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Les principales préoccupations des Burundaises en matière de justice sont centrées sur les aspects suivants : droits garantis au retour; réinstallation dans la communauté d'origine et recouvrement des biens; accès aux services publics de base; engagement de poursuites pour les infractions dont elles sont victimes; reconnaissance et protection juridiques de leurs droits civils et politiques; et participation à la vie économique et publique à égalité avec les hommes.

在布隆迪,妇女在争取正义时主要关切的获得返回、回原居地定居收回她们的财物的保证;获得基本公共服务;起诉针对妇女的违法行为;从法律上承认和保护妇女的公民及政治权利;以平等的合作伙伴的身份参公众事务和经济生活。

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Une question importante est de savoir si le droit de revendication sur des biens particuliers devrait primer les sûretés déjà constituées sur les mêmes biens, autrement dit, si, dans le cas où un tiers octroyant un financement détient des sûretés effectives sur les stocks de l'acheteur, y compris les biens revendiqués, ces derniers devraient être restitués au vendeur libres de ces sûretés.

一项重要的政策考特定货物有关的收回否应当优先于在同一笔货物上先已存在的担保。 换句话说,如果买方的库存品——包括要求收回的货物——受制于为第三方融资设立的有效担保,所涉及的问题要求收回的货物否应当返还而不附带这些担保权利。

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Dans les États qui ont mis en place un régime moderne en matière d'opérations garanties comme il est envisagé dans le Guide, le vendeur peut se protéger en obtenant une sûreté réelle mobilière garantissant le paiement des biens de sorte que l'approche que le Guide cherche à promouvoir en prévoyant des droits de revendication peut généralement être obtenue par d'autres moyens.

如果国家已经颁布了《指南》所设想的这种类型的现代担保交易制度,便可通过取得资产上的购置款担保权来进行自我保护,因此,试图通过规定收回的办法来推动的政策,通常可用其他办法来实现。

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Si une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'encontre de l'acheteur, la loi sur l'insolvabilité applicable déterminera la mesure dans laquelle les titulaires de droits de revendication devront arrêter leurs poursuites ou verront, d'une autre manière, leurs droits restreints (voir les recommandations 39 à 51 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

如果买受的破产程序已经启动,则适用的破产法将确定收回求偿的权利受到延缓,或者在其他方面受影响的程度(见《贸易法委员会破产指南》建议39-51)。

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Par conséquent, s'il importe que les fournisseurs soient autorisés à revendiquer les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie pour avoir certains droits sur eux, le délai de revendication devrait toutefois être court (30 à 45 jours au plus) pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此,收回固然重要,它使供应商能够在其根据无担保信贷安排提供的货物上拥有一些权利,但这种收回期应当短一些(最多30-45天),这样才不会妨碍一般信贷。

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Si une loi autre que la présente loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, la loi devrait prévoir que ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

本法以外其他法律规定货物供应商有权收回货物的,法律应当规定,该项收回排序次于在供应商行使其收回之前即已取得对抗第三方效力的担保

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Il a été répondu que, étant donné la diversité des approches adoptées par différents systèmes juridiques dans ce domaine, le projet de guide ne devrait pas trop entrer dans les détails en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ce droit de récupération pourrait être exercé.

针对这一意见,有的会者指,鉴于不同法律制度在这方面采取的做法的不同,指南草案不应就可行使收回的条件列入过分详细的内容。

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La loi devrait prévoir que, si une autre loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

法律应当规定,如果其他法律规定有形资产的供应商享有收回,该收回的排序次于在供应商行使其权利之前原已取得对抗第三效力的担保

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S'agissant du traitement du droit de revendication dans une procédure d'insolvabilité, il a été dit que, dans certains systèmes, celui-ci ne pouvait pas être opposé au représentant de l'insolvabilité alors que, dans d'autres, il pouvait l'être de la même manière que les sûretés.

关于破产程序中对收回的处理,有会者称,在有些法律制度中,不可针对破产代表提收回,而在另一些法律制度中,可以担保相同的方式提收回

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Dans de nombreux systèmes juridiques, le droit de revendication sur des biens particuliers est éteint lorsque ces biens sont incorporés à d'autres biens dans le processus de fabrication ou ne peuvent simplement plus être identifiés, ou lorsqu'ils sont vendus à un tiers.

在许多法域中,当某些货物在生产过程中其他货品融为一体或丧失其其他方面的特性或者售给第三方时,对这些货物的收回即告消灭。

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Par conséquent, si un droit à revendication est important pour que les fournisseurs aient des droits sur les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie, le délai de réclamation devrait toutefois être court pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此,收回固然重要,这使供应商能在其通过无担保赊销提供的货物上拥有一些权利,但这种收回期限不应太长,以便不妨碍一般的附担保贷款。

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Aussi, si l'on donne la priorité aux droits de revendication dans cette situation, les parties finançant l'acquisition de stocks réagiraient souvent en réduisant le montant du crédit octroyé au constituant en invoquant des réserves à l'encontre d'éventuels droits de revendication.

此外,在这种情形下,如果回收享有优先权,那么库存品购置款融资提供的反应往往通过对潜在的收回“保留”的办法,减少向设保发放的信贷额度。

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Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens que ce soit dans le cadre ou en dehors d'une procédure d'insolvabilité.

一个重要的问题特定有形资产有关的收回否应当优先于同一资产上原已存在的担保,无论在破产情形之内还之外。

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Bien que le fournisseur souhaite que ce délai soit aussi long que possible pour protéger ses intérêts, les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens pouvant faire l'objet d'un droit de revendication.

尽管供应商希望收回期尽可能长一些以保护自己的利益,但其他债权将不愿意在资产受可能存在的收回的限制的基础上提供信贷。

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Pour protéger ses intérêts, le fournisseur voudra que ce délai soit aussi long que possible, mais les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens soumis à un droit de revendication.

虽然供应商希望这一段期限尽可能更长以保护自己的利益,但其他债权将不愿意以受限于收回的资产为凭而提供信贷。

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Ainsi, par exemple, une vente assortie d'un droit de revendication ou une double vente sera généralement soumise aux mêmes règles que les opérations garanties en ce qui concerne la forme et le contenu de l'accord.

因此,例如,带有收回的销售或双重销售在协议的形式和内容上通常服从于担保交易适用的规则。

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Le Guide recommande en conséquence que les droits de revendication n'aient pas la priorité sauf s'ils sont exercés avant qu'une sûreté réelle mobilière concurrente ait été rendue opposable (voir recommandation 83).

所以《指南》建议收回不享有优先权,除非该收回行使的时间早于一竞合担保取得对抗第三方效力的时间(见建议83)。

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Un certain nombre de suggestions ont été faites pour ce qui est du type d'actes qui justifieraient une récupération et des périodes pendant lesquelles une telle récupération serait possible.

会者还就应予行使收回的行为的类型和可实行收回的时限问题提了一些建议。

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On parle par exemple de transferts fiduciaires de propriété à titre de garantie, de ventes assorties d'un droit de revendication, de doubles ventes et de cessions-bail avec option d'achat.

例如,这种行为可称为以担保为目的的所有权信托转让、带有收回的销售、双重销售和带有购买权的售后回租。

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Dans d'autres États en revanche, les biens demeurent grevés des sûretés antérieures à condition que la sûreté soit devenue opposable avant que le fournisseur n'exerce son droit de revendication.

但在另一些国家,资产仍然受原已存在的担保的限制,条件该担保权在供应商行使其收回之前已经取得对抗第三方的效力。

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