Ainsi, un billet à ordre constate une obligation de paiement d'une dette.

举例说，本票为还债义务凭。

Le défendeur a émis un billet à ordre en faveur de la société mère indienne.

被告开具了以印度母公司为受益人的本票。

162 0,5 euro. Ce serait par contre moins cher si vous preniez un carnet de dix timbres.

5 欧元。不过，如果您购买十邮票的本票，就可以便宜一些。

Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.

第一，只能把纸本票和纸所有权凭的等同形式作为可转让记录。

Le demandeur a demandé que soit émis d'un nouveau billet à ordre, à échéance plus lointaine, et établi en sa faveur.

原告请求开具一新的展期的本票，其中特别注明以原告为受益人。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代可转移本票或可转移所有权单的交付、背书和占有。

On trouvera au tableau 6 ci-dessous des renseignements sur la réclamation relative aux billets à ordre émis par la State Company for Building Contracts.

与State Company for Building Contracts出具的本票有关的索赔资料见以下表6。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有可流通本票和可流通所有权凭的替代作用。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables tels que des lettres de change ou des billets à ordre.

这一结诸如汇票或本票等可转让票据所代表的权利也基本有效。

Il a aussi été proposé d'expliquer dans le commentaire que le terme “instrument négociable” couvrait les lettres de change, les billets à ordre et les chèques.

还有与会者建议，在评注中可说明“流通票据”这个词包括汇票、本票和支票。

La proposition des États-Unis ne traite pas des chèques, billets à ordre ou lettres de change mais plutôt de toute catégorie de créance constatée par un écrit.

美国的建议所涉及的并非支票、本票或汇票，而是书面所涵盖的任何类型的应收款。

Les valeurs et les fonds conservés sur des comptes doivent être gelés ou déposés à la Banque centrale, les autorités compétentes devant être informées des dispositions prises.

一旦进行调查或审判，则要求各实体冻结存放在它们那里、或由其负责保管、或由其存放在哥斯达黎加中央银行的任何钱款或本票，并将所采取的行动通知当局。

De nombreux pays ont adopté des règles de priorité spéciales pour les sûretés réelles mobilières sur des instruments négociables, comme les chèques, les lettres de change ou les billets à ordre.

许多国家都支票、汇票和本票等可转让票据上的担保权实行了特别优先权规则。

Ces réclamations portaient le plus souvent sur la perte de fonds détenus sur des comptes bancaires au Koweït ou en Iraq, des chèques non encaissés ou des billets à ordre exigibles.

这些索赔主要涉及在科威特或伊拉克的银行账户资金损失或未兑付的支票或应付的银行本票的损失。

Les requérants ont affirmé qu'ils n'avaient pas pu récupérer les fonds, encaisser les chèques ou obtenir le paiement des billets à ordre par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔人认为，因为伊拉克入侵和占领科威特，他们没法支取这些资金、兑现支票或获得本票的款项。

Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.

之所以排除在外，其理由不在应收款所体现的票据（汇票、本票、支票等）的性质，而是取决移转的方法，即是背书还是交割。

Aux États-Unis, la Mortgage Industry Standards Maintenance Organization a accompli, en ce qui concerne les billets à ordre et les hypothèques électroniques, un important travail et a créé, pour les premiers, un système de registre électronique.

美国抵押行业标准维护组织就电子本票和电子抵押开展了广泛工作，并建立了一个电子本票电子登记系统。

La filiale suisse a envoyé la facture au grossiste, en précisant qu'elle le faisait à la demande de sa société mère, et l'a prié d'émettre un billet à ordre pour garantir le paiement du prix du contrat.

原告将发票发送给被告，指出是其印度母公司让其这么做的，并要求被告开具本票，以保支付合同价款。

La Convention a pour objet de surmonter les disparités et les incertitudes qui existent actuellement dans le commerce international lorsque des lettres de change internationales ou des billets à ordre internationaux sont utilisés comme instrument de paiement international.

该公约旨在消除目前在使用国际汇票或国际本票作为国际付款手段时国际贸易中存在的不一致和不确定的问题。

Ayant procédé à une inspection de la Caisse des pensions de la Fédération de Russie, la Procurature générale a mis au jour un certain nombre d'infractions: affectation inappropriée de fonds, pratique illégale d'extinction des traites d'entreprises et organisations, non-respect de l'échéancier des paiements échelonnés, etc.

总检察长办公室俄罗斯联邦养恤基金进行一次调查，发现有许多违规行为，包括不适当利用货币资源，采取利用本票向企业和组织还清债务的非法做法，及不遵守分期付款的程序。

Ainsi, un billet à ordre constate une obligation de paiement d'une dette.

举例说，为还债义务凭。

Le défendeur a émis un billet à ordre en faveur de la société mère indienne.

被告开具了以印度母公司为受益人的。

162 0,5 euro. Ce serait par contre moins cher si vous preniez un carnet de dix timbres.

5 欧元。不过，如果您购买十邮的，就可以便宜一些。

Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.

第一，只能把纸和纸所有权凭的等同形式作为可转让记录。

Le demandeur a demandé que soit émis d'un nouveau billet à ordre, à échéance plus lointaine, et établi en sa faveur.

原告请求开具一新的展期的，其中特别注明以原告为受益人。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移可转移所有权单的交付、背书和占有。

On trouvera au tableau 6 ci-dessous des renseignements sur la réclamation relative aux billets à ordre émis par la State Company for Building Contracts.

与State Company for Building Contracts出具的有关的索赔资料见以下表6。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有可流通和可流通所有权凭的替代作用。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables tels que des lettres de change ou des billets à ordre.

这一结论对于诸如等可转让据所代表的权利也基有效。

Il a aussi été proposé d'expliquer dans le commentaire que le terme “instrument négociable” couvrait les lettres de change, les billets à ordre et les chèques.

还有与会者建议，在评注中可说明“流通据”这个词包括、和支。

La proposition des États-Unis ne traite pas des chèques, billets à ordre ou lettres de change mais plutôt de toute catégorie de créance constatée par un écrit.

美国的建议所涉及的并非支、，而是书面所涵盖的任何类型的应收款。

Les valeurs et les fonds conservés sur des comptes doivent être gelés ou déposés à la Banque centrale, les autorités compétentes devant être informées des dispositions prises.

一旦进行调查审判，则要求各实体冻结存放在它们那里、由其负责保管、由其存放在哥斯达黎加中央银行的任何钱款，并将所采取的行动通知当局。

De nombreux pays ont adopté des règles de priorité spéciales pour les sûretés réelles mobilières sur des instruments négociables, comme les chèques, les lettres de change ou les billets à ordre.

许多国家都对支、和等可转让据上的担保权实行了特别优先权规则。

Ces réclamations portaient le plus souvent sur la perte de fonds détenus sur des comptes bancaires au Koweït ou en Iraq, des chèques non encaissés ou des billets à ordre exigibles.

这些索赔主要涉及在科威特伊拉克的银行账户资金损失未兑付的支应付的银行的损失。

Les requérants ont affirmé qu'ils n'avaient pas pu récupérer les fonds, encaisser les chèques ou obtenir le paiement des billets à ordre par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔人认为，因为伊拉克入侵和占领科威特，他们没法支取这些资金、兑现支获得的款项。

Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.

之所以排除在外，其理由不在于应收款所体现的据（、、支等）的性质，而是取决于移转的方法，即是背书还是交割。

Aux États-Unis, la Mortgage Industry Standards Maintenance Organization a accompli, en ce qui concerne les billets à ordre et les hypothèques électroniques, un important travail et a créé, pour les premiers, un système de registre électronique.

美国抵押行业标准维护组织就电子和电子抵押开展了广泛工作，并建立了一个电子电子登记系统。

La filiale suisse a envoyé la facture au grossiste, en précisant qu'elle le faisait à la demande de sa société mère, et l'a prié d'émettre un billet à ordre pour garantir le paiement du prix du contrat.

原告将发发送给被告，指出是其印度母公司让其这么做的，并要求被告开具，以保支付合同价款。

La Convention a pour objet de surmonter les disparités et les incertitudes qui existent actuellement dans le commerce international lorsque des lettres de change internationales ou des billets à ordre internationaux sont utilisés comme instrument de paiement international.

该公约旨在消除目前在使用国际国际作为国际付款手段时国际贸易中存在的不一致和不确定的问题。

Ayant procédé à une inspection de la Caisse des pensions de la Fédération de Russie, la Procurature générale a mis au jour un certain nombre d'infractions: affectation inappropriée de fonds, pratique illégale d'extinction des traites d'entreprises et organisations, non-respect de l'échéancier des paiements échelonnés, etc.

总检察长办公室对俄罗斯联邦养恤基金进行一次调查，发现有许多违规行为，包括不适当利用货币资源，采取利用向企业和组织还清债务的非法做法，及不遵守分期付款的程序。

Ainsi, un billet à ordre constate une obligation de paiement d'une dette.

举例说，为还债义务凭。

Le défendeur a émis un billet à ordre en faveur de la société mère indienne.

具了以印度母公司为受益人的。

162 0,5 euro. Ce serait par contre moins cher si vous preniez un carnet de dix timbres.

5 欧元。不过，如果您购买十张邮的，就可以便宜一些。

Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.

第一，只能把纸张纸张所有权凭的等同形式作为可转让记录。

Le demandeur a demandé que soit émis d'un nouveau billet à ordre, à échéance plus lointaine, et établi en sa faveur.

原请求具一张新的展期的，其中特别注明以原为受益人。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移或可转移所有权单的交付、背书占有。

On trouvera au tableau 6 ci-dessous des renseignements sur la réclamation relative aux billets à ordre émis par la State Company for Building Contracts.

与State Company for Building Contracts出具的有关的索赔资料见以下表6。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书占有可流通可流通所有权凭的替代作用。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables tels que des lettres de change ou des billets à ordre.

这一结论对于诸如汇或等可转让据所代表的权利也基有效。

Il a aussi été proposé d'expliquer dans le commentaire que le terme “instrument négociable” couvrait les lettres de change, les billets à ordre et les chèques.

还有与会者建议，在评注中可说明“流通据”这个词包括汇、支。

La proposition des États-Unis ne traite pas des chèques, billets à ordre ou lettres de change mais plutôt de toute catégorie de créance constatée par un écrit.

美国的建议所涉及的并非支、或汇，而是书面所涵盖的任何类型的应收款。

Les valeurs et les fonds conservés sur des comptes doivent être gelés ou déposés à la Banque centrale, les autorités compétentes devant être informées des dispositions prises.

一旦进行调查或审判，则要求各实体冻结存放在它们那里、或由其负责保管、或由其存放在哥斯达黎加中央银行的任何钱款或，并将所采取的行动通知当局。

De nombreux pays ont adopté des règles de priorité spéciales pour les sûretés réelles mobilières sur des instruments négociables, comme les chèques, les lettres de change ou les billets à ordre.

许多国家都对支、汇等可转让据上的担保权实行了特别优先权规则。

Ces réclamations portaient le plus souvent sur la perte de fonds détenus sur des comptes bancaires au Koweït ou en Iraq, des chèques non encaissés ou des billets à ordre exigibles.

这些索赔主要涉及在科威特或伊拉克的银行账户资金损失或未兑付的支或应付的银行的损失。

Les requérants ont affirmé qu'ils n'avaient pas pu récupérer les fonds, encaisser les chèques ou obtenir le paiement des billets à ordre par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔人认为，因为伊拉克入侵占领科威特，他们没法支取这些资金、兑现支或获得的款项。

Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.

之所以排除在外，其理由不在于应收款所体现的据（汇、、支等）的性质，而是取决于移转的方法，即是背书还是交割。

Aux États-Unis, la Mortgage Industry Standards Maintenance Organization a accompli, en ce qui concerne les billets à ordre et les hypothèques électroniques, un important travail et a créé, pour les premiers, un système de registre électronique.

美国抵押行业标准维护组织就电子电子抵押展了广泛工作，并建立了一个电子电子登记系统。

La filiale suisse a envoyé la facture au grossiste, en précisant qu'elle le faisait à la demande de sa société mère, et l'a prié d'émettre un billet à ordre pour garantir le paiement du prix du contrat.

原将发发送给，指出是其印度母公司让其这么做的，并要求具，以保支付合同价款。

La Convention a pour objet de surmonter les disparités et les incertitudes qui existent actuellement dans le commerce international lorsque des lettres de change internationales ou des billets à ordre internationaux sont utilisés comme instrument de paiement international.

该公约旨在消除目前在使用国际汇或国际作为国际付款手段时国际贸易中存在的不一致不确定的问题。

Ayant procédé à une inspection de la Caisse des pensions de la Fédération de Russie, la Procurature générale a mis au jour un certain nombre d'infractions: affectation inappropriée de fonds, pratique illégale d'extinction des traites d'entreprises et organisations, non-respect de l'échéancier des paiements échelonnés, etc.

总检察长办公室对俄罗斯联邦养恤基金进行一次调查，发现有许多违规行为，包括不适当利用货币资源，采取利用向企业组织还清债务的非法做法，及不遵守分期付款的程序。

Ainsi, un billet à ordre constate une obligation de paiement d'une dette.

举例说，本为还债义务凭。

Le défendeur a émis un billet à ordre en faveur de la société mère indienne.

被告开具了以印度母公司为受益人本。

162 0,5 euro. Ce serait par contre moins cher si vous preniez un carnet de dix timbres.

5 欧元。不过，如果您购买十张邮本，以便宜一些。

Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.

第一，只能把纸张本和纸张所有权凭等同形式作为转让记录。

Le demandeur a demandé que soit émis d'un nouveau billet à ordre, à échéance plus lointaine, et établi en sa faveur.

原告请求开具一张新展期本，其中特别注明以原告为受益人。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，以用控制来取代对转移本或转移所有权单交付、背书和占有。

On trouvera au tableau 6 ci-dessous des renseignements sur la réclamation relative aux billets à ordre émis par la State Company for Building Contracts.

与State Company for Building Contracts出具本有关索赔资料见以下表6。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定“控制权”起到递送、背书和占有流通本和流通所有权凭替代作用。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables tels que des lettres de change ou des billets à ordre.

这一结论对于诸如汇或本等转让据所代表权也基本有效。

Il a aussi été proposé d'expliquer dans le commentaire que le terme “instrument négociable” couvrait les lettres de change, les billets à ordre et les chèques.

还有与会者建议，在评注中说明“流通据”这个词包括汇、本和支。

La proposition des États-Unis ne traite pas des chèques, billets à ordre ou lettres de change mais plutôt de toute catégorie de créance constatée par un écrit.

美国建议所涉及并非支、本或汇，而是书面所涵盖任何类型应收款。

Les valeurs et les fonds conservés sur des comptes doivent être gelés ou déposés à la Banque centrale, les autorités compétentes devant être informées des dispositions prises.

一旦进行调查或审判，则要求各实体冻结存放在它们那里、或由其负责保管、或由其存放在哥斯达黎加中央银行任何钱款或本，并将所采取行动通知当局。

De nombreux pays ont adopté des règles de priorité spéciales pour les sûretés réelles mobilières sur des instruments négociables, comme les chèques, les lettres de change ou les billets à ordre.

许多国家都对支、汇和本等转让据上担保权实行了特别优先权规则。

Ces réclamations portaient le plus souvent sur la perte de fonds détenus sur des comptes bancaires au Koweït ou en Iraq, des chèques non encaissés ou des billets à ordre exigibles.

这些索赔主要涉及在科威特或伊拉克银行账户资金损失或未兑付支或应付银行本损失。

Les requérants ont affirmé qu'ils n'avaient pas pu récupérer les fonds, encaisser les chèques ou obtenir le paiement des billets à ordre par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔人认为，因为伊拉克入侵和占领科威特，他们没法支取这些资金、兑现支或获得本款项。

Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.

之所以排除在外，其理由不在于应收款所体现据（汇、本、支等）性质，而是取决于移转方法，即是背书还是交割。

Aux États-Unis, la Mortgage Industry Standards Maintenance Organization a accompli, en ce qui concerne les billets à ordre et les hypothèques électroniques, un important travail et a créé, pour les premiers, un système de registre électronique.

美国抵押行业标准维护组织电子本和电子抵押开展了广泛工作，并建立了一个电子本电子登记系统。

La filiale suisse a envoyé la facture au grossiste, en précisant qu'elle le faisait à la demande de sa société mère, et l'a prié d'émettre un billet à ordre pour garantir le paiement du prix du contrat.

原告将发发送给被告，指出是其印度母公司让其这么做，并要求被告开具本，以保支付合同价款。

La Convention a pour objet de surmonter les disparités et les incertitudes qui existent actuellement dans le commerce international lorsque des lettres de change internationales ou des billets à ordre internationaux sont utilisés comme instrument de paiement international.

该公约旨在消除目前在使用国际汇或国际本作为国际付款手段时国际贸易中存在不一致和不确定问题。

Ayant procédé à une inspection de la Caisse des pensions de la Fédération de Russie, la Procurature générale a mis au jour un certain nombre d'infractions: affectation inappropriée de fonds, pratique illégale d'extinction des traites d'entreprises et organisations, non-respect de l'échéancier des paiements échelonnés, etc.

总检察长办公室对俄罗斯联邦养恤基金进行一次调查，发现有许多违规行为，包括不适当用货币资源，采取用本向企业和组织还清债务非法做法，及不遵守分期付款程序。

Ainsi, un billet à ordre constate une obligation de paiement d'une dette.

举例说，本为还债义务凭。

Le défendeur a émis un billet à ordre en faveur de la société mère indienne.

被告开具了以印度母公司为受益人的本。

162 0,5 euro. Ce serait par contre moins cher si vous preniez un carnet de dix timbres.

5 欧元。不过，如果您购买十张邮的本，就可以便宜一些。

Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.

第一，只能把纸张本和纸张所有权凭的等同形式作为可转让记录。

Le demandeur a demandé que soit émis d'un nouveau billet à ordre, à échéance plus lointaine, et établi en sa faveur.

原告请求开具一张新的展期的本，其中特别注明以原告为受益人。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来可转移本或可转移所有权单的交付、背书和占有。

On trouvera au tableau 6 ci-dessous des renseignements sur la réclamation relative aux billets à ordre émis par la State Company for Building Contracts.

与State Company for Building Contracts出具的本有的索赔资料见以下表6。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有可流通本和可流通所有权凭的替作用。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables tels que des lettres de change ou des billets à ordre.

这一结论于诸如汇或本等可转让据所表的权利也基本有效。

Il a aussi été proposé d'expliquer dans le commentaire que le terme “instrument négociable” couvrait les lettres de change, les billets à ordre et les chèques.

还有与会者建议，在评注中可说明“流通据”这个词包括汇、本和支。

La proposition des États-Unis ne traite pas des chèques, billets à ordre ou lettres de change mais plutôt de toute catégorie de créance constatée par un écrit.

美国的建议所涉及的并非支、本或汇，而是书面所涵盖的任何类型的应收款。

Les valeurs et les fonds conservés sur des comptes doivent être gelés ou déposés à la Banque centrale, les autorités compétentes devant être informées des dispositions prises.

一旦进行调查或审判，则要求各实体冻结存放在它们那里、或由其负责保管、或由其存放在哥斯达黎加中央银行的任何钱款或本，并将所采的行动通知当局。

De nombreux pays ont adopté des règles de priorité spéciales pour les sûretés réelles mobilières sur des instruments négociables, comme les chèques, les lettres de change ou les billets à ordre.

许多国家都支、汇和本等可转让据上的担保权实行了特别优先权规则。

Ces réclamations portaient le plus souvent sur la perte de fonds détenus sur des comptes bancaires au Koweït ou en Iraq, des chèques non encaissés ou des billets à ordre exigibles.

这些索赔主要涉及在科威特或伊拉克的银行账户资金损失或未兑付的支或应付的银行本的损失。

Les requérants ont affirmé qu'ils n'avaient pas pu récupérer les fonds, encaisser les chèques ou obtenir le paiement des billets à ordre par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔人认为，因为伊拉克入侵和占领科威特，他们没法支这些资金、兑现支或获得本的款项。

Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.

之所以排除在外，其理由不在于应收款所体现的据（汇、本、支等）的性质，而是决于移转的方法，即是背书还是交割。

Aux États-Unis, la Mortgage Industry Standards Maintenance Organization a accompli, en ce qui concerne les billets à ordre et les hypothèques électroniques, un important travail et a créé, pour les premiers, un système de registre électronique.

美国抵押行业标准维护组织就电子本和电子抵押开展了广泛工作，并建立了一个电子本电子登记系统。

La filiale suisse a envoyé la facture au grossiste, en précisant qu'elle le faisait à la demande de sa société mère, et l'a prié d'émettre un billet à ordre pour garantir le paiement du prix du contrat.

原告将发发送给被告，指出是其印度母公司让其这么做的，并要求被告开具本，以保支付合同价款。

La Convention a pour objet de surmonter les disparités et les incertitudes qui existent actuellement dans le commerce international lorsque des lettres de change internationales ou des billets à ordre internationaux sont utilisés comme instrument de paiement international.

该公约旨在消除目前在使用国际汇或国际本作为国际付款手段时国际贸易中存在的不一致和不确定的问题。

Ayant procédé à une inspection de la Caisse des pensions de la Fédération de Russie, la Procurature générale a mis au jour un certain nombre d'infractions: affectation inappropriée de fonds, pratique illégale d'extinction des traites d'entreprises et organisations, non-respect de l'échéancier des paiements échelonnés, etc.

总检察长办公室俄罗斯联邦养恤基金进行一次调查，发现有许多违规行为，包括不适当利用货币资源，采利用本向企业和组织还清债务的非法做法，及不遵守分期付款的程序。

Ainsi, un billet à ordre constate une obligation de paiement d'une dette.

举例说，本票为还债义务凭。

Le défendeur a émis un billet à ordre en faveur de la société mère indienne.

被告开具了以印度母公司为受益人的本票。

162 0,5 euro. Ce serait par contre moins cher si vous preniez un carnet de dix timbres.

5 欧元。不过，如买十张邮票的本票，就可以便宜一些。

Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.

第一，只能把纸张本票和纸张所有权凭的等同形式作为可转让记录。

Le demandeur a demandé que soit émis d'un nouveau billet à ordre, à échéance plus lointaine, et établi en sa faveur.

原告请求开具一张新的展期的本票，其中特别注明以原告为受益人。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本票或可转移所有权单的交付、背书和占有。

On trouvera au tableau 6 ci-dessous des renseignements sur la réclamation relative aux billets à ordre émis par la State Company for Building Contracts.

State Company for Building Contracts出具的本票有关的索赔资料见以下表6。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有可流通本票和可流通所有权凭的替代作用。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables tels que des lettres de change ou des billets à ordre.

这一结论对于诸如汇票或本票等可转让票据所代表的权利也基本有效。

Il a aussi été proposé d'expliquer dans le commentaire que le terme “instrument négociable” couvrait les lettres de change, les billets à ordre et les chèques.

还有建议，在评注中可说明“流通票据”这个词包括汇票、本票和支票。

La proposition des États-Unis ne traite pas des chèques, billets à ordre ou lettres de change mais plutôt de toute catégorie de créance constatée par un écrit.

美国的建议所涉及的并非支票、本票或汇票，而是书面所涵盖的任何类型的应收款。

Les valeurs et les fonds conservés sur des comptes doivent être gelés ou déposés à la Banque centrale, les autorités compétentes devant être informées des dispositions prises.

一旦进行调查或审判，则要求各实体冻结存放在它们那里、或由其负责保管、或由其存放在哥斯达黎加中央银行的任何钱款或本票，并将所采取的行动通知当局。

De nombreux pays ont adopté des règles de priorité spéciales pour les sûretés réelles mobilières sur des instruments négociables, comme les chèques, les lettres de change ou les billets à ordre.

许多国家都对支票、汇票和本票等可转让票据上的担保权实行了特别优先权规则。

Ces réclamations portaient le plus souvent sur la perte de fonds détenus sur des comptes bancaires au Koweït ou en Iraq, des chèques non encaissés ou des billets à ordre exigibles.

这些索赔主要涉及在科威特或伊拉克的银行账户资金损失或未兑付的支票或应付的银行本票的损失。

Les requérants ont affirmé qu'ils n'avaient pas pu récupérer les fonds, encaisser les chèques ou obtenir le paiement des billets à ordre par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔人认为，因为伊拉克入侵和占领科威特，他们没法支取这些资金、兑现支票或获得本票的款项。

Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.

之所以排除在外，其理由不在于应收款所体现的票据（汇票、本票、支票等）的性质，而是取决于移转的方法，即是背书还是交割。

Aux États-Unis, la Mortgage Industry Standards Maintenance Organization a accompli, en ce qui concerne les billets à ordre et les hypothèques électroniques, un important travail et a créé, pour les premiers, un système de registre électronique.

美国抵押行业标准维护组织就电子本票和电子抵押开展了广泛工作，并建立了一个电子本票电子登记系统。

La filiale suisse a envoyé la facture au grossiste, en précisant qu'elle le faisait à la demande de sa société mère, et l'a prié d'émettre un billet à ordre pour garantir le paiement du prix du contrat.

原告将发票发送给被告，指出是其印度母公司让其这么做的，并要求被告开具本票，以保支付合同价款。

La Convention a pour objet de surmonter les disparités et les incertitudes qui existent actuellement dans le commerce international lorsque des lettres de change internationales ou des billets à ordre internationaux sont utilisés comme instrument de paiement international.

该公约旨在消除目前在使用国际汇票或国际本票作为国际付款手段时国际贸易中存在的不一致和不确定的问题。

Ayant procédé à une inspection de la Caisse des pensions de la Fédération de Russie, la Procurature générale a mis au jour un certain nombre d'infractions: affectation inappropriée de fonds, pratique illégale d'extinction des traites d'entreprises et organisations, non-respect de l'échéancier des paiements échelonnés, etc.

总检察长办公室对俄罗斯联邦养恤基金进行一次调查，发现有许多违规行为，包括不适当利用货币资源，采取利用本票向企业和组织还清债务的非法做法，及不遵守分期付款的程序。

Ainsi, un billet à ordre constate une obligation de paiement d'une dette.

举例说，本为还债义务凭。

Le défendeur a émis un billet à ordre en faveur de la société mère indienne.

被告开具了以印度母公司为受益人的本。

162 0,5 euro. Ce serait par contre moins cher si vous preniez un carnet de dix timbres.

5 欧元。不过，如果您购买十张邮的本，就可以便宜。

Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.

，只能把纸张本和纸张所有权凭的等同形式作为可记录。

Le demandeur a demandé que soit émis d'un nouveau billet à ordre, à échéance plus lointaine, et établi en sa faveur.

原告请求开具张新的展期的本，其中特别注明以原告为受益人。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可移本或可移所有权单的交付、背书和占有。

On trouvera au tableau 6 ci-dessous des renseignements sur la réclamation relative aux billets à ordre émis par la State Company for Building Contracts.

与State Company for Building Contracts出具的本有关的索赔资料见以下表6。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有可流通本和可流通所有权凭的替代作用。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables tels que des lettres de change ou des billets à ordre.

这结论对于诸如汇或本等可据所代表的权利也基本有效。

Il a aussi été proposé d'expliquer dans le commentaire que le terme “instrument négociable” couvrait les lettres de change, les billets à ordre et les chèques.

还有与会者建议，在评注中可说明“流通据”这个词包括汇、本和支。

La proposition des États-Unis ne traite pas des chèques, billets à ordre ou lettres de change mais plutôt de toute catégorie de créance constatée par un écrit.

美国的建议所涉及的并非支、本或汇，而是书面所涵盖的任何类型的应收款。

Les valeurs et les fonds conservés sur des comptes doivent être gelés ou déposés à la Banque centrale, les autorités compétentes devant être informées des dispositions prises.

旦进行调查或审判，则要求各实体冻结存放在它们那里、或由其负责保管、或由其存放在哥斯达黎加中央银行的任何钱款或本，并将所采取的行动通知当局。

De nombreux pays ont adopté des règles de priorité spéciales pour les sûretés réelles mobilières sur des instruments négociables, comme les chèques, les lettres de change ou les billets à ordre.

许多国家都对支、汇和本等可据上的担保权实行了特别优先权规则。

Ces réclamations portaient le plus souvent sur la perte de fonds détenus sur des comptes bancaires au Koweït ou en Iraq, des chèques non encaissés ou des billets à ordre exigibles.

这索赔主要涉及在科威特或伊拉克的银行账户资金损失或未兑付的支或应付的银行本的损失。

Les requérants ont affirmé qu'ils n'avaient pas pu récupérer les fonds, encaisser les chèques ou obtenir le paiement des billets à ordre par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔人认为，因为伊拉克入侵和占领科威特，他们没法支取这资金、兑现支或获得本的款项。

Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.

之所以排除在外，其理由不在于应收款所体现的据（汇、本、支等）的性质，而是取决于移的方法，即是背书还是交割。

Aux États-Unis, la Mortgage Industry Standards Maintenance Organization a accompli, en ce qui concerne les billets à ordre et les hypothèques électroniques, un important travail et a créé, pour les premiers, un système de registre électronique.

美国抵押行业标准维护组织就电子本和电子抵押开展了广泛工作，并建立了个电子本电子登记系统。

La filiale suisse a envoyé la facture au grossiste, en précisant qu'elle le faisait à la demande de sa société mère, et l'a prié d'émettre un billet à ordre pour garantir le paiement du prix du contrat.

原告将发发送给被告，指出是其印度母公司其这么做的，并要求被告开具本，以保支付合同价款。

La Convention a pour objet de surmonter les disparités et les incertitudes qui existent actuellement dans le commerce international lorsque des lettres de change internationales ou des billets à ordre internationaux sont utilisés comme instrument de paiement international.

该公约旨在消除目前在使用国际汇或国际本作为国际付款手段时国际贸易中存在的不致和不确定的问题。

Ayant procédé à une inspection de la Caisse des pensions de la Fédération de Russie, la Procurature générale a mis au jour un certain nombre d'infractions: affectation inappropriée de fonds, pratique illégale d'extinction des traites d'entreprises et organisations, non-respect de l'échéancier des paiements échelonnés, etc.

总检察长办公室对俄罗斯联邦养恤基金进行次调查，发现有许多违规行为，包括不适当利用货币资源，采取利用本向企业和组织还清债务的非法做法，及不遵守分期付款的程序。

Ainsi, un billet à ordre constate une obligation de paiement d'une dette.

举，票为还债义务凭。

Le défendeur a émis un billet à ordre en faveur de la société mère indienne.

被告开具了以印度母公司为受益人票。

162 0,5 euro. Ce serait par contre moins cher si vous preniez un carnet de dix timbres.

5 欧元。不过，如果您购买十张邮票票，就可以便宜一些。

Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.

第一，只能把纸张票和纸张所有权凭等同形式作为可转让记录。

Le demandeur a demandé que soit émis d'un nouveau billet à ordre, à échéance plus lointaine, et établi en sa faveur.

原告请求开具一张新展期票，其中特别注明以原告为受益人。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地，可以用控制来取代对可转移票或可转移所有权单交付、背书和占有。

On trouvera au tableau 6 ci-dessous des renseignements sur la réclamation relative aux billets à ordre émis par la State Company for Building Contracts.

与State Company for Building Contracts出具票有关索赔资料见以下表6。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地，第16条规定“控制权”起到递送、背书和占有可流通票和可流通所有权凭替代作用。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables tels que des lettres de change ou des billets à ordre.

这一结论对于诸如汇票或票等可转让票据所代表权利也基有效。

Il a aussi été proposé d'expliquer dans le commentaire que le terme “instrument négociable” couvrait les lettres de change, les billets à ordre et les chèques.

还有与会者建议，在评注中可明“流通票据”这个词包括汇票、票和支票。

La proposition des États-Unis ne traite pas des chèques, billets à ordre ou lettres de change mais plutôt de toute catégorie de créance constatée par un écrit.

美国建议所并非支票、票或汇票，而是书面所涵盖任何类型应收款。

Les valeurs et les fonds conservés sur des comptes doivent être gelés ou déposés à la Banque centrale, les autorités compétentes devant être informées des dispositions prises.

一旦进行调查或审判，则要求各实体冻结存放在它们那里、或由其负责保管、或由其存放在哥斯达黎加中央银行任何钱款或票，并将所采取行动通知当局。

De nombreux pays ont adopté des règles de priorité spéciales pour les sûretés réelles mobilières sur des instruments négociables, comme les chèques, les lettres de change ou les billets à ordre.

许多国家都对支票、汇票和票等可转让票据上担保权实行了特别优先权规则。

Ces réclamations portaient le plus souvent sur la perte de fonds détenus sur des comptes bancaires au Koweït ou en Iraq, des chèques non encaissés ou des billets à ordre exigibles.

这些索赔主要在科威特或伊拉克银行账户资金损失或未兑付支票或应付银行票损失。

Les requérants ont affirmé qu'ils n'avaient pas pu récupérer les fonds, encaisser les chèques ou obtenir le paiement des billets à ordre par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔人认为，因为伊拉克入侵和占领科威特，他们没法支取这些资金、兑现支票或获得票款项。

Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.

之所以排除在外，其理由不在于应收款所体现票据（汇票、票、支票等）性质，而是取决于移转方法，即是背书还是交割。

Aux États-Unis, la Mortgage Industry Standards Maintenance Organization a accompli, en ce qui concerne les billets à ordre et les hypothèques électroniques, un important travail et a créé, pour les premiers, un système de registre électronique.

美国抵押行业标准维护组织就电子票和电子抵押开展了广泛工作，并建立了一个电子票电子登记系统。

La filiale suisse a envoyé la facture au grossiste, en précisant qu'elle le faisait à la demande de sa société mère, et l'a prié d'émettre un billet à ordre pour garantir le paiement du prix du contrat.

原告将发票发送给被告，指出是其印度母公司让其这么做，并要求被告开具票，以保支付合同价款。

La Convention a pour objet de surmonter les disparités et les incertitudes qui existent actuellement dans le commerce international lorsque des lettres de change internationales ou des billets à ordre internationaux sont utilisés comme instrument de paiement international.

该公约旨在消除目前在使用国际汇票或国际票作为国际付款手段时国际贸易中存在不一致和不确定问题。

Ayant procédé à une inspection de la Caisse des pensions de la Fédération de Russie, la Procurature générale a mis au jour un certain nombre d'infractions: affectation inappropriée de fonds, pratique illégale d'extinction des traites d'entreprises et organisations, non-respect de l'échéancier des paiements échelonnés, etc.

总检察长办公室对俄罗斯联邦养恤基金进行一次调查，发现有许多违规行为，包括不适当利用货币资源，采取利用票向企业和组织还清债务非法做法，不遵守分期付款程序。

Ainsi, un billet à ordre constate une obligation de paiement d'une dette.

举例说，本票为还债义务凭。

Le défendeur a émis un billet à ordre en faveur de la société mère indienne.

被告开具了以印度母公司为受益人本票。

162 0,5 euro. Ce serait par contre moins cher si vous preniez un carnet de dix timbres.

5 欧元。不过，如果您购买十张邮票本票，就可以便宜一些。

Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.

第一，只能把纸张本票纸张所有权凭等同形式作为可转让记录。

Le demandeur a demandé que soit émis d'un nouveau billet à ordre, à échéance plus lointaine, et établi en sa faveur.

原告请求开具一张期本票，其中特别注明以原告为受益人。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本票或可转移所有权单交付、背有。

On trouvera au tableau 6 ci-dessous des renseignements sur la réclamation relative aux billets à ordre émis par la State Company for Building Contracts.

与State Company for Building Contracts出具本票有关索赔资料见以下表6。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定“控制权”起到递送、背有可流通本票可流通所有权凭替代作用。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables tels que des lettres de change ou des billets à ordre.

这一结论对于诸如汇票或本票等可转让票据所代表权利也基本有效。

Il a aussi été proposé d'expliquer dans le commentaire que le terme “instrument négociable” couvrait les lettres de change, les billets à ordre et les chèques.

还有与会者建议，在评注中可说明“流通票据”这个词包括汇票、本票支票。

La proposition des États-Unis ne traite pas des chèques, billets à ordre ou lettres de change mais plutôt de toute catégorie de créance constatée par un écrit.

美国建议所涉及并非支票、本票或汇票，而是面所涵盖任何类型应收款。

Les valeurs et les fonds conservés sur des comptes doivent être gelés ou déposés à la Banque centrale, les autorités compétentes devant être informées des dispositions prises.

一旦进行调查或审判，则要求各实体冻结存放在它们那里、或由其负责保管、或由其存放在哥斯达黎加中央银行任何钱款或本票，并将所采取行动通知当局。

De nombreux pays ont adopté des règles de priorité spéciales pour les sûretés réelles mobilières sur des instruments négociables, comme les chèques, les lettres de change ou les billets à ordre.

许多国家都对支票、汇票本票等可转让票据上担保权实行了特别优先权规则。

Ces réclamations portaient le plus souvent sur la perte de fonds détenus sur des comptes bancaires au Koweït ou en Iraq, des chèques non encaissés ou des billets à ordre exigibles.

这些索赔主要涉及在科威特或伊拉克银行账户资金损失或未兑付支票或应付银行本票损失。

Les requérants ont affirmé qu'ils n'avaient pas pu récupérer les fonds, encaisser les chèques ou obtenir le paiement des billets à ordre par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔人认为，因为伊拉克入侵领科威特，他们没法支取这些资金、兑现支票或获得本票款项。

Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.

之所以排除在外，其理由不在于应收款所体现票据（汇票、本票、支票等）性质，而是取决于移转方法，即是背还是交割。

Aux États-Unis, la Mortgage Industry Standards Maintenance Organization a accompli, en ce qui concerne les billets à ordre et les hypothèques électroniques, un important travail et a créé, pour les premiers, un système de registre électronique.

美国抵押行业标准维护组织就电子本票电子抵押开了广泛工作，并建立了一个电子本票电子登记系统。

La filiale suisse a envoyé la facture au grossiste, en précisant qu'elle le faisait à la demande de sa société mère, et l'a prié d'émettre un billet à ordre pour garantir le paiement du prix du contrat.

原告将发票发送给被告，指出是其印度母公司让其这么做，并要求被告开具本票，以保支付合同价款。

La Convention a pour objet de surmonter les disparités et les incertitudes qui existent actuellement dans le commerce international lorsque des lettres de change internationales ou des billets à ordre internationaux sont utilisés comme instrument de paiement international.

该公约旨在消除目前在使用国际汇票或国际本票作为国际付款手段时国际贸易中存在不一致不确定问题。

Ayant procédé à une inspection de la Caisse des pensions de la Fédération de Russie, la Procurature générale a mis au jour un certain nombre d'infractions: affectation inappropriée de fonds, pratique illégale d'extinction des traites d'entreprises et organisations, non-respect de l'échéancier des paiements échelonnés, etc.

总检察长办公室对俄罗斯联邦养恤基金进行一次调查，发现有许多违规行为，包括不适当利用货币资源，采取利用本票向企业组织还清债务非法做法，及不遵守分期付款程序。