Ces droits peuvent naître par application de la loi en cas de défaillance ou d'insolvabilité financière du constituant.

权可能在违约或设人财务破产情况下因法律操作而产生。

Le tribunal n'a pas examiné s'il remplissait les autres conditions pour pouvoir prétendre à la restitution de ses biens.

法院并没有审议他是否符合可确定其其资产权其他必要条件。

La proposition d'indiquer clairement dans le projet de guide les raisons de principe qui justifieraient un tel droit a également été accueillie favorablement.

与会者也支持这样建议：指南草案应明确说明为什么要有这种权种种政策理由。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens.

一个重要问题是，与特定有形财产有关权是否应当优先于同一财产上原已存在权。

Un certain nombre de suggestions ont été faites pour ce qui est du type d'actes qui justifieraient une récupération et des périodes pendant lesquelles une telle récupération serait possible.

与会者就应予行权行为类型和可实行时限问题提出了一些建议。

On parle par exemple de transferts fiduciaires de propriété à titre de garantie, de ventes assorties d'un droit de revendication, de doubles ventes et de cessions-bail avec option d'achat.

例如，这种行为可称为以为目所有权信托转让、带有权销售、双重销售和带有购买权售后租。

Dans d'autres États en revanche, les biens demeurent grevés des sûretés antérieures à condition que la sûreté soit devenue opposable avant que le fournisseur n'exerce son droit de revendication.

但在另一些国家，资产仍然受原已存在权限制，条件是该权在供应商行其权之前已经取得对抗第三方效力。

Le Guide recommande en conséquence que les droits de revendication n'aient pas la priorité sauf s'ils sont exercés avant qu'une sûreté réelle mobilière concurrente ait été rendue opposable (voir recommandation 83).

所以《指南》建议权不享有优先权，除非该权行时间早于一竞合权取得对抗第三方效力时间（见建议83）。

Ainsi, par exemple, une vente assortie d'un droit de revendication ou une double vente sera généralement soumise aux mêmes règles que les opérations garanties en ce qui concerne la forme et le contenu de l'accord.

因此，例如，带有权销售或双重销售在协议形式和内容上通常服从于交易适用规则。

Pour protéger ses intérêts, le fournisseur voudra que ce délai soit aussi long que possible, mais les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens soumis à un droit de revendication.

虽然供应商希望这一段期限尽可能更长以护自己利益，但是其他债权人将不愿意以受限于权资产为凭而提供信贷。

Bien que le fournisseur souhaite que ce délai soit aussi long que possible pour protéger ses intérêts, les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens pouvant faire l'objet d'un droit de revendication.

尽管供应商希望期尽可能长一些以护自己利益，但其他债权人将不愿意在资产受可能存在权限制基础上提供信贷。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens que ce soit dans le cadre ou en dehors d'une procédure d'insolvabilité.

一个重要问题是，与特定有形资产有关权是否应当优先于同一资产上原已存在权，无论是在破产情形之内是之外。

Aussi, si l'on donne la priorité aux droits de revendication dans cette situation, les parties finançant l'acquisition de stocks réagiraient souvent en réduisant le montant du crédit octroyé au constituant en invoquant des réserves à l'encontre d'éventuels droits de revendication.

此外，在这种情形下，如果权享有优先权，那么库存品购置款融资提供人反应往往是通过对潜在权作出“留”办法，减少向设人发放信贷额度。

S'agissant du traitement du droit de revendication dans une procédure d'insolvabilité, il a été dit que, dans certains systèmes, celui-ci ne pouvait pas être opposé au représentant de l'insolvabilité alors que, dans d'autres, il pouvait l'être de la même manière que les sûretés.

关于破产程序中对权处理，有与会者称，在有些法律制度中，不可针对破产代表提出权，而在另一些法律制度中，可以与提出权相同方式提出权。

Par conséquent, si un droit à revendication est important pour que les fournisseurs aient des droits sur les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie, le délai de réclamation devrait toutefois être court pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此，权固然重要，这供应商能在其通过无赊销提供货物上拥有一些权利，但是这种期限不应太长，以便不妨碍一般附贷款。

Dans de nombreux systèmes juridiques, le droit de revendication sur des biens particuliers est éteint lorsque ces biens sont incorporés à d'autres biens dans le processus de fabrication ou ne peuvent simplement plus être identifiés, ou lorsqu'ils sont vendus à un tiers.

在许多法域中，当某些货物在生产过程中与其他货品融为一体或丧失其其他方面特性或者出售给第三方时，对这些货物权即告消灭。

La loi devrait prévoir que, si une autre loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

法律应当规定，如果其他法律规定有形资产供应商享有权，该权排序次于在供应商行其权利之前原已取得对抗第三人效力权。

Il a été répondu que, étant donné la diversité des approches adoptées par différents systèmes juridiques dans ce domaine, le projet de guide ne devrait pas trop entrer dans les détails en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ce droit de récupération pourrait être exercé.

针对这一意见，有与会者指出，鉴于不同法律制度在这方面采取做法不同，指南草案不应就可行权条件列入过分详细内容。

Si une loi autre que la présente loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, la loi devrait prévoir que ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

本法以外其他法律规定货物供应商有权货物，法律应当规定，该项权排序次于在供应商行其权之前即已取得对抗第三方效力权。

Par conséquent, s'il importe que les fournisseurs soient autorisés à revendiquer les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie pour avoir certains droits sur eux, le délai de revendication devrait toutefois être court (30 à 45 jours au plus) pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此，权固然重要，它供应商能够在其根据无信贷安排提供货物上拥有一些权利，但这种期应当短一些（最多30-45天），这样才不会妨碍一般信贷。

Ces droits peuvent naître par application de la loi en cas de défaillance ou d'insolvabilité financière du constituant.

收回权可能在违约人财务破产情况下因法律操作而产生。

Le tribunal n'a pas examiné s'il remplissait les autres conditions pour pouvoir prétendre à la restitution de ses biens.

法院并没有审议他是否符合可确定其收回其资产权其他必要条件。

La proposition d'indiquer clairement dans le projet de guide les raisons de principe qui justifieraient un tel droit a également été accueillie favorablement.

与会者也支持这样建议：指南草案应明确说明为什么要有这种收回权种种政策理由。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens.

一个重要问题是，与特定有形财产有关收回权是否应当优先于同一财产上原已存在担权。

Un certain nombre de suggestions ont été faites pour ce qui est du type d'actes qui justifieraient une récupération et des périodes pendant lesquelles une telle récupération serait possible.

与会者就应予行使收回权行为类型和可实行收回时限问题提出了一些建议。

On parle par exemple de transferts fiduciaires de propriété à titre de garantie, de ventes assorties d'un droit de revendication, de doubles ventes et de cessions-bail avec option d'achat.

例如，这种行为可称为以担为目所有权信托转让、带有收回权销售、双重销售和带有购买权售后回租。

Dans d'autres États en revanche, les biens demeurent grevés des sûretés antérieures à condition que la sûreté soit devenue opposable avant que le fournisseur n'exerce son droit de revendication.

但在另一些国家，资产仍然受原已存在担权限制，条件是该担权在供应商行使其收回权之前已经取得对抗第效力。

Le Guide recommande en conséquence que les droits de revendication n'aient pas la priorité sauf s'ils sont exercés avant qu'une sûreté réelle mobilière concurrente ait été rendue opposable (voir recommandation 83).

所以《指南》建议收回权不享有优先权，除非该收回权行使时间早于一竞合担权取得对抗第效力时间（见建议83）。

Ainsi, par exemple, une vente assortie d'un droit de revendication ou une double vente sera généralement soumise aux mêmes règles que les opérations garanties en ce qui concerne la forme et le contenu de l'accord.

因此，例如，带有收回权销售双重销售在协议形式和内容上通常服从于担交易适用规则。

Pour protéger ses intérêts, le fournisseur voudra que ce délai soit aussi long que possible, mais les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens soumis à un droit de revendication.

虽然供应商希望这一段期限尽可能更长以护自己利益，但是其他债权人将不愿意以受限于收回权资产为凭而提供信贷。

Bien que le fournisseur souhaite que ce délai soit aussi long que possible pour protéger ses intérêts, les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens pouvant faire l'objet d'un droit de revendication.

尽管供应商希望收回期尽可能长一些以护自己利益，但其他债权人将不愿意在资产受可能存在收回权限制基础上提供信贷。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens que ce soit dans le cadre ou en dehors d'une procédure d'insolvabilité.

一个重要问题是，与特定有形资产有关收回权是否应当优先于同一资产上原已存在担权，无论是在破产情形之内是之外。

Aussi, si l'on donne la priorité aux droits de revendication dans cette situation, les parties finançant l'acquisition de stocks réagiraient souvent en réduisant le montant du crédit octroyé au constituant en invoquant des réserves à l'encontre d'éventuels droits de revendication.

此外，在这种情形下，如果回收权享有优先权，那么库存品购置款融资提供人反应往往是通过对潜在收回权作出“留”办法，减少向人发放信贷额度。

S'agissant du traitement du droit de revendication dans une procédure d'insolvabilité, il a été dit que, dans certains systèmes, celui-ci ne pouvait pas être opposé au représentant de l'insolvabilité alors que, dans d'autres, il pouvait l'être de la même manière que les sûretés.

关于破产程序中对收回权处理，有与会者称，在有些法律制度中，不可针对破产代表提出收回权，而在另一些法律制度中，可以与提出担权相同式提出收回权。

Par conséquent, si un droit à revendication est important pour que les fournisseurs aient des droits sur les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie, le délai de réclamation devrait toutefois être court pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此，收回权固然重要，这使供应商能在其通过无担赊销提供货物上拥有一些权利，但是这种收回期限不应太长，以便不妨碍一般附担贷款。

Dans de nombreux systèmes juridiques, le droit de revendication sur des biens particuliers est éteint lorsque ces biens sont incorporés à d'autres biens dans le processus de fabrication ou ne peuvent simplement plus être identifiés, ou lorsqu'ils sont vendus à un tiers.

在许多法域中，当某些货物在生产过程中与其他货品融为一体丧失其其他面特性者出售给第时，对这些货物收回权即告消灭。

La loi devrait prévoir que, si une autre loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

法律应当规定，如果其他法律规定有形资产供应商享有收回权，该收回权排序次于在供应商行使其权利之前原已取得对抗第人效力担权。

Il a été répondu que, étant donné la diversité des approches adoptées par différents systèmes juridiques dans ce domaine, le projet de guide ne devrait pas trop entrer dans les détails en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ce droit de récupération pourrait être exercé.

针对这一意见，有与会者指出，鉴于不同法律制度在这面采取做法不同，指南草案不应就可行使收回权条件列入过分详细内容。

Si une loi autre que la présente loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, la loi devrait prévoir que ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

本法以外其他法律规定货物供应商有权收回货物，法律应当规定，该项收回权排序次于在供应商行使其收回权之前即已取得对抗第效力担权。

Par conséquent, s'il importe que les fournisseurs soient autorisés à revendiquer les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie pour avoir certains droits sur eux, le délai de revendication devrait toutefois être court (30 à 45 jours au plus) pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此，收回权固然重要，它使供应商能够在其根据无担信贷安排提供货物上拥有一些权利，但这种收回期应当短一些（最多30-45天），这样才不会妨碍一般信贷。

Ces droits peuvent naître par application de la loi en cas de défaillance ou d'insolvabilité financière du constituant.

收回权可能在违约或设保人务破产的情况下因法律的操作而产生。

Le tribunal n'a pas examiné s'il remplissait les autres conditions pour pouvoir prétendre à la restitution de ses biens.

法院并没有审他是否符合可确定其收回其资产权的其他必要条件。

La proposition d'indiquer clairement dans le projet de guide les raisons de principe qui justifieraient un tel droit a également été accueillie favorablement.

与会者也支持这样的：指南草案应明确说明为什么要有这种收回权种种政策理由。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens.

一个重要的问题是，与特定有产有关的收回权是否应当优先于同一产上原已存在的担保权。

Un certain nombre de suggestions ont été faites pour ce qui est du type d'actes qui justifieraient une récupération et des périodes pendant lesquelles une telle récupération serait possible.

与会者就应予行使收回权的行为的类型和可实行收回的时限问题提出了一些。

On parle par exemple de transferts fiduciaires de propriété à titre de garantie, de ventes assorties d'un droit de revendication, de doubles ventes et de cessions-bail avec option d'achat.

如，这种行为可称为以担保为目的的所有权信托转让、带有收回权的销售、双重销售和带有购买权的售后回租。

Dans d'autres États en revanche, les biens demeurent grevés des sûretés antérieures à condition que la sûreté soit devenue opposable avant que le fournisseur n'exerce son droit de revendication.

但在另一些国家，资产仍然受原已存在的担保权的限制，条件是该担保权在供应商行使其收回权之前已经取得对抗第三方的效力。

Le Guide recommande en conséquence que les droits de revendication n'aient pas la priorité sauf s'ils sont exercés avant qu'une sûreté réelle mobilière concurrente ait été rendue opposable (voir recommandation 83).

所以《指南》收回权不享有优先权，除非该收回权行使的时间早于一竞合担保权取得对抗第三方效力的时间（见83）。

Ainsi, par exemple, une vente assortie d'un droit de revendication ou une double vente sera généralement soumise aux mêmes règles que les opérations garanties en ce qui concerne la forme et le contenu de l'accord.

因此，如，带有收回权的销售或双重销售在协的式和内容上通常服从于担保交易适用的规则。

Pour protéger ses intérêts, le fournisseur voudra que ce délai soit aussi long que possible, mais les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens soumis à un droit de revendication.

虽然供应商希望这一段期限尽可能更长以保护自己的利益，但是其他债权人将不愿意以受限于收回权的资产为凭而提供信贷。

Bien que le fournisseur souhaite que ce délai soit aussi long que possible pour protéger ses intérêts, les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens pouvant faire l'objet d'un droit de revendication.

尽管供应商希望收回期尽可能长一些以保护自己的利益，但其他债权人将不愿意在资产受可能存在的收回权的限制的基础上提供信贷。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens que ce soit dans le cadre ou en dehors d'une procédure d'insolvabilité.

一个重要的问题是，与特定有资产有关的收回权是否应当优先于同一资产上原已存在的担保权，无论是在破产情之内是之外。

Aussi, si l'on donne la priorité aux droits de revendication dans cette situation, les parties finançant l'acquisition de stocks réagiraient souvent en réduisant le montant du crédit octroyé au constituant en invoquant des réserves à l'encontre d'éventuels droits de revendication.

此外，在这种情下，如果回收权享有优先权，那么库存品购置款融资提供人的反应往往是通过对潜在的收回权作出“保留”的办法，减少向设保人发放的信贷额度。

S'agissant du traitement du droit de revendication dans une procédure d'insolvabilité, il a été dit que, dans certains systèmes, celui-ci ne pouvait pas être opposé au représentant de l'insolvabilité alors que, dans d'autres, il pouvait l'être de la même manière que les sûretés.

关于破产程序中对收回权的处理，有与会者称，在有些法律制度中，不可针对破产代表提出收回权，而在另一些法律制度中，可以与提出担保权相同的方式提出收回权。

Par conséquent, si un droit à revendication est important pour que les fournisseurs aient des droits sur les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie, le délai de réclamation devrait toutefois être court pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此，收回权固然重要，这使供应商能在其通过无担保赊销提供的货物上拥有一些权利，但是这种收回期限不应太长，以便不妨碍一般的附担保贷款。

Dans de nombreux systèmes juridiques, le droit de revendication sur des biens particuliers est éteint lorsque ces biens sont incorporés à d'autres biens dans le processus de fabrication ou ne peuvent simplement plus être identifiés, ou lorsqu'ils sont vendus à un tiers.

在许多法域中，当某些货物在生产过程中与其他货品融为一体或丧失其其他方面的特性或者出售给第三方时，对这些货物的收回权即告消灭。

La loi devrait prévoir que, si une autre loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

法律应当规定，如果其他法律规定有资产的供应商享有收回权，该收回权的排序次于在供应商行使其权利之前原已取得对抗第三人效力的担保权。

Il a été répondu que, étant donné la diversité des approches adoptées par différents systèmes juridiques dans ce domaine, le projet de guide ne devrait pas trop entrer dans les détails en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ce droit de récupération pourrait être exercé.

针对这一意见，有的与会者指出，鉴于不同法律制度在这方面采取的做法的不同，指南草案不应就可行使收回权的条件列入过分详细的内容。

Si une loi autre que la présente loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, la loi devrait prévoir que ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

本法以外其他法律规定货物供应商有权收回货物的，法律应当规定，该项收回权排序次于在供应商行使其收回权之前即已取得对抗第三方效力的担保权。

Par conséquent, s'il importe que les fournisseurs soient autorisés à revendiquer les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie pour avoir certains droits sur eux, le délai de revendication devrait toutefois être court (30 à 45 jours au plus) pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此，收回权固然重要，它使供应商能够在其根据无担保信贷安排提供的货物上拥有一些权利，但这种收回期应当短一些（最多30-45天），这样才不会妨碍一般信贷。

Ces droits peuvent naître par application de la loi en cas de défaillance ou d'insolvabilité financière du constituant.

收回权可能在违约或设人财务破产的情况下因法律的操作而产生。

Le tribunal n'a pas examiné s'il remplissait les autres conditions pour pouvoir prétendre à la restitution de ses biens.

法有审议他是否符合可确定其收回其资产权的其他必要条件。

La proposition d'indiquer clairement dans le projet de guide les raisons de principe qui justifieraient un tel droit a également été accueillie favorablement.

与会者也支持这样的建议：指南草案应明确说明为什么要有这种收回权种种政策理由。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens.

一个重要的问题是，与特定有形财产有关的收回权是否应当优先于同一财产上原已存在的权。

Un certain nombre de suggestions ont été faites pour ce qui est du type d'actes qui justifieraient une récupération et des périodes pendant lesquelles une telle récupération serait possible.

与会者就应予行使收回权的行为的类型和可实行收回的时限问题提出了一些建议。

On parle par exemple de transferts fiduciaires de propriété à titre de garantie, de ventes assorties d'un droit de revendication, de doubles ventes et de cessions-bail avec option d'achat.

例如，这种行为可称为以为目的的所有权信托转让、带有收回权的销售、双重销售和带有购买权的售后回租。

Dans d'autres États en revanche, les biens demeurent grevés des sûretés antérieures à condition que la sûreté soit devenue opposable avant que le fournisseur n'exerce son droit de revendication.

但在另一些国家，资产仍然受原已存在的权的限制，条件是该权在供应商行使其收回权之前已经取得对抗第三方的效力。

Le Guide recommande en conséquence que les droits de revendication n'aient pas la priorité sauf s'ils sont exercés avant qu'une sûreté réelle mobilière concurrente ait été rendue opposable (voir recommandation 83).

所以《指南》建议收回权不享有优先权，除非该收回权行使的时间早于一竞合权取得对抗第三方效力的时间（见建议83）。

Ainsi, par exemple, une vente assortie d'un droit de revendication ou une double vente sera généralement soumise aux mêmes règles que les opérations garanties en ce qui concerne la forme et le contenu de l'accord.

因此，例如，带有收回权的销售或双重销售在协议的形式和内容上通常服从于交易适用的规则。

Pour protéger ses intérêts, le fournisseur voudra que ce délai soit aussi long que possible, mais les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens soumis à un droit de revendication.

虽然供应商希望这一段期限尽可能更长以护自己的利益，但是其他债权人将不愿意以受限于收回权的资产为凭而提供信贷。

Bien que le fournisseur souhaite que ce délai soit aussi long que possible pour protéger ses intérêts, les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens pouvant faire l'objet d'un droit de revendication.

尽管供应商希望收回期尽可能长一些以护自己的利益，但其他债权人将不愿意在资产受可能存在的收回权的限制的基础上提供信贷。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens que ce soit dans le cadre ou en dehors d'une procédure d'insolvabilité.

一个重要的问题是，与特定有形资产有关的收回权是否应当优先于同一资产上原已存在的权，无论是在破产情形之内是之外。

Aussi, si l'on donne la priorité aux droits de revendication dans cette situation, les parties finançant l'acquisition de stocks réagiraient souvent en réduisant le montant du crédit octroyé au constituant en invoquant des réserves à l'encontre d'éventuels droits de revendication.

此外，在这种情形下，如果回收权享有优先权，那么库存品购置款融资提供人的反应往往是通过对潜在的收回权作出“留”的办法，减少向设人发放的信贷额度。

S'agissant du traitement du droit de revendication dans une procédure d'insolvabilité, il a été dit que, dans certains systèmes, celui-ci ne pouvait pas être opposé au représentant de l'insolvabilité alors que, dans d'autres, il pouvait l'être de la même manière que les sûretés.

关于破产程序中对收回权的处理，有与会者称，在有些法律制度中，不可针对破产代表提出收回权，而在另一些法律制度中，可以与提出权相同的方式提出收回权。

Par conséquent, si un droit à revendication est important pour que les fournisseurs aient des droits sur les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie, le délai de réclamation devrait toutefois être court pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此，收回权固然重要，这使供应商能在其通过无赊销提供的货物上拥有一些权利，但是这种收回期限不应太长，以便不妨碍一般的附贷款。

Dans de nombreux systèmes juridiques, le droit de revendication sur des biens particuliers est éteint lorsque ces biens sont incorporés à d'autres biens dans le processus de fabrication ou ne peuvent simplement plus être identifiés, ou lorsqu'ils sont vendus à un tiers.

在许多法域中，当某些货物在生产过程中与其他货品融为一体或丧失其其他方面的特性或者出售给第三方时，对这些货物的收回权即告消灭。

La loi devrait prévoir que, si une autre loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

法律应当规定，如果其他法律规定有形资产的供应商享有收回权，该收回权的排序次于在供应商行使其权利之前原已取得对抗第三人效力的权。

Il a été répondu que, étant donné la diversité des approches adoptées par différents systèmes juridiques dans ce domaine, le projet de guide ne devrait pas trop entrer dans les détails en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ce droit de récupération pourrait être exercé.

针对这一意见，有的与会者指出，鉴于不同法律制度在这方面采取的做法的不同，指南草案不应就可行使收回权的条件列入过分详细的内容。

Si une loi autre que la présente loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, la loi devrait prévoir que ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

本法以外其他法律规定货物供应商有权收回货物的，法律应当规定，该项收回权排序次于在供应商行使其收回权之前即已取得对抗第三方效力的权。

Par conséquent, s'il importe que les fournisseurs soient autorisés à revendiquer les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie pour avoir certains droits sur eux, le délai de revendication devrait toutefois être court (30 à 45 jours au plus) pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此，收回权固然重要，它使供应商能够在其根据无信贷安排提供的货物上拥有一些权利，但这种收回期应当短一些（最多30-45天），这样才不会妨碍一般信贷。

Ces droits peuvent naître par application de la loi en cas de défaillance ou d'insolvabilité financière du constituant.

回权可能在违约或设保人财务破产情况下因法律操作而产生。

Le tribunal n'a pas examiné s'il remplissait les autres conditions pour pouvoir prétendre à la restitution de ses biens.

法院并没有审议他是否符合可确定其回其资产权其他必要条件。

La proposition d'indiquer clairement dans le projet de guide les raisons de principe qui justifieraient un tel droit a également été accueillie favorablement.

与会者也支持这样建议：指南草案应明确说明为什么要有这种回权种种政策理由。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens.

一个重要问题是，与特定有形财产有回权是否应当优先于同一财产上原已存在担保权。

Un certain nombre de suggestions ont été faites pour ce qui est du type d'actes qui justifieraient une récupération et des périodes pendant lesquelles une telle récupération serait possible.

与会者就应予行使回权行为类型和可实行回时限问题一些建议。

On parle par exemple de transferts fiduciaires de propriété à titre de garantie, de ventes assorties d'un droit de revendication, de doubles ventes et de cessions-bail avec option d'achat.

例如，这种行为可称为以担保为目所有权信托转让、带有回权销售、双重销售和带有购买权售后回租。

Dans d'autres États en revanche, les biens demeurent grevés des sûretés antérieures à condition que la sûreté soit devenue opposable avant que le fournisseur n'exerce son droit de revendication.

但在另一些国家，资产仍然受原已存在担保权限制，条件是该担保权在供应商行使其回权之前已经取得对抗第三方效力。

Le Guide recommande en conséquence que les droits de revendication n'aient pas la priorité sauf s'ils sont exercés avant qu'une sûreté réelle mobilière concurrente ait été rendue opposable (voir recommandation 83).

所以《指南》建议回权不享有优先权，除非该回权行使时间早于一竞合担保权取得对抗第三方效力时间（见建议83）。

Ainsi, par exemple, une vente assortie d'un droit de revendication ou une double vente sera généralement soumise aux mêmes règles que les opérations garanties en ce qui concerne la forme et le contenu de l'accord.

因此，例如，带有回权销售或双重销售在协议形式和内容上通常服从于担保交易适用规则。

Pour protéger ses intérêts, le fournisseur voudra que ce délai soit aussi long que possible, mais les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens soumis à un droit de revendication.

虽然供应商希望这一段期限尽可能更长以保护自己利益，但是其他债权人将不愿意以受限于回权资产为凭而供信贷。

Bien que le fournisseur souhaite que ce délai soit aussi long que possible pour protéger ses intérêts, les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens pouvant faire l'objet d'un droit de revendication.

尽管供应商希望回期尽可能长一些以保护自己利益，但其他债权人将不愿意在资产受可能存在回权限制基础上供信贷。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens que ce soit dans le cadre ou en dehors d'une procédure d'insolvabilité.

一个重要问题是，与特定有形资产有回权是否应当优先于同一资产上原已存在担保权，无论是在破产情形之内是之外。

Aussi, si l'on donne la priorité aux droits de revendication dans cette situation, les parties finançant l'acquisition de stocks réagiraient souvent en réduisant le montant du crédit octroyé au constituant en invoquant des réserves à l'encontre d'éventuels droits de revendication.

此外，在这种情形下，如果回权享有优先权，那么库存品购置款融资供人反应往往是通过对潜在回权作“保留”办法，减少向设保人发放信贷额度。

S'agissant du traitement du droit de revendication dans une procédure d'insolvabilité, il a été dit que, dans certains systèmes, celui-ci ne pouvait pas être opposé au représentant de l'insolvabilité alors que, dans d'autres, il pouvait l'être de la même manière que les sûretés.

于破产程序中对回权处理，有与会者称，在有些法律制度中，不可针对破产代表回权，而在另一些法律制度中，可以与担保权相同方式回权。

Par conséquent, si un droit à revendication est important pour que les fournisseurs aient des droits sur les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie, le délai de réclamation devrait toutefois être court pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此，回权固然重要，这使供应商能在其通过无担保赊销供货物上拥有一些权利，但是这种回期限不应太长，以便不妨碍一般附担保贷款。

Dans de nombreux systèmes juridiques, le droit de revendication sur des biens particuliers est éteint lorsque ces biens sont incorporés à d'autres biens dans le processus de fabrication ou ne peuvent simplement plus être identifiés, ou lorsqu'ils sont vendus à un tiers.

在许多法域中，当某些货物在生产过程中与其他货品融为一体或丧失其其他方面特性或者售给第三方时，对这些货物回权即告消灭。

La loi devrait prévoir que, si une autre loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

法律应当规定，如果其他法律规定有形资产供应商享有回权，该回权排序次于在供应商行使其权利之前原已取得对抗第三人效力担保权。

Il a été répondu que, étant donné la diversité des approches adoptées par différents systèmes juridiques dans ce domaine, le projet de guide ne devrait pas trop entrer dans les détails en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ce droit de récupération pourrait être exercé.

针对这一意见，有与会者指，鉴于不同法律制度在这方面采取做法不同，指南草案不应就可行使回权条件列入过分详细内容。

Si une loi autre que la présente loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, la loi devrait prévoir que ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

本法以外其他法律规定货物供应商有权回货物，法律应当规定，该项回权排序次于在供应商行使其回权之前即已取得对抗第三方效力担保权。

Par conséquent, s'il importe que les fournisseurs soient autorisés à revendiquer les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie pour avoir certains droits sur eux, le délai de revendication devrait toutefois être court (30 à 45 jours au plus) pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此，回权固然重要，它使供应商能够在其根据无担保信贷安排供货物上拥有一些权利，但这种回期应当短一些（最多30-45天），这样才不会妨碍一般信贷。

Ces droits peuvent naître par application de la loi en cas de défaillance ou d'insolvabilité financière du constituant.

收回权可能在违约或设保人财务破产的情况下因法律的操作而产生。

Le tribunal n'a pas examiné s'il remplissait les autres conditions pour pouvoir prétendre à la restitution de ses biens.

法院并没有审议符合可确定其收回其资产权的其必要件。

La proposition d'indiquer clairement dans le projet de guide les raisons de principe qui justifieraient un tel droit a également été accueillie favorablement.

与会者也支持这样的建议：指南草案应明确说明为什么要有这种收回权种种政策理由。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens.

一个重要的问题，与特定有形财产有关的收回权应当优先于同一财产上原已存在的担保权。

Un certain nombre de suggestions ont été faites pour ce qui est du type d'actes qui justifieraient une récupération et des périodes pendant lesquelles une telle récupération serait possible.

与会者就应予行使收回权的行为的类型和可实行收回的时问题提出了一些建议。

On parle par exemple de transferts fiduciaires de propriété à titre de garantie, de ventes assorties d'un droit de revendication, de doubles ventes et de cessions-bail avec option d'achat.

例如，这种行为可称为以担保为目的的所有权信托转让、带有收回权的销售、双重销售和带有购买权的售后回租。

Dans d'autres États en revanche, les biens demeurent grevés des sûretés antérieures à condition que la sûreté soit devenue opposable avant que le fournisseur n'exerce son droit de revendication.

但在另一些国家，资产仍然受原已存在的担保权的，件该担保权在供应商行使其收回权之前已经取得对抗第三方的效力。

Le Guide recommande en conséquence que les droits de revendication n'aient pas la priorité sauf s'ils sont exercés avant qu'une sûreté réelle mobilière concurrente ait été rendue opposable (voir recommandation 83).

所以《指南》建议收回权不享有优先权，除非该收回权行使的时间早于一竞合担保权取得对抗第三方效力的时间（见建议83）。

Ainsi, par exemple, une vente assortie d'un droit de revendication ou une double vente sera généralement soumise aux mêmes règles que les opérations garanties en ce qui concerne la forme et le contenu de l'accord.

因此，例如，带有收回权的销售或双重销售在协议的形式和内容上通常服从于担保交易适用的规则。

Pour protéger ses intérêts, le fournisseur voudra que ce délai soit aussi long que possible, mais les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens soumis à un droit de revendication.

虽然供应商希望这一段期尽可能更长以保护自己的利益，但其债权人将不愿意以受于收回权的资产为凭而提供信贷。

Bien que le fournisseur souhaite que ce délai soit aussi long que possible pour protéger ses intérêts, les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens pouvant faire l'objet d'un droit de revendication.

尽管供应商希望收回期尽可能长一些以保护自己的利益，但其债权人将不愿意在资产受可能存在的收回权的的基础上提供信贷。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens que ce soit dans le cadre ou en dehors d'une procédure d'insolvabilité.

一个重要的问题，与特定有形资产有关的收回权应当优先于同一资产上原已存在的担保权，无论在破产情形之内之外。

Aussi, si l'on donne la priorité aux droits de revendication dans cette situation, les parties finançant l'acquisition de stocks réagiraient souvent en réduisant le montant du crédit octroyé au constituant en invoquant des réserves à l'encontre d'éventuels droits de revendication.

此外，在这种情形下，如果回收权享有优先权，那么库存品购置款融资提供人的反应往往通过对潜在的收回权作出“保留”的办法，减少向设保人发放的信贷额度。

S'agissant du traitement du droit de revendication dans une procédure d'insolvabilité, il a été dit que, dans certains systèmes, celui-ci ne pouvait pas être opposé au représentant de l'insolvabilité alors que, dans d'autres, il pouvait l'être de la même manière que les sûretés.

关于破产程序中对收回权的处理，有与会者称，在有些法律度中，不可针对破产代表提出收回权，而在另一些法律度中，可以与提出担保权相同的方式提出收回权。

Par conséquent, si un droit à revendication est important pour que les fournisseurs aient des droits sur les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie, le délai de réclamation devrait toutefois être court pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此，收回权固然重要，这使供应商能在其通过无担保赊销提供的货物上拥有一些权利，但这种收回期不应太长，以便不妨碍一般的附担保贷款。

Dans de nombreux systèmes juridiques, le droit de revendication sur des biens particuliers est éteint lorsque ces biens sont incorporés à d'autres biens dans le processus de fabrication ou ne peuvent simplement plus être identifiés, ou lorsqu'ils sont vendus à un tiers.

在许多法域中，当某些货物在生产过程中与其货品融为一体或丧失其其方面的特性或者出售给第三方时，对这些货物的收回权即告消灭。

La loi devrait prévoir que, si une autre loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

法律应当规定，如果其法律规定有形资产的供应商享有收回权，该收回权的排序次于在供应商行使其权利之前原已取得对抗第三人效力的担保权。

Il a été répondu que, étant donné la diversité des approches adoptées par différents systèmes juridiques dans ce domaine, le projet de guide ne devrait pas trop entrer dans les détails en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ce droit de récupération pourrait être exercé.

针对这一意见，有的与会者指出，鉴于不同法律度在这方面采取的做法的不同，指南草案不应就可行使收回权的件列入过分详细的内容。

Si une loi autre que la présente loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, la loi devrait prévoir que ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

本法以外其法律规定货物供应商有权收回货物的，法律应当规定，该项收回权排序次于在供应商行使其收回权之前即已取得对抗第三方效力的担保权。

Par conséquent, s'il importe que les fournisseurs soient autorisés à revendiquer les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie pour avoir certains droits sur eux, le délai de revendication devrait toutefois être court (30 à 45 jours au plus) pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此，收回权固然重要，它使供应商能够在其根据无担保信贷安排提供的货物上拥有一些权利，但这种收回期应当短一些（最多30-45天），这样才不会妨碍一般信贷。

Ces droits peuvent naître par application de la loi en cas de défaillance ou d'insolvabilité financière du constituant.

收回权可能在违约或设保人财务破产的情况下因法律的操作而产生。

Le tribunal n'a pas examiné s'il remplissait les autres conditions pour pouvoir prétendre à la restitution de ses biens.

法院并没有审否符合可确定其收回其资产权的其必要件。

La proposition d'indiquer clairement dans le projet de guide les raisons de principe qui justifieraient un tel droit a également été accueillie favorablement.

与会者也支持这样的建：指南草案应明确说明为什么要有这种收回权种种政策理由。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens.

一个重要的问题，与特定有形财产有关的收回权否应当优先于同一财产上原已存在的担保权。

Un certain nombre de suggestions ont été faites pour ce qui est du type d'actes qui justifieraient une récupération et des périodes pendant lesquelles une telle récupération serait possible.

与会者就应予行使收回权的行为的类型和可实行收回的时限问题提出了一些建。

On parle par exemple de transferts fiduciaires de propriété à titre de garantie, de ventes assorties d'un droit de revendication, de doubles ventes et de cessions-bail avec option d'achat.

例如，这种行为可称为以担保为目的的所有权信托转让、带有收回权的销售、双重销售和带有购买权的售后回租。

Dans d'autres États en revanche, les biens demeurent grevés des sûretés antérieures à condition que la sûreté soit devenue opposable avant que le fournisseur n'exerce son droit de revendication.

但在另一些国家，资产仍然受原已存在的担保权的限，件该担保权在供应商行使其收回权之前已经取得对抗第三方的效力。

Le Guide recommande en conséquence que les droits de revendication n'aient pas la priorité sauf s'ils sont exercés avant qu'une sûreté réelle mobilière concurrente ait été rendue opposable (voir recommandation 83).

所以《指南》建收回权不享有优先权，除非该收回权行使的时间早于一竞合担保权取得对抗第三方效力的时间（见建83）。

Ainsi, par exemple, une vente assortie d'un droit de revendication ou une double vente sera généralement soumise aux mêmes règles que les opérations garanties en ce qui concerne la forme et le contenu de l'accord.

因此，例如，带有收回权的销售或双重销售在协的形式和内容上通常服从于担保交易适用的规则。

Pour protéger ses intérêts, le fournisseur voudra que ce délai soit aussi long que possible, mais les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens soumis à un droit de revendication.

虽然供应商希望这一段期限尽可能更长以保护自己的利益，但其债权人将不愿意以受限于收回权的资产为凭而提供信贷。

Bien que le fournisseur souhaite que ce délai soit aussi long que possible pour protéger ses intérêts, les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens pouvant faire l'objet d'un droit de revendication.

尽管供应商希望收回期尽可能长一些以保护自己的利益，但其债权人将不愿意在资产受可能存在的收回权的限的基础上提供信贷。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens que ce soit dans le cadre ou en dehors d'une procédure d'insolvabilité.

一个重要的问题，与特定有形资产有关的收回权否应当优先于同一资产上原已存在的担保权，无论在破产情形之内之外。

Aussi, si l'on donne la priorité aux droits de revendication dans cette situation, les parties finançant l'acquisition de stocks réagiraient souvent en réduisant le montant du crédit octroyé au constituant en invoquant des réserves à l'encontre d'éventuels droits de revendication.

此外，在这种情形下，如果回收权享有优先权，那么库存品购置款融资提供人的反应往往通过对潜在的收回权作出“保留”的办法，减少向设保人发放的信贷额度。

S'agissant du traitement du droit de revendication dans une procédure d'insolvabilité, il a été dit que, dans certains systèmes, celui-ci ne pouvait pas être opposé au représentant de l'insolvabilité alors que, dans d'autres, il pouvait l'être de la même manière que les sûretés.

关于破产程序中对收回权的处理，有与会者称，在有些法律度中，不可针对破产代表提出收回权，而在另一些法律度中，可以与提出担保权相同的方式提出收回权。

Par conséquent, si un droit à revendication est important pour que les fournisseurs aient des droits sur les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie, le délai de réclamation devrait toutefois être court pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此，收回权固然重要，这使供应商能在其通过无担保赊销提供的货物上拥有一些权利，但这种收回期限不应太长，以便不妨碍一般的附担保贷款。

Dans de nombreux systèmes juridiques, le droit de revendication sur des biens particuliers est éteint lorsque ces biens sont incorporés à d'autres biens dans le processus de fabrication ou ne peuvent simplement plus être identifiés, ou lorsqu'ils sont vendus à un tiers.

在许多法域中，当某些货物在生产过程中与其货品融为一体或丧失其其方面的特性或者出售给第三方时，对这些货物的收回权即告消灭。

La loi devrait prévoir que, si une autre loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

法律应当规定，如果其法律规定有形资产的供应商享有收回权，该收回权的排序次于在供应商行使其权利之前原已取得对抗第三人效力的担保权。

Il a été répondu que, étant donné la diversité des approches adoptées par différents systèmes juridiques dans ce domaine, le projet de guide ne devrait pas trop entrer dans les détails en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ce droit de récupération pourrait être exercé.

针对这一意见，有的与会者指出，鉴于不同法律度在这方面采取的做法的不同，指南草案不应就可行使收回权的件列入过分详细的内容。

Si une loi autre que la présente loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, la loi devrait prévoir que ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

本法以外其法律规定货物供应商有权收回货物的，法律应当规定，该项收回权排序次于在供应商行使其收回权之前即已取得对抗第三方效力的担保权。

Par conséquent, s'il importe que les fournisseurs soient autorisés à revendiquer les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie pour avoir certains droits sur eux, le délai de revendication devrait toutefois être court (30 à 45 jours au plus) pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此，收回权固然重要，它使供应商能够在其根据无担保信贷安排提供的货物上拥有一些权利，但这种收回期应当短一些（最多30-45天），这样才不会妨碍一般信贷。

Ces droits peuvent naître par application de la loi en cas de défaillance ou d'insolvabilité financière du constituant.

收回权可能在违约或设保人财务破产情况下因法律操作而产生。

Le tribunal n'a pas examiné s'il remplissait les autres conditions pour pouvoir prétendre à la restitution de ses biens.

法院并没有审议他符合可确定其收回其资产权其他必要条件。

La proposition d'indiquer clairement dans le projet de guide les raisons de principe qui justifieraient un tel droit a également été accueillie favorablement.

与会者也支持这样建议：指南草案明确说明为什么要有这种收回权种种政策理由。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens.

一个重要问题，与特定有形财产有关收回权当优先于同一财产上原已存在担保权。

Un certain nombre de suggestions ont été faites pour ce qui est du type d'actes qui justifieraient une récupération et des périodes pendant lesquelles une telle récupération serait possible.

与会者就予行使收回权行为类型和可实行收回问题提出了一些建议。

On parle par exemple de transferts fiduciaires de propriété à titre de garantie, de ventes assorties d'un droit de revendication, de doubles ventes et de cessions-bail avec option d'achat.

例如，这种行为可称为以担保为目所有权信托转让、带有收回权销售、双重销售和带有购买权售后回租。

Dans d'autres États en revanche, les biens demeurent grevés des sûretés antérieures à condition que la sûreté soit devenue opposable avant que le fournisseur n'exerce son droit de revendication.

但在另一些国家，资产仍然受原已存在担保权制，条件该担保权在供商行使其收回权之前已经取得对抗第三方效力。

Le Guide recommande en conséquence que les droits de revendication n'aient pas la priorité sauf s'ils sont exercés avant qu'une sûreté réelle mobilière concurrente ait été rendue opposable (voir recommandation 83).

所以《指南》建议收回权不享有优先权，除非该收回权行使间早于一竞合担保权取得对抗第三方效力间（见建议83）。

Ainsi, par exemple, une vente assortie d'un droit de revendication ou une double vente sera généralement soumise aux mêmes règles que les opérations garanties en ce qui concerne la forme et le contenu de l'accord.

因此，例如，带有收回权销售或双重销售在协议形式和内容上通常服从于担保交易适用规则。

Pour protéger ses intérêts, le fournisseur voudra que ce délai soit aussi long que possible, mais les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens soumis à un droit de revendication.

虽然供商希望这一段期尽可能更长以保护自己利益，但其他债权人将不愿意以受于收回权资产为凭而提供信贷。

Bien que le fournisseur souhaite que ce délai soit aussi long que possible pour protéger ses intérêts, les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens pouvant faire l'objet d'un droit de revendication.

尽管供商希望收回期尽可能长一些以保护自己利益，但其他债权人将不愿意在资产受可能存在收回权制基础上提供信贷。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens que ce soit dans le cadre ou en dehors d'une procédure d'insolvabilité.

一个重要问题，与特定有形资产有关收回权当优先于同一资产上原已存在担保权，无论在破产情形之内之外。

Aussi, si l'on donne la priorité aux droits de revendication dans cette situation, les parties finançant l'acquisition de stocks réagiraient souvent en réduisant le montant du crédit octroyé au constituant en invoquant des réserves à l'encontre d'éventuels droits de revendication.

此外，在这种情形下，如果回收权享有优先权，那么库存品购置款融资提供人反往往通过对潜在收回权作出“保留”办法，减少向设保人发放信贷额度。

S'agissant du traitement du droit de revendication dans une procédure d'insolvabilité, il a été dit que, dans certains systèmes, celui-ci ne pouvait pas être opposé au représentant de l'insolvabilité alors que, dans d'autres, il pouvait l'être de la même manière que les sûretés.

关于破产程序中对收回权处理，有与会者称，在有些法律制度中，不可针对破产代表提出收回权，而在另一些法律制度中，可以与提出担保权相同方式提出收回权。

Par conséquent, si un droit à revendication est important pour que les fournisseurs aient des droits sur les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie, le délai de réclamation devrait toutefois être court pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此，收回权固然重要，这使供商能在其通过无担保赊销提供货物上拥有一些权利，但这种收回期不太长，以便不妨碍一般附担保贷款。

Dans de nombreux systèmes juridiques, le droit de revendication sur des biens particuliers est éteint lorsque ces biens sont incorporés à d'autres biens dans le processus de fabrication ou ne peuvent simplement plus être identifiés, ou lorsqu'ils sont vendus à un tiers.

在许多法域中，当某些货物在生产过程中与其他货品融为一体或丧失其其他方面特性或者出售给第三方，对这些货物收回权即告消灭。

La loi devrait prévoir que, si une autre loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

法律当规定，如果其他法律规定有形资产供商享有收回权，该收回权排序次于在供商行使其权利之前原已取得对抗第三人效力担保权。

Il a été répondu que, étant donné la diversité des approches adoptées par différents systèmes juridiques dans ce domaine, le projet de guide ne devrait pas trop entrer dans les détails en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ce droit de récupération pourrait être exercé.

针对这一意见，有与会者指出，鉴于不同法律制度在这方面采取做法不同，指南草案不就可行使收回权条件列入过分详细内容。

Si une loi autre que la présente loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, la loi devrait prévoir que ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

本法以外其他法律规定货物供商有权收回货物，法律当规定，该项收回权排序次于在供商行使其收回权之前即已取得对抗第三方效力担保权。

Par conséquent, s'il importe que les fournisseurs soient autorisés à revendiquer les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie pour avoir certains droits sur eux, le délai de revendication devrait toutefois être court (30 à 45 jours au plus) pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此，收回权固然重要，它使供商能够在其根据无担保信贷安排提供货物上拥有一些权利，但这种收回期当短一些（最多30-45天），这样才不会妨碍一般信贷。

Ces droits peuvent naître par application de la loi en cas de défaillance ou d'insolvabilité financière du constituant.

收回权能在违约或设保人财务破产的情况下因法律的操作而产生。

Le tribunal n'a pas examiné s'il remplissait les autres conditions pour pouvoir prétendre à la restitution de ses biens.

法院并没有审议他是否符合确定其收回其资产权的其他必要条件。

La proposition d'indiquer clairement dans le projet de guide les raisons de principe qui justifieraient un tel droit a également été accueillie favorablement.

与会者也支持这样的建议：指南草案应明确说明为什么要有这种收回权种种政策理由。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens.

一个重要的问题是，与特定有形财产有关的收回权是否应当优一财产上原已存在的担保权。

Un certain nombre de suggestions ont été faites pour ce qui est du type d'actes qui justifieraient une récupération et des périodes pendant lesquelles une telle récupération serait possible.

与会者就应予使收回权的为的类型和收回的时限问题提出了一些建议。

On parle par exemple de transferts fiduciaires de propriété à titre de garantie, de ventes assorties d'un droit de revendication, de doubles ventes et de cessions-bail avec option d'achat.

例如，这种为称为以担保为目的的所有权信托转让、带有收回权的销售、双重销售和带有购买权的售后回租。

Dans d'autres États en revanche, les biens demeurent grevés des sûretés antérieures à condition que la sûreté soit devenue opposable avant que le fournisseur n'exerce son droit de revendication.

但在另一些国家，资产仍然受原已存在的担保权的限制，条件是该担保权在供应商使其收回权之前已经取得对抗第三方的效力。

Le Guide recommande en conséquence que les droits de revendication n'aient pas la priorité sauf s'ils sont exercés avant qu'une sûreté réelle mobilière concurrente ait été rendue opposable (voir recommandation 83).

所以《指南》建议收回权不享有优权，除非该收回权使的时间早一竞合担保权取得对抗第三方效力的时间（见建议83）。

Ainsi, par exemple, une vente assortie d'un droit de revendication ou une double vente sera généralement soumise aux mêmes règles que les opérations garanties en ce qui concerne la forme et le contenu de l'accord.

因此，例如，带有收回权的销售或双重销售在协议的形式和内容上通常服从担保交易适用的规则。

Pour protéger ses intérêts, le fournisseur voudra que ce délai soit aussi long que possible, mais les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens soumis à un droit de revendication.

虽然供应商希望这一段期限尽能更长以保护自己的利益，但是其他债权人将不愿意以受限收回权的资产为凭而提供信贷。

Bien que le fournisseur souhaite que ce délai soit aussi long que possible pour protéger ses intérêts, les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens pouvant faire l'objet d'un droit de revendication.

尽管供应商希望收回期尽能长一些以保护自己的利益，但其他债权人将不愿意在资产受能存在的收回权的限制的基础上提供信贷。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens que ce soit dans le cadre ou en dehors d'une procédure d'insolvabilité.

一个重要的问题是，与特定有形资产有关的收回权是否应当优一资产上原已存在的担保权，无论是在破产情形之内是之外。

Aussi, si l'on donne la priorité aux droits de revendication dans cette situation, les parties finançant l'acquisition de stocks réagiraient souvent en réduisant le montant du crédit octroyé au constituant en invoquant des réserves à l'encontre d'éventuels droits de revendication.

此外，在这种情形下，如果回收权享有优权，那么库存品购置款融资提供人的反应往往是通过对潜在的收回权作出“保留”的办法，减少向设保人发放的信贷额度。

S'agissant du traitement du droit de revendication dans une procédure d'insolvabilité, il a été dit que, dans certains systèmes, celui-ci ne pouvait pas être opposé au représentant de l'insolvabilité alors que, dans d'autres, il pouvait l'être de la même manière que les sûretés.

关破产程序中对收回权的处理，有与会者称，在有些法律制度中，不针对破产代表提出收回权，而在另一些法律制度中，以与提出担保权相的方式提出收回权。

Par conséquent, si un droit à revendication est important pour que les fournisseurs aient des droits sur les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie, le délai de réclamation devrait toutefois être court pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此，收回权固然重要，这使供应商能在其通过无担保赊销提供的货物上拥有一些权利，但是这种收回期限不应太长，以便不妨碍一般的附担保贷款。

Dans de nombreux systèmes juridiques, le droit de revendication sur des biens particuliers est éteint lorsque ces biens sont incorporés à d'autres biens dans le processus de fabrication ou ne peuvent simplement plus être identifiés, ou lorsqu'ils sont vendus à un tiers.

在许多法域中，当某些货物在生产过程中与其他货品融为一体或丧失其其他方面的特性或者出售给第三方时，对这些货物的收回权即告消灭。

La loi devrait prévoir que, si une autre loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

法律应当规定，如果其他法律规定有形资产的供应商享有收回权，该收回权的排序次在供应商使其权利之前原已取得对抗第三人效力的担保权。

Il a été répondu que, étant donné la diversité des approches adoptées par différents systèmes juridiques dans ce domaine, le projet de guide ne devrait pas trop entrer dans les détails en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ce droit de récupération pourrait être exercé.

针对这一意见，有的与会者指出，鉴不法律制度在这方面采取的做法的不，指南草案不应就使收回权的条件列入过分详细的内容。

Si une loi autre que la présente loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, la loi devrait prévoir que ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

本法以外其他法律规定货物供应商有权收回货物的，法律应当规定，该项收回权排序次在供应商使其收回权之前即已取得对抗第三方效力的担保权。

Par conséquent, s'il importe que les fournisseurs soient autorisés à revendiquer les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie pour avoir certains droits sur eux, le délai de revendication devrait toutefois être court (30 à 45 jours au plus) pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此，收回权固然重要，它使供应商能够在其根据无担保信贷安排提供的货物上拥有一些权利，但这种收回期应当短一些（最多30-45天），这样才不会妨碍一般信贷。