Cette disposition fixe le lieu et le moment où le prix courant doit être déterminé.
本条指定了时价确定时间和地点。
Cette disposition fixe le lieu et le moment où le prix courant doit être déterminé.
本条指定了时价确定时间和地点。
Un titre était vendu lorsque sa valeur fondamentale ne justifiait plus son prix.
在股票根本价值与时价不符时,就将其出售。
Il y a également une déclaration indépendante concernant le coût d'acquisition de 5 des 10 animaux.
另外,还有独立证据表明这10匹马中5匹马
时价。
Le prix courant est le prix généralement demandé sur le marché dans des conditions comparables.
同一仲裁庭将该时价认定为受损害卖方在一份终未达成合同中议定
价格。
Le paragraphe 2 de l'article 76 indique le lieu où doit être déterminé le prix courant.
第七十六条第(2)款规定了确定时价相关地点。
Pour les décisions où le tribunal se prononce sur ce qui constitue la preuve du prix courant, se reporter au paragraphe 8 ci-dessus.
有关确定时价证据构成
案例,见上
第8段。
Pour calculer les dommages-intérêts, le vendeur a eu le choix entre l'article 75 (achat de remplacement) et l'article 76 (prix courant) de la CVIM.
为了计算损害赔偿额,卖方可选择适用《销售公约》第75条(交易)或第76条(时价)。
Selon une décision, l'acheteur qui n'a pu revendre les marchandises s'est vu accorder la différence entre le prix du contrat et la valeur courante des marchandises.
一项判决裁定无法转卖卖方可取得
合同价格与时价之间
差额。
Les recettes et les dépenses libellées en d'autres monnaies que le dollar des États-Unis ont été comptabilisées aux taux de change en vigueur au moment de la transaction.
以美元以外币进行
收支项目按交易发生时
时价汇率入账。
Dans les deux cas, la demande d'information ne cessait de croître: les agriculteurs n'hésitaient pas à parcourir des kilomètres à pied pour connaître le prix courant du cacao.
在这两种计划中,都出现了信息需求日增现象:农民愿意走几公里
路,以便了解咖啡等商品
时价。
Alors que l'article 75 propose une formule concrète se référant au prix d'une opération de substitution, l'article 76 propose un calcul abstrait en renvoyant au prix courant du marché.
第七十五条按照交易中
价格具体地计算损害赔偿额,而第七十六条则参照时价从理论上计算损害赔偿额。
Au paragraphe 340 du rapport, le Comité a recommandé au PNUD, qui en est convenu, d'appliquer une procédure plus rigoureuse à l'avenir afin d'obtenir un bon rapport qualité-prix lorsque des consultants étaient recrutés.
在报告第340段,开发计划署同意委员会建议,今后应遵循更严格
程序,以确保任命顾问时价有所值。
Un autre tribunal a calculé les dommages-intérêts selon l'article 76 plutôt que l'article 75 parce que le vendeur lésé avait revendu les marchandises à un tiers à un prix nettement inférieur à celui du contrat et à celui du marché.
如果受损害卖方以远远低于合同价格和时价价格将
转售给第三方,另一家法院按照第七十六条而不按第七十五条计算损害赔偿额。
Néanmoins, si la partie qui demande des dommages-intérêts a déclaré le contrat résolu après avoir pris possession des marchandises, c'est le prix courant au moment de la prise de possession qui est applicable et non pas le prix courant au moment de la résolution.
但是,如果要求损害赔偿一方在接收
之后宣告合同无效,则应适用接收
时
时价,而不适用宣告合同无效时
时价。
Conformément à cet article, le tribunal a considéré que la différence de prix pour les marchandises manquantes devait être calculée en prenant en compte la différence entre le prix du contrat et le prix au moment de la prise en charge de la livraison partielle.
仲裁庭根据该条认定,违约未交付价格差额应当参照合同价格与接收部分
时
时价之间
差额确定。
Pour déterminer cette différence de prix, puisque ni le vendeur ni l'acheteur n'avaient présenté au tribunal le prix courant du marché, le tribunal a jugé qu'il était raisonnable de considérer comme prix courant le nouveau prix convenu entre les parties lorsqu'elles ont renégocié leur accord initial.
由于卖方和买方都没有向仲裁庭提交时价,为了确定这一差额,仲裁庭认定,合理做法是将双方重新谈判原约定时所商定
新
价格视为时价。
Le tribunal a déclaré que, si la partie qui demande des dommages-intérêts conclut régulièrement des transactions similaires, le calcul au prix courant prévu à l'article 76 de la CVIM n'est exclu que si cette partie définit l'une de ces transactions comme référence pour le prix courant.
法院指出,如果要求损害赔偿订约方定期订立类似
交易,只有在该订约方确定其中一项交易作为时价基准时,才将《销售公约》第76条规定
时价计算法排除在外。
L'article 76 dispose qu'une partie lésée peut demander la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant des marchandises lorsque le contrat a été résolu, s'il y a un prix courant et si la partie lésée n'a pas procédé à une opération de substitution.
第七十六条规定,如果合同宣告无效,而又有时价,并且受损害
一方没有进行
交易,那么受损害
一方可以请求获得合同价格和
时价之间
差额。
Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.
(2) 为上一款目
,时价指原应交付
地点
现行价格,如果该地点没有时价,则指另一合理
地点
价格,但应适当地考虑
运费
差额。
76.2 Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.
2 为上一款目
,时价指原应交付
地点
现行价格,如果该地点没有时价,则指另一合理
地点
价格,但应适当地考虑
运费
差额。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette disposition fixe le lieu et le moment où le prix courant doit être déterminé.
本条指定了时确定的时间和地点。
Un titre était vendu lorsque sa valeur fondamentale ne justifiait plus son prix.
在股票根本时
不符时,就将其
售。
Il y a également une déclaration indépendante concernant le coût d'acquisition de 5 des 10 animaux.
另外,还有独立的证据表明这10匹马中5匹马的时。
Le prix courant est le prix généralement demandé sur le marché dans des conditions comparables.
同一仲裁庭将该时认定为受损害卖方在一份终未达成的替代合同中议定的
格。
Le paragraphe 2 de l'article 76 indique le lieu où doit être déterminé le prix courant.
第七十六条第(2)款规定了确定时的相关地点。
Pour les décisions où le tribunal se prononce sur ce qui constitue la preuve du prix courant, se reporter au paragraphe 8 ci-dessus.
有关确定时的证据构成的案例,见上
第8段。
Pour calculer les dommages-intérêts, le vendeur a eu le choix entre l'article 75 (achat de remplacement) et l'article 76 (prix courant) de la CVIM.
为了计算损害赔偿额,卖方可选择适用《销售公约》第75条(替代交易)或第76条(时)。
Selon une décision, l'acheteur qui n'a pu revendre les marchandises s'est vu accorder la différence entre le prix du contrat et la valeur courante des marchandises.
一项判决裁定无法转卖货物的卖方可取得货物的合同格
时
之间的差额。
Les recettes et les dépenses libellées en d'autres monnaies que le dollar des États-Unis ont été comptabilisées aux taux de change en vigueur au moment de la transaction.
以美元以外货币进行的收支项目按交易发生时的时汇率入账。
Dans les deux cas, la demande d'information ne cessait de croître: les agriculteurs n'hésitaient pas à parcourir des kilomètres à pied pour connaître le prix courant du cacao.
在这两种计划中,了信息需求日增的
象:农民愿意走几公里的路,以便了解咖啡等商品的时
。
Alors que l'article 75 propose une formule concrète se référant au prix d'une opération de substitution, l'article 76 propose un calcul abstrait en renvoyant au prix courant du marché.
第七十五条按照替代交易中的格具体地计算损害赔偿额,而第七十六条则参照时
从理论上计算损害赔偿额。
Au paragraphe 340 du rapport, le Comité a recommandé au PNUD, qui en est convenu, d'appliquer une procédure plus rigoureuse à l'avenir afin d'obtenir un bon rapport qualité-prix lorsque des consultants étaient recrutés.
在报告第340段,开发计划署同意委员会的建议,今后应遵循更严格的程序,以确保任命顾问时有所
。
Un autre tribunal a calculé les dommages-intérêts selon l'article 76 plutôt que l'article 75 parce que le vendeur lésé avait revendu les marchandises à un tiers à un prix nettement inférieur à celui du contrat et à celui du marché.
如果受损害卖方以远远低于合同格和时
的
格将货物转售给第三方,另一家法院按照第七十六条而不按第七十五条计算损害赔偿额。
Néanmoins, si la partie qui demande des dommages-intérêts a déclaré le contrat résolu après avoir pris possession des marchandises, c'est le prix courant au moment de la prise de possession qui est applicable et non pas le prix courant au moment de la résolution.
但是,如果要求损害赔偿的一方在接收货物之后宣告合同无效,则应适用接收货物时的时,而不适用宣告合同无效时的时
。
Conformément à cet article, le tribunal a considéré que la différence de prix pour les marchandises manquantes devait être calculée en prenant en compte la différence entre le prix du contrat et le prix au moment de la prise en charge de la livraison partielle.
仲裁庭根据该条认定,违约未交付货物的格差额应当参照合同
格
接收部分货物时的时
之间的差额确定。
Pour déterminer cette différence de prix, puisque ni le vendeur ni l'acheteur n'avaient présenté au tribunal le prix courant du marché, le tribunal a jugé qu'il était raisonnable de considérer comme prix courant le nouveau prix convenu entre les parties lorsqu'elles ont renégocié leur accord initial.
由于卖方和买方没有向仲裁庭提交时
,为了确定这一差额,仲裁庭认定,合理的做法是将双方重新谈判原约定时所商定的新的
格视为时
。
Le tribunal a déclaré que, si la partie qui demande des dommages-intérêts conclut régulièrement des transactions similaires, le calcul au prix courant prévu à l'article 76 de la CVIM n'est exclu que si cette partie définit l'une de ces transactions comme référence pour le prix courant.
法院指,如果要求损害赔偿的订约方定期订立类似的交易,只有在该订约方确定其中一项交易作为时
基准时,才将《销售公约》第76条规定的时
计算法排除在外。
L'article 76 dispose qu'une partie lésée peut demander la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant des marchandises lorsque le contrat a été résolu, s'il y a un prix courant et si la partie lésée n'a pas procédé à une opération de substitution.
第七十六条规定,如果合同宣告无效,而货物又有时,并且受损害的一方没有进行替代交易,那么受损害的一方可以请求获得合同
格和货物时
之间的差额。
Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.
(2) 为上一款的目的,时指原应交付货物地点的
行
格,如果该地点没有时
,则指另一合理替代地点的
格,但应适当地考虑货物运费的差额。
76.2 Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.
2 为上一款的目的,时指原应交付货物地点的
行
格,如果该地点没有时
,则指另一合理替代地点的
格,但应适当地考虑货物运费的差额。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发问题,欢迎向我们指正。
Cette disposition fixe le lieu et le moment où le prix courant doit être déterminé.
本条指定了时价确定时间和地点。
Un titre était vendu lorsque sa valeur fondamentale ne justifiait plus son prix.
在股票根本价值与时价不符时,就将其出售。
Il y a également une déclaration indépendante concernant le coût d'acquisition de 5 des 10 animaux.
另外,还有独立证据表明这10
5
时价。
Le prix courant est le prix généralement demandé sur le marché dans des conditions comparables.
同一仲裁庭将该时价认定为受损害卖方在一份终未达成替代合同
议定
价格。
Le paragraphe 2 de l'article 76 indique le lieu où doit être déterminé le prix courant.
第七十六条第(2)款规定了确定时价相关地点。
Pour les décisions où le tribunal se prononce sur ce qui constitue la preuve du prix courant, se reporter au paragraphe 8 ci-dessus.
有关确定时价证据构成
案例,见上
第8段。
Pour calculer les dommages-intérêts, le vendeur a eu le choix entre l'article 75 (achat de remplacement) et l'article 76 (prix courant) de la CVIM.
为了计算损害赔偿额,卖方可选择适用《销售公约》第75条(替代交易)或第76条(时价)。
Selon une décision, l'acheteur qui n'a pu revendre les marchandises s'est vu accorder la différence entre le prix du contrat et la valeur courante des marchandises.
一项判决裁定无法转卖货物卖方可取得货物
合同价格与时价之间
差额。
Les recettes et les dépenses libellées en d'autres monnaies que le dollar des États-Unis ont été comptabilisées aux taux de change en vigueur au moment de la transaction.
以美元以外货币进行项目按交易发生时
时价汇率入账。
Dans les deux cas, la demande d'information ne cessait de croître: les agriculteurs n'hésitaient pas à parcourir des kilomètres à pied pour connaître le prix courant du cacao.
在这两种计划,都出现了信息需求日增
现象:农民愿意走几公里
路,以便了解咖啡等商品
时价。
Alors que l'article 75 propose une formule concrète se référant au prix d'une opération de substitution, l'article 76 propose un calcul abstrait en renvoyant au prix courant du marché.
第七十五条按照替代交易价格具体地计算损害赔偿额,而第七十六条则参照时价从理论上计算损害赔偿额。
Au paragraphe 340 du rapport, le Comité a recommandé au PNUD, qui en est convenu, d'appliquer une procédure plus rigoureuse à l'avenir afin d'obtenir un bon rapport qualité-prix lorsque des consultants étaient recrutés.
在报告第340段,开发计划署同意委员会建议,今后应遵循更严格
程序,以确保任命顾问时价有所值。
Un autre tribunal a calculé les dommages-intérêts selon l'article 76 plutôt que l'article 75 parce que le vendeur lésé avait revendu les marchandises à un tiers à un prix nettement inférieur à celui du contrat et à celui du marché.
如果受损害卖方以远远低于合同价格和时价价格将货物转售给第三方,另一家法院按照第七十六条而不按第七十五条计算损害赔偿额。
Néanmoins, si la partie qui demande des dommages-intérêts a déclaré le contrat résolu après avoir pris possession des marchandises, c'est le prix courant au moment de la prise de possession qui est applicable et non pas le prix courant au moment de la résolution.
但是,如果要求损害赔偿一方在接
货物之后宣告合同无效,则应适用接
货物时
时价,而不适用宣告合同无效时
时价。
Conformément à cet article, le tribunal a considéré que la différence de prix pour les marchandises manquantes devait être calculée en prenant en compte la différence entre le prix du contrat et le prix au moment de la prise en charge de la livraison partielle.
仲裁庭根据该条认定,违约未交付货物价格差额应当参照合同价格与接
部分货物时
时价之间
差额确定。
Pour déterminer cette différence de prix, puisque ni le vendeur ni l'acheteur n'avaient présenté au tribunal le prix courant du marché, le tribunal a jugé qu'il était raisonnable de considérer comme prix courant le nouveau prix convenu entre les parties lorsqu'elles ont renégocié leur accord initial.
由于卖方和买方都没有向仲裁庭提交时价,为了确定这一差额,仲裁庭认定,合理做法是将双方重新谈判原约定时所商定
新
价格视为时价。
Le tribunal a déclaré que, si la partie qui demande des dommages-intérêts conclut régulièrement des transactions similaires, le calcul au prix courant prévu à l'article 76 de la CVIM n'est exclu que si cette partie définit l'une de ces transactions comme référence pour le prix courant.
法院指出,如果要求损害赔偿订约方定期订立类似
交易,只有在该订约方确定其
一项交易作为时价基准时,才将《销售公约》第76条规定
时价计算法排除在外。
L'article 76 dispose qu'une partie lésée peut demander la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant des marchandises lorsque le contrat a été résolu, s'il y a un prix courant et si la partie lésée n'a pas procédé à une opération de substitution.
第七十六条规定,如果合同宣告无效,而货物又有时价,并且受损害一方没有进行替代交易,那么受损害
一方可以请求获得合同价格和货物时价之间
差额。
Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.
(2) 为上一款目
,时价指原应交付货物地点
现行价格,如果该地点没有时价,则指另一合理替代地点
价格,但应适当地考虑货物运费
差额。
76.2 Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.
2 为上一款目
,时价指原应交付货物地点
现行价格,如果该地点没有时价,则指另一合理替代地点
价格,但应适当地考虑货物运费
差额。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette disposition fixe le lieu et le moment où le prix courant doit être déterminé.
本条指时价确
的时间和地点。
Un titre était vendu lorsque sa valeur fondamentale ne justifiait plus son prix.
在股票根本价值与时价不符时,就将其出售。
Il y a également une déclaration indépendante concernant le coût d'acquisition de 5 des 10 animaux.
另外,还有独立的证据表明这10匹马中5匹马的时价。
Le prix courant est le prix généralement demandé sur le marché dans des conditions comparables.
同一仲裁庭将该时价认为受损害卖方在一份终未达成的替
合同中议
的价格。
Le paragraphe 2 de l'article 76 indique le lieu où doit être déterminé le prix courant.
第七十六条第(2)款确
时价的相关地点。
Pour les décisions où le tribunal se prononce sur ce qui constitue la preuve du prix courant, se reporter au paragraphe 8 ci-dessus.
有关确时价的证据构成的案例,见上
第8段。
Pour calculer les dommages-intérêts, le vendeur a eu le choix entre l'article 75 (achat de remplacement) et l'article 76 (prix courant) de la CVIM.
为计算损害赔偿额,卖方可选择适用《销售公约》第75条(替
)或第76条(时价)。
Selon une décision, l'acheteur qui n'a pu revendre les marchandises s'est vu accorder la différence entre le prix du contrat et la valeur courante des marchandises.
一项判决裁无法转卖货物的卖方可取得货物的合同价格与时价之间的差额。
Les recettes et les dépenses libellées en d'autres monnaies que le dollar des États-Unis ont été comptabilisées aux taux de change en vigueur au moment de la transaction.
以美元以外货币进行的收支项目按发生时的时价汇率入账。
Dans les deux cas, la demande d'information ne cessait de croître: les agriculteurs n'hésitaient pas à parcourir des kilomètres à pied pour connaître le prix courant du cacao.
在这两种计划中,都出现信息需求日增的现象:农民愿意走几公里的路,以便
解咖啡等商品的时价。
Alors que l'article 75 propose une formule concrète se référant au prix d'une opération de substitution, l'article 76 propose un calcul abstrait en renvoyant au prix courant du marché.
第七十五条按照替中的价格具体地计算损害赔偿额,而第七十六条则参照时价从理论上计算损害赔偿额。
Au paragraphe 340 du rapport, le Comité a recommandé au PNUD, qui en est convenu, d'appliquer une procédure plus rigoureuse à l'avenir afin d'obtenir un bon rapport qualité-prix lorsque des consultants étaient recrutés.
在报告第340段,开发计划署同意委员会的建议,今后应遵循更严格的程序,以确保任命顾问时价有所值。
Un autre tribunal a calculé les dommages-intérêts selon l'article 76 plutôt que l'article 75 parce que le vendeur lésé avait revendu les marchandises à un tiers à un prix nettement inférieur à celui du contrat et à celui du marché.
如果受损害卖方以远远低于合同价格和时价的价格将货物转售给第三方,另一家法院按照第七十六条而不按第七十五条计算损害赔偿额。
Néanmoins, si la partie qui demande des dommages-intérêts a déclaré le contrat résolu après avoir pris possession des marchandises, c'est le prix courant au moment de la prise de possession qui est applicable et non pas le prix courant au moment de la résolution.
但是,如果要求损害赔偿的一方在接收货物之后宣告合同无效,则应适用接收货物时的时价,而不适用宣告合同无效时的时价。
Conformément à cet article, le tribunal a considéré que la différence de prix pour les marchandises manquantes devait être calculée en prenant en compte la différence entre le prix du contrat et le prix au moment de la prise en charge de la livraison partielle.
仲裁庭根据该条认,违约未
付货物的价格差额应当参照合同价格与接收部分货物时的时价之间的差额确
。
Pour déterminer cette différence de prix, puisque ni le vendeur ni l'acheteur n'avaient présenté au tribunal le prix courant du marché, le tribunal a jugé qu'il était raisonnable de considérer comme prix courant le nouveau prix convenu entre les parties lorsqu'elles ont renégocié leur accord initial.
由于卖方和买方都没有向仲裁庭提时价,为
确
这一差额,仲裁庭认
,合理的做法是将双方重新谈判原约
时所商
的新的价格视为时价。
Le tribunal a déclaré que, si la partie qui demande des dommages-intérêts conclut régulièrement des transactions similaires, le calcul au prix courant prévu à l'article 76 de la CVIM n'est exclu que si cette partie définit l'une de ces transactions comme référence pour le prix courant.
法院指出,如果要求损害赔偿的订约方期订立类似的
,只有在该订约方确
其中一项
作为时价基准时,才将《销售公约》第76条
的时价计算法排除在外。
L'article 76 dispose qu'une partie lésée peut demander la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant des marchandises lorsque le contrat a été résolu, s'il y a un prix courant et si la partie lésée n'a pas procédé à une opération de substitution.
第七十六条,如果合同宣告无效,而货物又有时价,并且受损害的一方没有进行替
,那么受损害的一方可以请求获得合同价格和货物时价之间的差额。
Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.
(2) 为上一款的目的,时价指原应付货物地点的现行价格,如果该地点没有时价,则指另一合理替
地点的价格,但应适当地考虑货物运费的差额。
76.2 Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.
2 为上一款的目的,时价指原应付货物地点的现行价格,如果该地点没有时价,则指另一合理替
地点的价格,但应适当地考虑货物运费的差额。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette disposition fixe le lieu et le moment où le prix courant doit être déterminé.
本条指了
价确
间和地点。
Un titre était vendu lorsque sa valeur fondamentale ne justifiait plus son prix.
在股票根本价值与价不符
,就将其出售。
Il y a également une déclaration indépendante concernant le coût d'acquisition de 5 des 10 animaux.
另外,还有独立证据表明这10匹马中5匹马
价。
Le prix courant est le prix généralement demandé sur le marché dans des conditions comparables.
同一仲裁庭将该价认
为受损害卖方在一份终未达成
替代合同中议
价格。
Le paragraphe 2 de l'article 76 indique le lieu où doit être déterminé le prix courant.
第七十六条第(2)款规了确
价
相关地点。
Pour les décisions où le tribunal se prononce sur ce qui constitue la preuve du prix courant, se reporter au paragraphe 8 ci-dessus.
有关确价
证据构成
案例,见上
第8段。
Pour calculer les dommages-intérêts, le vendeur a eu le choix entre l'article 75 (achat de remplacement) et l'article 76 (prix courant) de la CVIM.
为了计算损害赔偿额,卖方可选择适用《销售公约》第75条(替代交易)或第76条(价)。
Selon une décision, l'acheteur qui n'a pu revendre les marchandises s'est vu accorder la différence entre le prix du contrat et la valeur courante des marchandises.
一项判决裁无法转卖货物
卖方可取得货物
合同价格与
价之间
差额。
Les recettes et les dépenses libellées en d'autres monnaies que le dollar des États-Unis ont été comptabilisées aux taux de change en vigueur au moment de la transaction.
以美元以外货币进行收支项目按交易发生
价汇率入账。
Dans les deux cas, la demande d'information ne cessait de croître: les agriculteurs n'hésitaient pas à parcourir des kilomètres à pied pour connaître le prix courant du cacao.
在这两种计划中,都出现了信息需求日增现
:
愿意走几公里
路,以便了解咖啡等商品
价。
Alors que l'article 75 propose une formule concrète se référant au prix d'une opération de substitution, l'article 76 propose un calcul abstrait en renvoyant au prix courant du marché.
第七十五条按照替代交易中价格具体地计算损害赔偿额,而第七十六条则参照
价从理论上计算损害赔偿额。
Au paragraphe 340 du rapport, le Comité a recommandé au PNUD, qui en est convenu, d'appliquer une procédure plus rigoureuse à l'avenir afin d'obtenir un bon rapport qualité-prix lorsque des consultants étaient recrutés.
在报告第340段,开发计划署同意委员会建议,今后应遵循更严格
程序,以确保任命顾问
价有所值。
Un autre tribunal a calculé les dommages-intérêts selon l'article 76 plutôt que l'article 75 parce que le vendeur lésé avait revendu les marchandises à un tiers à un prix nettement inférieur à celui du contrat et à celui du marché.
如果受损害卖方以远远低于合同价格和价
价格将货物转售给第三方,另一家法院按照第七十六条而不按第七十五条计算损害赔偿额。
Néanmoins, si la partie qui demande des dommages-intérêts a déclaré le contrat résolu après avoir pris possession des marchandises, c'est le prix courant au moment de la prise de possession qui est applicable et non pas le prix courant au moment de la résolution.
但是,如果要求损害赔偿一方在接收货物之后宣告合同无效,则应适用接收货物
价,而不适用宣告合同无效
价。
Conformément à cet article, le tribunal a considéré que la différence de prix pour les marchandises manquantes devait être calculée en prenant en compte la différence entre le prix du contrat et le prix au moment de la prise en charge de la livraison partielle.
仲裁庭根据该条认,违约未交付货物
价格差额应当参照合同价格与接收部分货物
价之间
差额确
。
Pour déterminer cette différence de prix, puisque ni le vendeur ni l'acheteur n'avaient présenté au tribunal le prix courant du marché, le tribunal a jugé qu'il était raisonnable de considérer comme prix courant le nouveau prix convenu entre les parties lorsqu'elles ont renégocié leur accord initial.
由于卖方和买方都没有向仲裁庭提交价,为了确
这一差额,仲裁庭认
,合理
做法是将双方重新谈判原约
所商
新
价格视为
价。
Le tribunal a déclaré que, si la partie qui demande des dommages-intérêts conclut régulièrement des transactions similaires, le calcul au prix courant prévu à l'article 76 de la CVIM n'est exclu que si cette partie définit l'une de ces transactions comme référence pour le prix courant.
法院指出,如果要求损害赔偿订约方
期订立类似
交易,只有在该订约方确
其中一项交易作为
价基准
,才将《销售公约》第76条规
价计算法排除在外。
L'article 76 dispose qu'une partie lésée peut demander la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant des marchandises lorsque le contrat a été résolu, s'il y a un prix courant et si la partie lésée n'a pas procédé à une opération de substitution.
第七十六条规,如果合同宣告无效,而货物又有
价,并且受损害
一方没有进行替代交易,那么受损害
一方可以请求获得合同价格和货物
价之间
差额。
Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.
(2) 为上一款目
,
价指原应交付货物地点
现行价格,如果该地点没有
价,则指另一合理替代地点
价格,但应适当地考虑货物运费
差额。
76.2 Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.
2 为上一款目
,
价指原应交付货物地点
现行价格,如果该地点没有
价,则指另一合理替代地点
价格,但应适当地考虑货物运费
差额。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette disposition fixe le lieu et le moment où le prix courant doit être déterminé.
本条指了
确
的
间和地点。
Un titre était vendu lorsque sa valeur fondamentale ne justifiait plus son prix.
在股票根本值与
不符
,就将其出售。
Il y a également une déclaration indépendante concernant le coût d'acquisition de 5 des 10 animaux.
另外,还有独立的证据表明这10匹马中5匹马的。
Le prix courant est le prix généralement demandé sur le marché dans des conditions comparables.
同一仲裁庭将该认
为受损害
在一份终未达成的替代合同中议
的
格。
Le paragraphe 2 de l'article 76 indique le lieu où doit être déterminé le prix courant.
第七十六条第(2)款规了确
的相关地点。
Pour les décisions où le tribunal se prononce sur ce qui constitue la preuve du prix courant, se reporter au paragraphe 8 ci-dessus.
有关确的证据构成的案例,见上
第8段。
Pour calculer les dommages-intérêts, le vendeur a eu le choix entre l'article 75 (achat de remplacement) et l'article 76 (prix courant) de la CVIM.
为了计算损害赔偿,
可选择适用《销售公约》第75条(替代交易)或第76条(
)。
Selon une décision, l'acheteur qui n'a pu revendre les marchandises s'est vu accorder la différence entre le prix du contrat et la valeur courante des marchandises.
一项判决裁无法转
货物的
可取得货物的合同
格与
之间的差
。
Les recettes et les dépenses libellées en d'autres monnaies que le dollar des États-Unis ont été comptabilisées aux taux de change en vigueur au moment de la transaction.
以美元以外货币进行的收支项目按交易发生的
汇率入账。
Dans les deux cas, la demande d'information ne cessait de croître: les agriculteurs n'hésitaient pas à parcourir des kilomètres à pied pour connaître le prix courant du cacao.
在这两种计划中,都出现了信息需求日增的现象:农民愿意走几公里的路,以便了解咖啡等商品的。
Alors que l'article 75 propose une formule concrète se référant au prix d'une opération de substitution, l'article 76 propose un calcul abstrait en renvoyant au prix courant du marché.
第七十五条按照替代交易中的格具体地计算损害赔偿
,而第七十六条则参照
从理论上计算损害赔偿
。
Au paragraphe 340 du rapport, le Comité a recommandé au PNUD, qui en est convenu, d'appliquer une procédure plus rigoureuse à l'avenir afin d'obtenir un bon rapport qualité-prix lorsque des consultants étaient recrutés.
在报告第340段,开发计划署同意委员会的建议,今后应遵循更严格的程序,以确保任命顾问有所值。
Un autre tribunal a calculé les dommages-intérêts selon l'article 76 plutôt que l'article 75 parce que le vendeur lésé avait revendu les marchandises à un tiers à un prix nettement inférieur à celui du contrat et à celui du marché.
如果受损害以远远低于合同
格和
的
格将货物转售给第三
,另一家法院按照第七十六条而不按第七十五条计算损害赔偿
。
Néanmoins, si la partie qui demande des dommages-intérêts a déclaré le contrat résolu après avoir pris possession des marchandises, c'est le prix courant au moment de la prise de possession qui est applicable et non pas le prix courant au moment de la résolution.
但是,如果要求损害赔偿的一在接收货物之后宣告合同无效,则应适用接收货物
的
,而不适用宣告合同无效
的
。
Conformément à cet article, le tribunal a considéré que la différence de prix pour les marchandises manquantes devait être calculée en prenant en compte la différence entre le prix du contrat et le prix au moment de la prise en charge de la livraison partielle.
仲裁庭根据该条认,违约未交付货物的
格差
应当参照合同
格与接收部分货物
的
之间的差
确
。
Pour déterminer cette différence de prix, puisque ni le vendeur ni l'acheteur n'avaient présenté au tribunal le prix courant du marché, le tribunal a jugé qu'il était raisonnable de considérer comme prix courant le nouveau prix convenu entre les parties lorsqu'elles ont renégocié leur accord initial.
由于和买
都没有向仲裁庭提交
,为了确
这一差
,仲裁庭认
,合理的做法是将双
重新谈判原约
所商
的新的
格视为
。
Le tribunal a déclaré que, si la partie qui demande des dommages-intérêts conclut régulièrement des transactions similaires, le calcul au prix courant prévu à l'article 76 de la CVIM n'est exclu que si cette partie définit l'une de ces transactions comme référence pour le prix courant.
法院指出,如果要求损害赔偿的订约期订立类似的交易,只有在该订约
确
其中一项交易作为
基准
,才将《销售公约》第76条规
的
计算法排除在外。
L'article 76 dispose qu'une partie lésée peut demander la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant des marchandises lorsque le contrat a été résolu, s'il y a un prix courant et si la partie lésée n'a pas procédé à une opération de substitution.
第七十六条规,如果合同宣告无效,而货物又有
,并且受损害的一
没有进行替代交易,那么受损害的一
可以请求获得合同
格和货物
之间的差
。
Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.
(2) 为上一款的目的,指原应交付货物地点的现行
格,如果该地点没有
,则指另一合理替代地点的
格,但应适当地考虑货物运费的差
。
76.2 Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.
2 为上一款的目的,指原应交付货物地点的现行
格,如果该地点没有
,则指另一合理替代地点的
格,但应适当地考虑货物运费的差
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette disposition fixe le lieu et le moment où le prix courant doit être déterminé.
本条指定了时确定的时间和地点。
Un titre était vendu lorsque sa valeur fondamentale ne justifiait plus son prix.
在股票根本时
不符时,就将其
售。
Il y a également une déclaration indépendante concernant le coût d'acquisition de 5 des 10 animaux.
另外,还有独立的证据表明这10匹马中5匹马的时。
Le prix courant est le prix généralement demandé sur le marché dans des conditions comparables.
同一仲裁庭将该时认定为受损害卖方在一份终未达成的替代合同中议定的
格。
Le paragraphe 2 de l'article 76 indique le lieu où doit être déterminé le prix courant.
第七十六条第(2)款规定了确定时的相关地点。
Pour les décisions où le tribunal se prononce sur ce qui constitue la preuve du prix courant, se reporter au paragraphe 8 ci-dessus.
有关确定时的证据构成的案例,见上
第8段。
Pour calculer les dommages-intérêts, le vendeur a eu le choix entre l'article 75 (achat de remplacement) et l'article 76 (prix courant) de la CVIM.
为了计算损害赔偿额,卖方可选择适用《销售公约》第75条(替代交易)或第76条(时)。
Selon une décision, l'acheteur qui n'a pu revendre les marchandises s'est vu accorder la différence entre le prix du contrat et la valeur courante des marchandises.
一项判决裁定无法转卖货物的卖方可取得货物的合同格
时
之间的差额。
Les recettes et les dépenses libellées en d'autres monnaies que le dollar des États-Unis ont été comptabilisées aux taux de change en vigueur au moment de la transaction.
以美元以外货币进行的收支项目按交易发生时的时汇率入账。
Dans les deux cas, la demande d'information ne cessait de croître: les agriculteurs n'hésitaient pas à parcourir des kilomètres à pied pour connaître le prix courant du cacao.
在这两种计划中,了信息需求日增的
象:农民愿意走几公里的路,以便了解咖啡等商品的时
。
Alors que l'article 75 propose une formule concrète se référant au prix d'une opération de substitution, l'article 76 propose un calcul abstrait en renvoyant au prix courant du marché.
第七十五条按照替代交易中的格具体地计算损害赔偿额,而第七十六条则参照时
从理论上计算损害赔偿额。
Au paragraphe 340 du rapport, le Comité a recommandé au PNUD, qui en est convenu, d'appliquer une procédure plus rigoureuse à l'avenir afin d'obtenir un bon rapport qualité-prix lorsque des consultants étaient recrutés.
在报告第340段,开发计划署同意委员会的建议,今后应遵循更严格的程序,以确保任命顾问时有所
。
Un autre tribunal a calculé les dommages-intérêts selon l'article 76 plutôt que l'article 75 parce que le vendeur lésé avait revendu les marchandises à un tiers à un prix nettement inférieur à celui du contrat et à celui du marché.
如果受损害卖方以远远低于合同格和时
的
格将货物转售给第三方,另一家法院按照第七十六条而不按第七十五条计算损害赔偿额。
Néanmoins, si la partie qui demande des dommages-intérêts a déclaré le contrat résolu après avoir pris possession des marchandises, c'est le prix courant au moment de la prise de possession qui est applicable et non pas le prix courant au moment de la résolution.
但是,如果要求损害赔偿的一方在接收货物之后宣告合同无效,则应适用接收货物时的时,而不适用宣告合同无效时的时
。
Conformément à cet article, le tribunal a considéré que la différence de prix pour les marchandises manquantes devait être calculée en prenant en compte la différence entre le prix du contrat et le prix au moment de la prise en charge de la livraison partielle.
仲裁庭根据该条认定,违约未交付货物的格差额应当参照合同
格
接收部分货物时的时
之间的差额确定。
Pour déterminer cette différence de prix, puisque ni le vendeur ni l'acheteur n'avaient présenté au tribunal le prix courant du marché, le tribunal a jugé qu'il était raisonnable de considérer comme prix courant le nouveau prix convenu entre les parties lorsqu'elles ont renégocié leur accord initial.
由于卖方和买方没有向仲裁庭提交时
,为了确定这一差额,仲裁庭认定,合理的做法是将双方重新谈判原约定时所商定的新的
格视为时
。
Le tribunal a déclaré que, si la partie qui demande des dommages-intérêts conclut régulièrement des transactions similaires, le calcul au prix courant prévu à l'article 76 de la CVIM n'est exclu que si cette partie définit l'une de ces transactions comme référence pour le prix courant.
法院指,如果要求损害赔偿的订约方定期订立类似的交易,只有在该订约方确定其中一项交易作为时
基准时,才将《销售公约》第76条规定的时
计算法排除在外。
L'article 76 dispose qu'une partie lésée peut demander la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant des marchandises lorsque le contrat a été résolu, s'il y a un prix courant et si la partie lésée n'a pas procédé à une opération de substitution.
第七十六条规定,如果合同宣告无效,而货物又有时,并且受损害的一方没有进行替代交易,那么受损害的一方可以请求获得合同
格和货物时
之间的差额。
Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.
(2) 为上一款的目的,时指原应交付货物地点的
行
格,如果该地点没有时
,则指另一合理替代地点的
格,但应适当地考虑货物运费的差额。
76.2 Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.
2 为上一款的目的,时指原应交付货物地点的
行
格,如果该地点没有时
,则指另一合理替代地点的
格,但应适当地考虑货物运费的差额。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发问题,欢迎向我们指正。
Cette disposition fixe le lieu et le moment où le prix courant doit être déterminé.
本条指了时价确
时间和地点。
Un titre était vendu lorsque sa valeur fondamentale ne justifiait plus son prix.
在股票根本价值与时价不符时,就将其出售。
Il y a également une déclaration indépendante concernant le coût d'acquisition de 5 des 10 animaux.
另外,还有独立证据表明这10匹马中5匹马
时价。
Le prix courant est le prix généralement demandé sur le marché dans des conditions comparables.
同一仲庭将该时价认
为受损害卖方在一份终未达成
替代合同中
价格。
Le paragraphe 2 de l'article 76 indique le lieu où doit être déterminé le prix courant.
第七十六条第(2)款规了确
时价
相关地点。
Pour les décisions où le tribunal se prononce sur ce qui constitue la preuve du prix courant, se reporter au paragraphe 8 ci-dessus.
有关确时价
证据构成
案例,见上
第8段。
Pour calculer les dommages-intérêts, le vendeur a eu le choix entre l'article 75 (achat de remplacement) et l'article 76 (prix courant) de la CVIM.
为了计算损害赔偿额,卖方可选择适用《销售公约》第75条(替代交易)或第76条(时价)。
Selon une décision, l'acheteur qui n'a pu revendre les marchandises s'est vu accorder la différence entre le prix du contrat et la valeur courante des marchandises.
一项判决法转卖货物
卖方可取得货物
合同价格与时价之间
差额。
Les recettes et les dépenses libellées en d'autres monnaies que le dollar des États-Unis ont été comptabilisées aux taux de change en vigueur au moment de la transaction.
以美元以外货币进行收支项目按交易发生时
时价汇率入账。
Dans les deux cas, la demande d'information ne cessait de croître: les agriculteurs n'hésitaient pas à parcourir des kilomètres à pied pour connaître le prix courant du cacao.
在这两种计划中,都出现了信息需求日增现象:农民愿意走几公里
路,以便了解咖啡等商品
时价。
Alors que l'article 75 propose une formule concrète se référant au prix d'une opération de substitution, l'article 76 propose un calcul abstrait en renvoyant au prix courant du marché.
第七十五条按照替代交易中价格具体地计算损害赔偿额,而第七十六条则参照时价从理论上计算损害赔偿额。
Au paragraphe 340 du rapport, le Comité a recommandé au PNUD, qui en est convenu, d'appliquer une procédure plus rigoureuse à l'avenir afin d'obtenir un bon rapport qualité-prix lorsque des consultants étaient recrutés.
在报告第340段,开发计划署同意委员会建
,今后应遵循更严格
程序,以确保任命顾问时价有所值。
Un autre tribunal a calculé les dommages-intérêts selon l'article 76 plutôt que l'article 75 parce que le vendeur lésé avait revendu les marchandises à un tiers à un prix nettement inférieur à celui du contrat et à celui du marché.
如果受损害卖方以远远低于合同价格和时价价格将货物转售给第三方,另一家法院按照第七十六条而不按第七十五条计算损害赔偿额。
Néanmoins, si la partie qui demande des dommages-intérêts a déclaré le contrat résolu après avoir pris possession des marchandises, c'est le prix courant au moment de la prise de possession qui est applicable et non pas le prix courant au moment de la résolution.
但是,如果要求损害赔偿一方在接收货物之后宣告合同
效,则应适用接收货物时
时价,而不适用宣告合同
效时
时价。
Conformément à cet article, le tribunal a considéré que la différence de prix pour les marchandises manquantes devait être calculée en prenant en compte la différence entre le prix du contrat et le prix au moment de la prise en charge de la livraison partielle.
仲庭根据该条认
,违约未交付货物
价格差额应当参照合同价格与接收部分货物时
时价之间
差额确
。
Pour déterminer cette différence de prix, puisque ni le vendeur ni l'acheteur n'avaient présenté au tribunal le prix courant du marché, le tribunal a jugé qu'il était raisonnable de considérer comme prix courant le nouveau prix convenu entre les parties lorsqu'elles ont renégocié leur accord initial.
由于卖方和买方都没有向仲庭提交时价,为了确
这一差额,仲
庭认
,合理
做法是将双方重新谈判原约
时所商
新
价格视为时价。
Le tribunal a déclaré que, si la partie qui demande des dommages-intérêts conclut régulièrement des transactions similaires, le calcul au prix courant prévu à l'article 76 de la CVIM n'est exclu que si cette partie définit l'une de ces transactions comme référence pour le prix courant.
法院指出,如果要求损害赔偿订约方
期订立类似
交易,只有在该订约方确
其中一项交易作为时价基准时,才将《销售公约》第76条规
时价计算法排除在外。
L'article 76 dispose qu'une partie lésée peut demander la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant des marchandises lorsque le contrat a été résolu, s'il y a un prix courant et si la partie lésée n'a pas procédé à une opération de substitution.
第七十六条规,如果合同宣告
效,而货物又有时价,并且受损害
一方没有进行替代交易,那么受损害
一方可以请求获得合同价格和货物时价之间
差额。
Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.
(2) 为上一款目
,时价指原应交付货物地点
现行价格,如果该地点没有时价,则指另一合理替代地点
价格,但应适当地考虑货物运费
差额。
76.2 Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.
2 为上一款目
,时价指原应交付货物地点
现行价格,如果该地点没有时价,则指另一合理替代地点
价格,但应适当地考虑货物运费
差额。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette disposition fixe le lieu et le moment où le prix courant doit être déterminé.
本条指了
价确
的
间和地点。
Un titre était vendu lorsque sa valeur fondamentale ne justifiait plus son prix.
在股票根本价值价不符
,就将其出售。
Il y a également une déclaration indépendante concernant le coût d'acquisition de 5 des 10 animaux.
另外,还有独立的证据表明这10匹马中5匹马的价。
Le prix courant est le prix généralement demandé sur le marché dans des conditions comparables.
同一仲裁庭将该价认
损害卖方在一份终未达成的替代合同中议
的价
。
Le paragraphe 2 de l'article 76 indique le lieu où doit être déterminé le prix courant.
第七十六条第(2)款规了确
价的相关地点。
Pour les décisions où le tribunal se prononce sur ce qui constitue la preuve du prix courant, se reporter au paragraphe 8 ci-dessus.
有关确价的证据构成的案例,见上
第8段。
Pour calculer les dommages-intérêts, le vendeur a eu le choix entre l'article 75 (achat de remplacement) et l'article 76 (prix courant) de la CVIM.
了计算损害赔偿额,卖方可选择适用《销售公约》第75条(替代交易)或第76条(
价)。
Selon une décision, l'acheteur qui n'a pu revendre les marchandises s'est vu accorder la différence entre le prix du contrat et la valeur courante des marchandises.
一项判决裁无法转卖货物的卖方可取得货物的合同价
价之间的差额。
Les recettes et les dépenses libellées en d'autres monnaies que le dollar des États-Unis ont été comptabilisées aux taux de change en vigueur au moment de la transaction.
以美元以外货币进行的收支项目按交易发生的
价汇率入账。
Dans les deux cas, la demande d'information ne cessait de croître: les agriculteurs n'hésitaient pas à parcourir des kilomètres à pied pour connaître le prix courant du cacao.
在这两种计划中,都出现了信息需求日增的现象:农民愿意走几公里的路,以便了解咖啡等商品的价。
Alors que l'article 75 propose une formule concrète se référant au prix d'une opération de substitution, l'article 76 propose un calcul abstrait en renvoyant au prix courant du marché.
第七十五条按照替代交易中的价具体地计算损害赔偿额,而第七十六条则参照
价从理论上计算损害赔偿额。
Au paragraphe 340 du rapport, le Comité a recommandé au PNUD, qui en est convenu, d'appliquer une procédure plus rigoureuse à l'avenir afin d'obtenir un bon rapport qualité-prix lorsque des consultants étaient recrutés.
在报告第340段,开发计划署同意委员会的建议,今后应遵循更严的程序,以确保任命顾问
价有所值。
Un autre tribunal a calculé les dommages-intérêts selon l'article 76 plutôt que l'article 75 parce que le vendeur lésé avait revendu les marchandises à un tiers à un prix nettement inférieur à celui du contrat et à celui du marché.
如果损害卖方以远远低于合同价
和
价的价
将货物转售给第三方,另一家法院按照第七十六条而不按第七十五条计算损害赔偿额。
Néanmoins, si la partie qui demande des dommages-intérêts a déclaré le contrat résolu après avoir pris possession des marchandises, c'est le prix courant au moment de la prise de possession qui est applicable et non pas le prix courant au moment de la résolution.
但是,如果要求损害赔偿的一方在接收货物之后宣告合同无效,则应适用接收货物的
价,而不适用宣告合同无效
的
价。
Conformément à cet article, le tribunal a considéré que la différence de prix pour les marchandises manquantes devait être calculée en prenant en compte la différence entre le prix du contrat et le prix au moment de la prise en charge de la livraison partielle.
仲裁庭根据该条认,违约未交付货物的价
差额应当参照合同价
接收部分货物
的
价之间的差额确
。
Pour déterminer cette différence de prix, puisque ni le vendeur ni l'acheteur n'avaient présenté au tribunal le prix courant du marché, le tribunal a jugé qu'il était raisonnable de considérer comme prix courant le nouveau prix convenu entre les parties lorsqu'elles ont renégocié leur accord initial.
由于卖方和买方都没有向仲裁庭提交价,
了确
这一差额,仲裁庭认
,合理的做法是将双方重新谈判原约
所商
的新的价
视
价。
Le tribunal a déclaré que, si la partie qui demande des dommages-intérêts conclut régulièrement des transactions similaires, le calcul au prix courant prévu à l'article 76 de la CVIM n'est exclu que si cette partie définit l'une de ces transactions comme référence pour le prix courant.
法院指出,如果要求损害赔偿的订约方期订立类似的交易,只有在该订约方确
其中一项交易作
价基准
,才将《销售公约》第76条规
的
价计算法排除在外。
L'article 76 dispose qu'une partie lésée peut demander la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant des marchandises lorsque le contrat a été résolu, s'il y a un prix courant et si la partie lésée n'a pas procédé à une opération de substitution.
第七十六条规,如果合同宣告无效,而货物又有
价,并且
损害的一方没有进行替代交易,那么
损害的一方可以请求获得合同价
和货物
价之间的差额。
Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.
(2) 上一款的目的,
价指原应交付货物地点的现行价
,如果该地点没有
价,则指另一合理替代地点的价
,但应适当地考虑货物运费的差额。
76.2 Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.
2 上一款的目的,
价指原应交付货物地点的现行价
,如果该地点没有
价,则指另一合理替代地点的价
,但应适当地考虑货物运费的差额。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。