Il estime que l'indemnisation de dommages causés à de telles ressources doit se limiter aux coûts de mesures raisonnables de dépollution ou de remise en état.

伊拉克说，对业价值源损害的赔偿仅限于采取合理的补救或恢复措施的费用。

Il affirme qu'il n'y a pas de précédent, en droit international général, de quelque indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique.

伊拉克说，业价值自然源的暂时损失索赔在一般国际法中找不到先例。

L'Iraq affirme que l'indemnisation de «la perte provisoire» de ressources naturelles sans valeur économique, c'est-à-dire de ressources qui «ne sont pas commercialisées», n'est pas fondée en droit.

伊拉克说，在法律上没有理由要求向索赔人赔偿并业价值的自然源的“暂时损失”，所谓业价值的源就是“不在市场上买卖的”源。

À son avis, des réclamations pour la perte provisoire de ressources sans valeur commerciale ne sauraient être fondées sur la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité ou la décision 7 du Conseil d'administration.

伊拉克认为，论在安全理事会第687(1991)号决议还是赔偿委员会理事会第7号决定中都不能为业价值的源暂时损失索赔找到依据。

En ce qui concerne la présente tranche, l'Iraq affirme que toute décision sur l'indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique doit être prise eu égard aux principes du droit international général.

在本批中，伊拉克的论点是，必须参考一般国际法的原则确定业价值的自然源暂时损失可否给予赔偿。

En d'autres termes, il s'agit de déterminer si l'expression «atteintes à l'environnement» employée dans la résolution considérée du Conseil de sécurité s'entend aussi des préjudices purement écologiques, c'est-à-dire des dommages causés à des ressources environnementales sans valeur commerciale.

换言之，问题在于，安全理事会第687(1991)号决议所用的“环境损害”一语是否包含所谓“纯环境损害”，即，对业价值的环境源的损害。

En conséquence, le Comité considère qu'une perte due à la destruction de ressources naturelles ou aux dommages causés à ces ressources, y compris les ressources sans valeur économique, peut, en principe, donner lieu à indemnisation, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et de la décision 7 du Conseil d'administration, pour autant que cette perte résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，小组认为，按照安全理事会第687(1991)号决议和赔偿委员会理事会第7号决定，由于包括可能业价值的源在内的自然源损耗或损害而发生的损失，如果是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的，原则上应予赔偿。

Lorsque les informations ne présentent pas de valeur commerciale ou que celle-ci n'est pas établie, mais si elles ont été utilisées par le requérant dans le cadre de son entreprise ou de sa profession et que leur création a exigé un temps et des moyens considérables, le Comité évaluera la perte sur la base du coût raisonnable du temps et du travail fournis par le requérant pour les produire.

如遇该项信息业价值，或其业价值未得到证明，然而索赔人在其业或职业中对其加以使用，而其制成花费了很多时间和努力，小组将根据索赔人在制造时所用时间和劳力的合理成本对损失做出估价。

Alors que tant les requérants que l'Iraq ont présenté leurs arguments en partant du point de savoir si des pertes provisoires peuvent en principe donner lieu à indemnisation, le Comité considère que le point fondamental à régler est celui de savoir si, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, les requérants qui font état de dommages causés à des ressources naturelles sans valeur économique ont droit à réparation au-delà du remboursement des dépenses déjà engagées ou à engager pour des mesures de dépollution ou de remise en état.

虽然索赔人和伊拉克都是从暂时损失索赔在原则上可否赔偿的角度表述自己的论点，但小组认为，要解决的根本问题是，根据安全理事会第687(1991)号决议，并业价值的自然源遭受损害的索赔人可得的赔偿是否可以超出为补救或恢复受损源而支付或将要支付的费用。

Il estime que l'indemnisation de dommages causés à de telles ressources doit se limiter aux coûts de mesures raisonnables de dépollution ou de remise en état.

伊拉克说，对商业价值源损害的赔偿仅限于采取合理的补救或恢复措施的费用。

Il affirme qu'il n'y a pas de précédent, en droit international général, de quelque indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique.

伊拉克说，商业价值自然源的暂时损失索赔在一般国际法中找不到先例。

L'Iraq affirme que l'indemnisation de «la perte provisoire» de ressources naturelles sans valeur économique, c'est-à-dire de ressources qui «ne sont pas commercialisées», n'est pas fondée en droit.

伊拉克说，在法律上没有理由要求向索赔人赔偿并商业价值的自然源的“暂时损失”，所谓商业价值的源就是“不在市场上买卖的”源。

À son avis, des réclamations pour la perte provisoire de ressources sans valeur commerciale ne sauraient être fondées sur la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité ou la décision 7 du Conseil d'administration.

伊拉克认为，论在安全理事会第687(1991)号决议还是赔偿委员会理事会第7号决中都不能为商业价值的源暂时损失索赔找到依据。

En ce qui concerne la présente tranche, l'Iraq affirme que toute décision sur l'indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique doit être prise eu égard aux principes du droit international général.

在本批中，伊拉克的论点是，必须参考一般国际法的原则商业价值的自然源暂时损失可否给予赔偿。

En d'autres termes, il s'agit de déterminer si l'expression «atteintes à l'environnement» employée dans la résolution considérée du Conseil de sécurité s'entend aussi des préjudices purement écologiques, c'est-à-dire des dommages causés à des ressources environnementales sans valeur commerciale.

换言之，问题在于，安全理事会第687(1991)号决议所用的“环境损害”一语是否包含所谓“纯环境损害”，即，对商业价值的环境源的损害。

En conséquence, le Comité considère qu'une perte due à la destruction de ressources naturelles ou aux dommages causés à ces ressources, y compris les ressources sans valeur économique, peut, en principe, donner lieu à indemnisation, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et de la décision 7 du Conseil d'administration, pour autant que cette perte résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，小组认为，按照安全理事会第687(1991)号决议和赔偿委员会理事会第7号决，由于包括可能商业价值的源在内的自然源损耗或损害而发生的损失，如果是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的，原则上应予赔偿。

Lorsque les informations ne présentent pas de valeur commerciale ou que celle-ci n'est pas établie, mais si elles ont été utilisées par le requérant dans le cadre de son entreprise ou de sa profession et que leur création a exigé un temps et des moyens considérables, le Comité évaluera la perte sur la base du coût raisonnable du temps et du travail fournis par le requérant pour les produire.

如遇该项信息商业价值，或其商业价值未得到证明，然而索赔人在其商业或职业中对其加以使用，而其制成花费了很多时间和努力，小组将根据索赔人在制造时所用时间和劳力的合理成本对损失做出估价。

Alors que tant les requérants que l'Iraq ont présenté leurs arguments en partant du point de savoir si des pertes provisoires peuvent en principe donner lieu à indemnisation, le Comité considère que le point fondamental à régler est celui de savoir si, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, les requérants qui font état de dommages causés à des ressources naturelles sans valeur économique ont droit à réparation au-delà du remboursement des dépenses déjà engagées ou à engager pour des mesures de dépollution ou de remise en état.

虽然索赔人和伊拉克都是从暂时损失索赔在原则上可否赔偿的角度表述自己的论点，但小组认为，要解决的根本问题是，根据安全理事会第687(1991)号决议，并商业价值的自然源遭受损害的索赔人可得的赔偿是否可以超出为补救或恢复受损源而支付或将要支付的费用。

Il estime que l'indemnisation de dommages causés à de telles ressources doit se limiter aux coûts de mesures raisonnables de dépollution ou de remise en état.

克说，对无商业价值损害的赔偿仅限于采取合理的补救或恢复措施的费用。

Il affirme qu'il n'y a pas de précédent, en droit international général, de quelque indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique.

克说，无商业价值自然的暂时损失索赔在一般国际法中找不到先。

L'Iraq affirme que l'indemnisation de «la perte provisoire» de ressources naturelles sans valeur économique, c'est-à-dire de ressources qui «ne sont pas commercialisées», n'est pas fondée en droit.

克说，在法律上没有理由要求向索赔人赔偿并无商业价值的自然的“暂时损失”，所谓无商业价值的就是“不在市场上买卖的”。

À son avis, des réclamations pour la perte provisoire de ressources sans valeur commerciale ne sauraient être fondées sur la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité ou la décision 7 du Conseil d'administration.

克认为，无论在安全理事会第687(1991)号决议还是赔偿委员会理事会第7号决定中都不能为无商业价值的暂时损失索赔找到依据。

En ce qui concerne la présente tranche, l'Iraq affirme que toute décision sur l'indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique doit être prise eu égard aux principes du droit international général.

在本批中，克的论点是，必须参考一般国际法的原则确定无商业价值的自然暂时损失可否给予赔偿。

En d'autres termes, il s'agit de déterminer si l'expression «atteintes à l'environnement» employée dans la résolution considérée du Conseil de sécurité s'entend aussi des préjudices purement écologiques, c'est-à-dire des dommages causés à des ressources environnementales sans valeur commerciale.

换言之，问题在于，安全理事会第687(1991)号决议所用的“环境损害”一语是否包含所谓“纯环境损害”，即，对无商业价值的环境的损害。

En conséquence, le Comité considère qu'une perte due à la destruction de ressources naturelles ou aux dommages causés à ces ressources, y compris les ressources sans valeur économique, peut, en principe, donner lieu à indemnisation, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et de la décision 7 du Conseil d'administration, pour autant que cette perte résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，小组认为，按照安全理事会第687(1991)号决议和赔偿委员会理事会第7号决定，由于包括可能无商业价值的在内的自然损耗或损害而发生的损失，如果是克对科威特的入侵和占领直接造成的，原则上应予赔偿。

Lorsque les informations ne présentent pas de valeur commerciale ou que celle-ci n'est pas établie, mais si elles ont été utilisées par le requérant dans le cadre de son entreprise ou de sa profession et que leur création a exigé un temps et des moyens considérables, le Comité évaluera la perte sur la base du coût raisonnable du temps et du travail fournis par le requérant pour les produire.

如遇该项信息无商业价值，或其商业价值未得到证明，然而索赔人在其商业或职业中对其加以使用，而其制成花费了很多时间和努力，小组将根据索赔人在制造时所用时间和劳力的合理成本对损失做出估价。

Alors que tant les requérants que l'Iraq ont présenté leurs arguments en partant du point de savoir si des pertes provisoires peuvent en principe donner lieu à indemnisation, le Comité considère que le point fondamental à régler est celui de savoir si, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, les requérants qui font état de dommages causés à des ressources naturelles sans valeur économique ont droit à réparation au-delà du remboursement des dépenses déjà engagées ou à engager pour des mesures de dépollution ou de remise en état.

虽然索赔人和克都是从暂时损失索赔在原则上可否赔偿的角度表述自己的论点，但小组认为，要解决的根本问题是，根据安全理事会第687(1991)号决议，并无商业价值的自然遭受损害的索赔人可得的赔偿是否可以超出为补救或恢复受损而支付或将要支付的费用。

Il estime que l'indemnisation de dommages causés à de telles ressources doit se limiter aux coûts de mesures raisonnables de dépollution ou de remise en état.

拉克说，对无商业价值源损害的赔偿仅限于采取合理的补救或恢复措施的。

Il affirme qu'il n'y a pas de précédent, en droit international général, de quelque indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique.

拉克说，无商业价值自然源的暂时损失索赔在一般国际法中找到先例。

L'Iraq affirme que l'indemnisation de «la perte provisoire» de ressources naturelles sans valeur économique, c'est-à-dire de ressources qui «ne sont pas commercialisées», n'est pas fondée en droit.

拉克说，在法律上没有理由要求向索赔人赔偿并无商业价值的自然源的“暂时损失”，所谓无商业价值的源就是“在市场上买卖的”源。

À son avis, des réclamations pour la perte provisoire de ressources sans valeur commerciale ne sauraient être fondées sur la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité ou la décision 7 du Conseil d'administration.

拉克认为，无论在安全理事会第687(1991)号决议还是赔偿委员会理事会第7号决定中为无商业价值的源暂时损失索赔找到依据。

En ce qui concerne la présente tranche, l'Iraq affirme que toute décision sur l'indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique doit être prise eu égard aux principes du droit international général.

在本批中，拉克的论点是，必须参考一般国际法的原则确定无商业价值的自然源暂时损失可否给予赔偿。

En d'autres termes, il s'agit de déterminer si l'expression «atteintes à l'environnement» employée dans la résolution considérée du Conseil de sécurité s'entend aussi des préjudices purement écologiques, c'est-à-dire des dommages causés à des ressources environnementales sans valeur commerciale.

换言之，问题在于，安全理事会第687(1991)号决议所的“环境损害”一语是否包含所谓“纯环境损害”，即，对无商业价值的环境源的损害。

En conséquence, le Comité considère qu'une perte due à la destruction de ressources naturelles ou aux dommages causés à ces ressources, y compris les ressources sans valeur économique, peut, en principe, donner lieu à indemnisation, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et de la décision 7 du Conseil d'administration, pour autant que cette perte résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，小组认为，按照安全理事会第687(1991)号决议和赔偿委员会理事会第7号决定，由于包括可无商业价值的源在内的自然源损耗或损害而发生的损失，如果是拉克对科威特的入侵和占领直接造成的，原则上应予赔偿。

Lorsque les informations ne présentent pas de valeur commerciale ou que celle-ci n'est pas établie, mais si elles ont été utilisées par le requérant dans le cadre de son entreprise ou de sa profession et que leur création a exigé un temps et des moyens considérables, le Comité évaluera la perte sur la base du coût raisonnable du temps et du travail fournis par le requérant pour les produire.

如遇该项信息无商业价值，或其商业价值未得到证明，然而索赔人在其商业或职业中对其加以使，而其制成花了很多时间和努力，小组将根据索赔人在制造时所时间和劳力的合理成本对损失做出估价。

Alors que tant les requérants que l'Iraq ont présenté leurs arguments en partant du point de savoir si des pertes provisoires peuvent en principe donner lieu à indemnisation, le Comité considère que le point fondamental à régler est celui de savoir si, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, les requérants qui font état de dommages causés à des ressources naturelles sans valeur économique ont droit à réparation au-delà du remboursement des dépenses déjà engagées ou à engager pour des mesures de dépollution ou de remise en état.

虽然索赔人和拉克是从暂时损失索赔在原则上可否赔偿的角度表述自己的论点，但小组认为，要解决的根本问题是，根据安全理事会第687(1991)号决议，并无商业价值的自然源遭受损害的索赔人可得的赔偿是否可以超出为补救或恢复受损源而支付或将要支付的。

Il estime que l'indemnisation de dommages causés à de telles ressources doit se limiter aux coûts de mesures raisonnables de dépollution ou de remise en état.

伊拉克说，对无商业价值源害的赔偿仅限于采取合理的补救或恢复措施的费用。

Il affirme qu'il n'y a pas de précédent, en droit international général, de quelque indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique.

伊拉克说，无商业价值自然源的失索赔在一般国际法中找不到先例。

L'Iraq affirme que l'indemnisation de «la perte provisoire» de ressources naturelles sans valeur économique, c'est-à-dire de ressources qui «ne sont pas commercialisées», n'est pas fondée en droit.

伊拉克说，在法律上没有理由要求向索赔人赔偿并无商业价值的自然源的“失”，所谓无商业价值的源就“不在市场上买卖的”源。

À son avis, des réclamations pour la perte provisoire de ressources sans valeur commerciale ne sauraient être fondées sur la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité ou la décision 7 du Conseil d'administration.

伊拉克认为，无论在安全理事会第687(1991)号决赔偿委员会理事会第7号决定中都不能为无商业价值的源失索赔找到依据。

En ce qui concerne la présente tranche, l'Iraq affirme que toute décision sur l'indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique doit être prise eu égard aux principes du droit international général.

在本批中，伊拉克的论点，必须参考一般国际法的原则确定无商业价值的自然源失可否给予赔偿。

En d'autres termes, il s'agit de déterminer si l'expression «atteintes à l'environnement» employée dans la résolution considérée du Conseil de sécurité s'entend aussi des préjudices purement écologiques, c'est-à-dire des dommages causés à des ressources environnementales sans valeur commerciale.

换言之，问题在于，安全理事会第687(1991)号决所用的“环境害”一语否包含所谓“纯环境害”，即，对无商业价值的环境源的害。

En conséquence, le Comité considère qu'une perte due à la destruction de ressources naturelles ou aux dommages causés à ces ressources, y compris les ressources sans valeur économique, peut, en principe, donner lieu à indemnisation, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et de la décision 7 du Conseil d'administration, pour autant que cette perte résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，小组认为，按照安全理事会第687(1991)号决和赔偿委员会理事会第7号决定，由于包括可能无商业价值的源在内的自然源耗或害而发生的失，如果伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的，原则上应予赔偿。

Lorsque les informations ne présentent pas de valeur commerciale ou que celle-ci n'est pas établie, mais si elles ont été utilisées par le requérant dans le cadre de son entreprise ou de sa profession et que leur création a exigé un temps et des moyens considérables, le Comité évaluera la perte sur la base du coût raisonnable du temps et du travail fournis par le requérant pour les produire.

如遇该项信息无商业价值，或其商业价值未得到证明，然而索赔人在其商业或职业中对其加以使用，而其制成花费了很多间和努力，小组将根据索赔人在制造所用间和劳力的合理成本对失做出估价。

Alors que tant les requérants que l'Iraq ont présenté leurs arguments en partant du point de savoir si des pertes provisoires peuvent en principe donner lieu à indemnisation, le Comité considère que le point fondamental à régler est celui de savoir si, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, les requérants qui font état de dommages causés à des ressources naturelles sans valeur économique ont droit à réparation au-delà du remboursement des dépenses déjà engagées ou à engager pour des mesures de dépollution ou de remise en état.

虽然索赔人和伊拉克都从失索赔在原则上可否赔偿的角度表述自己的论点，但小组认为，要解决的根本问题，根据安全理事会第687(1991)号决，并无商业价值的自然源遭受害的索赔人可得的赔偿否可以超出为补救或恢复受源而支付或将要支付的费用。

Il estime que l'indemnisation de dommages causés à de telles ressources doit se limiter aux coûts de mesures raisonnables de dépollution ou de remise en état.

伊拉克说，对无商业价值的赔偿仅限于采取合理的补救或恢复措施的费用。

Il affirme qu'il n'y a pas de précédent, en droit international général, de quelque indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique.

伊拉克说，无商业价值自然的暂时失索赔一般国际法中找不到先例。

L'Iraq affirme que l'indemnisation de «la perte provisoire» de ressources naturelles sans valeur économique, c'est-à-dire de ressources qui «ne sont pas commercialisées», n'est pas fondée en droit.

伊拉克说，法律上没有理由要求向索赔人赔偿并无商业价值的自然的“暂时失”，所谓无商业价值的就是“不市场上买卖的”。

À son avis, des réclamations pour la perte provisoire de ressources sans valeur commerciale ne sauraient être fondées sur la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité ou la décision 7 du Conseil d'administration.

伊拉克认为，无论安全理事会第687(1991)号决议还是赔偿委员会理事会第7号决定中都不能为无商业价值的暂时失索赔找到依据。

En ce qui concerne la présente tranche, l'Iraq affirme que toute décision sur l'indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique doit être prise eu égard aux principes du droit international général.

中，伊拉克的论点是，必须参考一般国际法的原则确定无商业价值的自然暂时失可否给予赔偿。

En d'autres termes, il s'agit de déterminer si l'expression «atteintes à l'environnement» employée dans la résolution considérée du Conseil de sécurité s'entend aussi des préjudices purement écologiques, c'est-à-dire des dommages causés à des ressources environnementales sans valeur commerciale.

换言之，问题于，安全理事会第687(1991)号决议所用的“环境”一语是否包含所谓“纯环境”，即，对无商业价值的环境的。

En conséquence, le Comité considère qu'une perte due à la destruction de ressources naturelles ou aux dommages causés à ces ressources, y compris les ressources sans valeur économique, peut, en principe, donner lieu à indemnisation, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et de la décision 7 du Conseil d'administration, pour autant que cette perte résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，小组认为，按照安全理事会第687(1991)号决议和赔偿委员会理事会第7号决定，由于包括可能无商业价值的内的自然耗或而发生的失，如果是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的，原则上应予赔偿。

Lorsque les informations ne présentent pas de valeur commerciale ou que celle-ci n'est pas établie, mais si elles ont été utilisées par le requérant dans le cadre de son entreprise ou de sa profession et que leur création a exigé un temps et des moyens considérables, le Comité évaluera la perte sur la base du coût raisonnable du temps et du travail fournis par le requérant pour les produire.

如遇该项信息无商业价值，或其商业价值未得到证明，然而索赔人其商业或职业中对其加以使用，而其制成花费了很多时间和努力，小组将根据索赔人制造时所用时间和劳力的合理成对失做出估价。

Alors que tant les requérants que l'Iraq ont présenté leurs arguments en partant du point de savoir si des pertes provisoires peuvent en principe donner lieu à indemnisation, le Comité considère que le point fondamental à régler est celui de savoir si, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, les requérants qui font état de dommages causés à des ressources naturelles sans valeur économique ont droit à réparation au-delà du remboursement des dépenses déjà engagées ou à engager pour des mesures de dépollution ou de remise en état.

虽然索赔人和伊拉克都是从暂时失索赔原则上可否赔偿的角度表述自己的论点，但小组认为，要解决的根问题是，根据安全理事会第687(1991)号决议，并无商业价值的自然遭受的索赔人可得的赔偿是否可以超出为补救或恢复受而支付或将要支付的费用。

Il estime que l'indemnisation de dommages causés à de telles ressources doit se limiter aux coûts de mesures raisonnables de dépollution ou de remise en état.

伊，对无商业价值源损害的赔偿仅限于采取合理的补救或恢复措施的费用。

Il affirme qu'il n'y a pas de précédent, en droit international général, de quelque indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique.

伊，无商业价值自然源的暂时损失索赔在一般国际法中找不到先例。

L'Iraq affirme que l'indemnisation de «la perte provisoire» de ressources naturelles sans valeur économique, c'est-à-dire de ressources qui «ne sont pas commercialisées», n'est pas fondée en droit.

伊，在法律上没有理由要求向索赔人赔偿并无商业价值的自然源的“暂时损失”，所谓无商业价值的源就“不在市场上买卖的”源。

À son avis, des réclamations pour la perte provisoire de ressources sans valeur commerciale ne sauraient être fondées sur la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité ou la décision 7 du Conseil d'administration.

伊认为，无论在安全理事会第687(1991)号决议还赔偿委员会理事会第7号决定中都不能为无商业价值的源暂时损失索赔找到依据。

En ce qui concerne la présente tranche, l'Iraq affirme que toute décision sur l'indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique doit être prise eu égard aux principes du droit international général.

在本批中，伊的论点，参考一般国际法的原则确定无商业价值的自然源暂时损失可否给予赔偿。

En d'autres termes, il s'agit de déterminer si l'expression «atteintes à l'environnement» employée dans la résolution considérée du Conseil de sécurité s'entend aussi des préjudices purement écologiques, c'est-à-dire des dommages causés à des ressources environnementales sans valeur commerciale.

换言之，问题在于，安全理事会第687(1991)号决议所用的“环境损害”一语否包含所谓“纯环境损害”，即，对无商业价值的环境源的损害。

En conséquence, le Comité considère qu'une perte due à la destruction de ressources naturelles ou aux dommages causés à ces ressources, y compris les ressources sans valeur économique, peut, en principe, donner lieu à indemnisation, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et de la décision 7 du Conseil d'administration, pour autant que cette perte résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，小组认为，按照安全理事会第687(1991)号决议和赔偿委员会理事会第7号决定，由于包括可能无商业价值的源在内的自然源损耗或损害而发生的损失，如果伊对科威特的入侵和占领直接造成的，原则上应予赔偿。

Lorsque les informations ne présentent pas de valeur commerciale ou que celle-ci n'est pas établie, mais si elles ont été utilisées par le requérant dans le cadre de son entreprise ou de sa profession et que leur création a exigé un temps et des moyens considérables, le Comité évaluera la perte sur la base du coût raisonnable du temps et du travail fournis par le requérant pour les produire.

如遇该项信息无商业价值，或其商业价值未得到证明，然而索赔人在其商业或职业中对其加以使用，而其制成花费了很多时间和努力，小组将根据索赔人在制造时所用时间和劳力的合理成本对损失做出估价。

Alors que tant les requérants que l'Iraq ont présenté leurs arguments en partant du point de savoir si des pertes provisoires peuvent en principe donner lieu à indemnisation, le Comité considère que le point fondamental à régler est celui de savoir si, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, les requérants qui font état de dommages causés à des ressources naturelles sans valeur économique ont droit à réparation au-delà du remboursement des dépenses déjà engagées ou à engager pour des mesures de dépollution ou de remise en état.

虽然索赔人和伊都从暂时损失索赔在原则上可否赔偿的角度表述自己的论点，但小组认为，要解决的根本问题，根据安全理事会第687(1991)号决议，并无商业价值的自然源遭受损害的索赔人可得的赔偿否可以超出为补救或恢复受损源而支付或将要支付的费用。

Il estime que l'indemnisation de dommages causés à de telles ressources doit se limiter aux coûts de mesures raisonnables de dépollution ou de remise en état.

伊说，对无商业价值源损害的赔偿仅限于采取合理的补救或恢复措施的费用。

Il affirme qu'il n'y a pas de précédent, en droit international général, de quelque indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique.

伊说，无商业价值自然源的暂时损失索赔在一般国际法中找不。

L'Iraq affirme que l'indemnisation de «la perte provisoire» de ressources naturelles sans valeur économique, c'est-à-dire de ressources qui «ne sont pas commercialisées», n'est pas fondée en droit.

伊说，在法律上没有理由要求向索赔人赔偿并无商业价值的自然源的“暂时损失”，所谓无商业价值的源就是“不在市场上买卖的”源。

À son avis, des réclamations pour la perte provisoire de ressources sans valeur commerciale ne sauraient être fondées sur la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité ou la décision 7 du Conseil d'administration.

伊为，无论在安全理事会第687(1991)号决议还是赔偿委员会理事会第7号决定中都不能为无商业价值的源暂时损失索赔找依据。

En ce qui concerne la présente tranche, l'Iraq affirme que toute décision sur l'indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique doit être prise eu égard aux principes du droit international général.

在本批中，伊的论点是，必须参考一般国际法的原则确定无商业价值的自然源暂时损失可否给予赔偿。

En d'autres termes, il s'agit de déterminer si l'expression «atteintes à l'environnement» employée dans la résolution considérée du Conseil de sécurité s'entend aussi des préjudices purement écologiques, c'est-à-dire des dommages causés à des ressources environnementales sans valeur commerciale.

换言之，问题在于，安全理事会第687(1991)号决议所用的“环境损害”一语是否包含所谓“纯环境损害”，即，对无商业价值的环境源的损害。

En conséquence, le Comité considère qu'une perte due à la destruction de ressources naturelles ou aux dommages causés à ces ressources, y compris les ressources sans valeur économique, peut, en principe, donner lieu à indemnisation, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et de la décision 7 du Conseil d'administration, pour autant que cette perte résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，小组为，按照安全理事会第687(1991)号决议和赔偿委员会理事会第7号决定，由于包括可能无商业价值的源在内的自然源损耗或损害而发生的损失，如果是伊对科威特的入侵和占领直接造成的，原则上应予赔偿。

Lorsque les informations ne présentent pas de valeur commerciale ou que celle-ci n'est pas établie, mais si elles ont été utilisées par le requérant dans le cadre de son entreprise ou de sa profession et que leur création a exigé un temps et des moyens considérables, le Comité évaluera la perte sur la base du coût raisonnable du temps et du travail fournis par le requérant pour les produire.

如遇该项信息无商业价值，或其商业价值未得证明，然而索赔人在其商业或职业中对其加以使用，而其制成花费了很多时间和努力，小组将根据索赔人在制造时所用时间和劳力的合理成本对损失做出估价。

Alors que tant les requérants que l'Iraq ont présenté leurs arguments en partant du point de savoir si des pertes provisoires peuvent en principe donner lieu à indemnisation, le Comité considère que le point fondamental à régler est celui de savoir si, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, les requérants qui font état de dommages causés à des ressources naturelles sans valeur économique ont droit à réparation au-delà du remboursement des dépenses déjà engagées ou à engager pour des mesures de dépollution ou de remise en état.

虽然索赔人和伊都是从暂时损失索赔在原则上可否赔偿的角度表述自己的论点，但小组为，要解决的根本问题是，根据安全理事会第687(1991)号决议，并无商业价值的自然源遭受损害的索赔人可得的赔偿是否可以超出为补救或恢复受损源而支付或将要支付的费用。

Il estime que l'indemnisation de dommages causés à de telles ressources doit se limiter aux coûts de mesures raisonnables de dépollution ou de remise en état.

伊拉克说，对无商业价值源损害的限于采取合理的补救或恢复措施的费用。

Il affirme qu'il n'y a pas de précédent, en droit international général, de quelque indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique.

伊拉克说，无商业价值自然源的暂时损失索在一般国际法中不先例。

L'Iraq affirme que l'indemnisation de «la perte provisoire» de ressources naturelles sans valeur économique, c'est-à-dire de ressources qui «ne sont pas commercialisées», n'est pas fondée en droit.

伊拉克说，在法律上没有理由要求向索人并无商业价值的自然源的“暂时损失”，所谓无商业价值的源就是“不在市场上买卖的”源。

À son avis, des réclamations pour la perte provisoire de ressources sans valeur commerciale ne sauraient être fondées sur la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité ou la décision 7 du Conseil d'administration.

伊拉克认为，无论在安全理事会第687(1991)号决议还是委员会理事会第7号决定中都不能为无商业价值的源暂时损失索据。

En ce qui concerne la présente tranche, l'Iraq affirme que toute décision sur l'indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique doit être prise eu égard aux principes du droit international général.

在本批中，伊拉克的论点是，必须参考一般国际法的原则确定无商业价值的自然源暂时损失可否给予。

En d'autres termes, il s'agit de déterminer si l'expression «atteintes à l'environnement» employée dans la résolution considérée du Conseil de sécurité s'entend aussi des préjudices purement écologiques, c'est-à-dire des dommages causés à des ressources environnementales sans valeur commerciale.

换言之，问题在于，安全理事会第687(1991)号决议所用的“环境损害”一语是否包含所谓“纯环境损害”，即，对无商业价值的环境源的损害。

En conséquence, le Comité considère qu'une perte due à la destruction de ressources naturelles ou aux dommages causés à ces ressources, y compris les ressources sans valeur économique, peut, en principe, donner lieu à indemnisation, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et de la décision 7 du Conseil d'administration, pour autant que cette perte résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，小组认为，按照安全理事会第687(1991)号决议和委员会理事会第7号决定，由于包括可能无商业价值的源在内的自然源损耗或损害而发生的损失，如果是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的，原则上应予。

Lorsque les informations ne présentent pas de valeur commerciale ou que celle-ci n'est pas établie, mais si elles ont été utilisées par le requérant dans le cadre de son entreprise ou de sa profession et que leur création a exigé un temps et des moyens considérables, le Comité évaluera la perte sur la base du coût raisonnable du temps et du travail fournis par le requérant pour les produire.

如遇该项信息无商业价值，或其商业价值未得证明，然而索人在其商业或职业中对其加以使用，而其制成花费了很多时间和努力，小组将根据索人在制造时所用时间和劳力的合理成本对损失做出估价。

Alors que tant les requérants que l'Iraq ont présenté leurs arguments en partant du point de savoir si des pertes provisoires peuvent en principe donner lieu à indemnisation, le Comité considère que le point fondamental à régler est celui de savoir si, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, les requérants qui font état de dommages causés à des ressources naturelles sans valeur économique ont droit à réparation au-delà du remboursement des dépenses déjà engagées ou à engager pour des mesures de dépollution ou de remise en état.

虽然索人和伊拉克都是从暂时损失索在原则上可否的角度表述自己的论点，但小组认为，要解决的根本问题是，根据安全理事会第687(1991)号决议，并无商业价值的自然源遭受损害的索人可得的是否可以超出为补救或恢复受损源而支付或将要支付的费用。