是为了提起民事诉讼没收财产。

A dirigé 39 bureaux de procureurs chargés de poursuites au pénal et au civil.

监督39个地方检的检控和民事诉讼工作。

La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.

挪威民事诉讼程序允许同诉讼方联合起来提出共同申诉。

La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.

最高法院全权负责审理和裁定任何民事诉讼。

Il n'est pas nécessaire que des actes prohibés aient été commis.

因属民事诉讼范畴，故无需社团犯下违禁行为即宣布。

Selon le droit commun, un bien peut être gelé à l'issue d'une procédure civile.

在普通法中，财产在民事诉讼程序中被冻结。

Les procès civils ont lieu soit devant la Magistrate's Court, soit devant la High Court.

民事诉讼是在治安法院进行，是在高等法院进行。

2 Le requérant convient qu'il avait le droit, mais non l'obligation, d'intenter une action civile.

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Ils ont intenté pour cela un procès civil au HCR à Nairobi.

这样，他们向难民专员办事处驻内罗毕分处提出了民事诉讼。

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Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于良心拒服兵役者是平民，因此对其应实行民事诉讼。

En outre, la loi serbe permet d'engager simultanément une action pénale et civile.

此外，根据塞尔维亚法律，刑事和民事诉讼同时进行。

La priorité relative de poursuites pénales et civiles soulève également d'importantes questions.

刑事诉讼和民事诉讼的相对优先性还涉及一些重要的问题。

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尽管如此，在纽约的事诉讼仍未终止。

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事诉讼程序正在进行中。

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在泽西，事诉讼由害人提起。

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事诉讼程序和刑事诉讼程序是否有差别？

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La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.

挪威事诉讼程序允许不同诉讼联合起来提出共同申诉。

La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.

最高法院全权负责审和裁定任何事诉讼。

Il n'est pas nécessaire que des actes prohibés aient été commis.

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Selon le droit commun, un bien peut être gelé à l'issue d'une procédure civile.

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En outre, la loi serbe permet d'engager simultanément une action pénale et civile.

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